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#26 29/08/2019 11h59

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@Valdec
"Nous n’avons d’ailleurs pas eu plus de question lors de l’achat d’un appartement avec ma compagne pour savoir qui avait apporté quoi"
Cela dépend du contexte.
Pour ma part j’ai été récemment embêté par un notaire car sur un achat immo en indivision les fonds ont transités par mon compte perso avant d’être envoyé sur le compte de notaire.
Il eu fallut que les fonds soient expédiés à partir d’un compte commun.
Je précise, ni marié ni pacsé, cela a aussi son importance.
Prévenu la veille de la signature (mail reçu à 19h20….) cela a bien faillit rendre impossible la signature de l’acte de vente le lendemain.
Le risque : "Mr vous êtes en mesure de prouver que les fonds proviennent de vos comptes perso, vous pourriez donc tout à fait contester la propriété à Mme"
En fait le notaire se couvre contre une éventuelle action future de Mme contre l’étude de notaire, dans l’éventualité où je contesterai l’indivision…
Je serais donc selon leur analyse en mesure de me faire attribuée 100% de la propriété, et Mme pourrait alors se retourner contre le notaire pour défaut de conseil.

Toujours compliqué en la matière de tirer des conclusions générales tant chaque situation est particulière.


Parrain ING : ASMYFZA

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#27 29/08/2019 12h25

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Valdec, je rejoins cedREIM sur cette histoire d’origine des fonds, je ne crois pas que le notaire aurait laissé passer un achat en démembrement entre vous et vos parents avec tout l’argent provenant du compte de vos parents.
Il y a donc un "minimum" de contrôle de l’origine des fonds.

Bien à vous,
cat

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#28 29/08/2019 13h12

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Chacun raconte son ou ses expériences, cela participe la richesse de ce forum, loin de moi l’idée de faire de mon cas une généralité smile

Le fait de faire transiter les fonds par un compte commun ne me semble pas couvrir le notaire contre d’éventuels recours. A moins que, bien qu’il ait reçu les fonds à partir de votre compte commun, il ait vérifié qui avait apporté quoi dans l’opération?
Si je dois acheter avec madame un bien à 100 euros et qu’elle n’apporte que 30 et moi 70 sur le compte commun, je serai toujours en mesure de montrer que j’ai apporté 70 et ainsi contester la propriété à madame.

Autre cas, comment se passent les achats en indivision lorsque les acquéreurs n’ont pas de compte commun?
Supposons deux acquéreurs A et B voulant acheter un bien 100 euros. A dispose de 65 euros et B de 35 euros. Si le notaire souhaite que l’argent arrive à part exactement égales malgré des disponibilités différentes pour les acquéreurs A et B, rien n’empêche A de faire un virement de 15 euros à B pour qu’ensuite B soit en mesure d’apporter 50 euros.

Bien cdt,

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#29 29/08/2019 13h27

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Je ne crois pas que le problème soit le pourcentage précis retenu pour l’indivision mais le fait qu’un des indivisaires puisse totalement exproprié l’autre.

Je doute également que le notaire demande à retracer tout l’historique de l’argent mais quelque chose d’aussi basique que de vérifier de quel compte provient l’argent, il le fera probablement.

Mon anecdote à ce sujet (puisque l’on est dedans) :
Mon épouse voulait acheter un cellier seule (nous sommes mariés en séparation de biens). Je lui ai proposé de faire transiter son argent par le compte joint pour une histoire de plafond sur les virements externes me semble-t-il (a posteriori, pas très malin de ma part).
Le jour de la signature, ma femme était seule (puisque normalement unique propriétaire) mais le notaire lui indique qu’il faut que je vienne également signer les papiers car le paiement provenait du compte joint… Après discussion, le notaire a quand même fini par accepter un chèque de ma femme (normalement impossible) pour qu’elle signe seule et nous a restitué l’argent versé.

Dernière modification par cat (29/08/2019 13h44)

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#30 29/08/2019 15h41

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Si le notaire se contente de vérifier de quel compte vient l’argent on peut le tranquiliser (ou l’entourlouper c’est selon comment on voit les choses) en reprenant les deux exemples que j’ai donnés avec des pourcentages à 100 pour un acheteur et 0 pour l’autre.

Votre anecdote est très intéressante et montre que parfois des choses qui semblent impossibles se font malgré tout smile

Pour en revenir au cas de yannDR il faudrait qu’il nous dise s’il a des disponibilités pour éventuellement compléter le don que pourrait lui faire sa mère, s’il souhaite utiliser ces liquidités ou s’il préfère taper au maximum dans les dons exonérés qu’il peut recevoir de sa maman (quid d’autres biens futurs à recevoir?), etc.

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#31 29/08/2019 15h48

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Encore une chance que c’était un cellier ;-).

Concernant yannDR, si sa mère en est d’accord (bien entendu), quel serait l’intérêt de ne pas taper au plus tôt au maximum dans les dons exonérés?

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#32 29/08/2019 18h10

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Bonjour,
je me pose également la même question.
J’ai du mal à comprendre où vous voulez en venir.

Valdec a écrit :

s’il a des disponibilités pour éventuellement compléter le don que pourrait lui faire sa mère  s’il souhaite utiliser ces liquidités ou s’il préfère taper au maximum dans les dons exonérés qu’il peut recevoir de sa maman (quid d’autres biens futurs à recevoir?), etc

le compléter dans quel sens ? dans le cadre du futur achat le don financerait intégralement l’achat de la NP. (don de 120000€ pour un bien de maximum 200000). Si besoin, oui, j’ai également des liquidités disponibles (pour les frais de notaire par exemple).
Le patrimoine de ma mère est simple : une résidence principale (+-150K€), des assurrances vies en fond euros (qui me sont destinées) et divers livrets bancaires pour environ 200k€.

Ma mère ayant déjà 68ans, je ne comprends pas en quoi il pourrait être judicieux de ne pas utiliser cet abattement le plus tôt possible.

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#33 29/08/2019 20h47

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Si vous avez des liquidités vous pouvez par exemple faire la chose suivante: sur les 120k de valeur de la nue-propriété vous utilisez 100k de dons exonérés que vous fait votre mère et vous mettez 20k de votre poche. De cette façon vous ne payez pas de taxes sur le don de 100k que vous fait votre mère et vous êtes bien nu-propriétaire dès le départ.

Ensuite votre mère vous fait un don manuel de 20k (ou même jusqu’à 31865 euros maximum). Ce don est également exonéré. De cette façon vous ne payez qu’un fois les frais de notaire sur l’achat et rien sur le don manuel.

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#34 01/09/2019 18h44

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Je pense que ça revient un peu à ce que je voulais dire par :

YannDR a écrit :

Le don d’une somme équivalente en argent pourrait être incluse dans les abattements (100K€+ les 31865€ (applicable pour un don en argent entre parents/enfant)) sans épuiser totalement le quota pour les 15 ans.

mais sans le besoin de liquidité de mon côté.

Puisqu’il y a un peu de temps entre maintenant et l’achat de bien, il y a le temps pour faire ces deux dons. Donc je ne vois pas d’intérêt à utiliser des finances personnelles.

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[+1]    #35 02/09/2019 08h41

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Si vous avez du temps et si votre mère a envie également de vous donner des liquidités il n’y a pas de différence à condition que les liquidités transmises par votre mère n’entraînent pas de taxation, par exemple en cas de rachat partiel d’AV avec PV.

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#36 02/09/2019 09h47

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Je n’avais pas encore pensé en effet aux taxation de retrait sur des AV, dans mon cas ça ne devrait pas trop poserde problème, mais c’est vrai que c’est un point à prendre en compte smile
Merci de cette dernière explication.

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