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#1 13/04/2017 19h55 → Faut-il englober les frais d'agence dans le prix de vente d'un bien immobilier ? (frais agence, frais de notaire, mandat agence)

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Salut à tous

Alors j’ai plusieurs questions je suis en phase proche de la signature du compromis mais je me heurte à quelques problèmes:

Achat d’un appart 67m² à 90000€ dont la com de l’agence est de 8000€ (je pense qu’elle est raisonnable?)

Je voulais payer moi même les Frais d’agence afin d’économiser exactement 500€ sur les frais de notaire

L’agence me dit que ce n’est plus possible , l’état a apparemment rendu cela illégal car il avait un manque à gagner? Ce qui me parait étrange c’est qu’un autre agent me dit que c’est tout à fait possible il suffit de me faire signer un mandat de recherche?

Alors je me demande pour ceux qui cherchent à avoir un crédit à 110% ce qui est le plus judicieux? Mon notaire me dit qu’il est préférable de laisser les frais d’agence surtout si on veut revendre (pour la plus value)

C’est quoi le plus intéréssant? englober les frais d’agence dans le prix de vente car je ne suis pas sur que la banque prête sur les frais d’agence?

Merci!

Mots-clés : frais agence, frais de notaire, mandat agence

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#2 13/04/2017 20h59 → Faut-il englober les frais d'agence dans le prix de vente d'un bien immobilier ? (frais agence, frais de notaire, mandat agence)

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Me concernant, pour des prêts à 110%, j’ai toujours gardé les frais d’agence à charge du vendeur.
La raison est que les banques en général (je m’avance peut-être un peu, disons celles avec qui j’ai acheté jusqu’à présent) ne prêtaient pas pour les frais d’agences. Seulement montant du bien, frais de notaire et travaux.
En les prenant à ma charge, j’aurais certes baissé les frais de notaire, mais je ne pouvais plus les faire passer dans le prêt. Ce qui était donc beaucoup moins intéressant, surtout avec les taux actuels.

Je pense que 500€ sur la durée de votre emprunt doivent être assez négligeable.

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#3 13/04/2017 21h11 → Faut-il englober les frais d'agence dans le prix de vente d'un bien immobilier ? (frais agence, frais de notaire, mandat agence)

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Pour la plus-value lors de la revente, cela ne change absolument rien. Si la commission est réglée par vous, elle viendra majorer le prix d’acquisition au titre des frais d’acquisition en prenant leur montant réel.

Dernière modification par amoilyon (13/04/2017 21h11)

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#4 14/04/2017 09h05 → Faut-il englober les frais d'agence dans le prix de vente d'un bien immobilier ? (frais agence, frais de notaire, mandat agence)

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J’ai eut le même retour de l’agence par qui j’ai vendu ma RP.

De ce que j’ai compris, en cas de mandat de vente, il n’est plus possible de déduire les frais de notaire, par contre en cas de mandat de recherche c’est encore possible.

Par contre je n’en sais pas plus.

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#5 14/04/2017 10h41 → Faut-il englober les frais d'agence dans le prix de vente d'un bien immobilier ? (frais agence, frais de notaire, mandat agence)

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Quelques précisions ici :

"Nouvelles règles d’affichage : mode d’emploi", Caroline Dubuis-Talayrach, Avocat. - Journal de l’Agence

Attention : les frais d’agence ne peuvent être intégrés dans un prêt 110% si vous passez par un privilège de prêteur de denier. Je ne sais pas si cela fonctionne avec une hypothèque.

J’ai eu le souci il y a 2 ans à une semaine de la signature finale. Le prêt à été accordé finalement en nantissement un pea pour couvrir une partie du prêt  (frais d’agence et mobilier dans mon cas pour un bien meublé).

Certaines banques sont plus ou moins pointilleuses sur ces détails.


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#6 14/04/2017 10h56 → Faut-il englober les frais d'agence dans le prix de vente d'un bien immobilier ? (frais agence, frais de notaire, mandat agence)

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Il n’est pas illégal de mettre les frais d’agence à la charge de l’acheteur. Par contre, il est devenu légalement obligatoire d’indiquer dès l’annonce si les frais d’agence seront à la charge du vendeur ou de l’acheteur.

On en avait déjà discuté et il me semble me rappeler que xazh défendait l’idée que cela restait possible d’inverser la charge des frais d’agence, car le compromis puis l’acte authentique sont un contrat entre le vendeur et l’acheteur, auquel l’agent immobilier n’est pas partie. Si le vendeur et l’acheteur conviennent quelque chose et signent en bas, cela a force de loi : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." Article 1103 du code civil.

Cette avocate dit au contraire que c’est fini et bien fini :
www.journaldelagence.com/1131787-nouvel … ach-avocat
Voir la partie "Fin du basculement des honoraires".

Le point de vue de xazh se défend. Mais, si le vendeur et l’acheteur conviennent de l’inversion de la charge des frais d’agence, c’est l’AI qui est en porte-à-faux : son annonce initiale était une publicité mensongère, avec sanction potentielle très lourde, cf ce blog d’un AI : blog.cepage-immobilier.com/2016/04/01/h … e-vendeur/

Ce blog répond au passage à la question de savoir s’il est possible de ruser avec l’acheteur qui signe un mandat de recherche à la dernière minute : un tel mandat signé alors que les négociations ont déjà eu lieu est illégal et peut être prononcé nul par un tribunal.

Donc, oui, en pratique, ça semble bien fini, l’inversion de la charge des frais d’agence. Même si xazh a probablement raison sur le fond, aller prendre des risques pour le seul avantage d’une économie de 500 €, tout en sortant les frais d’agence de l’assiette du prêt bancaire, ce qui est un inconvénient pour beaucoup d’acheteurs, ça n’en vaut pas la peine.

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#7 21/04/2017 15h21 → Faut-il englober les frais d'agence dans le prix de vente d'un bien immobilier ? (frais agence, frais de notaire, mandat agence)

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Lors de mes dernières acquisitions, les frais d’AI n’ont pas été un problème pour obtenir un prêt à 110%.
Je l’ai juste spécifié dès le début et personne n’a tiqué, dans aucune des différents établissements bancaires que j’ai visité.

Par rapport à la plus value, disons que pour moi le prix du bien + FAI correspond véritablement à la valeur du bien que j’achète (valeur que je paie, pas réelle puisque l’idée c’est de trouver une bonne opération). Donc si je le revends d’ici quelques années je me baserai sur le prix global payé hors frais de notaires bien sur.

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