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#26 07/09/2016 10h26 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Réputation :   13 

J’ai été dans le même cas que vous. J’ai écrit à mon service des impots car j’ai une personne dans la famille qui y travaille et a pu m’aider à compléter mon dossier.
Voilà mon mail :

J’ai l’honneur de réclamer un crédit d’impôt complémentaire sur les
revenus fonciers perçus à l’étranger, j’avais mis une annotation en
page 4 sur ma déclaration 2042.
Sur ma 2044, j’ai déclaré des revenus fonciers provenant de France et
des revenus fonciers provenant de l’étranger (déclarés en 8TK sur la
2047) soit une somme de xx€ (Allemagne Espagne Slovénie) qui ne doit
pas être soumis à la contribution sociale.
Il fallait donc m’appliquer le code 8TU sur les xx€ fin de m’accorder
un crédit d’impôt sur mes contributions xx*15,5%= xx
Merci de bien vouloir m’accorder ce crédit d’impôt complémentaire.

Dernière modification par progfrance (07/09/2016 10h27)

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#27 02/12/2016 16h28 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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suite à mon intervention du 25/05/2016 (grba) et suite à l’intervention de polaris du 06/09/2016,j’ai formulé une nouvelle demande. . Cette demande a de nouveau été refusée. Suite aux conseils de PAREF GESTION, j’ai formulé une 3ème demande en citant en référence le "BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES-IMPOTS" identifiant juridique: "BOI-INT-DG-20-20-100-20160603"page 4 paragraphe 110. (ce document m’a été fourni par PAREF GESTION ) . LA REPONSE A ETE CETTE FOIS  POSITIVE. un dégrèvement d’impôt a été prononcé.

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#28 20/01/2017 17h01 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Bonjour à tous,
Je souhaite investir dans une scpi, j’hésite entre  Novapierre Allemagne et Corum convictions.

Je profite de ce fil pour m’adresser à ceux qui sont déjà détenteurs de parts de Novapierre Allemagne.

Ma question est simple:
Lorsque les dividendes sont versés,  sont-ils net d’impôts en Allemagne?

En 2016 le rendement distribué devrait être de 4,7% (3€/trimestre/part).
J’ai peur d’avoir encore à payer les 15,8% d’impôt en allemagne, ce qui ferait un rendement net d’impôts en Allemagne de seulement 3,95%.. puis l’impôt en France

Je sais que par exemple Corum conviction annonce un rendement de 6,45% mais ensuite il faut payer l’impôts dans les différents pays.. puis l’impôt en france

Est-ce le même fonctionnement avec Novapierre Allemagne?

Merci par avance pour vos réponses.

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#29 22/01/2017 15h31 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Bonjour Lionel59,

les revenus versés sur votre compte par Novapierre Allemagne, tout comme ceux de Corum Convictions, sont bien NETS des impôts fonciers dus aux états étrangers et qui sont directement prélevés à la source et réglés par la société de gestion. En revanche, la différence tient à la façon dont sont annoncés les rendements de ces SCPI. A ma connaissances, Corum est la SEULE de la place qui annonce son rendement BRUT des impôts fonciers réglés à l’étranger; évidemment, cela donne un résultat très (trop) flatteur, mais qui ne correspondant PAS à ce que l’associé reçoit réellement sur son compte. Ceci a déjà été indiqué sur ce forum. Ainsi, en 2015, Corum annonçait fièrement une DVM de 6.3%, alors qu’en réalité, la distribution "réelle" a été de 5.8% (ce qui dans l’absolu reste au-dessus de la moyenne, le problème n’est pas là), les 0.5 point de différence correspondant aux impôts fonciers étrangers. Nous sommes nombreux à avoir déjà dit tout le "bien" que nous pensions de cet affichage délibérément "publicitaire", bien qu’apparemment cela ne soit pas illégal.

A contrario, la plupart des autres SCPI ayant tout ou partie de leur patrimoine à l’étranger - Novapierre Allemagne, Immorente, Europimmo, Actipierre Europe pour n’en citer que certaines - affichent la DVM NETTE des impôts fonciers étrangers. Cela me paraît plus sincère.

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#30 31/01/2017 13h54 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Bonjour à tous,

Après tous vos calculs, est il possible de recalculer un taux d’imposition permettant de repasser du brut au net afin de déterminer si l’investissement est intéressant (chacun mettant le niveau selon sa sensibilité).

Je ne sais pas si je suis très clair. Mais en faisant abstraction du taux brut versé par la scpi :
Si je perçois 100€ de revenus foncier d’une scpi investie exclusivement en France je déduis la csg et ma TMI et j’obtiens un revenu net (dans mon cas 30% de TMI).
Maintenant si je perçois 100€ de Corum ou de LF Europimmo ou de Novapierre Allemagne peut on calculer combien il va rester en net ?

Merci pour vos éclaircissement.

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#31 31/01/2017 14h43 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

Modérateur
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Dans tous les cas (même pour une SCPI avec que des biens en France), il faut attendre d’avoir reçu l’IFU de la SCPI pour effectuer des calculs exacts.

Seuls des calculs très approximatifs peuvent être faits avant (voir ci-bas). En effet, même pour un SCPI avec que des biens immobilier en France, le montant des revenus fonciers à déclarer ne sera pas le montant du dividende perçu, car la SCPI étant fiscalement transparente à l’IR, et chaque associé déclare sa quote-part des revenus fonciers de la SCPI (qui ne sera pas exactement le montant du dividende).

Si on connait le résultat net par part, et sa répartition sur les différents pays, il est possible (mais compliqué) de faire un calcul très approximatif.
Par exemple pour Corum Convictions en 2016 (vite fait, donc sans doute pas mal d’erreurs):
  (Note:  le nombre de parts a augmenté en 2016, ça impacte le résultat, c’est ignoré dans ces calculs)
Hypothèses :
    résultat net = 69.69€/part (avant paiement des impôts étrangers, je suppose)
    dividendes distribués = 57.70€ + 1.64€ de plus-values (impôts payés à l’étranger = 8.69€)
    répartition du résultat (supposé proportionnel à la valeur vénale fin 2016, sans doute faux) :
         France = 20%
         Pays en 8TI =  48%  (Pays-Bas, Portugal, Belgique)
         Pays en 8TK = 32%  (Allemagne, Espagne, Slovénie)
           (Italie et Irlande : je n’ai pas cherché quelle catégorie, et reparti entre les 2)
    TMI IR de 30% et Taux moyen de 18%  (sera différent pour chacun !)
Calculs simplifiés :
    Résultat en France    = 13.94€/p  => imposés à TMI IR + PS (soit 45.5%)
    Résultat en pays 8TI = 33.45€/p  => rien à payer (mais impact éventuel sur TMI, ici négligé)
    Résultat en pays 8TK = 22.30€/p => imposés à TMI IR - Taux moyen (soit 12%)
    Total IR et PS = 13.94€ * 45.5% + 22.60€ * 12% = 9.05€
    Imposition en France sur dividende net perçu = 9.05€ / 57.70€ = 16%
    Rendement net du dividende net perçu sur prix d’achat = (57.70€ - 9.05€) /1060€ = 4.6%
A confirmer avec l’IFU fin mars…

Pour LF Europimmo ou Novapierre Allemagne (et d’autres, car de plus en plus de SCPI achètent des biens à l’étranger) on ne connait pas encore le résultat net, donc même ce calcul n’est pas encore possible.


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#32 23/04/2017 10h50 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Bonjour,

Je n’ai toujours pas compris s’il fallait ne déclarer en 4 BA que les revenus de source française, car les documents fournis par Corum, La Française , Sofidy semblent intégrer dans la déclaration 2044 les revenus France et ceux ouvrant droit à un crédit d’impôt : le report du résultat en 420 de la déclaration 2044 alimente la case 4BA de la 2042 , c’est à dire  4 BA = revenus français + 8TK
Moi, je comprends 4BA = ensemble des revenus fonciers imposables dont les revenus étrangers ouvrant droit à un crédit d’impôt indiqués en 8TK

Merci de vos réponses

Dernière modification par ddazin (23/04/2017 11h27)

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#33 23/04/2017 11h40 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Comme indiqué dans les IFU, vous devez déclarer 4 BA = revenus français + 8TK.
Le fisc calcule un "Crédit d’impôt sur rev. étrangers" sur la base de 8TK,
et de même pour les prélèvements sociaux.

Dernière modification par ArnvaldIngofson (23/04/2017 11h41)


Dif tor heh smusma

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#34 26/04/2017 19h22 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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A noter également la case 4BL dans le formulaire 2042, report de 8TK.

"AIDE de l’impôt sur les revenus" a écrit :

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, les revenus fonciers donneront lieu aux versements d’acomptes. Cependant, les revenus fonciers de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, qui se trouvent hors du champ d’application du prélèvement à la source, doivent être déclarés dans les cases 4BE ou 4BA (selon le régime applicable) mais également indiqués dans les cases 4BK ou 4BL afin qu’ils ne soient pas retenus pour le calcul des acomptes.

Revenus fonciers

Dernière modification par ArnvaldIngofson (26/04/2017 19h27)


Dif tor heh smusma

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#35 26/05/2017 09h26 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Bonjour
Pour info, lettre de Paref concernant la SCPI Novapierre Allemagne et la déclaration des revenus

"Cher associé,
Nous avons constaté, pour les personnes physiques, une différence entre le formulaire papier de la déclaration 2042 et la télé-déclaration s’agissant des revenus fonciers. La ligne 4BA du formulaire papier incluant les revenus fonciers de source étrangère alors que la ligne 4BA du formulaire en ligne précise expressément qu’ils doivent être exclus.
A notre sens, et selon les indications de l’administration que nous avons contacté, il convient de respecter le formalisme de l’administration fiscale et ainsi :
En cas de télé-déclaration : (suivre le choix logique)
Ligne 4BA : déclarer seulement les revenus de source française ;
Ligne 4BL :  déclarer seulement les revenus de source étrangère.

En cas de déclaration papier :
Ligne 4BA : déclarer l’ensemble des revenus fonciers (de source francaise et de source étrangère) ;
Ligne 4BL :  déclarer seulement les revenus de source étrangère.)"

Bizarre à mon avis.
L’apparition de la case 4BL en dessous de la case 4BA (dans les formulaires papier et télédéclaration cette année, car cette case 4BL n’existait pas l’année passée) me fait penser qu’il faut mettre tout dans la 4BA (France+ étranger) et indiquer les revenus étrangers en 4BL. Même en télédéclaration.

ex:
Revenus fonciers imposables     4BA    (france+allemagne)
-dont revenus de sources étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français   4BL (Allemagne seulement)

De toute façon, en télédéclaration, on ne peut pas mettre un chiffre différent en 4BA du résultat foncier sur l’annexe 2044: il apparait un message d’erreur à corriger.

Qu’est ce que vous indiquent les autres sociétés de gestion de SCPI à revenus étrangers ?

Par ailleurs, avez-vous mis une mention expresse pour ne pas payer les prélèvements sociaux sur les revenus étrangers?

Dernière modification par IggyPop (26/05/2017 10h59)

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#36 02/10/2017 16h09 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Bonjour,
Voici le fin mot de l’histoire:
Novapierre m’a dit de ne pas tenir compte de leur courrier qui était approximatif (cf. message précédent)
Il fallait bien mettre en:
- 4BA: tous les revenus fonciers donc France + Allemagne.
- 4BL ("revenus de sources étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français"): revenus fonciers allemands uniquement

J’ai rempli également la déclaration 2047 paragraphes 4 et 6 et la ligne 8TK de la 2042 avec le montant des revenus allemands.

Résultat: crédit d’impôt sur revenus étrangers bien calculé sur l’avis d’impôt.

Par contre prélèvements sociaux demandés à tort sur ces revenus étrangers.
=> Réclamation faite sur la messagerie sécurisée des impôts et dégrèvement fait sans problème (j’ai pris pour modèle le courrier de Progfrance sur son message du 09/07/2016).
Merci Progfrance

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#37 02/10/2017 18h40 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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De rien. Cette année pas eu besoin de faire de demande car ils l’ont fait sans demander.

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