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#51 25/02/2021 22h14

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Leur responsabilité civile comme pénale peut effectivement être engagée, mais pas parce que les "choses tournent mal". (Qu’entendez-vous au juste par là ?!)

Il est peu probable que leur responsabilité pénale puisse être engagée, bien qu’il soit possible de les attaquer sur le plan du recel / complicité.

D’un point de vue civil, c’est par contre un peu plus facile : le simple fait de ne pas révéler en AG un délit dont ils auraient (ou devraient avoir du fait de leur mission) connaissance peut suffire à engager leur responsabilité civile.

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[+1]    #52 09/03/2021 11h23

Membre
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Cela bouge un peu au niveau réglementaire.
Je m’attendais à une limitation du nombre de mandat mais il ne s’agit pour l’instant que de transparence.
Cela reste un pas qui va dans le bon sens.
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