Loi Cosse : nouveau dispositif pour louer abordable

shakavs · #51

Bonjour,

Je suis en"borloo ancien " pour l’instant,

J’ai contacté l’Anah,ce matin
Ils m’ont précisé que
1 bail =1convention,donc a chaque changement de convention il faut absolument un nouveau bail.
Cdlt.

Hal2001 · #52

Bonjour

Projet de loi de finances pour 2022 (no 4482) Amendement n°II-3536 - Assemblée nationale

Le présent amendement a pour objet de transformer, à compter du 1er janvier 2022, le dispositif d’abattement au titre des revenus fonciers « Louer abordable » en réduction d’impôt et de le proroger sous cette nouvelle forme jusqu’au 31 décembre 2024.

Dans sa forme actuelle, le dispositif bénéficie davantage aux contribuables les plus aisés, dans la mesure où il procure, pour un effort identique sur les loyers perçus, un avantage financier proportionnel au taux marginal d’imposition.

En outre, lorsque la convention expire et que le logement n’est plus mobilisé à des fins sociales, le propriétaire bailleur, dont le logement est situé en zone de tension locative, ne peut réévaluer directement son loyer au niveau des loyers du marché. Cette impossibilité de réévaluer le loyer constitue un véritable frein pour les propriétaires bailleurs qui souhaiteraient s’engager dans ce dispositif et participe au manque de lisibilité de ses impacts pour les propriétaires.

Pour les TMI >=30 il est urgent de signer une convention avant la fin de l’année

Cdt

AMateur · #53

Bernard2K, le 07/02/2017 a écrit :
c’est un abattement sur le revenu brut. On déduit ensuite les charges au réel. Vu qu’on a un abattement sur le revenu brut, mais que les charges se déduisent, elles, plein pot, c’est très intéressant car cela tend à effacer le revenu net imposable.

En social, en zone B1, cela donne même un léger déficit foncier. Donc pas de PS (à 17,2%) non plus

Nicha, le 23/03/2020 a écrit :
Outre, l’économie d’impôt direct lié au déficit foncier créé par ce dispositif, il m’a également permis d’être en dessous du seuil d’éxonération pour la taxe d’habitation et également pour certaines aides de la CAF.

Un autre avantage indirect que je confirme.

Il y a tout lieu de redouter que la nouvelle réduction d’impôt soit défavorable pour ceux qui verront leur RFR augmenter (par la prise en compte des revenus fonciers bruts sans abattement et la disparition du déficit) et apparaître 17,2% de PS sur l’avis d’imposition..

julien · #54

Si j’analyse chiffres à l’appui, en dehors des effets sur le RFR et effet de seuils sur diveres aides et autres.

1. En social, on passerait à 35% de réduction d’impôts en nouveau système à la place de :

- 70% d’abattements sur les loyers en zone B1

ce qui donnait pour un TMI de 30% avec des revenus fonciers positifs (et en faisant l’approximation d’ignorer la CSG déductible)
70% *(30%+17.2%) = 33%

ce qui donnait pour un TMI de 41% avec des revenus fonciers positifs
70%*(41%+17.2%) = 40.7%

ce qui donnait pour un TMI de 11% avec des revenus fonciers positifs
70%*(11%+17.2%) = 19.7%.

Donc en zone B1 social, la nouveauté ne serait défavorable qu’à partir d’un TMI de 41%

- 50 % en zone B2.

ce qui donnait pour un TMI de 30% avec des revenus fonciers positifs (et en faisant l’approximation d’ignorer la CSG déductible)
50% *(30%+17.2%) = 23%

ce qui donnait pour un TMI de 41% avec des revenus fonciers positifs
50%*(41%+17.2%) = 29.1%

ce qui donnait pour un TMI de 11% avec des revenus fonciers positifs
50%*(11%+17.2%) = 14.1%

Ici, même à 41%, on reste gagnant avec la nouveauté.

2. En intermédiaire, on passerait à 15% de réduction d’impots en nouveau système à la place de :

- 30% d’abattement sur les loyers en zone B1

ce qui donnait pour un TMI de 30% avec des revenus fonciers positifs (et en faisant l’approximation d’ignorer la CSG déductible)
30% *(30%+17.2%) = 14.1%

ce qui donnait pour un TMI de 41% avec des revenus fonciers positifs
30%*(41%+17.2%) = 17.4%

ce qui donnait pour un TMI de 11% avec des revenus fonciers positifs
30%*(11%+17.2%) = 8,4%.

Donc en zone B1 en conventionnement intermédiaire, la nouveauté ne serait défavorable qu’à partir d’un TMI de 41%

- 15 % en zone B2.

ce qui donnait pour un TMI de 30% avec des revenus fonciers positifs (et en faisant l’approximation d’ignorer la CSG déductible)
15% *(30%+17.2%) = 7%

ce qui donnait pour un TMI de 41% avec des revenus fonciers positifs
15%*(41%+17.2%) = 8.7%

ce qui donnait pour un TMI de 11% avec des revenus fonciers positifs
15%*(11%+17.2%) = 4.2%

Ici, même à 41%, on reste gagnant avec la nouveauté.

Ma conclusion :

Sur le pur aspect des réductions d’impôts à la place des déductions sur les loyers, cela ne me semble pas si défavorable que ça. En effet, seul le TMI à 41% en zone B1 est (légèrement) défavorisé.
Même s’il faudra effectivement payer suffisamment d’impôts pour pouvoir les appliquer (risque de se retrouver avec une réduction d’impôt non entièrement utilisée et des prélèvements sociaux à payer pour le foyer faiblement imposé)

Même si on peut trouver dommage de modifier un système qui était censé resté en l’état jusqu’au 31/12/2022, ça a le mérite de donner de la visibilité jusqu’à fin 2024 pour qui compte profiter de cette loi en conventionnant des logements (au départ du locataire, etc.)

Le danger réside peut-être dans le nouveau découpage de loyers au m2 par commune. Se retrouvera-t-on ou non avec des plafonds inférieurs dans les villes qui étaient jusque là les villes type du Cosse ?

Question :

Si bien sûr les plafonds de loyers ne peuvent être rétroactifs, est-on sûr que la réduction à la place de la déduction ne s’appliquera qu’aux nouvelles conventions signées et pas à celles en cours ?
Je n’ai vu aucune info à ce sujet, et le montant de déduction ne me semble pas écrit dans les conventions que l’on a signées…

Dernière modification par julien (18/11/2021 12h00)

Tchouikov · #55

Je ne pense pas que la nouvelle réduction d’impôt puisse s’appliquer aux conventions conclues avant le 31/12/2021 car celles-ci stipulent expressément qu’en contrepartie des engagements souscrits auprès de l’ANAH, le bailleur bénéficie d’un abattement fiscal sur ses revenus fonciers (c’est du moins le cas pour les conventions que j’ai conclues, sur le formulaire récapitulant les engagements du bailleur qui est cosigné par l’ANAH). Sauf à considérer qu’il est dans le pouvoir du législateur de modifier les stipulations des conventions conclues par l’ANAH (ce dont je doute), ces dernières devraient continuer de s’appliquer jusqu’à leur terme aux conditions prévues à l’origine.

Autre point de vigilance : celui d’une éventuelle restriction de l’imputation de la réduction d’impôt au seul impôt sur les revenus fonciers. Normalement, ça ne devrait pas être le cas mais sait-on jamais : la créativité du législateur m’incite à la plus grande circonspection… Dans cette hypothèse, le conventionnement serait sans intérêt en présence de déficits fonciers.

Range19 · #56

Voilà une strate de plus dans le millefeuille règlementaire.

Effectivement, jusqu’à un TMI de 30% pas d’incidence.

Dernière modification par Range19 (19/11/2021 15h22)

vivierois · #57

Bonjour,

Voici un lien qui peut intéresser. https://www.anah.fr/fileadmin/anah/Medi … rdable.pdf

Je souhaite aborder le sujet du déficit foncier qui devient épineux, deux cas de figures:

- Cas de figure où l’on possède uniquement un bien, celui concerné par le conventionnement, alors en cas de déficit foncier longue durée (de 6 ans où plus), je ne vois plus l’intérêt du conventionnement…

- Cas de figure où l’on possède plusieurs biens: dans ce cas le déficit foncier peut s’appliquer sur les autres biens et conserver son intérêt.

Je ne vous cache pas que cette nouvelle est une bombe pour moi car je viens d’acquérir un immeuble en zone détendue où justement le conventionnement était trés intéressant sur les grandes surfaces. Cette immeuble nécessite beaucoup de travaux. C’était mon axe d’optimisation du projet…

J’attends avec impatience la corrélation de cette réforme pour le conventionnement avec travaux. Pour l’instant pas d’information…

Viviérois

Hal2001 · #58

Bonjour

Je pense qu’il est probable que cette réduction d’impot soit soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10k€ (comme le Pinel)

On verra si il y aura un effet d’aubaine pour les zones B2 ou si cela sera annulé par un plafond de loyer abaissé

Pour ma part je viens de demander ma convention Anah sur l’ancien modèle abattement valable jusqu’à la fin de l’année sur un appartement avec quelque travaux de remise en état.

"Le mieux est l’ennemi du bien"

Dernière modification par Hal2001 (20/11/2021 13h48)

Hal2001 · #59

Bonjour

Entrée en vigueur repoussée au 1er mars 2022
Projet de loi de finances pour 2022 (no 4709) Amendement n°758 - Assemblée nationale

Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’entrée en vigueur de la transformation du dispositif d’abattement au titre des revenus fonciers « Louer abordable » en une réduction d’impôt.

Il convient, pour des raisons de sécurité juridique, de permettre aux bailleurs ayant entrepris des démarches pour bénéficier de l’incitation fiscale à la location de logements à loyer abordable de ne pas voir leur régime fiscal, qui change à l’occasion de cette transformation, dépendre de la date de signature par l’ANAH de la convention.

Il est donc proposé de déterminer le régime fiscal qui leur sera applicable en fonction de la date à laquelle l’ANAH enregistre leurs demandes de conventionnement.

Par ailleurs, afin d’offrir aux contribuables un service optimal d’information sur le bénéfice de la nouvelle réduction d’impôt, l’ANAH adaptera, d’ici la fin du 1er trimestre 2022, son système informatique et rénovera sur son site le parcours en ligne du propriétaire bailleur.

Jusqu’au 28 février, le parcours en ligne permettant au propriétaire bailleur de déposer sa demande de conventionnement restera orienté vers le dispositif actuel. Il est donc proposé de maintenir l’ancien dispositif en vigueur pour les conventions déposées jusqu’à cette date, et de fixer au 1er mars la date à partir de laquelle les demandes de conventionnement au titre du nouveau dispositif pourront être déposées.

Bien entendu, le bénéfice de la réduction d’impôt continuera pour le nouveau dispositif de prendre effet en tout état de cause au 1er janvier 2022 ou à compter de la date de conclusion du bail si elle est postérieure.

Cdt

cricri77700 · #60

Bonjour.

Ça bouge un peu plus sur les détails :

15% en intermédiaire et 35% en social et 65% en très social !

On ne parle plus d’abattement sur les loyers mais une réduction d’impôt.

Je vais faire un monologue dans un cheminement assez particulier pour changer mais pour arriver je pense à un bon consensus pour la compréhension de tous.

J’ai l’impression que quelque chose m’échappe :

J’ai par exemple 18 000 euros de loyers conventionné / ans.

En social soit 35% de réduction d’impôt.

J’ai donc 6300 euros de réduction d’impôt.

J’ai 2000 euros de taxe foncière.
500 euros de PNO
1000 euros d’intérêt d’emprunt pour l’exemple.

Je déduis 3500 euros sur les 18000 euros soit 15400 euros imposable.

TMI 11 % = 17.2 + 11 % soit 28.2% de 15400 euros soit 4242 euros d’impôt donc une différence de 1957 euros qu’on peut déduire en plus de nos impôts sur le revenu.

TMI 30% = 47.2% toujours sur 15400 euros soit 7268.8 euros d’impôt donc quasiment 1000 euros d’impôt.

Dans ma compréhension, si on est pas imposable , ou qu’on a un gros déficit foncier avec des travaux , j’ai lu à plusieurs reprises qu’on parle de crédit d’impôt donc un remboursement des impôts ?

Dans mon cas ou j’ai énormément de déficit antérieur + non imposable ( je travaille pas, ma femme aussi et j’ai 2 enfants ) dans cette exemple j’aurai :

Tmi 0 : 17.2 % de 15400 euros soit 2648.8 euros pour 6300 euros de réduction d’impôt/ crédit d’impôt !? Soit 3651.2 euros en sus.

Je trouve ça trop beau pour être vrai.
J’ai l’habitude de ne pas payer d’impôt grâce au déficit foncier en nu associe à des abattement anah avec convention et avant aux amortissement en LMNP.
Mais de la à gagner de l’argent je me dis que dans ma compréhension il y a un problème.

Louer abordable : le dispositif Cosse d’investissement locatif | economie.gouv.fr

Mais en réalité : j’ai fais un cheminement dans l’erreur ATTENTION . ET J’AI FAIS EXPRES.

Une réduction d’impôt et un crédit d’impôt c’est différent :

Quelle est la différence entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt ? | impots.gouv.fr

Donc dans mes exemples ci dessus , si vous êtes pas imposable vous allez pas gagner d’argent et non.
Mais vous en paierez pas quand même.

Mais se n’est pas grave je peux déduire sur mes revenus le surplus , ou je vais externaliser des plus value mobilière.

Et non toujours pas , le dispositif est UNE REDUCTION DES REVENUS FONCIER.

Donc éventuellement pour le non imposable il peut être intéressant si à coté de cela , l’investisseur possède un ou d’autre bien sans déficit foncier afin de faire une réduction des revenus foncier sur la totalité.

Édit correction orthographe reverso ne fonctionne pas, je sais qu’il en reste beaucoup désolé.

Dernière modification par cricri77700 (05/02/2022 14h59)

vivierois · #61

Bonjour cricri,
Je suis également en plein dans l’analyse de ce nouveau dispositif.

Point intéressant le conventionnement avec travaux est réduit à 6 ans.

Ou avez vous vu que la réduction d’impôt s’applique uniquement sur le revenu foncier? Je n’ai pas compris ça.

Vivierois

cricri77700 · #62

Propriétaires. Dispositif "Cosse" : les conditions pour bénéficier de cette déduction d’impôt évoluent

Ce genre d’article qui le dit clairement.
Mais quand on appel l’anah il attende des confirmations.

vivierois · #63

Bonjour,

Je pense qu’il y a un abus sur cet article. Si l’on prend des informations plus "officielles":

Loc?Avantages la réduction d?impôt qui profite à tous | Gouvernement.fr

Présentation de Loc’Avantages

https://www.gouvernement.fr/sites/defau … mation.pdf

Il me semble comprendre que c’est une réduction d’impôt sur le revenu annuel calculé sur la base des revenus fonciers.

Mon EC est également de cet avis.

Viviérois

julien · #64

Concernant mon analyse des détails son dernier temps.

Coté + :

- Je reste sur l’analyse de mon message #54 ci-dessus qui est l’analyse "1ere lecture" de criciri. Dans la très grande majorité des cas, la réduction d’impôts donnera un avantage supérieur en montant à ce que l’on obtenait avec le système de déduction d’impôts.

Coté neutre :

- Il sera désormais appliqué un coefficient de correction de surface type Pinel 0.7+19/S plafonné à 1.2 pour aboutir à la surface fiscale alors ce coefficient était de 1 (à multiplier par surface réelle + 50% surface des annexes dans la limite de 8 m2). Source - encadré page 5
Avantageux pour les petits appartements (que l’on ne conventionnait en général pas jusque là) mais désavantageux pour les plus grands

Coté - :

- Je n’ai vu sur aucune source officielle (Anah/gouv) que la réduction ne s’appliquerait qu’au revenus fonciers. Il faut se méfier des résumés des sites de presse sur quelque chose de technique comme cela, donc je ne crois pas trop à l’éventuelle lecture de cricri sur une application de la réduction seulement sur les revenus fonciers.

Mais par contre :

- C’est une réduction d’impôts, donc si le législateur n’en fait pas un cas d’exception, elle pourrait entrer dans la limitation des niches fiscales à 10 000 € ce qui n’était pas le cas avant avec les déductions. Pour ceux qui sont déjà au taquet des réductions, ou qui cumulent beaucoup de biens en Cosse, c’est embêtant.
Je ne trouve pas de source officielle là-dessus. Seulement 1 article de site de presse comme cet article Le Monde disant qu’elle entrera dans le plafonnement (fiabilité ?) et pas de texte officielle précisant qu’elle n’y entrera pas.
Donc à confirmer, mais si c’est le cas, ce serait un point négatif qui a son importance.

- Et c’est le bât blesse le plus à mon sens, et d’ailleurs c’est ce que j’ai craignais déjà en conclusion de mon message #54 :

L’application de la décote de loyer standardisée (15% en Loc1, 30% en Loc2. Source ), malgré l’application du coefficient de surface fiscale a l’air de conduire à des plafonds de loyers au m2 sensiblement inférieurs à ce qu’il était décrété auparavant au niveau des Anah départementales (niveau qui était pourtant en général inférieur au plafond national).

Je viens de tester le simulateur mis en place sur le site de l’Anah pour plusieurs cas :

- Appartement zone B2 (86) : 45 m2, + 6 m2 balcon
Convention social signée en 2019, plafond 7.64 m2
Simulateur Anah en Loc2 : 6.91 €/m2

- Appartement zone B1 (86) 48 m2
Convention social signée en 2019, plafond 8.07 m2
Simulateur en Loc2 : 6.91 €/m2

- Appartement zone B1 (87) 46 m2 + 6 m2 balcon
Convention social signée en 2019, plafond 6.90 m2
Simulateur en Loc2 : 6.64 €/m2

- Appartement zone B1 (87) 36 m2 + 6 m2 balcon
Convention social signée en 2019, plafond 6.90 m2
Simulateur en Loc2 : 7.24 €/m2

En gros, seul le dernier est favorable car c’est un petit (à cause du coefficient de correction de surface de 1.187 alors qu’il est de l’ordre de 1.08 pour les 3 premiers exemples).
Pourtant, les deux départements en question appliquaient à l’époque des plafonds inférieurs aux plafonds nationaux (+ sévèrement pour le 87 que pour le 86, d’où peut-être le moindre delta avec la nouvelle version Loc’Avantages pour le 87).

Mais sur les 3 premiers exemples, le delta de plafond loyer en moins sur le nouveau système fait quand même assez mal (a fortiori alors que j’ai comparé à des conventions signées en 2019 et que les plafonds avaient été inflatés depuis).

Bref, si vous avez une convention sur le feu pour un grand appartement, il vaut peut-être le coup de la déposer avant le 28/02. L’arbitrage est à calculer entre la perte de loyer via le plafonnement moins généreux et le gain obtenu grâce à la réduction d’impôts vs. l’ancien système de déduction.

À plus long terme, cela peut éventuellement remettre en cause le type de biens qui "fittait" parfaitement avec la case Cosse, type grand T2 avec balcon, avec un rééquilibrage de l’intérêt en faveur des petits appartements (mais sans aller en deça de 37 m2, niveau où le plafonnement à 1.2 du coefficient entre en jeu).

Dernière modification par julien (06/02/2022 14h41)

vivierois · #65

Je ne comprends pas leur simulateur, je dois avoir une erreur dans mon calcul, voici mon cas de figure.

Je suis dans une commune où le loyer indiqué sur leur carte est de 9.9€/m²

Lorsque je me sers du simulateur pour la catégorie loc 1

j’imagine avoir un loyer de:

85% * 9.9€/m² = 8.41€/m²

Surface: 69m²

coeff: 0.7+19/69 = 0.975

Donc loyer de 8.41€/m² * 69m² * .975= 565€ / mois

Et bien non, le simulateur m’indique: 513€

Ou est mon erreur?

viviérois

cricri77700 · #66

Nous sommes effectivement encore en attente de clarifications

Hal2001 · #67

Bonjour

D’après les journalistes le décret d’application serait prévu en mars

vivierois · #68

julien, le 06/02/2022 a écrit :
Je ne trouve pas de source officielle là-dessus. Seulement 1 article de site de presse comme cet article Le Monde disant qu’elle entrera dans le plafonnement (fiabilité ?) et pas de texte officielle précisant qu’elle n’y entrera pas.
Donc à confirmer, mais si c’est le cas, ce serait un point négatif qui a son importance.

Voici une source officielle:

Présentation de Loc’Avantages

Voir en toute fin de page

Range19 · #69

J’ai eu les services habitat de mon secteur de prédilection au tel hier.
Pour eux, difficile de piger comment le simulateur est renseigné, les niveaux de loyer au m² par zone n’étant toujours pas été fixés et devant à priori être supérieurs à ceux des conventions actuelles.
Il est difficile dans mon cas d’arbitrer.
J’ai 3 conventionnements à faire, je vais mixer…

Avantage à mon sens du dispositif actuel : réduction de l’assiette des prélèvements sociaux dont je n’arrive pas à me persuader qu’ils diminueront…

cricri77700 · #70

Appel ce jour de l’anah ainsi que d’autre opérateur de mon réseau : rien n’est clair si la réduction d’impôt est sur les revenus fonciers ou revenus globales … personne se mouille quoi! " on attend des éclaircissements blabla "

Vonhaken · #71

Bonjour a tous,

J’ai actuellement un bien en louer cosse abordable (donc l’ancienne version).
Si les plafonds de loyer fonctionnent de la meme maniere, il est possible que le plafonnement des loyers soient differents en fonction des departements/regions.

J’avais appelé l’organisme pour lui poser la question lors de la mise en place d’une seconde convention et le loyer que je pratiquais etait sous le plafond max par m² d’apres la reglementation mais l’anah avait fixé des loyers au m² encore plus faible que la reglementation dans ma region (meurthe et moselle), ce qui peut expliquer la difference sur votre simulation.

Tchouikov · #72

@Cricri77700 : peut-être y a-t-il un début de réponse dans le texte qui a institué le dispositif "Loc’Avantage".

Cf. article 67 de la loi n°2021-1900 de finances pour 2022 :
"(…) VII.-La réduction d’impôt est imputée sur l’impôt dû au titre des revenus de chacune des années de la période d’application mentionnée au VI du présent article. (…)"

Si le législateur avait entendu réserver l’imputation de la réduction d’impôt sur le seul impôt dû à raison des revenus fonciers, l’article aurait été rédigé de la sorte : "la réduction d’impôt est imputée sur l’impôt dû au titre des revenus fonciers (…)".

Attention toutefois : cette réduction d’impôt rentrera en compte dans le calcul du plafonnement des avantages tirés des niches fiscales (10 K€ au maximum : on y arrive vite…).

julien · #73

Si on applique la présentation Loc Avantages, le fonctionnement est le même partout, on prend les loyers moyens de la ville, et on applique 15% de décote en Loc1, et 30% en Loc2.

Donc pas besoin d’usine à gaz pour les déterminer à partir du moment où on a choisi la source pour les loyers moyens. Et d’où le simulateur sur le site de l’Anah national que les Anah départementales ont l’air de découvrir.

Ce qui rejoint le projet initial de rendre le dispositif intéressant y compris en zone tendue contrairement à avant.

Enfin, on nous avait annoncé pouvoir choisir entre l’ancien et le nouveau dispositif pour les dossiers déposés entre le 01/01 et le 01/03.
Et euh, Msieurs’ Dames, sans connaître les plafonds de loyers du nouveau dispositif, comment on signe un bail ou une convention ?
Toujours cocasse l’administration française…

Range19 · #74

Autre point de vigilance :
L’ancien système influe sur l’assiette de l’impôt et des contributions sociales. Ça me semble important et protecteur face aux risques d’évolutions de la fiscalité.
Or, tranches, taux des tranches d’imposition comme taux des contributions sociales peuvent évoluer et très probablement défavorablement.
À considérer pour ceux qui montent des dossiers de conventionné ment en ce moment.

cricri77700 · #75

Tchouikov a écrit :
@Cricri77700 : peut-être y a-t-il un début de réponse dans le texte qui a institué le dispositif "Loc’Avantage".

Cf. article 67 de la loi n°2021-1900 de finances pour 2022 :
"(…) VII.-La réduction d’impôt est imputée sur l’impôt dû au titre des revenus de chacune des années de la période d’application mentionnée au VI du présent article. (…)"

Si le législateur avait entendu réserver l’imputation de la réduction d’impôt sur le seul impôt dû à raison des revenus fonciers, l’article aurait été rédigé de la sorte : "la réduction d’impôt est imputée sur l’impôt dû au titre des revenus fonciers (…)".

Attention toutefois : cette réduction d’impôt rentrera en compte dans le calcul du plafonnement des avantages tirés des niches fiscales (10 K€ au maximum : on y arrive vite…).

OK 👌
Du coup , l’anah ne l’avait pas lu avant de me répondre ? 😅

Mais j’attends quand même le décret officiel pour faire mes calculs. Par expérience tout change vite.

Quoique je prendrai le nouveau conventionnement quoiqu’il arrive car cela va être 6 ans de conventionnement.
Il y a de forte chance que dans 6 ans je vende tout mon parc immobilier car j’ai déjà des conventionnements sur 9 ans depuis 3 ans.
Comme ça dans 6 ans je n’aurai plus de contraintes dans mes 2 opérations sur ce dispositif.

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Loi Cosse : nouveau dispositif pour louer abordable

#51 21/05/2021 14h28

[+2] #52 12/11/2021 09h02

#53 17/11/2021 14h05

Bernard2K, le 07/02/2017 a écrit :

Nicha, le 23/03/2020 a écrit :

#54 18/11/2021 11h49

#55 18/11/2021 12h42

#56 19/11/2021 09h28

#57 19/11/2021 22h18

#58 20/11/2021 13h03

#59 13/12/2021 19h01

[+1] #60 04/02/2022 22h48

#61 05/02/2022 13h02

#62 05/02/2022 14h29

#63 06/02/2022 12h40

1 #64 06/02/2022 14h11

#65 06/02/2022 15h28

#66 06/02/2022 17h07

#67 06/02/2022 22h02

#68 07/02/2022 23h15

julien, le 06/02/2022 a écrit :

#69 08/02/2022 08h15

#70 08/02/2022 18h49

#71 08/02/2022 19h40

#72 08/02/2022 19h48

#73 08/02/2022 20h07

#74 08/02/2022 20h51

#75 08/02/2022 21h44

Tchouikov a écrit :

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