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#676 16/04/2017 14h10

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Bonjour Sven,

Question naïve : il faut envoyer le tout par courrier ? Ou bien c’est intégré au workflow du site web ?

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#677 16/04/2017 14h14

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Tout ce que j’ai listé (j’ai oublié la déclaration de compte ouvert à l’étranger, à ne pas oublier sous peine de grosse amende) est déclarable en ligne.

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#678 16/04/2017 15h16

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Réputation :   91  

Samuel222 a écrit :

Bonjour Sven,

Question naïve : il faut envoyer le tout par courrier ? Ou bien c’est intégré au workflow du site web ?

Les 2047 et 2074 sont disponibles avec la déclaration en ligne.


Parrain : Mintos, YomoniNalo Grisbee, N26, Revolut.

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#679 17/04/2017 12h10

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sven337 a écrit :

Théoriquement il vous faut remplir une 2047 pour vos dividendes et vos plus-values encaissés à l’étranger. Pour les dividendes, vous ferez apparaître un crédit d’impôt (selon convention fiscale avec le pays d’origine) en ligne 207 de la 2047, qui sera à reporter (comme l’indique la notice du 2047, mais pas le 2047 lui même depuis cette année) en 8VL de la 2042; et bien sur le dividende lui même est à ajouter à la case 2DC.
Pour les plus-values, il vous faudra surtout une 2074 (à ne pas confondre avec la 2047) qui détaille les opérations, et faire le report là où il faut sur la 2042. Théoriquement, si ces plus-values sont de source étrangère, il faudrait aussi les faire apparaître en 2047 dans la section adéquate, mais la 2074 étant plus détaillée j’en vois mal l’intérêt. Quoiqu’il en soit ma lecture est qu’il faut remplir à la fois cette section et la 2074.

Donc, personnellement, j’ai rempli :
2047 mentionnant dividendes + PV
2074 détaillant les PV
+ les bons reports sur la 2042

Bonjour Sven337, je suis toujours sur ce sujet que je découvre car c’est la première fois que je déclare ce type de revenus.

Je n’ai pas l’impression qu’il faille mentionner les PV sur la 2047, je n’ai pas trouvé où ils pourraient aller puisque :
1/ ce ne sont pas des dividendes
2/ la section 3 sur les plus values semble plutôt concerner des plus values autres que celles de valeurs mobilières

Pour la partie dividendes :
1/ Quel pays d’origine mentionnez vous ? Les Pays Bas ou le pays du fonds (IE, …) ?
2/ Je ne vois pas, à la lecture de mon rapport de taxes, d’impôt déjà payé et susceptible de de fournir un crédit d’impôt

Je n’ai pas remplit de 2074, uniquement 2074-ABT mais je vais peut-être revoir ce point là.

Cordialement


Parrain : Mintos, YomoniNalo Grisbee, N26, Revolut.

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#680 17/04/2017 14h10

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C’est peut-être une discussion qui aurait plus sa place sur un autre sujet, par exemple Nouveau venu : par où commencer ?

Pour être clair, je ne suis pas sûr de mon interprétation non plus, et dans un premier temps j’avais choisi de ne pas remplir le cadre 3. Mais vu que ce n’est qu’une seule ligne qui recopie le montant de la 2074, ça n’est pas bien compliqué à faire.
J’ai choisi l’interprétation qui me protège le plus vis à vis d’une éventuelle accusation de dissimulation… sachant que déclarer la PV dans le cadre 3 du 2047 ne fait pas payer plus d’impôt puisqu’elle est de toute façon déclarée dans le 2074 (en tout cas dans mon cas) et reportée dans le 2042.
Je n’ai trouvé aucune source fiable qui dit "la plus-value au cadre 3 du 2047 ne concerne pas les plus-values de cessions de valeurs mobilières", donc je ne vois pas ce qui vous permet d’affirmer que le cadre 3 ne les concerne pas.
En fait, la notice du 2047 ne dit rien sur la question (grr), la "brochure pratique 2017" ne dit rien sur la question (grr) et même le BOFiP semble ne rien avoir. En revanche, l’intitulé du formulaire lui-même indique:

2047 cadre 3 a écrit :

PLUS VALUES IMPOSABLES EN FRANCE
Montant des revenus, sans déduction de l’impôt payé à l’étranger.
À reporter au cadre 3 de la déclaration n.2042 ou n.2042C ou sur la déclaration n.2042CPRO

Pour moi cela inclut bien les plus-values de cessions de valeurs mobilières, sauf preuve du contraire que je n’ai pu trouver.
Il faudrait interroger directement l’administration mais, bien qu’étant parfaitement en règle, je ne souhaite pas spécialement attirer leur attention sur moi. Si quelqu’un se sent de le faire je lui offre une bière virtuelle et un point de réputation. smile

Pour la partie dividendes, mon cas particulier est plus simple (dividendes USA encaissés aux USA, rien à voir avec Degiro) que le vôtre, donc je ne suis pas sûr de la réponse à vous donner… le principe général c’est que quand un dividende est versé, l’état dans lequel est domiciliée l’entreprise/le fonds aime bien se servir au passage, et applique une retenue à la source. Mais il y a en général une convention entre la France et l’état en question qui permet de récupérer cette retenue à la source comme crédit d’impôt en France. Par exemple pour les USA, le gouvernement USA prend 15% sur mes dividendes, mais je les récupère sur mon impôt français.
Si votre fonds est en Irlande, alors, d’après la notice de la 2047, il semblerait que l’Irlande ne fasse aucune retenue à la source, donc pas de crédit d’impôt en France qui s’applique.
À noter que si vous déclarez des "dividendes" d’OPCVM et non d’entreprises, faites attention car ils ne seront peut-être pas considérés comme éligibles à l’abattement de 40%. Je ne connais pas les détails mais cela a déjà été discuté sur le forum.

Bon courage.

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#681 17/04/2017 14h40

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sven337 a écrit :

C’est peut-être une discussion qui aurait plus sa place sur un autre sujet, par exemple Nouveau venu : par où commencer ?

Tout à fait d’accord, j’étais bien conscient de dériver du sujet initial. Peut-être qu’un gentil modérateur voudra bien déplacer - si cela est possible - une partie de ce fil.

sven337 a écrit :

En fait, la notice du 2047 ne dit rien sur la question (grr), la "brochure pratique 2017" ne dit rien sur la question (grr) et même le BOFiP semble ne rien avoir.

La notice indique

2047 cadre 3 a écrit :

CADRE 3
plus-values imposables en france
Les plus-values à déclarer sont notamment celles réalisées lors de la cession d’un bien meuble ou immeuble situé à l’étranger et les plus-values à long terme résultant de la cession d’éléments d’actifs pro- fessionnels d’entreprises et d’exploitations situées hors de France.
Si vous avez réalisé une plus-value à l’étranger et si ce revenu n’est pas exonéré d’impôt en France en application d’une convention  scale internationale, vous devez déposer dans le mois qui suit la cession, auprès du service des impôts dont vous relevez:
– en cas de cession d’un immeuble, une déclaration no 2048-IMM ;
– en cas de cession de parts de sociétés à prépondé- rance immobilière, une déclaration no 2048-M.
Les plus-values immobilières sont imposées au taux forfaitaire de 19% (auquel s’ajoutent les prélève- ments sociaux) lors du dépôt de la déclaration n°2048-IMM (cession d’immeubles) ou 2048-M (ces- sion de parts de sociétés à prépondérance immobilière).
Vous pouvez, si ce revenu a été imposé à la source, déduire de l’impôt français, calculé sur ces déclara- tions, un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français calculé sur cette plus-value ou au montant de l’impôt étranger sans que celui-ci puisse dépasser le montant de l’impôt français.
Pour le calcul du revenu  scal de référence, indiquez le montant de la plus value taxable déjà soumise à l’impôt sur le revenu sur la ligne 3 VZ de la déclaration complémentaire des revenus n°2042C.

D’où ma remarque sur le fait que cela est peu orienté valeurs mobilières.

sven337 a écrit :

Il faudrait interroger directement l’administration mais, bien qu’étant parfaitement en règle, je ne souhaite pas spécialement attirer leur attention sur moi. Si quelqu’un se sent de le faire je lui offre une bière virtuelle et un point de réputation. smile

Je les ai interrogé à plusieurs reprises et ils m’ont toujours gentiment renseigné, généralement de manière précise et souvent décliné à mon cas particulier. La dernière fois par contre j’ai eu une réponse du type "je ne pense pas que ces revenus soient à déclarer…" ce qui ne m’a pas beaucoup aidé. C’est vrai que l’on a toujours peur d’être pris en défaut malgré nos bons efforts pour renseigner le plus justement possible et sans dissimulation.

sven337 a écrit :

Bon courage.

Merci. J’avoue être un peu désemparé.
Je suis également client Marie Quantier et ces derniers m’ont promis d’envoyer prochainement un tutorial pour aider à la déclaration d’impôt, cela m’apportera peut-être quelques éclaircissements que je ne manquerai pas de partager avec vous.
J’ai l’impression que même si ma situation est un peu plus compliquée que celle d’un foyer ne percevant que des revenus salariés, je n’ai pas non plus l’impression d’être dans une situation très spécifique … avec l’Europe c’est quelque chose qui devrait devenir de plus en plus courant.

Bonne fin de dimanche.


Parrain : Mintos, YomoniNalo Grisbee, N26, Revolut.

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#682 17/04/2017 16h32

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rylorin a écrit :

La notice indique

2047 cadre 3 a écrit :

CADRE 3
plus-values imposables en france
Les plus-values à déclarer sont notamment celles […]

J’ai mis en gras, ci-dessus, le terme important qui ne vous aura pas échappé.

rylorin a écrit :

Je suis également client Marie Quantier et ces derniers m’ont promis d’envoyer prochainement un tutorial pour aider à la déclaration d’impôt, cela m’apportera peut-être quelques éclaircissements que je ne manquerai pas de partager avec vous.

Trouvé sur ce forum, leur document pour l’année 2015 www.devenir-rentier.fr/uploads2/6453_gu … s_2015.pdf
Voyez page 14 du PDF confirmation de mon interprétation.

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#683 19/04/2017 15h48

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Je viens de découvrir a mes dépends que l’on ne peut pas envoyer d’ordre au marché sur des Droit de souscriptions. Bien dégoutté, du coup impossible de vendre mes droits et du coup je me retrouve avec une perte sèche.

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#684 19/04/2017 15h55

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Vous ne pouvez pas les vendre en utilisant un ordre limite ? Il suffit de placer la limite très bas pour qu’il s’exécute au prix du marché. Ou au niveau du bid si vous avez accès au carnet.

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#685 19/04/2017 16h06

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sven337 a écrit :

Trouvé sur ce forum, leur document pour l’année 2015 www.devenir-rentier.fr/uploads2/6453_gu … s_2015.pdf
Voyez page 14 du PDF confirmation de mon interprétation.

Merci pour ce document. En effet, c’est clair et tout à fait en ligne avec votre interprétation.


Parrain : Mintos, YomoniNalo Grisbee, N26, Revolut.

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#686 20/04/2017 19h34

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Avez-vous aussi des écarts entre 2 documents officiels délivrés par De Degiro : les relevés de compte et le rapport annuel ? J’ai le cas de plusieurs valeurs cette année et cela m’agace un peu par l’opacité, après échange mail avec le service client voici leur réponse :

Service client De Giro a écrit :

Les taux de change utilisés sont différents en fonction des documents. Sur le webtrader, il s’agit du taux de change à l’instant de votre transaction alors que sur le rapport annuel, il s’agit du taux de clôture du jour de la transaction.

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#687 23/04/2017 16h50

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Je m’intéresse à DEGIRO pour ouvrir un compte titre de société. J’ai lu sur cette file que DEGIRO prélevait 25% au lieu de 15% sur les dividendes canadiens. Est ce toujours d’actualité ou le problème est il réglé ?

Par ailleurs je me pose des questions sur la fiscalité des actions détenus par une SAS. On est d’accord pour un CTO détenu par une SAS il n’y a ni les prélèvements sociaux de 15.5%, ni l’acompte sur dividende de 21% ? Y a t’il le préèvement étranger à la source ? Si oui peut-il être compenser par un crédit d’impot ?

Concernant l’absence des prélèvements sociaux et de l’acompte sur dividende, y a t’il une démarche particulière à faire auprès du courtier pour en être exempter ou dans le cas de l’ouverture d’un compte de société cela est il automatique ?

Merci pour vos éclairages.

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#688 24/04/2017 15h34

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colia a écrit :

Je me demandai ce qu’ils allaient écrire ce coup-ci pour le PEA, une fois écoulé le délai (une fois de plus non respecté) du 31 mars.
Plus de date cette fois-ci, le message sera donc valable ad vitam-aeternam, ils ne seront plus obligés de le changer tous les 3 mois !

En effet, voici ce qu’on m’a répondu aujourd’hui :

De Giro a écrit :

Malheureusement, nous dépendons de certaines tierces parties concernant la finalisation de ce projet et nous ne préférons donc pas communiquer de date ou période de lancement pour le moment, au risque qu’elle soit à nouveau décalée dans le temps.

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#689 28/04/2017 23h06

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Bonjour,

J’ai contacté Degiro cette semaine pour demander des éclaircissements. J’ai reçu une fin de non recevoir, mais on m’a indiqué que c’est la dernière année sans IFU et que DeGiro fournira les IFU l’année prochaine. J’ai demandé si cette engagement était ferme ou si c’était une annonce comme celle pour l’ouverture des PEA. La réponse obtenu est "pas d’engagement ferme car ça ne dépend pas que de nous… "

J’en conclus que c’est la même musique que pour le PEA…

Je lis tout et son contraire sur la déclaration des revenus de ce compte ouvert aux pays bas. J’ai ouvert mon CTO chez Degiro en octobre, j’ai fait 8Oeuros de plus-values sur l’année par une cession. Où est ce que je dois remplir ce nombre ?

Case 3VG de l’annexe 2047 et c’est tout ?

Merci pour votre aide. L’année prochaine, j’aurai des dividendes à déclarer de compagnies US/Danoises/Canada/UK… Je pense que j’aurai d’autres questions dans un an. Entre temps, je pense transférer mon compte chez Binck pour ne pas avoir de problèmes…

Merci pour votre aide pour la déclaration des PV de cession.

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[+1]    #690 29/04/2017 12h27

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Normalement, vous avez une grande majorité des informations sur le message #15 et #25 de ce même topic et vous avez des renseignements complémentaires sur ce topic également.

EDIT : je vous conseille également la lecture de ce post concernant la déclaration mensuelle des dividendes.

Dernière modification par Lebnet (29/04/2017 21h40)


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#691 29/04/2017 17h35

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L’argument est tout de meme bancal, étant donné que lors des annonces precedentes, ils dependaient aussi de tiers, sans que cela ne les empeche de donner une date.
J’ai une question en cas d’ouverture CTO chez eux (ou tout compte etranger) : une déclaration d’ouverture de compte est a faire aux impots, doit-elle etre faite dans la foulée de l’ouverture du compte, ou lors de la periode normale de declaration d’impot ?
Si on a deja transmis et signé ses impots par ex. le 15avril et qu’on ouvre un compte chez eux le 17 avril, doit-on faire une declaration rectificative ?


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#692 29/04/2017 18h22

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Si vous n’avez pas de revenu au titre de l’année 2016 à déclarer (ce qui est votre cas), je ne pense pas que vous soyez obligé de déclarer dès maintenant le compte, la déclaration portant sur l’année précédente.

Néanmoins, si vous touchiez des dividendes sur ce compte, il vous faudrait compléter, mensuellement, le formulaire 2778. (tout du moins, avant le 15 du mois suivant un mois pendant lequel vous percevriez des dividendes)

Ce formulaire est à renvoyer aux SIE ; certains acceptent une transmission numérique, d’autres non. (le mieux est de les contacter)

[edit : ajout n° formulaire]

Dernière modification par wulfram (29/04/2017 18h34)

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#693 29/04/2017 19h43

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Merci
Tout ne semble pas clair a propos de l’obligation du formulaire 2778, certains ne semblent pas le remplir sans avoir de souci, ou au fil de mes net-lectures, d’autres découvrant son existence apres plusieures années de bourse chez IB ou degiro.
Je trouve particulierement "relou" ce formulaire, surtout pour qqs euros/mois, ca fait pas mal de complications je trouve, tout ca pour toucher l’argent immediatement, alors que la mensualisation des impots n’est pas obligatoire et que les PS des AV sont prelevés une fois par an, pas tres logique, encore moins si on est dispensé du PFNL.

Pour revenir directement au sujet, j’ai moi aussi recemment demandé des infos pour le PEA Degiro, voila leur réponse :
Nous ne manquerons pas de vous informer du lancement du PEA par mail ainsi que de l‘offre commerciale associée et des modalités de transfert.
On apprend au moins l’existence d’une offre associée.
Je vois venir le truc:
La prise en charge du PEA est effective chez Degiro, nous vous demandons encore un peu de patience pour  la mise en place de l’offre associée

Ca fait des mois que j’attend cette ouverture, mais je sens que je vais craquer et ouvrir un CTO…ce qui me retiens est ce genre de complications administratives, sans compter l’IFU de giro qui n’en est pas un.
(et bien evidement, le PEA sera dispo 2 semaines apres l’ouverture du CTO je prends les paris)


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[+1]    #694 29/04/2017 20h19

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Concernant le 2778, en me déplaçant au SIE, ils m’a été confirmé oralement qu’il n’était pas nécessaire de le transmettre pour quelques euros d’impôts à payer, que cela ne porterait pas à conséquences ; il m’a par contre été impossible d’avoir une confirmation écrite. Il est par contre clair que les textes imposent de le transmettre en cas de dividende perçu, quel qu’en soit le montant.
Mon SIE refusant, de plus, la transmission numérique, je me pose réellement la question…

Concernant De Giro et son PEA, je ne peut pas en dire plus que ce qu’ils laissent entendre. Si ce n’est que je pense qu’il n’est effectivement pas si simple que cela de s’adapter aux normes françaises, surtout sans être basé en France, ce qui peut compliquer le suivi de l’objectif "low cost".

Si jamais vous craquez pour le CTO, n’hésitez pas à me contacter pour un parrainage ! (ce qui ne vous empêcherait pas d’ouvrir un PEA le mois suivant, si jamais il devait devenir réalité)

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#695 29/04/2017 20h31

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colia a écrit :

J’ai une question en cas d’ouverture CTO chez eux (ou tout compte etranger) : une déclaration d’ouverture de compte est a faire aux impots, doit-elle etre faite dans la foulée de l’ouverture du compte, ou lors de la periode normale de declaration d’impot ?

Vous avez eu votre réponse pour le formulaire 2778, pour ma part je vous répondrais sur le compte en lui-même.

Il faut le déclarer lors de votre déclaration annuelle (en ce moment). Si vous la faites en ligne, il suffit de cocher la case 8UU de mémoire qui ajoute une page supplémentaire (formulaire 3916) qui est à remplir.

Si vous faites votre déclaration papier, il faut joindre le formulaire 3916 à votre déclaration.

colia a écrit :

Si on a deja transmis et signé ses impots par ex. le 15avril et qu’on ouvre un compte chez eux le 17 avril, doit-on faire une declaration rectificative ?

Non ça sera à faire l’année prochaine, car votre compte aura été ouvert en 2017 donc il sera à déclarer sur les revenus 2017 (en avril 2018).


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#696 29/04/2017 21h13

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colia a écrit :

Je trouve particulierement "relou" ce formulaire

Si vos revenus sont modestes, vous êtes dispensé de la déclaration mensuelle.

Notice a écrit :

Les personnes soumises à ce prélèvement forfaitaire non libératoire sont les personnes physiques fiscalement domiciliées
en France au sens de l’article 4 B du CGI qui appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avantdernière
année est égal ou supérieur à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 50 000 € (couples
mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.) Les autres personnes sont dispensées de ce prélèvement et donc
de la souscription de la déclaration n° 2778.

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#697 29/04/2017 21h21

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Ici je ne parlerai que de la probable dispense de déclaration mensuelle pour les prélèvements sociaux.

Samuel222 a écrit :

Si vos revenus sont modestes, vous êtes dispensé de la déclaration mensuelle.

Vous vous êtes trompé entre deux formulaires :
- le n°2778-SD qui concerne le Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les produits de placements à revenu fixe de source
- le N°2778-DIV-SD qui concerne le Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux les revenus distribués payés par une personne établie

Votre citation de dispense en cas de RFR <50k€ (ou 25k si célibataire), n’est valable que pour les produits de placements et non sur les dividendes.

Par contre un grand merci de m’avoir permis de découvrir cette différence entre les deux formulaires qui confirme bien le doute qu’il y a sur le sujet :
=> pas de mention "Les autres personnes sont dispensées de ce prélèvement et donc de la souscription de la déclaration n° 2778." dans la notice 2778-DIV-SD donc personne n’est dispensé.

Dans la notice, le prélèvement forfaitaire obligatoire et les prélèvements sociaux sont bien séparés dans deux paragraphes différents ce qui prouve bien la non dépendance de l’un à l’autre pour la déclaration.

Notice 2778-DIV-SD a écrit :

Cet imprimé permet de déclarer et d’acquitter auprès de l’administration fiscale française le prélèvement forfaitaire au taux de 21 % et les prélèvements sociaux correspondants (au taux global de 15,5 %)1.

Conclusion : il faut déclarer mensuellement ses revenus de dividendes même si RFR <25/50K€.
Bien évidemment les SIP sont tolérants et peuvent vous indiquer que ce n’est pas obligatoire vu les montants de certaines personnes mais les textes sont bien là. En cas de contrôle fiscal, si les montants sont faibles, un simple rappel à l’ordre sera fait pour indiquer de le faire à partir de maintenant. En cas de récidive par contre, sanction il y aura.

Merci de cette découverte.

Dernière modification par Lebnet (29/04/2017 22h04)


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#698 29/04/2017 21h47

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Ce n’est pas ce que je peux lire sur  la notice. On peut y lire :

Notice a écrit :

Le prélèvement forfaitaire au taux de 21% prévu à l’article 117 quater du CGI concerne les revenus distribués soumis au barème progressif mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du CGI perçus par des contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France.
Sont notamment concernées les distributions de dividendes ou de réserves, les acomptes sur dividendes ainsi que les jetons de présence et revenus assimilés visés à l’article 117 bis du CGI.
Toutefois, les personnes physiques bénéficiaires de ces revenus de source étrangère appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du CGI, est inférieur à 50000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ne sont pas soumis au prélèvement forfaitaire.

Ce n’est pas ce que je comprends de ma lecture du BOFIP, qui peut tout à fait être erronée :

BOFIP a écrit :

L’application du prélèvement prévu au I de l’article 125 D du CGI ou l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévue au II de l’article 125 D du CGI s’exerce par la souscription d’une déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567), disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr, et le paiement des prélèvements forfaitaires correspondants dans les délais prévus (CGI, art. 125 D, IV).

Le prélèvement prévu au I de l’article 125 D du CGI s’applique aux produits dont le débiteur est établi hors de France et dont le bénéficiaire a un revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année supérieur à 25 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou 50 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Le prélèvement prévu au II de l’article 125 D du CGI s’applique aux produits dont l’entreprise d’assurance est établie dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

D’après ma lecture, le contribuable est dispensé du prélèvement de 21%, non pas du paiement des PS, et donc de la déclaration mensuelle.
Encore une fois, je peux me tromper, tout comme il est possible que différents SIE interprètent et vous répondent différemment. D’où l’importance de faire une demande écrite.

Si le SIE accepte une déclaration numérique, cela ne prend qu’une minute par mois, quel que soit le montant, et je n’y vois pas de problème. Dans le cas d’une remise obligatoire par courrier (ou en main propre), je trouve cela un peu plus dérangeant, selon les montants en jeu. Préciser ces montants en leur posant a question pourrait les inciter à répondre d’une manière ou d’une autre.

N’hésitez pas à me reprendre, je suis loin d’être fiscaliste !

Dernière modification par wulfram (29/04/2017 21h49)

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#699 29/04/2017 21h52

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Merci Wulfram pour la proposition, mais j’ai déja un parrain sous le coude si jamais je souscris.
Je prends aussi en compte que les formalités/formulaires ce n’est pas trop mon truc et j’ai peur de faire des erreurs avec un CTO Degiro, surtout sans véritable IFU..
D’un autre coté j’ai 10k qui dorment sur un livret A a 0.75% et je regarde la bourse avec envie, j’ai deja fait une liste d’achats/trading et cette situation bloquée m’éxaspere un peu.
Honnetement si j’ouvre un CTO chez DG, je ne remplirai pas de 2778…car d’une part ce sera pour de tres faibles sommes, et puis ce sera l’occasion de voir si ils contactent en cas de non-depot…? J’imagine aussi qu’on peut plaider la bonne foi la premiére année… je doute quand meme que des sanctions soient appliquées a partir du moment ou la declaration annuelle est correctement remplie.
.Je serai curieux de connaitre le % de personnes possédant un compte-titre a l’étranger et remplissant/ne remplissant pas ce formulaire…entre investisseurs avertis il y a deja des discussions, alors entre particuliers lambda j’imagine qu’il doit y avoir pas mal d’oublis ou d’erreurs vis-a-vis de ce formulaire.
Cela semble aussi dependre du centre auquel on est rattaché, bon..

Au fait, la demande de dispense du PFNL doit-elle etre adressée sur une feuille a part tous les ans au centre des impots, ou le formulaire 2778 suffit-il ? (a moins qu’elle ne soit automatique vu qu’ils connaissent deja vos revenus anterieurs).

Dernière modification par colia (29/04/2017 22h03)


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[+1]    #700 29/04/2017 22h11

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wulfram a écrit :

D’après ma lecture, le contribuable est dispensé du prélèvement de 21%, non pas du paiement des PS, et donc de la déclaration mensuelle.
Encore une fois, je peux me tromper, tout comme il est possible que différents SIE interprètent et vous répondent différemment. D’où l’importance de faire une demande écrite.

J’ai été éditer mon message pour indiquer que je parlais des prélèvements sociaux. Je ne suis pas concerné par le prélèvement forfaitaire car dispensé mais cela ne me dispense pas de déclarer mes PS avec ce formulaire mensuellement

wulfram a écrit :

Si le SIE accepte une déclaration numérique, cela ne prend qu’une minute par mois, quel que soit le montant, et je n’y vois pas de problème. Dans le cas d’une remise obligatoire par courrier (ou en main propre), je trouve cela un peu plus dérangeant, selon les montants en jeu. Préciser ces montants en leur posant a question pourrait les inciter à répondre d’une manière ou d’une autre

Je confirme, cela ne me prend que quelques minutes par mois.

colia a écrit :

J’imagine aussi qu’on peut plaider la bonne foi la premiére année… je doute quand meme que des sanctions soient appliquées a partir du moment ou la declaration annuelle est correctement remplie.

Je confirme, c’est comme pour le formulaire 3916 de déclaration de compte à l’étranger (obligatoire celui-ci) :
- si oubli et qu’il y a vérification, alors rappel à l’ordre sans sanction (ça dépend des situations bien sur mais avec des sommes faibles ça sera comme ça)
- si oubli persistant d’année en année alors sanction

colia a écrit :

Au fait, la demande de dispense du PFNL doit-elle etre adressée sur une feuille a part tous les ans au centre des impots, ou le formulaire 2778 suffit-il ? (a moins qu’elle ne soit automatique vu qu’ils connaissent deja vos revenus anterieurs).

Pour ma part, je l’ai fait de cette manière là en page 2 et mon SIP (et les anciens SIP auxquels j’étais rattaché) ont validé la manière de faire :
http://i.imgur.com/7lryq58.png


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