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#26 12/02/2017 17h27

Membre (2015)
Réputation :   36  

Mestra a écrit :

la france est un pays tellement réglementairement instable qu’il faut faire des choix !

C’est bien vrai, depuis que je fais du Airbnb à Paris, les règles ont au moins évolué 4 ou 5 fois.

C’est pas comme si un investissement se faisait sur plusieurs années, hein!

Même des pays émergents jugés "sportifs" ont des politiques fiscales moins volatiles…

Mais n’oubliez jamais que la réglementation prévoit toujours une porte de sortie (pour ceux qui font les lois et leurs collègues), il vous faut simplement connaître cette porte de sortie smile

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#27 28/02/2017 15h53

Membre (2011)
Réputation :   81  

A noter que le L631-7 indique quelquechose qui passe souvent inaperçu.

Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article.

Louer 9 mois en RP puis un 1 mois en saisonnier ensuite me parait pas entrainer un changement d’usage.

Louer 3 mois en revanche en saisonnier, peut-être, à confirmer. Je n’ai pas vu de JP à ce sujet encore.

Qui plus est la loi de 89 nous dit qu’une résidence principale est définit comme le lieu où l’on réside 8 mois dans l’année. Ce qui veut dire que le local est une RP majoritairement dans l’année. Donc à voir à l’avenir selon les cas qui seront présentés à la justice. Mais c’est pas dit que ce cas entraine nécessairement un changement d’usage.

Dernière modification par BorderLine (28/02/2017 15h54)

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#28 21/04/2017 22h53

Membre (2015)
Réputation :   36  

@BorderLine

N’es-ce tout de même pas restreint à la mise en place par les communes ou agglos, et dans les zones tendues  ou grandes aires urbaines ?

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#29 05/08/2018 19h00

Membre (2014)
Réputation :   13  

Je rebondi sur ce sujet car je me pose un peu ces questions mais ici on parle essentiellement de villes >200000hab

Dans une ville de 50000 hab peut on louer un meuble de tourisme en mix étudiants et touristes?
Et concernant la taxe d’habitation comment cela fonctionne du coup vu qu’on en est exonéré quand on est classé?
Dernière chose, si je possède plusieurs appartements est-ce qu’un client peut louer l’un 3 mois puis l’autre 3 mois ?

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#30 06/08/2018 00h14

Membre (2014)
Réputation :   4  

Pour être dans le même cas (ville de 50000 habitants), je loue sans souci en bail étudiant pendant 9 mois puis saisonnier l’été. Pour la taxe d’habitation c’est le locataire au mois de janvier qui est redevable, en tout cas je n’ai pas eu de retour autre depuis 3 ans que je fais cela.
Edit: pardon je n’avais pas vu la spécificité meublé de tourisme, du coup je n’en sais pas plus !

Dernière modification par Emalon (06/08/2018 00h21)

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