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[+3]    #1 10/06/2017 09h54

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Pour commencer, je tiens à préciser que je ne suis pas un anti-impôts primaire, mais quelqu’un de mesuré et pondéré qui comprend très bien la nécessité de payer des impôts pour financer le fonctionnement de l’Etat et la solidarité nationale.

Mais là on parle d’un impôt qui a été progressivement durci et qui est devenu punitif sous l’action haineuse de quelques fonctionnaires de Bercy. Ils voulaient sans doute se venger de la situation antérieure, quand des dirigeants actionnaires d’entreprises françaises s’exilaient juste avant la cession de leur entreprise, privant ainsi la France de l’impôt sur l’(énorme) plus-value de cession, alors que cette entreprise a vu sa valeur augmenter pendant la longue période où la dirigeant résidait en France.

Mais à force de durcir le texte, on est tombé dans l’excès inverse et dans des situations potentiellement dramatiques où quelqu’un qui a des raisons légitimes de quitter la France doit renoncer à le faire faute de pouvoir payer un montant énorme d’exit tax.

Beaucoup de personnes s’expatriant sont désormais concernées par l’exit tax ,à savoir ceux qui ont:
- 800 K€ au moins en valeurs mobilières (c’est bien le montant total des valeurs mobilières: actions, obligations, … et pas le seul montant des plus-values latentes sur ces valeurs)
- OU 50% au moins d’une société, aussi petite soit-elle

L’impôt se calcule ainsi:
- (1) on calcule l’IR et les prélèvements sociaux sur les revenus imposables de l’année de départ
- (2) on calcule l’IR et les prélèvements sociaux sur ces mêmes revenus ET la plus-value en supposant que toutes les valeurs mobilières de l’expatrié sont cédées juste avant son départ (mais attention seules les valeurs en plus-value, les valeurs en moins-value étant laissées de côté)

L’exit tax est égal à la différence entre (2) et (1).

L’exit tax, pour être juste, doit être au plus égal à l’impôt sur les plus-values qiu’aurait payé l’expatrié s’il était resté en France. Or l’exit tax est supérieur, parfois très supérieur, à ce montant:

- les plus-values latentes sont immédiatement imposées, mais sans tenir compte des moins-values latentes, ni de l’éventuel report fiscal déficitaire que le contribual a par ailleurs

- s’il était resté en France, le contribuable aurait probablement réparti la vente de ses actions sur de nombreuses années, restant ainsi dans les basses tranches du barème. C’est notamment le cas où il dispose d’un portefeuille actions diversifié (cas du rentier qui s’expatrie), par opposition au cas d’un dirigent d’entreprise possédant uniquement des actions de son entreprise.
Or, en supposant une vente (fictive) immédiate de toutes les actions, le contribuable se trouve propulsé au TMI maximal (41%, voire davantage), sans que la loi ait prévu un mécanisme d’atténuation comme le système du quotient pour les revenus exceptionnels. Et pourtant, une vente massive de toutes les actions procure bien des plus-values qui seront un revenu exceptionnel, puisque ce revenu ne se répètera pas les années suivantes.

- le contribuable résident français paie son impôt sur les plus-values grâce au produit de la cession des actions qu’il vient de vendre. A l’inverse il y a potentiellement un gros problème pour le paiement de l’exit tax exigible immédiatement si l’expatrié s’établit dans un pays hors Union Européenne et si l’expatriation n’est pas justifiée par des motifs professionnels appréciés strictement (si l’on part en Suisse, donc hors UE, il ne suffit pas de dire par ex. que l’on va y travailler comme vague consultant).

En effet, comme l’exit tax peut assez facilement atteindre 41% (IR) + 17% (futur taux prélèvements sociaux), soit 58% de la plus-value, ou 40 à 50% de la valeur des actions détenues si la plus-value latente est élevée, l’exit tax est non seulement confiscatoire, mais son paiement peut être un vrai problème, notamment si une partie des actions est non cotée et ne peut pas être vendue rapidement sauf énorme décote.

En résumé, l’exit tax est bien punitif:

-  son montant dépasse, et parfois de beaucoup, l’impôt sur les plus-values mobilières du contribuable s’il était resté résident. Et cette différence va d’ailleurs encore s’accroitre quand sera votée la baisse à 13% de l’IR sur les plus-values (13% = taux forfaitaire de 30% annoncé  par Macron, moins 17% de prélèvements sociaux), alors que pour le moment aucune modification de l’exit tax n’a été annoncée.

- aucune atténuation de l’impôt n’est prévue, alors que le résident lui peut en bénéficier (compensation avec les moins-values ou avec un éventuel report fiscal déficitaire, étalement des cessions donc de l’impôt sur plusieurs années)

- paiement immédiat, qui peut obliger à renoncer à l’expatriation, même quand elle a un motif très légitime. Le contribuable devient en quelque sorte prisonnier en France. Certes, il peut en théorie éviter le paiement immédiat s’il produit une caution bancaire de même montant. Mais cela ne ferait que déplacer le problème: la banque, pour accorder sa caution à un client quittant la France, va demander à nantir un montant au moins équivalent.

Mots-clés : exit tax, expatriation, impôt punitif

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[+1]    #2 10/06/2017 12h34

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Le sens de ce message est clair: certaines situations d’exit tax aboutissent à une imposition tellement élevée (sauf à frauder) et avec paiement immédiat que certains deviennent prisonniers en France.
Ce qui est contraire à tous les droits de l’homme.

Prenons le cas d’IH, petit contribuable payant peu pou pas d’IR et bien sûr pas d’ISF. Ce n’est, encore une fois, même pas un "petit riche".

S’il devrait aujourd’hui s’expatrier hors UE, sans faire d’optimisations (lesquelles optimisations supposent entre autres des cessions préalables d’actions, qu’il a le droit de ne pas vouloir faire, surtout qu’il a de grosses moins-values latentes sur des actions qui pourrait rebondir dans six mois), son exit tax serait supérieure à 100 K€, et à payer immédiatement!
Et si son expatriation se fait vers un pays de l’UE, le montant de l’exit tax ne change pas, mais IH bénéficiera juste d’un sursis de paiement.

Trouvez-vous cela normal?

Détail du calcul
D’après son dernier portefeuille publié, et malgré sa très forte sous-performance financière ces derniers temps, IH a à la louche environ 48 K€ de plus-values latentes sur son portefeuille actions cotées (il a aussi beaucoup de moins-values latentes, mais l’exit tax n’en tient pas compte).

Quant à sa société d’e-commerce,  le fisc pourrait bien évaluer ses parts à 250 K€ sur la base de ses bénéfices des 3 dernières années, quand bien même il n’y aura aucun acheteur à ce prix et quand bien même la pression concurrentielle pourrait conduire à cesser l’activité dans quelques années.

IH ayant créé sa société avec un capital négligeable, sa plus-value latente est voisine de 250 K€. Détenant les parts depuis plus de 2 ans, il a droit, pour l’IR mais pas pour la CSG-CRDS, à un abattement de 50%.

Prélèvement sociaux dus pour l’exit tax: 15,5% x (250 + 48) = 46 K€
IR dû pour l’exit tax: seul IH peut le calculer précisément, car dépend de ses autres revenus imposables de l’année. Supposons que ses autres revenus imposables sont de 30 K€.
IR (30K€) = 3350€ pour un célibataire
IR (30K€ + 48K€ + 50%x250K€) = IR (203K€) = 71700€
Différence entre ces montants: environ 68 K€

Total exit tax: 46 + 68 = 114 K€.

Montant énorme et d’autant plus injustifié que:
- sur son portefeuille boursier, IH n’est globalement pas en plus-value
- la plus-value latente sur ses parts dans sa société d’e-commerce pourrait fondre à zéro dans quelques années si cette société s’arrête.

Bref, il devrait payer un montat énorme d’exit tax sur des plus-values latentes :
- qui n’existent globalement pas pour le portefeuille coté
- et n’existeront peut-être plus dans quelques années pour ses actions non cotées.

Vous comprenez pourquoi IH ne peut aujourd’hui s’expatrier en Thailande! Coût excessivement élevé (boutade).

Dernière modification par parisien (10/06/2017 12h49)

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[+1]    #3 11/06/2017 19h55

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HerveC, vous êtes quelqu’un d’assez pénible et dangereux, car vous laissez croire - à tort - que ceux qui ont écrit avant vous dans la file se sont trompés, laissant ainsi les lecteurs nophypes faire parfois des erreurs de compréhension.
Vos interventions créent donc de la confusion.

Or vous vous trompez: Il y a bien paiement immédiat, et non sursis, dans le cas que j’évoquais ci-dessus et qui concerne potentiellement beaucoup de résidents français qui s’expatrient:

parisien dans le tout premier post ci-dessus a écrit :

exit tax exigible immédiatement si l’expatrié s’établit dans un pays hors Union Européenne et si l’expatriation n’est pas justifiée par des motifs professionnels appréciés strictement (si l’on part en Suisse, donc hors UE, il ne suffit pas de dire par ex. que l’on va y travailler comme vague consultant).

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[+1]    #4 11/06/2017 22h19

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Je ne vois pas vraiment le problème.
Déjà oui, à 800k on peut se considérer comme un mini riche et ceux qui ont cette somme devraient à mon humble avis apprécier le bonheur d’avoir un tel capital plutôt que de râler d’une éventuelle taxe qui ne se produit que dans un cas précis. Mais bref, ça c’est un détail.

Il me semble logique de payer les plus values latentes lorsqu’on part. D’ailleurs si on revient dans moins de 15 ans cette exit taxe est remboursée, si j’ai bien compris. Et il faut y ajouter les nombreux accords entre pays permettant un sursis notamment si on s’exile pour raison professionnelle. Et aussi savoir que les impots payés dans le pays où on réside sont prise en compte.

Je ne sais combien de personnes sont concernés par cette mesure(si on prends en compte les remarques ci dessus, probablement pas tant que ça). Mais la question serait plutôt combien de personnes ayant un tel capital (+de  800k) s’exile hors de l’UE sans aucune raison fiscale et sont donc vraiment touchés par cette taxe

Après je me pose la question plutôt à l’envers? Car en prenant l’IH comme exemple pour démontrer que ce n’est pas un cas minoritaire, on prend justement un exemple qui ne se produit pas et qui ne se produira probablement pas. La question que je me pose est plutôt est ce normal qu’on puisse partir dans un pays juste pour éviter les taxes. Je crois que non.

Après c’est possible que cette taxe comporte certains défauts, mais dans l’idée, je trouve que cette taxe peut avoir du sens.

Dernière modification par JBeurer (11/06/2017 22h36)


Il y a deux 2 types de prévisionnistes : ceux qui ne savent pas et ceux qui ne savent pas qu’ils ne savent pas

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[+3]    #5 11/06/2017 22h49

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Parisien concernant le paiement immédiat, il ne concerne pas grand monde (peut être personne au final)

Si vous allez dans un pays de l’UE (+ Norvège et Islande) vous avez un sursis de plein droit. Dans les autres pays, vous devez apporter un garantie. Cette garantie prend généralement la forme d’un simple nantissement. Le sursis dure 15 ans. Période ou vous devez remplir une déclaration avec le suivi de vos titres

Au bout de 15 ans l’exit tax est annulée ou remboursée de plein droit (en cas de décès ou si vous rentrez en France aussi). Si vous cédez vos titres ou vos parts, on applique le régime d’imposition de droit commun avec les abbatement pour durée de détention…

L’idée est juste d’empêcher un séjour à l’étranger pour céder vos titres ou participation et ainsi éluder l’impôt. Le but n’est à mon avis de faire rentrer de l’argent dans les caisses.

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[+2]    #6 12/06/2017 07h14

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sissi a écrit :

D’ailleurs vous avez raison Parisien a 800k on n’est aucunement "riche" ni mini-riche

Comme toujours, revenons aux données chiffrées pour moins se fourvoyer.

En 2015, selon l’INSEE, la limite du dernier décile est de 600k.
Avec 800k, un foyer se situe déjà 30% au dessus de ce seuil, donc dans le pire des cas dans les 7% les plus riches et probablement dans les 5%.
[edit] un autre site me donne une valeur encore un peu supérieure: 3% les plus riches

A noter:
- les 800k de l’exit tax ne concernent que les valeurs mobilières.
- les stats de l’INSEE incluent tout le patrimoine (résidence principale, oeuvre d’art, etc)

Distribution du patrimoine des ménages en 2015 | Insee

Un foyer possédant plus que 95% 97% de ses concitoyens peut-il être qualifié de riche ?
J’ai ma réponse, mais c’est à chacun de juger en fonction de ses propres critères.


La vie d'un pessimiste est pavée de bonnes nouvelles…

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[+1]    #7 12/06/2017 07h39

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En fait, l’exit tax remplit son but premier, limiter l’expatriation fiscale qui a été pendant quelques années flagrante et abusive. C’est un choix avec lequel on peut ne pas être d’accord politiquement, mais en aucun cas haineux ou punitif.

Le plus gros problème, est comme le souligne Sissi, pour les expats ayant construit leur patrimoine à l’étranger pour lesquels le retour est à sens unique.

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[+2]    #8 12/06/2017 09h21

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La nature humaine étant ce qu’elle est, des personnes intervenant ci-dessus sont prêtes à accepter toutes les injustices du moment que cela concerne les autres et pas eux.

A tort ou à raison, ils s’estiment non concernés par l’exit tax, parce qu’ils:
- ne comptent pas s’expatrier (ils ont la "chance" de ne pas avoir des enfants jeunes adultes ou de la proche famille hors de France, pour du travail ou autre, qu’ils voudraient un jour rejoindre)
- possèdent surtout de l’immobilier, comme la majorité des Français, et peu ou pas de valeurs mobilières
- ont des valeurs mobilières pour moins de 800 K€ (mais on a vu ci-dessus qu’on peut être rattrapé par l’exit tax, même si on reste fortement sous le seuil des 800 K€)

Le problème majeur de l’exit tax n’est pas son existence, qui pourrait se défendre, mais les modalités de son calcul, qui entrainent chez certains une profonde injustice (là encore cf. ci-dessous).


Dernier point: je persiste et signe: dans certains cas, détenir 800 K€ de valeurs mobilières, si c’est la totalité du patrimoine (pas d’immobilier, assez logique pour quelqu’un qui va s’expatrier) et si on parle d’une famille de plusieurs personnes et non d’un célibataire, ne signifie pas être riche, mais faire partie de la petite classe moyenne.
Pensez à un Français qui a vécu et travaillé dans divers pays, avant de revenir en France travailler comme indépendant, puis de repartir enfin au moment de la retraite. Ses droits à retraite sont alors très faibles et ses 800 K€ de valeurs mobilières constituent un petit capital qui lui permettra de vivre pendant sa retraite.
En effet, 800 K€ permettent d’obtenir une rente annuelle avant impôt de 3 à 4% de ce montant, soit 2000€ par mois. Ce qui n’a rien d’un revenu de riche.

Notez d’ailleurs qu’un cadre français de 62 ans sans grandes économies, mais qui va avoir une retraite française de 4000€/mois , possède en fait un capital qui est ses droits futurs à retraite et qui vaut au bas mot (4 K€ x 12 mois / 4%) = 1,2 M€, donc bien plus riche que le futur expatrié ci-dessus.
Les statistiques citées ci-dessus sur la richesse des Français sont donc fausses, car elles ne tiennent pas compte d’un actif très important chez les plus de 40 ans, à savoir la valeur actualisée de leurs droits à retraite.

Dernière modification par parisien (12/06/2017 09h27)

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[+1]    #9 12/06/2017 14h10

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L’idée de l’exit tax n’est pas spécifique à la France. D’autres pays européens - Espagne, Portugal, Suède, Pays-Bas, Belgique, Danemark, Italie, Allemagne - ont un dispositif comparable. Apparemment le dispositif français de 2011 (révisé en 2014) a même été "pompé" sur les modèles existant en Suède et au Danemark.

La Commission européenne, faisant suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE De Lasteyrie du Saillant de 2004, a demandé à ces Etats d’aménager leurs dispositifs pour respecter la liberté d’établissement au sein de l’UE. Mais pour les transferts dans des pays hors de l’UE cette protection juridique n’existe pas.

Je ne saurais dire si le dispositif français est plus pénalisant que celui de nos voisins. De façon générale, sous la pression des autorités européennes, ces dispositifs fiscaux semblent avoir été assouplis ces dernières années.

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[+2]    #10 12/06/2017 14h22

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Parisen,

Dans vos propos, il y a des choses totalement fausse et qu’il convient de rectifier:

Restons dans le cas d’IH,

1) Sa société

La méthode n’est pas arbitraire. Elle est même très précise et se rapproche de ce que l’on trouve dans les évaluations d’un commissaire aux apports. Je n’ai pas les éléments mais point de détails on arrivera jamais à 250 k.

https://www.impots.gouv.fr/portail/file … prises.pdf

Vous partez du principe que l’administration fiscale va demander une caution bancaire ce qui n’est pas le cas. Il va signé un nantissement des parts sociales à hauteur de la créance fiscale. Le dépôt de l’acte au greffe va lui couter dans les 25 euros.

2) Ses titres

Vous prenez comme hypothèse qu’IH est un peu idiot et qu’il ne solde pas ses  plus value à hauteur des ses moins values. Notons au passage qu’il n’est ni dans le cadre du PEA ou de l’assurance vie ce qui est relativement rare.

La encore vous partez du principe qu’on va lui demander une caution bancaire ce qui n’est absolument pas le cas. Il va signé un acte de nantissement avec plusieurs choix dans les modalités (On peut nantir le compte en entier ou seulement les lignes concernées; l’administration demande un solde du compte en deça duquel la dette est immédiatement exigible…)

Le cas d’IH est assez simple.. Il y a des cas complexe, si vous avez une holding avec des participations dans des entreprises étrangères par exemple…

Dernier l’exit tax n’est pas spécifique à la France, vous la retrouvez aux US, au pays bas, en Belgique, au danemark… et cela risque de se généraliser.

D’une manière générale, la question fiscale est sensible et on sait que l’inventivité de certains aidés par des banquiers et des avocats fiscaliste est sans limite. On va d’excès en excès. On sait très bien quer certains qui ont une belle startup ayant bénéficié du statut de la jeune entreprise innovante, du crédit d’impôt recherche voir de financement BPI peuvent être tenter de s’expatrier le jour de la cession. Sans texte, l’état ne peut rien faire… Je suis bien d’accord avec vous que le seuil n’est guère approprié. On aurait pu mettre des seuil de totaux de bilan par exemple mais malheureusement on tombe ensuite sur le problème de l’égalité des citoyens devant l’impôt et on s’expose à une censure du conseil d’Etat.

Je déplore surtout la non imposition des moins values, la durée de 15 ans et le seuil de 800 k… Beaucoup de paperasse (fictive) pour ce pauvre IH

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[+2]    #11 13/06/2017 12h00

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INTJ

De toute façon IH, qui est souvent cité dans cette file alors qu’il ne l’a pas forcément demandé, est pour l’heure content d’être résident fiscal français et se balader entre la France, l’Espagne, le Portugal, etc.

Plus que l’Exit Tax, IH craint surtout une hausse des prix sur AirBnB lié à l’accroissement de la législation sur la location saisonnière de particulier à particulier.

Mais IH pense qu’effectivement, la France se porterait mieux sans ISF et sans Exit Tax, ou à tout le moins un ISF et une Exit Tax mieux pensés, et est complètement en phase avec Parisien sur le sujet !

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[+1]    #12 13/06/2017 13h58

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Surin a écrit :

J’ai l’impression que l’on entretien le mythe du type qui prétend passer plus de 183 jours hors de France pour ne plus avoir à payer ses impôts en France mais cela concerne principalement les news du 20h sur Johnny et autres starlettes non? De plus le seul critère des 183 jours hors de France n’est pas limitatif.

La règle pour le domicile fiscal en France est l’article 4 B du CGI :

4 B CGI a écrit :

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4A :
  a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal;
  b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire;
  c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

2. …

Cette règle des 183 jours semble n’être qu’une doctrine de l’administration fiscale pour préciser le "lieu de leur séjour principal" qui serait tirée de l’article 81 A-I 2 du CGI.

Celui-ci fait mention d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les résident fiscaux Français envoyés par leur employeur dans un état autre que la France.

81 A CGI a écrit :

I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’Etat où elles sont envoyées.



2° Avoir exercé l’activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas :

- soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte aux domaines suivants :

édit:
Comme le rappel parisien, la réglementation fiscale est très complexe et des conventions internationales peuvent prendre le pas sur la règle standard.

édit 2:
Correction de quelques fautes

Dernière modification par goldex (13/06/2017 14h30)


Stay away from negative people. They have a problem for every solution.

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[+1]    #13 14/06/2017 10h01

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@zetrader:
N’aggravez pas votre cas, en discutant et même polémiquant sur un sujet que vous ne maitrisez pas vraiment, mettant en dangereux le lecteur non averti qui pourrait vous croire sur parole.

Ce qui est déplaisant avec ce forum (qui par ailleurs a de très bons côtés), comme tous les forums, c’est que n’importe qui peut venir contredire un forumeur, avec de faux arguments, sur des sujets techniques come la fiscalité internationale, que la plupart des lecteurs ne maitrisent pas.
Et du coup ce forumeur a le dilemme:
- soit il ne répond pas, et laisse ces lecteurs croire que le contradicteur a raison (sur ce point, on s’en moque) et surtout que ses arguments fiscaux sont corrects (là, cela devient dangereux pour lesdits lecteurs);
- soit il répond, mais alors il passe son temps à faire cette activité sans grande valeur ajoutée pour quiconque.


Alors quelques élements de réponse ici:
Oui, on peut devenir involontairement résident fiscal d’un pays, c’est-à-dire sans l’avoir voulu, à partir du moment où on y fait de fréquents séjours, même si on y reste moins de 183 jours par an.
Et même si on n’a pas de revenus issus de ce pays, si on n’y a pas de résidence fixe, on n’y scolarise pas ses enfants, on n’y ouvre aucun compte bancaire,  etc.

Exemple: les Etats-Unis.
Si on est originaire d’un des 60 pays environ qui n’ont pas de convention fiscale avec les Etats-Unis, ou si on est Français mais pas résident fiscal français (à l’inverse, si on est résident fiscal français, la convention biltérale s’applique, avec d’autres règles alors) et qu’on y passe 3 ans de suite :
- année 1: 60 jours (donc moins de 2 mois)
- année 2: 129 jours (environ de 4 mois)
- année 3: 130 jours (environ 4 mois)
sachant que le jour de chaque départ ou chaque arrivée aux Etats-Unis comptent en totalité,
alors le "substantial presence test" (voir sur google) est vérifié et on se retrouve résident fiscal US, qui vous impose alors sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, y compris par exemple les intérêts de votre Livret A ou les dividendes de votre PEA.
Plusieurs retraités français qui faisaient de trop fréquents séjours en Floride, dans des hôtels différents, ont ainsi été imposés, alors qu’ils avaient veillé à ne pas s’approcher des 183 jours/an.

Autre polémique assez grotesque soulevée ci-dessus par zetrader: si on est résident en France mais qu’on séjourne souvent dans un autre pays, le risque n’est bien sûr pas  que la France vous déclare non résident fiscal chez elle (et donc renonce à vous faire payer l’IR et la CSG). Je n’ai jamais dit cela.

Le risque est que l’Espagne vous déclare résident fiscal chez elle, pour vous faire payer ses propres impôts. Et si la convention bilatérale entre les deux pays donne raison à l’Espagne, c’est alors vous qui allez vous déclarer, contraint et forcé, non résident fiscal français, pour ne pas payer dans les deux pays. Et à ce moment là, la France pourrait vous réclamer l’exit tax, si vous en vérifiez les conditions.

Dernière modification par parisien (14/06/2017 10h08)

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[+1]    #14 14/06/2017 11h46

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Vide.

Dernière modification par TyrionLannister (Aujourd’hui 00h40)


A Lannister always pays his debt.

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[+1]    #15 14/06/2017 14h45

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Je vois que Kabal zappe le cas évoqué par Sissi où c’est l’inverse (le portugais qui va en France et utilise sa carte sécurité européenne, où c’est donc l’état portugais qui paie), sinon j’allais le dire, cela tourne presqu’à la caricature, la France le meilleur système de sécurité sociale au monde et les autres nous envient tous.
Sinon le Portugal ou l’Espagne font une exit tax pour ceux qui veulent aller en France ? Je n’en ai pas entendu parler.
Je me pose la question si c’est bien légal au niveau droit européen qu’un état fasse cela et pas les autres.
Au passage si tous les états se mettent à faire cela, quel mic mac et quelle entrave à la liberté de libre circulation / libre résidence au sein de l’Europe…

Nota : en jetant un oeil sur google, je vois que je ne suis pas le seul à me poser la question de la légalité / conformité au niveau européen d’une telle mesure à sens unique.
La très probable non-conformité de l?Exit Tax avec le droit de l?Union européenne et les Conventions fiscales. |   Cabinet d’avocats CHAINTRIER AVOCATS Paris |   La très probable non-conformité de l?Exit Tax avec le droit de l?Union européenne et les Conventions fiscales.    |  Chaintrier Avocats Newsletter |  Droit fiscal  |     CHAINTRIER AVOCATS
"Un tel dispositif pourrait être considéré comme incompatible avec le droit de l’UE.

En effet, même si le gouvernement excipe de l’existence d’une telle taxe dans les législations Allemande, Espagnole, Italienne et Portugaise, il omet de préciser que l’Exit Tax de nos voisins ne pénalise que les ressortissants s’installant dans les paradis fiscaux.

En outre, il apparait que ce dispositif serait condamnable au regard des Conventions internationales.

L’Exit Tax de 2011 serait également contraire aux Conventions fiscales bilatérales.

Nous rappelons que les Conventions internationales ont une valeur supérieure au droit interne, et qu’en conséquence ce dernier ne saurait valablement y contrevenir."

Dernière modification par zetrader (14/06/2017 14h51)

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[+2]    #16 14/06/2017 16h34

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Kabal a écrit :

Maintenant, je trouve également injuste de l’avoir placé que pour les gros patrimoines. Comme beaucoup de choses en France, j’aimerais que ce soit fait dès le premier euro d’exile fiscal. De plus, l’établissement d’une taxe ne se fait pas sur les considération personnels (type : j’aime pas la France, je veux gagner plus, etc…) mais bien sur une volonté de sauvegarder quelque chose dans le pays. La volonté est clairement de limitée les fuites financières ce que j’approuve car cela nuit à l’économie française soit sous la forme de fuite de capitaux et de revenus d’impôt, soit sous la forme de fuite de cerveaux. Les deux cas devraient être sévèrement pénalisés.

De manière générale, je serais pour pénaliser fortement l’expatriation et c’est pourquoi je suis en faveur de cet Exit Tax punitive. De plus, qu’est-ce que la France a bien à faire des personnes qui veulent partir parce qu’il n’aime pas la France ? Il est illusoire de les retenir donc autant les presser comme des citrons avant de partir. C’est toujours cela de pris. Après, l’expatriation a des bienfaits comme un brassage de connaissance qui permettrait aux gens de revenir en France avec plus de connaissance. Pour les autres cas, il y a Mastercard.

Votre inclinaison à punir ceux qui ont d’autres projets de vie est inquiétante. Je vous invite à extrapoler celle-ci en vous penchant sur les méthodes employées par l’Allemagne de l’Est qui incarcérait toute personne soupçonnée de vouloir quitter le pays illégalement, le quitter légalement étant presque impossible.
Pour chaque individu emprisonné était fixé le prix de sa rançon. L’Allemagne de l’Ouest rachetait ainsi, chaque année, un nombre considérable d’hommes et de femmes supposés être nés libres et vendus par leur propre gouvernement.
J’imagine que dans l’esprit, c’est ce que les dirigeants Est-Allemands appelaient : Presser le citron jusqu’au bout.

Pour moi, c’est le principe même de cet exit taxe qui est liberticide. C’est le révélateur avec l’isf de l’absurdité d’un système qui a fait fuir les compétences et le capital au lieu de l’encourager à prospérer : Les investisseurs fuyant le pays et la trop forte imposition, la croissance décline. Puisque la croissance décline, les recettes chutent. Puisque les recettes chutent, on doit encore augmenter les impôts jusqu’au moment où l’activité est si imposée qu’elle n’offre plus d’intérêt d’être exercée. Pour éviter que les personnes exerçant cette activité émigrent on invente l’exit taxe qui est une forme de rançon contre la liberté. Le cercle vicieux est en place.

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[+2]    #17 15/06/2017 09h39

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Vide.

Dernière modification par TyrionLannister (Aujourd’hui 00h39)


A Lannister always pays his debt.

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[+1]    #18 15/06/2017 19h57

Banni
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Bonsoir,

Rassurez-vous, avec ce que j’ai paumé ce jour suite à la hausse des taux US, je ne vais pas rester bien longtemps dans ces 2% là. Quand bien même, j’appartiendrais au dernier millile des plus riches, cela ne me ferait pas changer d’avis sur la question : à défaut de pouvoir l’interdire, l’Etat est dans son rôle en décourageant l’émigration fiscale.

Aussi riche, cupide et réactionnaire que je puisse être, l’émigration fiscale serait pour moi très difficile à envisager : comme indiqué dans d’autres discussions, je suis joueur de pétanque, ce qui limite singulièrement le spectre des pays d’accueil. Il y a bien Madagascar, mais question sécurité ce n’est pas au top….

Il n’en va bien sûr pas de même pour l’émigration de travail et c’est bien pour cela que l’"exit tax" ne lui est pas applicable. La convention bilatérale dont vous faites état permet en effet aux salariés français ayant accompli des trimestres aux USA de les faire valoir dans le calcul d’une éventuelle décote sur pension. Cela me semble une simple question d’équité : tous les trimestres travaillés dans quelque pays que ce soit doivent être pris en compte de façon à ne pas pénaliser les travailleurs ayant accompli des carrières transnationales.

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