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#1 09/11/2017 00h45

Membre (2017)
Réputation :   0  

Bonjour à tous,

je suis encore débutant en immobilier.

J’ai acheté le local commercial de ma SARL à titre perso en 2014.

J’ai gardé le même montant de loyer de 650 euros pour 72m2 qui n’a jamais été revalorisé depuis 2011. Les loyers dans le quartier sont entre 10 et 13 euros de m2.

Ma question est de savoir de combien j’ai le droit d’augmenter le loyer et comment faire ?

Merci d’avance à vous.

voici l’extrait du bail concernant le révision du loyer :

"

Bail a écrit :

Révision du loyer

Les loyers pourront être révisés à la demande de l’une ou de l’autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
La demande en révision ne pourra ainsi être formée que trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prendra effet à compter de la date de la demande en révision.
De nouvelles demandes pourront être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.
La majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne pourra excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 112-2 du Code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer, à moins que ne soit rapportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative.
L’indice sera déterminé en fonction de l’activité effectivement exercée par le preneur au sein du bien loué.
Dans le cas où la preuve susmentionnée sera rapportée, la variation de loyer qui en découle ne pourra conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.
En aucun cas il n’est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.

Mots-clés : 145-38 l, 145-39, articles l, bail commercial, loyer, revision

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[+1]    #2 09/11/2017 00h57

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La réponse est écrite dans le bail : vous pouviez demander une révision depuis 2014, mais elle n’entrera en vigueur qu’après avoir été demandée.

Vous trouverez l’indice trimestriel des loyers commerciaux ici.
Pour la forme de la demande de révision : ici


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#3 09/11/2017 23h59

Membre (2017)
Réputation :   0  

Donc ça ferait 658.86 euros ?

Calculer votre loyer par indice I.L.C. (loyers commerciaux) - Bleu Mercure

On ne peut pas augmenter plus ?

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#4 10/11/2017 00h19

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L’indice de base (du trimestre de référence) serait celui en vigueur lors de la signature du bail, à priori en 2011 si j’ai bien compris ce que vous avez indiqué.

Vous pouvez proposer d’augmenter plus s’il y a une augmentation de la "commercialité" de votre bien, par exemple si la rue où se situe le bien est devenue significativement plus passante, si s’y sont installés d’autres activités susceptible de générer du trafic de clients concernés par l’activité de votre locataire, etc.


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