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#1 25/09/2017 14h35

Membre (2017)
Réputation :   3  

Bonjour à tous,

J’ai pour projet d’acheter un immeuble en province qui est actuellement exploité en résidence hotelière et géré par une SARL pour laquelle il est inscrit "Location de logements (6820A)" pour son activité.
Je souhaite transformer l’activité actuelle en LMNP.
Je dois donc effectuer un changement de destination auprès de la mairie (déclaration de changement de destination).
Je précise qu’il s’agissait il y a longtemps d’un hotel et que celui-ci a subi il y a environ 15 ans des travaux de réaménagement afin de transformer les chambres en studios (logement meublé).
Cependant, l’activité d’hotel a été conservée. Enfin je le pense.
J’ai eu des doutes sur le PLU, avec les places de parking qui risquent de m’etre demandées dans le cadre  de ce changement de destination… j’ai appelé la mairie, et la dame qui m’a répondu m’a dit qu’il n’y avait aucune raison qu’ils refusent le changement de destination, mais qu’en revanche, cela entrainait bien une obligation de fournir des places de parking.

Pourtant, en consultant leur PLU disponible en ligne, il apparait l’article suivant :

1 – 6 – entrepôts commerciaux
1 place par tranche de 300 m² de SHON créée
1 – 7 – exceptions
1 – 7 – 1 – en cas de changement de destination sans création de SHON, ces règles ne   s’appliquent   pas, sauf lorsque   la   nouvelle   destination   est « commerces– artisanat » ou « locaux industriels».
1 – 7 – 2 – dans le cas spécifique de la transformation d’anciens hôtels en logements, et afin de favoriser la résorption de la vacance de ce type de locaux, il sera décompté  un  crédit  de  places  de  stationnement  virtuelles,  à  raison  de  1 place  pour  3  chambres  existantes.  Ce  crédit  sera  dé
duit  du  nombre  de places exigé normalement pour l’opération de logement envisagée.
Nota :  si  plusieurs  destinations  coexistent  dans  le  même  immeuble,  il  est  précisé  que  le  calcul  du nombre de places exigibles réglementairement sera fait au prorata des différentes surfaces suivant leur
affectation.


Je pense rentrer dans le cadre de l’exception 1-7-1 puisqu’il s’agit d’un simple changement de destination, il n’y a pas de travaux à faire, il ne s’agit plus de chambres, ce sont deja des appartements…
La mairie doit me rappeler bientot, mais quel est votre avis …..?

merci par avance,
emma

Mots-clés : hotel, lmnp, transformation

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