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#1 23/04/2017 18h16 → Prise de photos d'un appartement avec un locataire en place ? (appartement, locataire, photos)

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bonjour,
je suis propriétaire d’ un appartement avec locataire en place.Le locataire m’ a donné son préavis de départ pour le 15 juillet.Ayant  décidé de vendre cet appartement, j’ai demandé au locataire de pouvoir prendre des photos de l’ intérieur  pour préparer la mise en vente. Celui-ci refuse que ses biens propres (mobiliers,tv, et différents objets) apparaissent sur des photos destinées à illustrer l’annonce. A-t-il le droit de refuser ces prises de photos? Puis-je le contraindre?
Merci pour vos réponses .

Mots-clés : appartement, locataire, photos

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#2 23/04/2017 19h13 → Prise de photos d'un appartement avec un locataire en place ? (appartement, locataire, photos)

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Votre locataire est chez lui, et peut parfaitement s’opposer à ce que vous preniez des photos de ce qui est, encore pour quelques mois, son domicile.
Si votre contrat de bail le prévoit, le locataire ne peut s’opposer à des visites (dans des conditions encadrées par la loi), mais il n’y a rien d’évident à ce que ces visites incluent la prise de photographies.
D’un autre côté, rien dans la loi du 6 juillet 1989 ne semble s’opposer à ce que le contrat de bail prévoie l’obligation pour le locataire de laisser prendre des photographies (j’ignore s’il y a de la jurisprudence sur la question), mais c’est de toute façon trop tard pour vous.

Bref, votre locataire est dans son droit, et c’est bien normal parce qu’il est chez lui. Si vous voulez prendre des photos il vous faudra son accord. Peut-être qu’il suffit de déplacer ses biens propres le temps de la prise de vue ? De toute façon c’est toujours mieux sur une annonce d’éviter d’avoir trop de "personnalisation" du logement donc c’est également dans votre intérêt de pousser les objets.

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#3 23/04/2017 19h26 → Prise de photos d'un appartement avec un locataire en place ? (appartement, locataire, photos)

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Réputation :   639 

Vous ne pouvez pas le contraindre. La justice considère que "le droit de chacun au respect de sa vie privée s’étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat".

https://www.adil84.fr/documentation/ana … ie-privee/

A partir de là, il faut faire preuve de tact et de doigté. Lui demander gentiment, lui dire que vous comprenez que ça puisse le déranger, mais qu’aujourd’hui une annonce sans photos ne fonctionne pas, alors que vous aimeriez trouver avec lui la solution pour prendre des photos qui lui conviennent.
Vous pouvez lui proposer de :
- déplacer certains objets personnels le temps de la photo
- amener de grands draps ou housses et couvrir ses affaires le temps de la photo.

Et lui dire que vous ferez cela ensemble de façon à être bien sûr que vos photos lui conviennent.

Si vraiment vous ne trouvez pas de terrain d’entente, autres solutions :
- n’avez-vous pas des photos prises avant l’entrée du locataire ? Il est utile d’en avoir d’avance, précisément pour un cas comme cela !
- au pire, une photo de l’extérieur de l’immeuble + une reproduction du plan de l’appartement, c’est toujours mieux que rien.

Dernière modification par Bernard2K (23/04/2017 19h31)

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