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Communauté des investisseurs heureux (depuis 2010)

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#26 06/09/2018 10h49

Membre (2016)
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Pas d’idée précise.
A ma connaissance, aucune limite légale au montant du compte courant d’associé.
J’imagine qu’en théorie, il pourrait être reproché à un gérant d’avoir laissé se constituer un CCA sans commune mesure avec le niveau d’activité, donc un acte anormal de gestion :
- Qui lèse le fisc (intérêts déductibles, donc réduction de la base taxable à l’IS)
- Qui lèse la société (acte anormal de gestion : montant importants des intérêts, non justifié aux yeux de l’activité ; par ex. 1M d’euros de CCA = dans les 15 k€ d’intérêts, si vous avez un CA de 50 k€, ça va être compliqué à justifier…)
- Qui lèse l’Urssaf et les caisses de retraite (évitement des cotisations sociales sur dividendes).

Mais c’est de la pure théorie, qui n’arrive sans doute quasiment jamais dans les faits. Faudrait vraiment exagérer et j’imagine que personne n’a intérêts à immobiliser des sommes énormes pour les rémunérer à 1,6% … sachant qu’il y a mieux à faire ailleurs smile

Vous citez par ailleurs un message de ma part d’il y a deux ans. Depuis, M. Darmanin et mon député m’ont expliqués que les cotisations sociales sur dividendes n’étaient pas très sains ni normaux … mais qu’ils ne comptaient rien faire à ce sujet. Par dépit, j’ai créé un holding, pour restructurer mon patrimoine et pouvoir enfin investir mes réserves.

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#27 06/09/2018 11h03

Membre (2017)
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Pas de limite en effet, et je suis plutôt d’accord avec Carignan.
Ce sera du cas par cas en cas de contrôle vis à vis de la situation de la société.

Si la société a besoin du cash que vous lui laissez à disposition, à mon avis pas de problème.
Si elle n’en a pas besoin, on peut vous demander pourquoi vous faites supporter des frais à la société alors que vous avez les moyens de vous rembourser.

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#28 06/09/2018 11h16

Membre (2014)
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Une limite existait pour la déductibilité des interets du CCA à 1,5X le montant du capital mais elle n’existe plus

Pour être puriste, et la situation ne s’appliquera guère ici, il existe de nombreux mécanismes de limitations de la charge financières d’une entreprise soumise à l’IS, je vous donne le lien du BOFIP pour mémoire

IS - Base d’imposition - Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières

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#29 23/09/2018 20h08

Membre (2016)
Réputation :   18  

Bonsoir,
Comme optimisation pour le freelance, certains d’entre vous ont déjà souscrit en tant que profession libérale au dispositif chèque vacances?

http://www.ancv.com/pour-les-employeurs-de-moins-de-50-salaries-sans-comite-dentreprise a écrit :

Vous êtes :

    DIRIGEANT, salarié ou non, de petites entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise
    TRAVAILLEUR NON-SALARIÉ : autoentrepreneur, profession libérale…
    SALARIÉ de petites entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise

… vous pouvez bénéficier du dispositif Chèque-Vacances !

ou

"https://www.lappelexpert.fr/question-juridique/social/le-professionnel-liberal-sans-salarie-peut-il-beneficier-des-cheques a écrit :

(…) Le bénéfice des chèques vacances leur est donc ouvert, à la condition, toutefois, d’employer moins de cinquante salariés (C. tourisme. art. L 411-1).
Le texte pose une condition maximale de salariat sans en fixer une condition minimale.

Il en résulte, que le travailleur non salarié indépendant, quelle que soit la nature de son activité (libérale, commerciale ou artisanale), peut bénéficier des chèques vacances, même s’il n’emploie aucun salarié. Position confirmée par l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) : Les Chèques-Vacances pour les petites entreprises de moins de 50 salariés sans comité d?entreprise | ANCV

Par ailleurs, depuis  le 28 mars 2015 les chefs d’entreprise bénéficient, à l’instar des salariés, d’une exonération de cotisations sociales à l’acquisition des chèques vacances pour un montant  plafonné à 30 % du Smic mensuel brut, soit 440 euros pour l’année 2016. La CSG et la CRDS restent dues (C. tourisme art. L 411-9 modifié par Ord. 2015-333 du 26 mars 2015).

Enfin, l’avantage est également exonéré d’impôt sur le revenu, conformément à l’article L 411-5 du Code du tourisme.

Un retour d’expérience (et les modalités pratiques) serait parfait.

Bàv,

Dernière modification par Dav26 (23/09/2018 20h29)


Errare humanum est, perseverare diabolicum

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#30 27/09/2018 23h22

Membre (2016)
Réputation :   18  

Un autre lien:

http://www.ancv.com/pour-en-savoir-plus-modalites-pratiques-pour-les-petites-entreprises a écrit :

4.4 LE PLAFONNEMENT DE LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR

Le montant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances par les salariés bénéficiaires est plafonné comme suit :

4.4.1 Plafond individuel de la contribution de l’employeur: (article D.411-6-1 du code du tourisme)

La contribution de l’employeur à l’acquisition de Chèques-Vacances est au maximum de :
- 80 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;

- 50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

Le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à 3 311 € à compter du 1er janvier 2018.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %.

Ce qui m’interroge ici est dans ma situation où ma société me verse 2500€/mois toute l’année, pour me verser un complément à la clôture…2500€/mois étant en dessous du plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle, la contribution de ma société à l’acquisition de Chèques-Vacances peut-elle être de 80 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances, même si pour cette année, au final avec le complément, ma rémunération passe au dessus de ce plafond?

Bàv,


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#31 05/10/2018 22h47

Membre (2016)
Réputation :   18  

Bonsoir,
J’ai avancé sur ce dossier, en contactant mon expert comptable et l’ANCV.

Donc pour synthétiser, tout est dit ici:

https://www.lappelexpert.fr/question-juridique/social/le-professionnel-liberal-sans-salarie-peut-il-beneficier-des-cheques a écrit :

(…) Le bénéfice des chèques vacances leur est donc ouvert, à la condition, toutefois, d’employer moins de cinquante salariés (C. tourisme. art. L 411-1).
Le texte pose une condition maximale de salariat sans en fixer une condition minimale.

Il en résulte, que le travailleur non salarié indépendant, quelle que soit la nature de son activité (libérale, commerciale ou artisanale), peut bénéficier des chèques vacances, même s’il n’emploie aucun salarié. Position confirmée par l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) : Les Chèques-Vacances pour les petites entreprises de moins de 50 salariés sans comité d?entreprise | ANCV

Par ailleurs, depuis  le 28 mars 2015 les chefs d’entreprise bénéficient, à l’instar des salariés, d’une exonération de cotisations sociales à l’acquisition des chèques vacances pour un montant  plafonné à 30 % du Smic mensuel brut, soit 440 euros pour l’année 2016. La CSG et la CRDS restent dues (C. tourisme art. L 411-9 modifié par Ord. 2015-333 du 26 mars 2015).

Enfin, l’avantage est également exonéré d’impôt sur le revenu, conformément à l’article L 411-5 du Code du tourisme.

30 % du Smic mensuel brut, soit un peu moins de 450 euros pour l’année 2018 exonérés de cotisations sociales (mais CSG et CRDS dues).
C’est une souscription annuelle, donc ma société peut souscrire pour 2018 (on est fin 2018 au moment de l’écriture du message), et en début d’année 2019 si elle le souhaite.
Les frais d’ouverture de compte sont de 75€ (à verser une fois seulement), et il y a une commission de 1% du montant des Chèques-Vacances, plus les frais de livraison des chèques vacances (voir le site L?ANCV ?uvre pour favoriser le départ en vacances du plus grand nombre et réduire les inégalités dans l?accès aux vacances et aux loisirs | ANCV
Les chèques vacances ont une date de validité limitée à 2 ans.

Pour les TNS, la contribution de l’employeur l’entreprise/société à l’acquisition de Chèques-Vacances peut être prise en charge à 100%, pas de part nécessaire du TNS (à titre individuel).

Reste à souscrire sur le site ancv, puis à partir en vacances! Pour voir à quoi ressemble la vie de rentier, accumuler ces expériences me semble nécessaire big_smile

Dernière modification par Dav26 (05/10/2018 22h48)


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#32 07/10/2018 13h15

Membre (2016)
Réputation :   18  

Dav26 a écrit :

30 % du Smic mensuel brut, soit un peu moins de 450 euros pour l’année 2018 exonérés de cotisations sociales (mais CSG et CRDS dues).

Je m’auto-cite  ;-) et rectifie: C’est 440 euros pour l’année 2018 exonérés de cotisations sociales (mais CSG et CRDS dues).
Pour ma part, compte créé et 1ere commande effectuée.

Je vais m’atteler maintenant aux CESU.

Dernière modification par Dav26 (07/10/2018 13h22)


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