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[+1]    #26 26/08/2018 14h18 → Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité , écritures, bons plans… (comptabilité, sci is, scpi, écritures)

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Politok a écrit :

Attention toutefois, il y a un piège : si on veut créer une filiale, il faut obligatoirement un commissaire aux comptes, et la nouvelle loi PACTE ne va pas remettre cela en cause. Donc si vous avez plusieurs activités, il vaut mieux d’un point de vue des frais gérer des SASU en parallèle qu’en cascade.

C’est une question que je me posais, mais la loi PACTE va bien remettre cela en cause, page 31 de cette présentation (page 16 en lecture pdf).

Les seuils de certification légale seront harmonisés
quelle que soit la forme juridique
de la société.

Concernant les sociétés mères contrôlant
des filiales, dès lors que l’ensemble excèdera
les seuils européens, le recours à un
commissaire aux comptes sera obligatoire.

Cela permettra d’empêcher les entreprises
d’échapper à l’obligation de certification
légale en « filialisant » leurs activités en
sociétés dont la taille serait inférieure aux
seuils européens.

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#27 26/08/2018 14h26 → Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité , écritures, bons plans… (comptabilité, sci is, scpi, écritures)

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En effet, info importante pour les patrimoines détenus via holding

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#28 01/09/2018 22h18 → Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité , écritures, bons plans… (comptabilité, sci is, scpi, écritures)

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Bonjour,

Pour la comptabilité d’engagements d’une société IS, il faut un logiciel qui respecte le norme FEP de la DGFIP qui permet à l’administration fiscale de récupérer la comptabilité sous forme dématérialisée au format qu’elle impose. A défaut, amende minimale de 5 000 € et redressement possible puisque qu’elle considérera que la comptabilité n’est pas conforme dans sa forme …

Pour ma part, j(utilise Oxygène de Memsoft, gratuit pour la compta, la gestion commerciale et la paie jusqu’à 9 salariés.

Il y a aussi en ligne "JePiloteMonEntreprise" qui avait l’air très bien sur le papier mais je ne l’ai pas testé.

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#29 02/09/2018 14h43 → Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité , écritures, bons plans… (comptabilité, sci is, scpi, écritures)

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La solution macompta semble complète également, pour des tarifs intéressants, je serai preneur d’un retour si quelqu’un l’utilise.

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#30 05/09/2018 23h34 → Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité , écritures, bons plans… (comptabilité, sci is, scpi, écritures)

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mahx a écrit :

C’est une question que je me posais, mais la loi PACTE va bien remettre cela en cause, page 31 de cette présentation (page 16 en lecture pdf).

Bien vu ! J’avais raté l’info.

Excellente chose que cette loi PACTE. C’est mon commissaire aux comptes (qui m’avait dit exactement le contraire en juillet) qui va faire la gueule big_smile

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[-1]    #31 08/09/2018 08h30 → Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité , écritures, bons plans… (comptabilité, sci is, scpi, écritures)

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#32 02/10/2018 08h47 → Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité , écritures, bons plans… (comptabilité, sci is, scpi, écritures)

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Comment passez vous les credit impôt en compta, première fois pour moi ?

montant brut unitaire : 24,16

retenue impôt française unitaire : 3,62 soit 15%

montant unitaire crédité en banque  : 20,53

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[+1]    #33 02/10/2018 10h00 → Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité , écritures, bons plans… (comptabilité, sci is, scpi, écritures)

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Bonjour,

Il y a deux méthodes.
- Soit vous comptabilisez le montant brut en produit (ici 24.16). Vous déterminez votre résultat fiscal, calculez l’IS, et déduisez le crédit d’impôts de l’IS à payer.

- Soit vous comptabilisez le produit net (ici 20.53). Vous déterminez votre résultat fiscal, calculez l’IS, et déduisez le crédit d’impôts net d’IS de l’IS à payer.

Crédit d’impôts net d’IS = Crédit d’impôts * (1 - taux d’IS)

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#34 30/12/2018 23h04 → Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité , écritures, bons plans… (comptabilité, sci is, scpi, écritures)

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mahx a écrit :

La solution macompta semble complète également, pour des tarifs intéressants, je serai preneur d’un retour si quelqu’un l’utilise.

Bonjour,

J’ai retenu la solution Macompta.fr après un benchmark depuis de plusieurs heures.
Je l’utilise depuis quelques mois et j’en suis très satisfait. Elle est simple à utiliser, complète avec beaucoup de tutoriels.
Cette solution sort le FEC et surtout elle intègre sur option pour 60 euros HT le calcul de la liasse fiscale et la télédéclaration en EDI ce qui permet de se passer des services d’un expert comptable.
En regardant bien, vous verrez qu’il existe des dizaines de logiciels de comptabilité en mode SAAS dont certains gratuits mais ceux qui proposent la télédéclaration en EDI se comptent sur les doigts de la main.


Parrain: LEGALSTART -20%, YOMONI, MACOMPTA.FR

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#35 23/01/2019 19h52 → Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité , écritures, bons plans… (comptabilité, sci is, scpi, écritures)

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roudoudou a écrit :

EDIT : Mai 2018
----------------
Bonjour,

Ce topic a vocation a donner des éléments concrets de gestion opérationnelle d’une SCI IS (ou eventuellement autre structure). Au fur et à mesure des échanges, données collectées j’éditerai le message de tête pour y inserer les infos.

Compta

- La tenue d’une compta est obligatoire, par engagements.

- Il est très recommandé de faire appel à un expert comptable mais vous restez responsable de ce qui est contribué à l’administration

- Il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert comptable, les logiciels pour faire la compta :
MAC (Cogilog compta, 200 euros), en WEB il y a ZeFYR (10 euros/mois à moduler selon CA) en WEB je conseille Ca Compte Pour Moi (je peux parrainer d’ailleurs)

- Contribution de l’IS : Il est possible depuis 2015 de contribuer via l’interface impots.gouv manuellement les 2033 et 2050 et de ne plus passer par un tiers agréé et le payer. La contribution auto en EDI reste néanmoins plus simple.

Principales écritures Comptables
------------------------------------

- Frais d’acte

Annonces légales : Débit : 623100 - Frais d’annonces légales / Crédit : 512 - banque
Actes : Débit : 622700 - Frais d’actes et de contentieux (timbres fiscaux) / Crédit : 512 - banque

- Emprunt

Déblocage : Débit 512 - Banque / Crédit : 164000 - Emprunts bancaires
Caution Crelog : Débit 275200 - Cautionnements versés / Crédit : 512 - Banque
Remboursement d’une mensualité :

- Part de capital : Crédit 512 - Banque / Débit : 164000 Emprunts bancaires
- Part d’interêts : Crédit 512 - Banque / Débit 661100 - Interêts sur emprunt

Assurance emprunt : Débit 616000 - Prime d’assurance / Crédit 512 - Banque

- SCPI

Achat :

Inscription à l’actif du bilan par un débit du compte 271
Débit du compte banque 512 pour la sortie de cash lié à l’acquisition des titres

Les valeurs sont celles d’achat, les frais d’acquisition ne sont pas déductibles

Loyers :

Débit bilan Banque : 512
Crédit compte résultat Revenus : Loyers sur le compte 762

- Achat d’1 usufruit :

Inscription en compte d’immo incorporelles 208 (Débit)
Débit de la banque pour acheter l’usufruit (512)

- Passer du résultat comptable au résultat fiscal (retraitements liés aux SCPI)

1/ Eliminer les flux de loyers touchés (soustraction du résultat comptable)
2/ Ré-additionner les Quote part des revenus touchés par rapport au résultat (annuel ou au pro rata) de chaque SCPI. Le montant est communiqué sur les IFU communiqués par chaque SCPI en mars/avril année N+1
3/Soustraire les revenus de source étrangère pour les éliminer du résultat fiscal (chiffres aussi fournis sur les IFU)

Banque
- Frais de tenue de compte peuvent être négociés pour le SCI, c’est plus difficile pour la SAS mais possible
- SAS : il y aura souvent des frais sur les virements (1,2 ou 3 pour mille), SCI IS non
- Frais d’information des cautions (si vous êtes caution solidaire sur la SCI) : possible de les ramener à 0
- Frais en CTO : possible de les éliminer également (souvent un forfait annuel si les SCPI sont distribuées par la banque)

Bonjour,

Concernant le sujet des dividendes et de leur retraitement j’ai du mal à comprendre comment passer l’operation comptablement.

Dois t’on passer une écriture comptable (débit du 762 pour passer sur XXX ? Dès lors il n’y aurai plus de cohérence avec mon relevé bancaire…

Ou

S’agit il d’un simple retraitement extra comptable (directement à travers la 2065 ?)

Merci d’avance pour cet éclaircissement

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#36 23/01/2019 20h40 → Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité , écritures, bons plans… (comptabilité, sci is, scpi, écritures)

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Mon expert-comptable ne procède pas exactement comme décrit par roudoudou : les dividendes versés par les SCPI sont comptabilisés dans un compte 467 (et ceux à recevoir, pour T4, qu ne sont pas encore encaissé à la date de clôture de l’exercice de la SCI, dans un compte 468), tandis que la quote-part des revenus des SCPI concernés par l’IS (qu’ils soient de source française ou étrangère) est comptabilisé dans des comptes 761.

Ce sont ces comptes 761 (et pas les comptes 467) qui servent à calculer le résultat comptable de la SCI.

Ensuite, pour obtenir le résultat fiscal à partir du résultat comptable, il y a un certain nombre d’ajustements : on retire les revenus de source étrangère, on réintègre la rémunération du gérant, l’IS de l’exercice, et on réparti sur 5 ans les droits d’enregistrement (ces 3 derniers étaient des charges dans le résultat comptable), et sans doute d’autres que je n’ai pas encore eu.

Je ne suis pas comptable de métier (j’ai du avoir juste 20 heures de cours sur cette matière durant mes études il y a très longtemps), donc je n’ai aucune expertise dans le domaine, mais ça me semble d’une logique compréhensible.


J'écris comme "membre" du forum, sauf si je précise que c'est à titre de "modérateur".  (parrain Fortuneo: 12356125)

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#37 23/01/2019 20h42 → Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité , écritures, bons plans… (comptabilité, sci is, scpi, écritures)

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Bonsoir,

Les retraitements fiscaux sont des opérations extra comptables, directement portés sur les imprimés de la liasse fiscale prévus à cet effet.

Pas d’écritures comptables à passer.

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#38 23/01/2019 21h07 → Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité , écritures, bons plans… (comptabilité, sci is, scpi, écritures)

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Bonsoir Goodbylenine,

petite subtilité sur les droits d’enregistrements d’une SCPI (cf la file ci-dessous)

c’est ici

2 possibilités au niveau comptable et fiscale
charges ou
inscription à l’actif (titres immobilisés). dans ce cas ils ne peuvent pas être amortis (contrairement au régime applicable pour les titres de participations). La constitution d’une provision pour dépréciation (comparaison entre le prix de revient des titres et la valeur de retrait) permettra indirectement de déduire fiscalement ces frais.

Dernière modification par corsaire00 (23/01/2019 21h08)


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#39 23/01/2019 22h01 → Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité , écritures, bons plans… (comptabilité, sci is, scpi, écritures)

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le lien que vous donnez ne va pas dans votre sens, plutôt dans celui auquel je pensais avant d’en prendre connaissance : cette option concernant les frais d’acquisition ne serait QUE comptable, et non pas fiscale. Le but serait, éventuellement, de pouvoir montrer un compte de résultat plus "propre" dès le second exercice.

GBL, votre EC passe par un compte de tiers (4x) afin de procéder à l’enregistrement. Si vous regardez, ce compte sera soldé par la suite, en le créditant, et débitant dans le même temps le compte 512 au moment de l’encaissement.
La première écriture 467/762 est le moment où l’engagement a lieu (ie la SCPI annonce vous devoir tel montant), la seconde (512/467) lors du règlement effectif de la créance que vous aviez sur la SCPI par celle-ci. Le 467 est donc quasi transparent, à l’exception des cas où une créance seraient née en N et non soldée sur ce même exercice. (utilisation du 468, produit à recevoir lors des écritures d’inventaires)

Les écritures passées par roudoudou comme telles ne sont pas fausses s’il n’a connaissance (pièce justificative) de la créance qu’au moment de son règlement !

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[+1]    #40 23/01/2019 22h28 → Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité , écritures, bons plans… (comptabilité, sci is, scpi, écritures)

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wulfram, un copier-coller évitera de chercher dans la file et une mauvaise interprétation

L’option comptable améne le traitement fiscal.

corsaire00 a écrit :

Il y a en  plusieurs cas:

1) acquisition de parts de SCPI de gré à gré
Cette opération supporte un droit d’enregistrement de 5%, des frais de dossier (commission) de la société de gestion et commission d’intermédiaire

Ces frais peuvent être comptabilisés de 2 façons: charge ou entrée dans le cout d’acquisition des titres.

Selon mon analyse, les parts de SCPI lorsqu’elles sont destinées à être conservées plusieurs années sont comptablement et fiscalement des autres titres immobilisés (si le% de détention est inférieur à 5%)

Pour les titres autres que ceux qualifiés de titres de participation au sens fiscal, l’option exercée sur le plan comptable conditionne le traitement fiscal applicable (CGI ann. III art. 38 quinquies et septies ; BOI-BIC-CHG-20-20-10 n° 160 à 170). Elle est donc, comme sur le plan comptable, irrévocable (BOI-IS-BASE-30-10 n° 90 à 120). Le tableau ci-après, établi par nos soins, présente l’exercice de déduction des frais selon leur mode de comptabilisation

Traitement comptable et fiscal     Exercice de déduction
Charge                                     Déduction immédiate
Coût d’entrée des titres             Déduction lors de la cession des titres (ou de leur dépréciation)

voici le texte pour la nature des frais

Selon le Comité d’Urgence du CNC (Avis 2000-D du 21-12-2000), seuls peuvent être considérés comme des frais d’acquisition les coûts externes directement liés à l’opération, c’est-à-dire les dépenses qui n’auraient pas été engagées en l’absence de cette opération. Sont notamment visés les frais suivants :
-  les droits de mutation (PCG art. 213-8) y compris, à notre avis, la taxe sur les transactions financières, due sur les acquisitions de certains titres de capital (voir Fiscalement ci-après) ;
-  les frais de souscription à une augmentation de capital (à notre avis).
En outre, selon l’avis CU CNC n° 2000-D, constituent des frais d’acquisition de titres, les frais suivants :
Suite aux nouvelles règles sur les actifs, l’avis CU CNC n° 2000-D est désormais caduc pour une partie (celle concernant le traitement des frais d’acquisition de titres). Toutefois, la partie concernant la nature des frais d’acquisition de titres nous semble toujours applicable.
-  conseils : honoraires relatifs à des conseils de nature comptable, juridique, fiscale, en stratégie et études de marché, en environnement, en ressources humaines ;
-  banques : honoraires relatifs à des conseils (montage d’opérations…), commissions d’engagements (à notre avis, liées au montage des opérations de financement et non celles liées au financement : voir « Remarque » ci-après), garanties de bonne fin de l’opération ;
-  formalités légales et dépenses liées : prospectus, frais d’impression, redevances des autorités régulatrices et entreprises de marché, formalités légales ;
-  communication et publicité : coût de la campagne (journaux, TV, radio…), frais d’impression, organisation des réunions d’information, commissions de l’agence de communication financière et achats d’espaces…
Conscient de la difficulté d’établir le lien direct des frais engagés avec l’opération considérée, le Comité d’Urgence considère qu’une analyse au cas par cas sera nécessaire pour certaines dépenses, notamment pour les coûts de communication et de publicité : en particulier, la publicité devra intervenir entre la date de lancement et celle de la fin de l’opération et la nature du message devra se rapporter explicitement à l’opération financière concernée.

2) dans le cas d’une acquisition de parts sociales par souscription à une augmentation de capital, vous avez raison d’attirer mon attention car ces frais ne sont pas payés directement par le souscripteur.
La société de gestion facture ces frais à la SCPI.
Par conséquent ces frais ne sont pas déductibles chez le souscripteur (société IS)

Par contre, la différence entre le prix de souscription et la valeur de retrait fait apparaitre une moins value latente qui doit être provisionnée.
Cette provision portant sur des autres titres immobilisés (si moins de 5% du capital) sera déductible au taux normal.

Dernière modification par corsaire00 (23/01/2019 22h28)


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#41 23/01/2019 22h48 → Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité , écritures, bons plans… (comptabilité, sci is, scpi, écritures)

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Pascal75 a écrit :

Bonsoir,

Les retraitements fiscaux sont des opérations extra comptables, directement portés sur les imprimés de la liasse fiscale prévus à cet effet.

Pas d’écritures comptables à passer.

Merci beaucoup, cela nécessitera de faire une déclaration complémentaire 2033 B ou 2058, ou dois je appliquer directement le chiffre en 2065 ?

Sur le second point évoqué et après échangé avec deux CAC, il apparait que la solution de passer des provisions pour déduire les frais de souscription est "illégale" pour le capital fixe, comme le variable.

Je ne peux pas vous en dire plus (par méconnaissance comptable) mais ils étaient formels.

Dernière modification par Dampo (23/01/2019 22h51)

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#42 23/01/2019 23h01 → Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité , écritures, bons plans… (comptabilité, sci is, scpi, écritures)

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Bonsoir Dampo,

prix de revient des titres < valeur de retrait = provision.
Je ne vois pas ce qu’il y d’illégale et  à part un texte fiscal qui démontre par A+B que c’est illégale, l’argument 2 CAC "me disent que" n’est pas recevable en ce qui me concerne.


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#43 24/01/2019 09h46 → Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité , écritures, bons plans… (comptabilité, sci is, scpi, écritures)

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Comptablement, une entité soumise à l’IS réalise une comptabilité d’engagement. Ce qui implique de comptabiliser les produits à recevoir et les charges à payer d’un exercice même si le mouvement de trésorerie ne sera réalisé que l’exercice comptable suivant.

A ce titre, pour une société IS dont l’exercice se termine le 31/12, les revenus encaissés en début d’année 2019 au titre du 4e trimestre doivent être provisionnés car ils se rattachent à l’exercice en cours : on crédite le compte de produits 761 par le débit d’un compte de tiers (au lieu du compte de banque habituel) vu que l’encaissement se fera plus tard. Cette obligation comptable enlève le besoin de réaliser extra-comptablement, sur la liasse fiscale, la réintégration des revenus perçus en janvier/févier au titre de N-1.
(lors de l’encaissement ultérieur des revenus, on passe du compte de tiers à banque pour valider l’encaissement)
Par contre, la correction fiscale liée aux revenus étrangers ayant déjà subis l’impôt demeure car exclusivement fiscale.

Par ailleurs, pour des titres acquis par augmentation de capital (par différence à ceux acquis de gré à gré), la déduction des frais d’acquisition ne peut être faite (composante du prix).
Par contre, chaque titre doit être évalué en fonction de son prix de négociation à la clôture d’un exercice. Il faut donc comparer le prix d’achat au prix de revente au 31/12 (prix de rachat / de négociation de gré à gré) et s’il est inférieur à celui d’achat, passer une provision. Ce mécanisme permet de prendre en compte sur chaque exercice la performance d’un titre.

Dernière modification par Skarklash (24/01/2019 09h47)

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#44 24/01/2019 10h14 → Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité , écritures, bons plans… (comptabilité, sci is, scpi, écritures)

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Merci pour ces éléments, néanmoins le résultat comptable et fiscal seront différents, la société de gestion nous enverra en février un IFU avec un montant différent des sommes perçues, ce traitement nous imposera dès lors un retraitement extra comptable ?

Ok pour le sujet de la valeur néanmoins il serai idéal d’avoir un schéma clair pour chaque typologie de SCPI / capital variable / capital fixe en augmentation et hors augmentation de capital / gré à gré.

Tout le monde n’est pas d’accord sur ce sujet.

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#45 24/01/2019 10h33 → Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité , écritures, bons plans… (comptabilité, sci is, scpi, écritures)

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Pour les informations fiscales provenant des sociétés, je doute que vous receviez quoi que ce soit en février. Ce sera plutôt mars-avril.

Bien à vous,
cat

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#46 24/01/2019 13h26 → Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité , écritures, bons plans… (comptabilité, sci is, scpi, écritures)

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Roudoudou a écrit :

en WEB je conseille Ca Compte Pour Moi (je peux parrainer d’ailleurs)

Par curiosité, que faites-vous vous mêmes sur la comptabilité de votre SCI ? Saisie des lignes ? Affectations à des comptes comptables ? Calcul du résultat comptable et fiscal ? Télédéclaration des liasses ?
Par extension, que fait exactement "Ca Compte Pour Moi" ?

Skalash a écrit :

Par ailleurs, pour des titres acquis par augmentation de capital (par différence à ceux acquis de gré à gré), la déduction des frais d’acquisition ne peut être faite (composante du prix).
Par contre, chaque titre doit être évalué en fonction de son prix de négociation à la clôture d’un exercice. Il faut donc comparer le prix d’achat au prix de revente au 31/12 (prix de rachat / de négociation de gré à gré) et s’il est inférieur à celui d’achat, passer une provision. Ce mécanisme permet de prendre en compte sur chaque exercice la performance d’un titre.

Pour un novice comme moi, cela veut dire que je dois fournir à mon comptable :
- Par exemple : Actipierre 3 : les frais payés sur le prix d’achat et la valeur au 31/12 ?
Ces éléments sont-ils sur l’IFU fourni par les sociétés de gestion ?

Pour la valeur, cela veut dire que toutes les parts achetées en variable sont en MV d’environ 10% (frais souscription) dès l’année 1 ?

Dernière modification par Kabal (24/01/2019 13h39)

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#47 24/01/2019 16h44 → Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité , écritures, bons plans… (comptabilité, sci is, scpi, écritures)

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L’IFU ne concerne que les revenus.

Kabal a écrit :

Pour la valeur, cela veut dire que toutes les parts achetées en variable sont en MV d’environ 10% (frais souscription) dès l’année 1 ?

A défaut de variation du prix de l’actif acheté (que ce soit une SCPI ou tout autre titre), ce sera le cas. C’est logique car si on revend le 2 janvier de l’année suivante, on a bien une perte à hauteur de la provision comptabilisée. On procède ainsi car le prix payé est global et sans frais.
corsaire00 a bien résumé la situation dans son post un peu plus haut.

Pour ma sci, je fais la compta avec "Oxygène", logiciel gratuit, qui me permet d’aller jusqu’à la liasse fiscale. Après je compte faire une saisie manuelle (c’est ma 1ere année) de celle-ci sur le site des impôts plutôt que payer un intermédiaire.

info ici : Régime simplifié d’imposition

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#48 24/01/2019 17h44 → Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité , écritures, bons plans… (comptabilité, sci is, scpi, écritures)

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Et faites vous relire votre comptabilité par un expert comptable ?

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#49 24/01/2019 20h44 → Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité , écritures, bons plans… (comptabilité, sci is, scpi, écritures)

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Non … profession : comptable :-)

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#50 24/01/2019 20h47 → Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité , écritures, bons plans… (comptabilité, sci is, scpi, écritures)

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Ah ben oui c’est sur que ça aide wink

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