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#26 25/10/2017 08h28

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carignan99 a écrit :

- Exonérations en ZRR : ne s’applique manifestement pas à votre cas parce que le cédant/sa famille possèdent plus de 50% des droits sociaux

Si elle était située en ZRR, il pourrait y avoir exonération.

L’article 44 quindecies ne vise pas à exclure les cas où le cédant et sa famille détiennent plus de 50 % avant la reprise, mais les cas où ils détiennent plus de 50 % APRES la reprise.

Si par exemple le gérant vendait ses 50 % à sa soeur, ça ne serait pas éligible.

Cette disposition vise à empêcher que les membres d’une même famille cumulent les périodes de 5 ans d’exonération en se refilant l’entreprise tous les 5 ans. En revanche s’ils vendent à une personne étrangère à la famille, c’est éligible. Et d’ailleurs, votre interprétation viderait le texte de l’effet visé, les entreprises de moins de 11 salariés étant très souvent des entreprises familiales. Relisez l’article en question, pour moi c’est très clair.


L'inconvénient avec les signatures de forum c'est que c'est toujours trop cour

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#27 25/10/2017 09h02

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Vous avez absolument raison - ça m’apprendra à ne pas retourner aux textes sources + de tourner ma langue 7 fois dans ma bouche avant de parler (ou en l’espèce d’écrire)!

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