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[+2]    #26 12/06/2017 09h21

Banni
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La nature humaine étant ce qu’elle est, des personnes intervenant ci-dessus sont prêtes à accepter toutes les injustices du moment que cela concerne les autres et pas eux.

A tort ou à raison, ils s’estiment non concernés par l’exit tax, parce qu’ils:
- ne comptent pas s’expatrier (ils ont la "chance" de ne pas avoir des enfants jeunes adultes ou de la proche famille hors de France, pour du travail ou autre, qu’ils voudraient un jour rejoindre)
- possèdent surtout de l’immobilier, comme la majorité des Français, et peu ou pas de valeurs mobilières
- ont des valeurs mobilières pour moins de 800 K€ (mais on a vu ci-dessus qu’on peut être rattrapé par l’exit tax, même si on reste fortement sous le seuil des 800 K€)

Le problème majeur de l’exit tax n’est pas son existence, qui pourrait se défendre, mais les modalités de son calcul, qui entrainent chez certains une profonde injustice (là encore cf. ci-dessous).


Dernier point: je persiste et signe: dans certains cas, détenir 800 K€ de valeurs mobilières, si c’est la totalité du patrimoine (pas d’immobilier, assez logique pour quelqu’un qui va s’expatrier) et si on parle d’une famille de plusieurs personnes et non d’un célibataire, ne signifie pas être riche, mais faire partie de la petite classe moyenne.
Pensez à un Français qui a vécu et travaillé dans divers pays, avant de revenir en France travailler comme indépendant, puis de repartir enfin au moment de la retraite. Ses droits à retraite sont alors très faibles et ses 800 K€ de valeurs mobilières constituent un petit capital qui lui permettra de vivre pendant sa retraite.
En effet, 800 K€ permettent d’obtenir une rente annuelle avant impôt de 3 à 4% de ce montant, soit 2000€ par mois. Ce qui n’a rien d’un revenu de riche.

Notez d’ailleurs qu’un cadre français de 62 ans sans grandes économies, mais qui va avoir une retraite française de 4000€/mois , possède en fait un capital qui est ses droits futurs à retraite et qui vaut au bas mot (4 K€ x 12 mois / 4%) = 1,2 M€, donc bien plus riche que le futur expatrié ci-dessus.
Les statistiques citées ci-dessus sur la richesse des Français sont donc fausses, car elles ne tiennent pas compte d’un actif très important chez les plus de 40 ans, à savoir la valeur actualisée de leurs droits à retraite.

Dernière modification par parisien (12/06/2017 09h27)

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#27 12/06/2017 09h44

Membre
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Comme vous le dites, la Justice n’est malheureusement pas la finalité de la Fiscalité française. Elle répond aux objectifs politiques (dogmatiques du moment ?) sans aucune considération pour les conséquences sur la situation des individus concernés.

Je me sens concerné puisqu’en entrant dans le scope de cette taxe dans quelques années (portefeuille de valeurs mobilières et actionnaire à 100% de ma jeune société).

Je suis plus mesuré sur l’analyse sur la retraite puisque vous prenez une hypothèse actuelle de rendement des systèmes obligatoires qui n’est aucunement garantie dans les années à venir.

On peut donc conclure qu’un individu "hors du système" français, c’est-à-dire "indépendant" est le maltraité du système collectiviste français, mais cela on le savait déjà !

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#28 12/06/2017 10h05

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parisien a écrit :

Dernier point: je persiste et signe: dans certains cas, détenir 800 K€ de valeurs mobilières, si c’est la totalité du patrimoine (pas d’immobilier, assez logique pour quelqu’un qui va s’expatrier) et si on parle d’une famille de plusieurs personnes et non d’un célibataire, ne signifie pas être riche, mais faire partie de la petite classe moyenne.

Une petite question : 800k€ de valeurs mobilières, cela concerne le cash aussi et les livrets ?
Autre question : mettons que le gars qui ait 800k€ de liquidités avant de partir de France et pas d’immobilier, décide d’acheter un appartement là où il va s’expatrier (là aussi c’est assez logique de vouloir un bien pour habiter là où on va s’expatrier), mettons que ce bien coûte 100k€ pour simplifier.
Si il le fait en vivant en France, c’est juste un bien immobilier à l’étranger (il n’est pas encore résident fiscal de ce pays), il se retrouve donc avec 700k€ en France et 100k€ dans un bien immo à l’étranger.
Lorsqu’il décide de partir avec ses 700k€ de patrimoine en France, il doit toujours payer l’exit tax ?

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#29 12/06/2017 10h11

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zetrader a écrit :

Si il le fait en vivant en France, c’est juste un bien immobilier à l’étranger (il n’est pas encore résident fiscal de ce pays), il se retrouve donc avec 700k€ en France et 100k€ dans un bien immo à l’étranger.
Lorsqu’il décide de partir avec ses 700k€ de patrimoine en France, il doit toujours payer l’exit tax ?

Sauf erreur, l’exit-tax c’est l’imposition des plus-value latentes.
S’il achète à l’étranger, il vend donc ses titres et/ou sort de l’argent d’enveloppes fiscales. Il déclenche donc à ce moment l’imposition de ces plus-values concrétisées.

Dans les deux cas, la situation est donc globalement identique.

Dernière modification par Faith (12/06/2017 10h11)


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#30 12/06/2017 10h17

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Ok donc cela concerne que ceux qui sont avec un portefeuille avec des plus-values latentes globales (les plus-values latentes dépassant largement les moins-values latentes) et qui ont tout en valeurs mobilières (pas de liquidités).
Ceux qui sont liquides en grande partie ou totalement (qui auraient pris leurs bénéfices par exemple) ne sont donc pas concernés par la taxe, y compris en ayant 800k€ de patrimoine / liquide sur des livrets / fonds euros etc… bon à savoir, ce n’est pas le cas de tout le monde d’avoir 800k€ ou plus ET d’être engagé à 100% (ou presque) sur valeurs mobilières.

Dernière modification par zetrader (12/06/2017 10h22)

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#31 12/06/2017 10h33

Banni
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zetrader a écrit :

Ok donc cela concerne que ceux qui sont avec un portefeuille avec des plus-values latentes globales (les plus-values latentes dépassant largement les moins-values latentes)

Votre affirmation est fausse.
Au risque de devoir le répéter dix fois, l’exit tax se calcule au moment du départ en France en prenant en compte les seules valeurs mobilières en plus-value latente.
Les valeurs mobilières en moins-value latente n’interviennent pas pour le calcul de l’exit tax, mais sont  prises en compte pour apprécier si le patrimoine dépasse ou non le seuil de 800 K€.

Résultat: certains, comme IH (cf. détails quelques posts ci-dessus) peuvent se retrouver à devoir payer un montant élevé d’exit tax, même si leur portefeuille d’actions cotées est globalement en moins-value latente.

Dernière modification par parisien (12/06/2017 10h34)

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#32 12/06/2017 10h35

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parisien a écrit :

Au risque de devoir le répéter dix fois, l’exit tax se calcule au moment du départ en France en prenant en compte les seules valeurs mobilières en plus-value latente.

Que pensez-vous du post de scipion8 #25 ?


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#33 12/06/2017 10h55

Banni
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Le post 25 parle d’un cas très restreint: celui de la cession de participations de plus de 25% dans une société française. Cela permet de ne pas trop léser un actionnaire important à plus de 25% d’une entreprise, qui:
-  lors de son départ en France a une plus-value latente sur ses actions de cette entrepreise, donc il paie l’exit tax là-dessus
- mais lors de la vente future de ces actions, se retrouve en moins-value réalisée (parce que la valeur de ces actions aurait fortement baissé).

Bref c’est un cas qui concerne réellement très peu de personnes, peut-être même zéro (car en général, dans une telle configuration, la vente a lieu peu après le départ et les actions n’ont pas le temps de voir leur valeur s’effondrer).

Si on reste dans le cas plus général d’un "rentier" qui s’expatrie et qui possède un portefeuille diversifiées d’actions françaises  et pas 25% ou plus d’une seule entreprise, alors s’il a des actions en moins-value latente:
- son exit tax payé lors du départ ne les prendra pas en compte, donc son exit tax ne baissera pas, alors que ce serait logique
- et s’il revend plus tard ces actions, à perte donc (on suppose que ce sera toujours en moins-value), le fisc français ne va pas lui rembourser une partie de son exit tax.

En fait, l’exit tax que cet expatrié a payé est définitif et ne sera jamais remboursé, sauf dans un cas très improbable:
- si les actions du portefeuille qui étaient en plus-value latente n’ont toujours pas été vendues 15 ans plus tard. Or un portefeuille tourne, même lentement et il est improbable que ce ne soit pas vendu pendant ces 15 longues années. Sans compter qu’il sera difficile 15 ans plus tard d’apporter la preuve que toutes ces actions ne sont pas vendues, a fortiori si on a changé de pays et de courtier et si on a continué à acheter et vendre des actions.

Dernière modification par parisien (12/06/2017 10h57)

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#34 12/06/2017 11h29

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parisien a écrit :

Si on reste dans le cas plus général d’un "rentier" qui s’expatrie et qui possède un portefeuille diversifiées d’actions françaises  et pas 25% ou plus d’une seule entreprise, alors s’il a des actions en moins-value latente:
- son exit tax payé lors du départ ne les prendra pas en compte, donc son exit tax ne baissera pas, alors que ce serait logique
- et s’il revend plus tard ces actions, à perte donc (on suppose que ce sera toujours en moins-value), le fisc français ne va pas lui rembourser une partie de son exit tax.

Ce rentier aura simplement à externaliser ses pertes avant son départ et n’aura pas à trop se soucier des moins-values dans le cadre de l’exit-tax.

D’accord, c’est une bidouille qu’il est dommage de forcer, mais ça ne me parait pas "haineux et punitif".


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#35 12/06/2017 11h39

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Bonjour Parisien,

j’ai lu votre analyse de l’exit tax que j’ai trouvée très intéressante. Idem pour vos réponses aux participants. Vous avez mille fois raison.

Je connais (hélas) assez bien le sujet étant un professionnel de la fiscalité et moi-même en cours d’expatriation aux US (départ avec la petite famille prévu dans 7 semaines).

J’espère pouvoir échapper à la constitution d’une garantie en avançant l’argument professionnel bien qu’il ne soit pas aisé d’en apporter les preuves à l’administration.

Bref, si vous êtes actuellement placé face à ce problème actuellement et que vous souhaitez en discuter (en privé), je suis à votre disposition.

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#36 12/06/2017 11h41

Banni
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@Faith: Vous vous trompez hélas.

Vous avez raison sur un point: comme les moins-values latentes ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’exit tax, une des rares optimisations possibles de cet impôt est de vendre les actions en moins-value pendant l’année du départ (pas avant - car sinon, cela ne fera que créer du report fiscal déficitaire qui ne sera pas pris en compte dans l’exit tax), entre le 1er janvier et la veille du départ.

MAIS:
- si le départ a lieu en janvier ou février, ou a été décidé quasi à l’improviste, ce sera assez difficile

-(plus important) si les actions sont non cotées, pensez-vous qu’on puisse vendre rapidement et facilement, sauf avec forte décote donc forte perte?

- (plus important) si vous avez l’espoir que vos actions en moins-values peuvent rebondir, vous ne pouvez pas juste vendre, en perdant ensuite beaucoup si le rebond a lieu. Vous allez faire donc du "vendu-acheté".
Sachez que cette technique, parce que son but est quasi exclusivement fiscal, peut tomber sous le coup de l’abus de droit. Jusqu’à présent, le fisc a rarement poursuivi les particuliers qui font cela. Mais qui vous dit qu’ils ne commenceront pas par vous?

Dernière modification par parisien (12/06/2017 11h42)

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#37 12/06/2017 11h52

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Y a-t-il une jurisprudence concernant les "vendu acheté" ?

Parce que c’est une technique que tous les détenteurs de CTO doivent utiliser pour ainsi dire annuellement…

Ce point bien précis peut donc concerner beaucoup de monde ici, bien au-delà de ceux qui seraient concernés par l’exit tax.

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#38 12/06/2017 11h54

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En France, ça tomberait sous le coup de l’abus de droit.

Aux états-unis, ça s’appelle un "wash-sale" et c’est prohibé par l’IRS.
Wash-Sale Rule

Dernière modification par ZeBonder (12/06/2017 11h54)

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#39 12/06/2017 11h59

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parisien a écrit :

@Faith: Vous vous trompez hélas.

Pardonnez moi, mais dans les différents post que vous faites, j’y vois surtout une liste de "et si".

Vous avez parfaitement raison sur les cas que vous citez, mais il est "trop simple" de critiquer sur la base de cas particuliers.
Les impôts sont déjà largement assez compliqués pour qu’on ne vienne pas les triturer encore plus pour chaque "et si". Il y a des gagnants et des perdants, c’est ainsi avec toutes les mesures fiscales.
On peut passer du temps à s’en plaindre, et ça fait effectivement très mal quand on tombe dans le pire cas, mais gérer un pays ne peut pas se faire en gérant chaque individualité.

Et pour vous dire que je comprends le problème de ces cas particuliers malheureux: cette année, l’intégralité de mon salaire va passer à payer mon impôt sur le revenu.
Je pourrais m’en plaindre (et le fais parfois), mais je fais avec parce que d’une part je sais que je suis en partie responsable de cet état de fait (je n’avais qu’à préparer un peu mieux les choix que j’ai fait) et parce que je n’imagine pas que les lois dussent se plier à mon cas particulier.

Pour l’exit-tax, c’est au même niveau: avec un peu de préparation, l’immense majorité des cas revient à une situation raisonnable. Il restera toujours quelques cas particuliers, comme tout le temps.


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#40 12/06/2017 12h12

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ZeBonder a écrit :

En France, ça tomberait sous le coup de l’abus de droit.

Aux états-unis, ça s’appelle un "wash-sale" et c’est prohibé par l’IRS.
Wash-Sale Rule

Aux USA c’est un "wash-sale" SEULEMENT si dans les 30 jours de la vente a perte … donc des qu’on attend plus de 31 jours … on peut prendre la perte. Idem au Canada
Au Luxembourg le vendu achète est courant… vu la limite de 6 mois pour P-V ou M-V

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#41 12/06/2017 12h15

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Certains entrepreneurs anticipent l’exit tax en allant s’insaller ailleurs avant de lancer leur business, comme le co-fondateur du compte Nickel qui s’était installé en Belgique avant le lancement de son projet.

Dernière modification par ZeBonder (12/06/2017 12h45)

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#42 12/06/2017 12h43

Banni
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@Faith: rassurez-vous, je ne passe pas mon temps à me plaindre.
Si je suis un jour personnellement concerné par l’exit tax, le grand expert fiscal que je suis (car la fiscalité me servait professionnellement quand je travaillais) réussira à en minimiser le coût.

Mais j’ai la gentillesse de penser aux autres, souvent moins aguerris.
La France veut-elle les inciter à passer leur temps à créer des richesses, ou à utiliser leur temps précieux pour devenir eux aussi experts en fiscalité, ce qui ne rapportera rien à notre pays (et même lui fera perdre des recettes fiscales …) ?

Et pour clore mes interventions sur cette file, il serait bon que le législateur restreigne l’exit tax à son champ initial, à savoir les plus-values latentes d’actions d’entreprises détenues à plus de - disons - 5%.
Les gros (c’est-à-dire plus de 5% du capital) actionnaires d’entreprises qui s’exilent avant la vente de leur entreprise paieront alors l’exit tax sur une fraction modérée (30% selon Macron) de la "valeur" qu’ils auront créée pendant qu’ils résidaient en France. Et ce ne serait que justice.

Mais on sortirait de l’exit tax les actions d’un portefeuille diversifié, où un actionnaire détient des lignes minuscules en pourcentage dans une multitude de sociétés cotées ou non. Car cela crée trop d’effets pervers.

Si l’exit tax était une aussi bonne idée, pourquoi d’autres pays ne l’ont-ils pas copiée?

Dernière modification par parisien (12/06/2017 13h05)

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[+1]    #43 12/06/2017 14h10

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L’idée de l’exit tax n’est pas spécifique à la France. D’autres pays européens - Espagne, Portugal, Suède, Pays-Bas, Belgique, Danemark, Italie, Allemagne - ont un dispositif comparable. Apparemment le dispositif français de 2011 (révisé en 2014) a même été "pompé" sur les modèles existant en Suède et au Danemark.

La Commission européenne, faisant suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE De Lasteyrie du Saillant de 2004, a demandé à ces Etats d’aménager leurs dispositifs pour respecter la liberté d’établissement au sein de l’UE. Mais pour les transferts dans des pays hors de l’UE cette protection juridique n’existe pas.

Je ne saurais dire si le dispositif français est plus pénalisant que celui de nos voisins. De façon générale, sous la pression des autorités européennes, ces dispositifs fiscaux semblent avoir été assouplis ces dernières années.

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[+2]    #44 12/06/2017 14h22

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Parisen,

Dans vos propos, il y a des choses totalement fausse et qu’il convient de rectifier:

Restons dans le cas d’IH,

1) Sa société

La méthode n’est pas arbitraire. Elle est même très précise et se rapproche de ce que l’on trouve dans les évaluations d’un commissaire aux apports. Je n’ai pas les éléments mais point de détails on arrivera jamais à 250 k.

www.impots.gouv.fr/portail/files/media/ … prises.pdf

Vous partez du principe que l’administration fiscale va demander une caution bancaire ce qui n’est pas le cas. Il va signé un nantissement des parts sociales à hauteur de la créance fiscale. Le dépôt de l’acte au greffe va lui couter dans les 25 euros.

2) Ses titres

Vous prenez comme hypothèse qu’IH est un peu idiot et qu’il ne solde pas ses  plus value à hauteur des ses moins values. Notons au passage qu’il n’est ni dans le cadre du PEA ou de l’assurance vie ce qui est relativement rare.

La encore vous partez du principe qu’on va lui demander une caution bancaire ce qui n’est absolument pas le cas. Il va signé un acte de nantissement avec plusieurs choix dans les modalités (On peut nantir le compte en entier ou seulement les lignes concernées; l’administration demande un solde du compte en deça duquel la dette est immédiatement exigible…)

Le cas d’IH est assez simple.. Il y a des cas complexe, si vous avez une holding avec des participations dans des entreprises étrangères par exemple…

Dernier l’exit tax n’est pas spécifique à la France, vous la retrouvez aux US, au pays bas, en Belgique, au danemark… et cela risque de se généraliser.

D’une manière générale, la question fiscale est sensible et on sait que l’inventivité de certains aidés par des banquiers et des avocats fiscaliste est sans limite. On va d’excès en excès. On sait très bien quer certains qui ont une belle startup ayant bénéficié du statut de la jeune entreprise innovante, du crédit d’impôt recherche voir de financement BPI peuvent être tenter de s’expatrier le jour de la cession. Sans texte, l’état ne peut rien faire… Je suis bien d’accord avec vous que le seuil n’est guère approprié. On aurait pu mettre des seuil de totaux de bilan par exemple mais malheureusement on tombe ensuite sur le problème de l’égalité des citoyens devant l’impôt et on s’expose à une censure du conseil d’Etat.

Je déplore surtout la non imposition des moins values, la durée de 15 ans et le seuil de 800 k… Beaucoup de paperasse (fictive) pour ce pauvre IH

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#45 12/06/2017 14h30

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C’est à F .Fillon que l’on doit cette taxe. Octroyer des prébendes aux Qatar et traiter les Français en captifs voilà sa conception du libéralisme. Pas fâché qu’il soit passé à la trappe. Quant à l’argument qui consiste à dire que de toute façon ce n’est pas grave car cela ne touche que très peu de gens et les plus riches, cela ressemble fort à de la Justice de Classe, incompatible avec l’idée de liberté et les principes de l’Etat de Droit.

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#46 12/06/2017 14h37

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alexsince1978 a écrit :

Je déplore surtout la non imposition des moins values, la durée de 15 ans et le seuil de 800 k…

Je n’ai malheureusement plus le temps cette semaine d’intervenir sur ce forum.

Mais je note que nous sommes d’accord sur l’essentiel: ce n’est pas le principe même de l’exit tax qui pose problème, surtout si on se limite aux participations importantes dans une entreprise, mais ce sont les modalités de calcul, le seuil trop bas, les moins-values latentes non prises en compte et la durée déraisonnable de 15 ans.

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#47 13/06/2017 11h36

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parisien a écrit :

zetrader a écrit :

Ok donc cela concerne que ceux qui sont avec un portefeuille avec des plus-values latentes globales (les plus-values latentes dépassant largement les moins-values latentes)

Votre affirmation est fausse.
Au risque de devoir le répéter dix fois, l’exit tax se calcule au moment du départ en France en prenant en compte les seules valeurs mobilières en plus-value latente.
Les valeurs mobilières en moins-value latente n’interviennent pas pour le calcul de l’exit tax, mais sont  prises en compte pour apprécier si le patrimoine dépasse ou non le seuil de 800 K€.

Résultat: certains, comme IH (cf. détails quelques posts ci-dessus) peuvent se retrouver à devoir payer un montant élevé d’exit tax, même si leur portefeuille d’actions cotées est globalement en moins-value latente.

Si il est globalement en moins-value latente et qu’il souhaite s’expatrier, c’est encore plus simple : qu’il réalise sa moins-value latente et reconstitue son portefeuille dans les 6 mois à venir en s’installant là où il le souhaite.
Les marchés sont actuellement au plus haut de tous les temps, surtout dividendes inclus, le dow jones est au dessus de 21 200 points, si on regarde un graphique du dow jones sur les 10/20 dernières années on a le vertige, donc la probabilité de pouvoir reconstituer son portefeuille globalement au même prix de revient voire moins cher dans les 6/12 mois à venir, est assez grande.
A moins que je me trompe et que le Dow Jones file doux vers les 30 000 points mais bon, le dow jones comme le nasdaq semblent commencer à montrer quelques signes d’essoufflement, le potentiel haussier restant me semble limité à court terme.
Il y a aussi un élément que vous avez oublié dans l’expatriation de IH, si il doit partir et devenir résident fiscal d’un autre pays, il devra tôt ou tard liquider son portefeuille chez Binck de toutes façons, il ne pourra pas le garder, Binck ne voulant pas de résident fiscal étranger, je connais quelqu’un qui s’est installé au Luxembourg qui a dû clôturer son compte à cause de ça et moi-même je ne pourrai pas garder mon compte binck éternellement maintenant je le sais, je devrai clôturer à cause de ça (bon en même temps binck étant de moins en moins bien pour mon approche assez court terme en bourse, interface très buggée maintenant, dans les choux en permanence, plus de carnet d’ordres, plus de live, c’est peut-être pas le pire qui puisse m’arriver)…
Donc autant faire la revente du portefeuille et réaliser les moins-values potentielles quand les marchés sont hauts et calmes pour ensuite reconstituer le portefeuille tranquillement que lorsqu’ils seront plus bas et turbulents (cela va souvent de pair, si il revend lorsque le marché est plus bas, les risques de rebonds violents et puissants sont plus grands, la difficulté de reconstituer le portefeuille au même prix de revient ou moins est augmentée), non ?
De toutes façons je fais confiance à IH pour faire son départ de manière réfléchie si il souhaite s’expatrier et éviter de se taper cette exit tax de plein fouet, je pense qu’il arrivera à trouver un moyen de la contourner si besoin est.

Dernière modification par zetrader (13/06/2017 11h40)

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[+2]    #48 13/06/2017 12h00

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De toute façon IH, qui est souvent cité dans cette file alors qu’il ne l’a pas forcément demandé, est pour l’heure content d’être résident fiscal français et se balader entre la France, l’Espagne, le Portugal, etc.

Plus que l’Exit Tax, IH craint surtout une hausse des prix sur AirBnB lié à l’accroissement de la législation sur la location saisonnière de particulier à particulier.

Mais IH pense qu’effectivement, la France se porterait mieux sans ISF et sans Exit Tax, ou à tout le moins un ISF et une Exit Tax mieux pensés, et est complètement en phase avec Parisien sur le sujet !

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#49 13/06/2017 12h28

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Si je reprends la première allusion de Parisien:

parisien a écrit :

IH passe beaucoup de temps parait-il à l’étranger (Espagne, …). S’il y passait un peu plus de temps et devenait alors, volontairement ou involontairement, résident fiscal espagnol et donc non résident français, il devra payer l’exit tax: (…)

Pour devenir involontairement expatrié, comment faut-il faire? Car j’imagine que passer 6 mois hors de France ne suffit pas. Il peut passer 3 mois au Portugal et 4 mois en Espagne. Il passerait toujours le plus clair de son temps en France. Ensuite ne faut-il pas avoir aussi ses intérêts financiers dans le pays d’expatriation? J’ai l’impression que l’on entretien le mythe du type qui prétend passer plus de 183 jours hors de France pour ne plus avoir à payer ses impôts en France mais cela concerne principalement les news du 20h sur Johnny et autres starlettes non? De plus le seul critère des 183 jours hors de France n’est pas limitatif.

Dernière modification par kc44 (13/06/2017 12h29)

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#50 13/06/2017 12h51

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C’est effectivement un point que les gens ont tendance à oublier pour devenir résident fiscal étranger, il ne suffit pas d’être au 1er janvier dans un autre pays et passer plus de 6 mois dans ce pays, c’est nécessaire mais insuffisant comme condition, il faut aussi avoir le "centre de ses intérêts économiques"  dans ce pays.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Concrètement, quelqu’un qui a l’essentiel de son patrimoine en France, que ce soit via de l’immobilier physique, de l’épargne sur divers comptes, ou via un portefeuille de valeurs mobilières chez un broker français, cette personne même si elle passe l’essentiel de son temps en Espagne (c’est un exemple) reste résidente fiscale française car le centre de ses intérêts économiques reste en France.
C’est donc pour cela que bien souvent de devenir résident fiscal de l’autre pays, c’est pas la 1ère année de résidence dans ce pays ni la deuxième.
L’autre point, c’est qu’il faut aussi déclarer aux 2 pays, son envie de devenir résident fiscal du dit pays, en faisant les déclarations adéquates, à chacun, parce que si l’on dit rien, on continue de rester résident fiscal français tout simplement (je connais le cas de personnes qui sont allé quelques années vivre en asie, n’ont rien dit aux impôts et sont revenues en France, donc du point de vue fisc français c’est comme si la personne n’était jamais partie, il ne s’est rien passé).
Si en revanche :
- on passe l’essentiel de l’année dans le pays de résidence
- qu’on y a sa résidence principale + l’essentiel de son patrimoine + l’essentiel de ses revenus

ALORS les conditions sont réunies pour se dire clairement résident fiscal étranger.
Si on avait par exemple l’essentiel de son patrimoine hors de France mais que ce patrimoine génère moins qu’un revenu français qu’on aurait (mettons le cas d’un artiste ou écrivain qui touche des royalties essentiellement en France par exemple), là encore une fois, ce serait pas forcément net de pouvoir être résident fiscal étranger, à trancher sur le critère "centre de ses intérêts économiques".
Il faut donc vraiment les 2 critères pour pouvoir se dire résident fiscal étranger : résidence + intérêts économiques.

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