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#1 25/03/2017 09h47

Membre (2013)
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Bonjour,

J’étais sur un projet d’investissement immobilier, suite à  un événement inattendu et personnel je ne peux pas poursuivre le projet. Le sous seins a été signé et arhes versées, j’étais en recherche de crédit. Je comptai me rétracter de la vente en utilisant les 10 jours de délais, malheureusement la poste n’a pas déposé les avis de passage et je suis allé chercher le recommander qu’hier suite à un appel du notaire. Dans mon sous-sein,  les 10 jours pour annuler la vente sont à compter du premier avis de passage, j’ai dépassé les 10 jours de réflexion de plus de 12 jours. C’est la poste qui est en défaut, mais sur le suivi du recommandé, il est écrit qu’ils ont déposé les avis de passage (je les avais mis moi-même à la poubelle, j’aurai été dans la même situation).

Selon le notaire : Mon seul recours est d’obtenir 2  refus de crédits ? J’ai déjà contacté 2 banques , mais ça ne semble pas gagné d’avance, car mon dossier était très favorable et ce n’est pas un ennui financier qui me fait me retirer.

Auriez-vous d’autres idées que le refus de crédit ? Ou sinon comment obtenir à coups sur un refus de crédit ?

Merci d’avance

Dernière modification par marcdupuis (25/03/2017 09h47)

Mots-clés : annuler, poste, retracter

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#2 25/03/2017 18h05

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Montez un dossier bidon avec des prêts bidons qui donnent un taux d’endettement incompatible avec votre projet. Soumettez votre demande à deux banques et attendez les courriers de refus.


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#3 27/03/2017 11h25

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Bonjour,

Désolé, mais je n’ai pas compris … Vous avez signé un compromis sous seing privé sans passer par un notaire ou par un notaire "lointain", raison de l’envoi en recommandé (sinon il est remis en main propre, c’est plus simple et rapide) ? Et l’autre partie (ou ce notaire lointain) vous a retourné le dit compromis par recommandé, pour lequel vous n’avez pas eu d’avis de passage ?

Normalement, vous connaissez la date de signature du dit compromis. En toute logique vous aviez donc une idée relative du délai de rétractation : lorsque le compromis est signé simultanément par les deux parties, le délai de rétractation commence le lendemain, en raison de la remise en main propre.

Pourquoi ne pas avoir fait jouer votre rétractation dès votre décision ? Sauf à ce que cette décision soit elle-même postérieure de plus de 10j à la signature du compromis, vous pouviez de base considérer que même sans avoir formellement reçu le compromis, vous étiez en droit de vous rétracter …

Ce que je comprends, c’est que vous avez "réalisé" que vous n’aviez toujours pas signification du compromis près de 25j après la signature de ce compromis. Ca ne vous a pas plus alerté que celà de ne pas avoir reçu ce compromis passé 2 ou 3j post signature ?

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#4 28/03/2017 19h07

Membre (2013)
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Oui effectivement les 10 jours ont commencé à réception du premier avis de passage du facteur et non à la signature le jour J chez le notaire.

Le notaire à traîner à envoyer ce recommandé, je l’ai relancé plusieurs fois. Je n’étais donc pas inquiet de son arrivé tardive.

Pour le moment j’ai obtenu un justificatif de la poste comme quoi le facteur n’était pas passer et n’avez pas déposé d’avis de passage. J’ai envoyé ça aux notaire accompagné d’une lettre de rétractation disant que pour moi le délais commençais le jour de retrait du recommandé car je n’avais pas été avis du premier passage.

A suivre …

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#5 28/03/2017 21h04

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Désolé, mais je ne comprends toujours pas la procédure suivie.

Un compromis sous seing privé, comme son nom l’indique, est sous seing privé, passé directement entre le vendeur et l’acheteur sans intervention d’un notaire ! Du moment que vous passez par un notaire, ce n’est plus un compromis sous seing privé.

Un compromis signé devant notaire, sauf cas de procuration pour l’acheteur, est conservé par le notaire ou remis en main propre. En cas de conservation, le notaire atteste la signature du compromis, ce qui vaut remise en main propre, et le délai court dès le lendemain de cette signature, comme prévu par le  L271-1.

A moins que vous n’ayez eu recours à une procuration pour ne pas signer physiquement vous même, je ne comprends pas ce que ce recommandé vient faire ici … Le notaire n’ayant aucun intérêt à vous notifier d’une signature en sa présence avec 10 ou 15j de retard, j’ai l’impression que vous avez compris que le recommandé était nécessaire dans tous les cas, ce qui est faux.

Or si vous faites une erreur d’appréciation sur ce point …

Vous devez clarifier  :
- est-ce un compromis sous seing privé sans intermédiaire (pas de notaire, pas d’agence) ?
- si c’est un compromis notarié, avez vous signé physiquement dans les locaux du notaire, et vous a-t-il remis une attestation ou non concernant ce compromis ?

Mon interprétation de ce que vous dites : le notaire a acté la signature via attestation, valant départ du délai de rétractation. Dès lors, il n’était pas pressé de vous envoyer le compromis, puisque cela n’avait plus aucun rapport avec le point de départ du délai de rétractation …

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#6 28/03/2017 21h52

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@xazh: Il y a le cas ou le compromis à été signé chez le notaire mais il manquait les diagnostics le jour de la signature (ou l’un des éléments du diag, par exemple assainissement non collectif).

Du coup dès réceptions de ceux-ci par le notaire il envoi le compromis signé avec les diagnostics a l’acheteur par recommandé.

Dans ce cas le délais de rétractation court effectivement après premier avis de passage du facteur et non le jour de la signature.

Mais seul marcdupuis peut clarifier ce point.


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#7 28/03/2017 22h08

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Il existe également une autre possibilité.
J’avais signé le compromis avec le notaire, puis le compromis a été envoyé chez l’agent et le vendeur l’a signé avec l’agent dans l’agence immobilière quelques jours plus tard. Une sorte de "courrier tournant".
L’agent l’a ensuite renvoyé au notaire, qui nous a envoyé un accusé réception.

Effectivement, seul marcdupuis connaît la situation.

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#8 29/03/2017 14h29

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amoilyon a écrit :

J’avais signé le compromis avec le notaire, puis le compromis a été envoyé chez l’agent

Dans ce cas, le compromis n’a pas été signé chez le notaire … un compromis n’est signé que lorsque toutes les parties l’ont signé.

goldex a écrit :

Il y a le cas ou le compromis à été signé chez le notaire mais il manquait les diagnostics le jour de la signature (ou l’un des éléments du diag, par exemple assainissement non collectif).

Le notaire aurait alors dû repousser la signature elle-même, pour sécuriser les parties.

Et même en "présignant" en l’absence de documents obligatoires, j’ai énormément de mal à croire que le notaire ait ensuite trainé les pieds pour envoyer ce recommandé, alors même qu’il sait parfaitement qu’en trainant les pieds, il augmente artificiellement la durée du droit de rétractation, ce qui est au désavantage du vendeur qu’il doit tout autant protéger que l’acheteur mais surtout à son propre détriment, puisque ses émoluments nécessitent l’absence de rétractation.

En augmentant, par laxisme, ce délai de rétractation, il augmente de fait le risque de travailler pour rien … J’avoue ne connaitre aucun notaire laxiste au point de mettre en danger sa propre rémunération.

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#9 05/04/2017 13h25

Membre (2013)
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Bonjour,

goldex à raison, c’est ma situation.

Donc fin mot de l’histoire, mon justificatif envoyé avec recommandé à permis de clore l’affaire. Le notaire va me restitué mes arhes sous peu.

Ça fait une expérience, même si elle est négative …

Merci encore pour votre aide

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