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#1 31/10/2017 18h32

Membre
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Bonjour

j’ai investi il y a quelques années dans une société non cotée qui a fait faillite.
Mon investissement est connu de l’administration fiscale car j’avais bénéficié d’une défiscalisation à l’époque . La société vient de faire faillite. Il s’agit donc d’une moins-value définitive. Je souhaite faire valoir cette moins-value pour neutraliser une partie de mes plus-values touchées en 2017.

J’ai demandé il y a un mois sur mon compte "impot.gouv" si :
1- cela était possible
2- si oui quels sont les documents à produire

N’ayant aucune réponse à ce jour, je me tourne vers le forum pour poser les mêmes questions. J’imagine que cette situation n’a rien d’exceptionnelle.

Mots-clés : faillite, fiscal, non cotée

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[+2]    #2 31/10/2017 18h52

Modérateur
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A propos de vos questions :
1- oui (une fois la liquidation terminée).
2- le jugement définitif de clôture de la liquidation judiciaire (lisez par exemple Comment obtenir la prise en compte fiscale des moins-values engendrées par la liquidation de la société IC Telecom ? | Le Revenu ).

Attention à bien avoir respecter la durée de détention sur laquelle vous vous étiez engagée.

Vous imputez vos moins-values au moment de votre déclaration, et produisez ce document si le fisc vous interroge ensuite (ce sera bien souvent quelques mois avant la date limite de prescription, i.e. durant été/automne 2021 pour une moins-value imputée sur vos revenus 2017 déclarés en 2018 avec prescription au 31/12/2021).


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#3 31/10/2017 19h24

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Je me permet de rebondir sur votre post Stef.

J’ai pris effectué il y a trois ou quatre ans un investissement via un site de crowdfunding bien connu (Wiseed, pour ne pas le nommer).

L’une des société sur lesquelles j’avais fait un investissement (mon plus gros tant qu’à faire) a cessé son activité il y a de cela plusieurs semaines.
L’investissement s’est fait via une SAS dont le seul objectif était la prise de participation dans la société cible.

De ce fait, est-il également possible dans ce cas de figure (investissement dans une société via une autre société) de soustraire la moins-value réalisée des plus-values réalisées dans l’année ?
Cela me permettrait de soustraire cette MV des PV réalisées sur mon PEA que j’ai clôturé il y a quelque semaines.


le Petit Actionnaire - Suivi de mes investissements dans les dividendes et Éducation financière.

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#4 31/10/2017 20h56

Modérateur
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Ça devrait être possible … quand cette SAS sera définitivement liquidée.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#5 31/10/2017 21h53

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j’ai aussi perdu quelques euros sur NewWind, via la plateforme wiseed. Mais je ne pensai pas pouvoir déduire ces moins values.


Dispo parrain VIVID, Ebuyclub, AFER, MAX, Fortunéo, Bourso, ING, AFER, Linxea, orange bk……

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#6 31/10/2017 22h32

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Je ne pensais pas non plus. C’est le message posté par Stef qui m’y a fait pensé. Tant mieux si c’est possible. Il ne reste donc plus qu’à attendre que les SAS "Wicap Newind" (la 3 en ce qui me concerne) soient liquidées.

Cette perte de 300€ me permettra d’économiser une centaine d’euros d’impôts suite aux PV réalisées sur mon PEA.
110 / 120€ d’économisés pour 300€ de perdu c’est pas très rentable, mais c’est toujours mieux que 0.


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#7 01/11/2017 16h57

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Je vous remercie, Goodbylenine, pour votre réponse.

Je pensais prendre comme assiette d’investissement pour le calcul de ma moins-value : mon investissement - ma défiscalisation représentant mon investissement net.

Mais tout bien réfléchi : mon investissement à considérer est peut être mon investissement brut car c’est bien celui-ci qui est dans les livres . La défiscalisation, c’est simplement une ristourne faite au moment du paiement de mes impôts.

Si cette compréhension est la bonne, cela donnerait pour investissement brut de 100 une perte nette de 47 en cas de faillite si défiscalisation IR (mon cas) et 20 si défiscalisation ISF :
   100
-   23 (moyenne  car défiscalisation IR de 25% sur verst 2010 et de 22% pour 2/3 verst 2011)
-   30 (neutralisation moins-value)
= 47

100
-50 (defiscalisation ISF)
-30
=20

Mes investissements datant de 2010 et 06-2011 respectent bien les 5 ans liés à la défiscalisation dans la mesure où le jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur  M X a été prononcé le 29-11-2016.
Par contre cette liquidation judicaire ne porte pas le qualificatif "définitif" mais à la lecture de l’article du revenu communiqué par Goodbylenine, cela ne semble pas être un point bloquant pour imputer cette moins value sur 2017.

Dernière modification par stef (01/11/2017 16h57)

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[+1]    #8 01/11/2017 17h20

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Bonjour,

il faut distinguer le cas où vous êtes actionnaire du cas où vous êtes prêteur (avec ou sans l’intermédiaire d’une plateforme de crowdfunding).

Je vous invite à lire mon message ici ainsi que les articles que je mets en lien :
(3/5) Crowdfunding immobilier (Dividom, Homunity) : vos avis sur le crowd funding immobilier ?

On voit que, dans le cas du prêt via crowdfunding, c’est loin d’être simple :
1) inscrire sa créance auprès du mandataire dans le délai prévu (il faut donc bien suivre les étapes de la déconfiture de l’entreprise et ne pas traîner pour écrire au mandataire).
2) attendre le jugement de liquidation (l’objectif des étapes 1 et 2 est que vous soyez nommément cité dans le jugement de liquidation comme propriétaire d’une créance irrécouvrable de tant d’euros ; car c’est ce document qui vous est indispensable pour établir votre perte).
3) ensuite, on peut déduire la moins-value mais seulement sur des revenus de même nature (c’est à dire, des intérêts de prêts de crowdfunding).

Dernière modification par Bernard2K (01/11/2017 17h24)


Les années passent…

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#9 01/11/2017 17h30

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En ce qui me concerne, si j’ose dire, "je suis chanceux" car actionnaire en direct.

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#10 01/11/2017 18h02

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Tant mieux pour vous Stef smile

Ce n’est pas bien grave si ma perte n’est pas "récupérable". La déduction de cette MV aurait été un petit plus, mais rien d’extra-ordinnaire non plus. Je ne vais pas me lancer dans de multiples procédures pour économiser 110 ou 120€ de taxes.
Je savais dans quoi je m’engageais (risque de perte en capital) dès le début, donc aucun regret.

Enfin si, un regret, mais pas d’ordre financier… je trouvais le concept de la start up très intéressant et novateur. Pour le reste (le côté financier)… il n’y a pas mort d’homme.


le Petit Actionnaire - Suivi de mes investissements dans les dividendes et Éducation financière.

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#11 04/11/2017 15h25

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Bonjour,

je viens de recevoir une réponse de la part des impôts que je vous livre ci-dessous :

a écrit :

Bonjour,

Votre analyse est la bonne, vous devez en effet prendre XXX € de Moins-Value et la reporter sur le formulaire 2074 CMV des revenus 2017. Cependant, elle est quand même réalisé aux titres de 2016 et non de 2017.
Vous n’avez pas besoin de fournir d’autres documents, cependant il convient de les conserver.

La moins value XXX, correspond à la valeur nette, aide fiscale déduite donc.
C’était ma 1ère interprétation que j’avais mentionnée sur mon courrier à l’administration fiscale

Ce n’est donc pas l’interprétation que j’ai faite le 1/11 9h57.

J’avoue avoir un doute sur cette assiette malgré la réponse.

Le document que j’avais joint était extrait du site  ProcedureCollective.fr montrant la liquidation judiciaire.

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#12 03/12/2017 18h25

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Bonjour, en fouillant sur le net, j’ai trouvé cette page en lien avec mon sujet :
agefiactif

….
Il est admis que la réduction d’impôt sur le revenu et celle de l’ISF ne soit pas reprise lorsque l’annulation des titres fait suite à la liquidation judiciaire de la PME opérationnelle dans laquelle le contribuable a souscrit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société holding.
….
2 / Cumul du dispositif avec les réductions IR et ISF pour souscription au capital de PME
Réduction d’impôt sur le revenu :
Le dispositif est commenté dans le BOFiP : BOI-IR-RICI-90-30, § 80 et suivants
« 80 : Il est également admis que la réduction d’impôt sur le revenu ne soit pas reprise lorsque l’annulation des titres fait suite à la liquidation judiciaire de la PME opérationnelle dans laquelle le contribuable a souscrit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société holding.
En revanche, l’avantage fiscal est remis en cause en cas de liquidation amiable de la société opérationnelle dans laquelle le contribuable à souscrit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société holding. »

Je comprends qu’il n’y a pas lieu de retirer l’aide fiscale de la moins value pour le calcul de l’assiette de la moins-value.
Ceci contredit ma compréhension évoquée sur mon message précédent (sur lequel j’avais des doutes) que m’avait confirmée sans doute un peu rapidement l’administration fiscale, sachant que cette interprétation leur était favorable

Dernière modification par stef (03/12/2017 18h27)

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