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#26 24/10/2016 17h31 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Donc effectivement on peut déduire les charges de 2017 sur les revenus fonciers de 2017 lorsque nous ferons la déclaration en 2018.
Mais a quoi ça sert de minorer son revenus puisqu’il ne sera pas imposé grace au crédit d’impôt?
Autant attendre 2019, pour faire les travaux comme c’est trop tard pour faire un ravalement en 2016.


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#27 24/10/2016 18h15 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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j’ai lu le passage suivant dans l’article des échos :

En outre, souligne Olivier Rozenfeld, « les travaux réalisés en 2016 ne devront pas excéder les revenus fonciers de plus de 10.700 euros (limite de ce qui est reportable annuellement sur le revenu global), car, au-delà, le déficit foncier reportable en 2017 serait inopérant »
En savoir plus sur Comment prévenir les pièges de la retenue à la source, Impôt sur le revenu

cela veut il dire que l’on ne peut reporter le déficit foncier non utilisé en 2016 ?
cela me semble aller à l’encontre de certaines choses écrites précédemment …

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#28 24/10/2016 22h59 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Le déficit foncier excédant les 10700€ se reporte sur dix ans, donc cet article est pour le moins étrange.

"guizmo" a écrit :

Mais a quoi ça sert de minorer son revenus puisqu’il ne sera pas imposé grace au crédit d’impôt?
Autant attendre 2019, pour faire les travaux comme c’est trop tard pour faire un ravalement en 2016.

Le revenu "habituel" au sens de non exceptionnel, ainsi que les revenus fonciers "habituels" ne seront pas imposés. Mais tout ne sera ni non imposé, ni n’ouvrira droit à restitution.
Les impôts seront calculés de la façon tout à fait classique et tout ce qui sort de l’habitude se verra taxé ou ouvrira droit à restitution.
Avec même des possibilités de rattrapage ou de restitution en 2019.

Ce n’est pas du tout une année blanche.
Sauf pour un salarié qui n’a aucune augmentation de salaire en 2017.

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#29 25/10/2016 15h34 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Bonjour,

J’ai parcouru le rapport du parlement.

L’anticipation des dépenses en 2016 est un cas qui a bien été pensé (p.245). Les exemples suivants sont parlants:

Exemple 1 : Un contribuable diffère à janvier 2018, le paiement de sa taxe foncière 2017, exigible au 15 octobre 2017, d’un montant de 1 000 €. En effet, cette charge ne lui aurait procuré aucune économie d’impôt en 2017 du fait de l’octroi du CIMR sur le revenu foncier net imposable diminué du montant de la taxe foncière payée et la majoration de retard qu’il supportera (10 %) sera souvent inférieure à l’économie d’impôt sur le revenu dont il bénéficiera. Toutefois, il ne pourra pas déduire cette charge de ses revenus fonciers perçus en 2018, nonobstant son paiement sur cette même année. En effet, l’échéance de cette charge intervenant en 2017, celle-ci ne sera déductible qu’au titre des revenus fonciers de l’année 2017.

Exemple 2 : Un contribuable reçoit le 15 décembre 2016 l’appel de fonds de son syndic de copropriété correspondant aux charges afférentes au premier trimestre 2017 et décide de régler le montant dû à réception de cet appel de fonds, soit en 2016. Ce dernier ne pourra pas déduire cette charge de ses revenus fonciers perçus en 2016, nonobstant son paiement sur cette même année. En effet, l’échéance de cette charge intervenant en 2017, celle-ci ne sera déductible qu’au titre des revenus fonciers de l’année 2017.

Concernant les travaux, je comprends bien que les travaux de 2017 seront pris en compte à 150% et ceux effectués en 2018 uniquement à 50% (hors achat en 2018 et travaux d’urgence):

Trois situations peuvent se rencontrer sur les années 2017 et 2018 :
1- En l’absence de réalisation de dépenses de travaux lors de l’année 2018, le contribuable pourra tout de même déduire 50 % des sommes payées en 2017.
2- En cas de réalisation de dépenses de travaux lors de l’année 2018 pour un montant équivalent à celui de l’année 2017, le montant retenu correspondrait à la moyenne des sommes payées lors des années 2017 et 2018.
3- En cas de décalage sur 2018 des dépenses de travaux, le contribuable ne pourra imputer que 50 % des sommes payées en 2018.

Le premier cas étant clarifié par l’exemple :

Exemple : Soit un bailleur soumis à l’impôt sur le revenu dont les revenus fonciers se décomposent en :
- 10 000 € (2017) et 60 000 € (2018) de recettes foncières annuelles ;
- 30 000 € (2017) et 10 000 € (2018) de travaux ;
- 10 000 € (2017 et 2018) d’autres charges.
En 2017, le contribuable pourra opérer une déduction intégrale des dépenses de travaux de l’année 2017. Son déficit foncier constaté en 2017 s’élèvera donc à 30 000 € (10 000 - 30 000 - 10 000) se décomposant en :
- 10 700 € imputables sur le revenu global de 2017 ;
- 19 300 € reportables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
En 2018, les dépenses de travaux, déductibles au titre de 2018, seront plafonnées à la moyenne des dépenses de l’espèce payées en 2017 et 2018, soit à 20 000 € [ (30 000 + 10 000) / 2 ].

Le revenu net foncier du contribuable s’élèvera donc en 2018 à 30 000 € (60 000 - 20 000 - 10 000) sur lequel le déficit foncier en report au 31 décembre 2017, soit 19 300 €, sera imputé.
Son revenu foncier net imposable en 2018 s’élèvera donc à 10 700 € (30 000 - 19 300).

Sur les déficits reportés de 2016 qui seraient perdus, j’avoue n’avoir trouvé aucune information dans le document.

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#30 22/11/2016 12h10 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Bonjour à tous,

après avoir lu et relu à de nombreuses reprises les pages 243-248 du projet loi de finances évaluation préalable de l’article 38, et l’ensemble de ce fil, ainsi que celui initié par Philippe30, les mesures paraissent assez incitatives (en tout cas dans un exemple assez particulier de grosse réhabilitation que j’ai prevu pour 2017)

En reprenant l’exemple du bailleur (à cheval sur les pages 246-247)

Pour des travaux d’un montant de 80000 eur et un revenu foncier de 8000 eur et 2000 eur d’autrs charges récurrentes en 2017, puis en 2018 pas de travaux 16000 eur de revenu foncier 2000 eur d’autres charges récurrentes (le revenu foncier 2017 était minoré pour cause inoccupation des lieux car en travaux pendant 6 mois)

-une année 2017 normale sans passage au prélèvement à la source on aurait: 74000 eur (8000-2000-80000) de déficit foncier (dont 10700 imputable sur revenu global et 63300 reportables). En 2018 reste 49300 reportables (16000-2000-63300); en 2019 reste 35300 reportables (16000-2000-49300) etc…

-en 2017 avec passage au prélèvement à la source on a 66000 eur (16000-2000-80000) de déficit (dont 10700 imputable sur revenu global et 55300 reportables). On vient de perdre les déficit sur revenus foncier 2017 ainsi que 10700- puisque les revenus 2017 concernés étant réguliers, ils n’auraient de toute manière pas du être imposés. On garde tout de même 55300 reportables pendant 10 ans.

"Fiances publiques" a écrit :

En 2018, les dépenses de travaux, déductibles au titre de 2018, seront plafonnées à la moyenne des dépenses de l’espèce payées en 2017 et 2018

soit à 40 000 € [ (80 000 + 0) / 2 ].
En 2018 on aurait donc 55300 de déficit reporté de 2017 tout en ayant entièrement effacé les revenus de 2018 (16000-2000-40000). Maintenant la question est - "le déficit généré pas les travaux "fictifs" de 2018 est il reportable"?

Si oui - c’est jackpot car en 2019 on aurait 67300 (16000-2000-26000(déficit 2018)-55300(déficit 2017)) à reporter.
Si non c’est moins jackpot, mais on aurait tout de même 41300 (16000-2000-55300(déficit 2017)) à reporter- a comparer aux 35300 durant une année 2019 normale.

Il me parait donc que faire une grosse réhabilitation en 2017 parait assez avantageux!

Par contre pour de petits travaux qui ne généreraient pas du déficit reportable, il me semble que c’est tout à fait le  contraire.

Qu’en pensez vous?

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#31 09/11/2017 09h20 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Bonjour

Je remonte cette discussion , pour voir si quelqu’un a compris comment le prélèvement à la source 2019 va impacter les charges déductibles engagées en 2017 2018 2019.

les travaux viendront ils en déduction à 100% des revenus fonciers de la location nue ?


Quasi Full immo physique mais je me soignerai un jour

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#32 09/11/2017 12h17 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Bonjour Chrism, ayant appris que l’année "blanche" allait être décalée, je ne me suis plus trop intéressé à la question.

Avez vous un texte de référence équivalant à celui cité dans les messages précédents?

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#33 09/11/2017 13h28 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Bonjour,

il semblerait que les dépenses 2018 et 2019 ne seront déductibles qu’à 50 % …

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#34 09/11/2017 14h12 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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Oui j’en étais la aussi , mais sans certitude  c’est pourquoi je repose le sujet,

on aurait donc tout intérêt à forcer sur 2017.


Quasi Full immo physique mais je me soignerai un jour

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#35 09/11/2017 14h58 → Déclaration immobilière au réel : diminuer les charges durant l'année blanche ? (charges, ir, réel)

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En matière fiscale les textes faisant foi, sans texte difficile de vous répondre, sauf comme mrdupont - au conditionnel.

Si l’ensemble des dispositif à simplement été décalé de 1 an, alors une grosse rénovation en 2018 serait tout à fait d’actualité, comme je le décrivais dans le message 30.

Dernière modification par zaser (09/11/2017 15h08)

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