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#1 08/03/2017 11h56

Membre (2017)
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Bonjour,

Je viens de trouver un locataire par contre celui-ci devrait rentrer dans les lieux que le 01/06 existe t’il une procédure pour éviter un désistement d’ici là et ainsi me retrouver début Juin sans locataire.
par avance je vous remercie pour votre aide.
Sincères salutations.

Mots-clés : désistement, procédure, éviter

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#2 08/03/2017 12h12

Membre (2017)
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Bonjour,
Vous pouvez signer le bail dès maintenant avec date d’effet le 01/06, cela n’enlève rien à la force obligatoire du contrat, si la personne souhaite rompre le contrat entre ces deux dates elle devra passer par la voie normale de résiliation du bail.

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#3 08/03/2017 12h18

Banni
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Bonjour, étant côté locataire et devant souvent réserver un appartement un certains temps avant et en plus à distance sans même le visiter (étudiant et stage..), les propriétaires me font généralement signer le bail + encaissement du dépôt de garantie pour témoigner de mon ’engagement’. Pour cette année j’ai aussi donné le chèque du premier loyer en avance qui sera par contre seulement encaissé le jour de l’entrée.

Même si cela n’enlève pas le risque à 100% d’un changement d’avis, ça évite d’avoir affaire à des personnes qui réservent plusieurs appartements ’au cas où’ et choisissent ensuite comme bon leur semble au dernier moment

Dernière modification par Kiwai10 (08/03/2017 12h20)

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#4 09/03/2017 21h07

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Bonjour. A la réservation, je fais signer un document au futur locataire qui certifie qu’il s’engage à prendre l’appartement avec un chèque d’un mois de loyer. Le document stipule qu’en cas de désistement du locataire, le chèque sera encaissé au titre de frais de recherche de locataire.


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[+2]    #5 09/03/2017 22h24

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lachignolecorse, ce que vous décrivez correspond à un chèque de réservation, ce qui n’est pas légal. Vous pouvez le demander, mais cela risque de faire fuir certains locataires qui vont croire à un bailleur véreux, et ne vous protégera de toute façon pas vraiment puisque vous devrez rembourser les fonds indûment perçus.
Rien n’empêche de signer le bail à l’avance avec prise d’effet différée, et dans ce cas vous pouvez directement encaisser le DG.

Dernière modification par sven337 (09/03/2017 22h31)

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#6 09/03/2017 23h19

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Tout à fait d’accord avec sven337.

Les seuls "frais de recherche de locataire" possibles sont ceux payés à un AI ; frais qui :
- doivent être supportées à parts égales entre le bailleur et le locataire (dans la limite d’un plafond)
- ne sont dus qu’à la signature du bail.

Donc, la seule solution légale est de faire signer le bail à l’avance. Le bail sécurise les deux parties.

Par ailleurs, je me permets de rappeler une évidence : tant que le bail n’est pas signé, vous pouvez continuer à chercher d’autres locataires (annonces, visites…). Ca permet d’une part de mettre la pression sur le locataire qui doit le prendre (des fois qu’il fasse traîner la signature du bail), et d’autre part d’avoir d’autre dossiers sous le coude pour le cas où il finirait par ne pas le prendre.

Dernière modification par Bernard2K (09/03/2017 23h25)


Les vacances sont finies, au travail !

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#7 13/03/2017 03h09

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Je n’ai pas trouvé de solution plus légale dans certains cas. Cela a déjà fonctionné 2 fois sans aucun souci.

Je vais néanmoins éviter cette illégalité.


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#8 13/03/2017 08h11

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Bonjour,

Je me suis mis d’accord avec le futur locataire pour cette semaine signature du bail avec le chèque de caution que je n’encaisserai que le 01/06 date de rentrée dans les lieux

Bonne semaine à tous

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#9 13/03/2017 09h23

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Degege a écrit :

Je me suis mis d’accord avec le futur locataire pour cette semaine signature du bail avec le chèque de caution que je n’encaisserai que le 01/06 date de rentrée dans les lieux

Même si c’est mieux que rien, ça n’est pas très verrouillé.

Personnellement, je n’accepte plus de chèques de la part de mes locataires, c’est espèces ou virement.

Pour les baux en avance, je demande le DG en totalité ou partiellement afin d’engager financièrement le locataire et me couvrir en cas d’annulation à la dernière minute.

Je rappelle que le Bailleur, lui, ne peut pas annuler.


"Ce qui est risqué? C'est de ne jamais prendre de risque"

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#10 13/03/2017 17h21

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Une fois le bail signé, il n’y a pas "d’annulation à la dernière minute" qui tient : le locataire est engagé et vous doit trois mois de préavis. Donc c’est juridiquement verrouillé (note: à vérifier si le bail n’a pas pris effet, il y a sûrement de la jurisprudence sur la question). Quoiqu’il en soit c’est toujours mieux d’avoir encaissé le dépôt de garantie.
Concernant le chèque, si le chèque est en bois, ça vous ennuie peut-être temporairement, mais ça ne permet pas au locataire d’éviter de payer sa dette, et puisqu’il est solvable (car vous venez tout juste de faire les vérifications d’usage !), il n’a pas de raison de s’amuser à vous faire un chèque sans provision. Le souci que je vois au virement pour une prise de possession des lieux c’est que le délai ennuie également tout le monde. Avez-vous eu beaucoup de problèmes avec les chèques ?
Personnellement j’en ai eu un tant que locataire (on est jamais vraiment sûr que le chèque soit bien arrivé), donc je paie par virement permanent, ce qui arrange tout le monde.

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#11 13/03/2017 17h35

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INTJ

Pour ma part, ma pratique est la suivante :

Signature du bail (avec pression mise pour que ce soit fait dans les 3-4 jours), en précisant oralement que tant que je n’ai pas le retour signé je continue les visites prévues.

Demande du chèque de caution à la signature du bail (je précise dans la liste de "documents "pour acter la réservation" même si techniquement un chèque de réservation est illégal) en précisant que je ne l’encaisserai qu’à l’entrée dans les lieux.

D’expérience, le plus gros risque d’attitude dilettante "un engagement n’est pas un engagement etc." est sur les studios avec les étudiants (Ah ces jeunes wink !), moins à partir du T2.

Dernière modification par julien (13/03/2017 17h36)

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[+1]    #12 13/03/2017 20h13

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Je rappelle la stricte application de la loi de 1989 en location nue :
- le bail précise la date de prise d’effet (= date du début de la jouissance du logement) (article 3). Le bail peut donc être signé avant la prise d’effet, ce sont deux dates différentes.
-le dépôt de garantie est dû s’il est prévu au bail (article 3).
- le dépôt de garantie est versé "au moment de la signature du bail" (article 22). Donc, ne pas encaisser le chèque du dépôt de garantie est une largesse du bailleur, à son libre arbitre (avec le risque que le locataire croie que le bail est optionnel ; on ne retient vraiment que ce qui coûte ou qui rapporte !).
- les honoraires de l’AI (plafonnés et répartis à maxi 50 % locataire, le reste au bailleur) sont également dus à la signature du bail.
- le paiement du loyer doit intervenir au terme convenu, en rémunération de l’occupation du logement, donc en toute logique il ne peut pas intervenir avant la date d’effet du bail puisque le logement n’est pas encore occupé par le locataire.

En résumé :
- vous pouvez signer le bail par avance.
- vous pouvez (et devez même) recevoir le dépôt de garantie, et l’AI ses honoraires éventuels, dès la signature du bail.
- à la signature du bail par avance, vous ne pouvez pas demander un chèque correspondant au premier mois de loyer, puisqu’il n’est pas encore dû.
- entre la signature du bail et l’entrée dans les lieux, le locataire ne peut pas se désister. S’il veut résilier le bail, c’est exactement comme pendant la période d’occupation du logement : une LRAR de congé, délivrée valablement, et avec le préavis qui s’applique (1 mois en zone tendue, 3 mois ailleurs en location nue). Si cette période de préavis va au-delà de la date d’effet du bail, le loyer est dû pour la période où le locataire a la libre jouissance du logement (même s’il ne l’occupe pas). Par exemple signature le 15/05, date d’effet stipulée au 01/06, LRAR de congé reçue le 28/05, préavis de 1 mois : le locataire doit payer le loyer entre le le 01/06 et le 28/06 (sauf si le bailleur trouve à relouer dès avant le 28/06).
Je rappelle aussi que le bailleur est imposable sur les loyers qu’il renonce volontairement à percevoir ; donc dans mon exemple, si le bailleur accepte de s’assoir sur le loyer du 01/06 au 28/06, il devra quand même déclarer cette somme en revenus fonciers et payer IR+PS dessus.

Après, on peut toujours faire des arrangements différents (comme de ne pas encaisser le chèque du dépôt de garantie), mais la loi, c’est ça.

Dernière modification par Bernard2K (13/03/2017 20h26)


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