Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ?

Bonjour,

Envisageant d’acquérir à crédit des parts de SCPI bénéficiant de revenus étrangers (TMI 41%), je m’intéresse à la question des prélèvements sociaux.

Si l’exonération ne fait aucun doute aujourd’hui, je suis relativement inquiet d’une modification soit de la doctrine, soit de la jurisprudence, soit de la législation en la matière ou des conventions fiscales en elles-mêmes (certainement l’élément le plus difficile à modifier). Une telle modification viendrait sensiblement bouleverser les variables de l’investissement et donc le résultat projeté.

Dans une décision défavorable du 19 janvier 2017, la cour administrative d’appel de Nantes a considéré que eu égard à la finalité de la convention franco-britannique conclue en vue d’éviter les doubles impositions, et alors même que les contributions sociales généralisées font partie de l’impôt français auquel s’applique cette convention en vertu du (v) du b) du 1 de son article 2, M. A…ne peut prétendre bénéficier d’un crédit d’impôt égal au montant de la contribution sociale généralisée assise sur les revenus d’origine britannique dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction et n’est d’ailleurs pas même allégué qu’il a été imposé au Royaume-Uni au titre d’un impôt similaire ou équivalent, assis sur la même base, à la double imposition de laquelle la convention franco-britannique aurait pour objectif de faire obstacle (source)
L’affaire n’est pas allée en cassation et est donc restée à ce stade, envoyant un mauvais signal sur cette question.

Plus récemment cependant, le Conseil d’Etat s’est positionné sans ambigüité à ce sujet dans un avis (en réponse à des demandes d’un tribunal administratif) : "Aucune des stipulations du (i) du a) du paragraphe 3 de l’article 24 de la convention ne permet de restreindre le bénéfice du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français aux seuls revenus relevant d’un barème progressif d’imposition. La convention prévoit d’ailleurs expressément au b) du paragraphe 3 de l’article 24 les modalités de détermination du crédit d’impôt selon que l’impôt dû en France est proportionnel ou progressif." (…) "S’agissant des contributions sociales françaises, qui font partie de " l’impôt français " défini au b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la convention, aucune stipulation de l’article 24 ne subordonne l’octroi d’un crédit d’impôt égal à leur montant à ce que les revenus soumis à ces contributions aient été compris dans la base d’un impôt équivalent ou similaire au Royaume-Uni" (source)

Nous voilà donc rassurés quant à la non-application des prélèvements sociaux à ces revenus fonciers étrangers (la même analyse étant applicable à la quasi-entiereté des conventions fiscales).

Néanmoins, un élément me fait m’interroger sur le futur de cette exonération. Il s’agit de la position, semble-t-il, défendue.par le ministère de l’économie et des finances, qui est explicitée dans les conclusions du rapporteur public sur ce dossier :
"Le ministre estime toutefois que cette condition n’est satisfaite que si les revenus en cause sont pris en compte dans la base imposable d’un impôt britannique équivalent ou similaire à l’impôt français sur lequel le crédit d’impôt est destiné à s’imputer. Il défend une approche du crédit d’impôt « tunnellisée » par catégorie d’imposition. Ainsi, aucun crédit d’impôt sur les contributions sociales françaises ne pourrait être accordé à un résident de France percevant des revenus de source britannique, quand bien même il serait établi que l’intéressé a effectivement acquitté l’impôt sur le revenu du Royaume-Uni à raison de ces revenus, dès lors que cet impôt n’est pas similaire aux prélèvements sociaux français." (source)

Le ministre a semble-t-il défendu une position prônant l’application des prélèvements sociaux à ces revenus de source étrangère, nonobstant pourtant la position de l’administration fiscale à ce propos dans le BOFIP, ce qu relève d’ailleurs le rapporteur public (source, point 110)

Bien que l’on ne sache pas exactement quels étaient les arguments développés par le ministre, cette velléité m’inquiète et me fait m’interroger sur la pérennité de cette exonération, qui ne tient aujourd’hui qu’à un fil selon moi, et plus précisément à une interprétation - heureusement - restrictive du Conseil d’Etat.

Dernière modification par BrisePif (12/05/2021 18h46)

christian2020 a écrit :

Idem 2 erreurs que Franck059 ( taux mondial et prélèvements sociaux) + 3ème erreur sur les dizaines sur le montant 8TK pour les "Revenus et plus-values étrangers imposables au barème en France "

Ces erreurs sont exactes sur l’annexe 2047 (REVENUS DE SOURCE ETRANGÈRE ET REVENUS ENCAISSÉS A L’ÉTRANGE) mais incorrectes sur l’avis d’impôts?

j’ai vérifié sur le mien, j’ai 8TK : 18 (oui, je suis petit joueur), 8TI : 46 .

Revenu imposable : X
Taux effectif (revenu total ou mondial) : X + 46

Revenus et plus-values étrangers imposables au barème en France :18

Concernant le Crédits d’impôt revenus étrangers (51) j’ai CSG - CRDS : -2 et PREL SOL : -1

Bonjour à tous.

Vos interrogations m’ont également amené à vérifier mon avis d’impôts.
J’ai des parts chez Novapierre Allemagne et Corum Origin.

Dans mon cas, l’addition du revenu brut global + 8TI me donne bien le montant du taux effectif (revenu total ou mondial).

Voici le reste de mes données chiffrées :
- 4BA : 449
- 4BL : 442
- 8TK : 442
- 8TI : 77

Dans l’avis d’impôt, j’ai :
- REDUCTIONS D’IMPOT / Crédit d’impôt sur les revenus étrangers : 442 / Montant retenu : 20 / Montant réduction : 20
- PRELEVEMENTS SOCIAUX / Crédit d’impôt revenus étrangers (51) : - 43 pour la CSG - CRDS / - 33 pour PREL SOL.

Cela vous paraît correct ? Le crédit d’impôt de moins de 5% me paraît peu, non ?

Merci d’avance.

Dernière modification par contraryo (04/08/2022 17h31)

Merc.i de votre retour.

Effectivement, l’impôt avant réduction / revenu imposable donne un taux de 4,05%.

Ce qui signifie donc que :
- J’ai perçu en gros 450 € de revenus locatifs de mes SCPI étrangères ;
- Sur ces 450 €, j’ai un crédit d’impôt de 20€.

J’ai peur de mal saisir, mais si c’est bien cela, l’avantage des SCPI européennes / étrangères est un peu "survendu" finalement.

Dernière modification par contraryo (04/08/2022 17h35)

Bonjour à tous.

Comme Contraryo, vos interrogations m’ont également amené à vérifier mon avis d’impôts.
(Première fois que je faisais une 2047)
Et je suis surpris par le montant utilisé pour calculer le taux effectif

Franck059, vous indiquez que :
‘Le revenu total (ou mondial)’… est une addition à deux termes (revenu imposable + revenus 8TI)’

Je pose la question suivante :
Comment doit on comprendre le revenu imposable ? :
S’agit-il du revenu net imposable soumis à l’IRPP ou bien du revenu total incluant les revenus soumis au PLF et/ou au PFU ?
La première option me semble plus logique.
Quelle est l’assiette retenue comme revenu mondial pour calculer le taux effectif ?

Questions à Franck059 et à Christian2020 :
Avez-vous déclaré des revenus soumis au PLF ou au PFU ?
L’écart pourrait-il venir de ces revenus ?

Je vais de mon côté exploiter la doc des impôts , BOFIP … pour mieux comprendre.

Je n’ai pour l’instant aucune réponse des impots et de leurs 3 erreurs me concernant :
Le taux effectif permet à l’administration française de prendre en compte les revenus de source étrangère exonérés d’impôt en France pour déterminer le taux d’imposition des revenus imposables en France.
- Revenu mondial = 8TI + "revenu imposable" ligne au dessus
- "Revenus et plus-values étrangers imposables au barème en France" = 8TK
- Dans "PRELEVEMENT SOCIAUX", il doit y avoir une ligne "Crédits d’impôt revenus étrangers 51"

J’ai acheté un logiciel qui me confirme les 3 erreurs des impots et les calculs expliqués par tous et Franck059

Dernière modification par christian2020 (04/08/2022 20h13)

Je ne vous suis pas, tout cela me paraît normal.
Le 8TI n’est pas pris en compte dans le revenu imposable mais dans le revenu mondial.
Il est bien intégré au RFR mais le RFR n’a aucun impact sur l’impôt à payer.

Pouvez vous expliquer plus clairement le lien avec 2DH et le problème rencontré ?

Ne le prenez pas mal mais êtes vous sûr de bien effectuer vos calculs ?

Déterminez votre impôt au barème selon les différentes tranches ainsi que votre nombre de parts avec le montant indiqué pour le revenu total (mondial).
Attention aussi à bien prendre en compte un éventuel plafonnement du quotient familial.

Une fois que vous avez calculé votre impôt théorique en prenant comme base le revenu total, pour déterminer votre impôt avant réduction, il ne reste plus qu’à multiplier par le quotient Revenu imposable / Revenu total

Pour information,  dégrèvement et corrections des 3 erreurs par les services ce jour

christian2020 a écrit :

Pour information,  dégrèvement et corrections des 3 erreurs par les services ce jour

christian2020,
Aviez vous fait votre réclamation directement sur la messagerie sécurisée et comment avez vous reçu votre avis de dégrèvement, par la messagerie ou par courrier ?
Vos erreurs proviennent-elles de simples coquilles ou de problèmes d’interprétation des textes ?

Phaeton,

Avez vous perçu des revenus RCM soumis au PFU ou au PLF ?

Dernière modification par Orpierre (12/08/2022 19h30)

Merci pour vos réponses

Donc la messagerie suffit pour réclamer et la réponse est rapide.
En fait ce n’est pas un problème avec la déclaration.
Cette file et d’autres apportent en effet beaucoup d’informations pour comprendre ce sujet.

Mais vu le nombre de gens concernés par des erreurs, je me pose la question de savoir si cela provient du process manuel (et donc facile à corriger) ou si cela provient  d’une interprétation de la notion de revenu mondial par certains agents qui pourraient y inclure d’autres revenus tels que ceux soumis au PFU ou autres PLF et expliquer le décalage que certains observent.
Dans ce cas cela pourrait être plus difficile à argumenter.
D’ou l’intérêt d’échanger nos constatations pour mieux comprendre.

Bonjour,

2BH ne doit pas être pris en compte pour calculer le revenu mondial.