Prélèvement à la source : comment différer ses revenus 2016 à 2017 (année blanche) ?

Un autre document (à caractère "provisoire") diffusé fin juillet à destination des entreprises (des "collecteurs") : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_7894.pdf qui reprend quelques "grands principes" :

1. Confidentialité des informations (en particulier du taux) avec la possibilité notamment pour les couples imposés conjointement d’opter pour un taux individualisé plutôt que d’être soumis au taux transmis par la DGFiP au collecteur.

2. Une communication entre l’administration et les collecteurs via la DSN (Déclaration Sociale Nominative)

3. Application de la retenue à la source au revenu net imposable après déduction des cotisations sociales et avant la déduction des frais professionnels ou abattement de 10%.

4. Un crédit d’impôt pour corriger la double imposition l’année de la transition, donc on ne parle plus d’année blanche !

A noter (p 17) un traitement spécifique en décembre. Qui d’entre nous avait remarqué qu’avec cette réforme, si l’IR pour les salaires d’un mois est payé au trésor public dans les premiers jours du mois suivant, en 2018 l’Etat ne percevrait l’IR que pour 11 mois au lieu de 12 avant la réforme ?

mercators a écrit :

Bonjour à tous,

je suis décidément perdu dans cette histoire et mon comptable le semble tout autant. Je pense qu’il y a plus de compétences ici par ailleurs°)).
Afin d’y voir plus clair serait il possible que quelqu’un ayant visiblement compris le texte et bien sur sous réserve d’adoption et de modifications ultérieures, puisse nous donner un exemple chiffré pour un TNS.
Pourquoi un TNS doit il augmenter sa rémunération en 2017 et la maintenir en 2018 ?

Si l’un d’entre vous à la gentillesse d’éclairer ma lanterne, il est le bienvenu

Merci

Sous réserve que j’ai bien compris, voici comment ça fonctionne pour les TNS :

1. On part de la règle commune, pour les salariés : les revenus non exceptionnels de 2018 feront l’objet d’un crédit d’impôt (CIMR) d’un montant équivalent à ces mêmes revenus. Revenus non exceptionnels = salaires/traitements y compris primes prévues dans le contrat de travail mais excluant les primes exceptionnels, dividendes etc. (bref exceptionnel = tous les revenus non récurrents).
Ex. : vous gagnez 65 000€ de rémunération non exceptionnelle en 2018 et vous êtes à 10% de taux d’IR (ex. illustratif). IR théorique = 6500€. Le fisc vous concède un crédit d’impôt (CIMR) de 6500€. Vous payez 0€ d’impôts sur les revenus 2018.

2. Pour les TNS, la notion de revenus non exceptionnels diffère du reste de la population. Comme les TNS sont d’incorrigibles fraudeurs (c’est bien connu), les revenus non exceptionnels sont définis comme la rémunération (de gérance, hors primes exceptionnelles, dividendes etc.) à concurrence de la plus forte des rémunérations perçues en 2017, 2016 ou 2015.

Exemple - un TNS avec :
- rémunération 2015 = 50k€
- rémunération 2016 = 55k€
- rémunération 2017 = 50k€

hypothèse 1 : revenus 2018 = 55k€, avec (ex. illustratif) IR de 5.5k€. La rémunération 2018 est en dessous de la rémunération maximale des 3 années précédentes. Le CIMR sera de 5.5k€.

hypothèse 2 : revenus 2018 = 65k€, avec IR de 6.5k€. C’est supérieur de 10k€ à la rémunération maximale des 3 dernières années (cf. ci-dessus ; année 2016 = 55k€). Le CIMR sera de 5.5k€ et vous paierez 1k€ d’IR. Le fisc considérant que les 10k€ au dessus des 55k€ constituent une rémunération exceptionnelle, non couverte par le CIMR.

Si ce même TNS avait eu une rémunération 2017 de 65k€, les 65k€ de 2018 aurait fait l’objet d’un CIMR plein (6.5k€).

D’où l’utilité de monter la rémunération 2017 dans le type d’exemple exposé ci-dessus. Maintenant chacun doit faire ses calculs, notamment en termes d’impact fiscal et social pour les revenus de 2017. Pour ma part, je n’en ai pas besoin (j’ai eu un gros pic de rémunération en 2016, qui me satisfera pleinement comme référence de rému. maximale l’an prochain).

3. Dans son infinie bonté et dans le cadre du choc de complexification, le législateur a prévu un autre machin. Si les revenus de 2019 sont supérieurs à ceux de 2015, 2016 et 2017, alors un CIMR supplémentaire sera accordé en 2020, sur les revenus de 2018 (je sais c’est tordu et il faut lire cette phrase au moins 3 fois pour la comprendre - mais croyez-moi, le texte législatif est encore plus tordu!)

En reprenant l’exemple ci-dessus :
- rémunération 2015 = 50k€
- rémunération 2016 = 55k€
- rémunération 2017 = 50k€
- rémunération 2018 = 65k€ ; CIMR de 5.5k€ et 1k€ d’IR à payer
- rémunération 2019 = 70k€

la rémunération de 2019 est supérieure à celle de 2018. Donc un CIMR supplémnetaire sera accordé pour la rémunération 2018. Si j’ai bien compris, ce crédit d’impôt supplémentaire devrait être de 1k€ dans l’exemple qui nous occupe.

ATTENTION : je ne suis pas fiscaliste et tout ça n’engage que moi ; c’est ce que je comprends du mécanisme. Mais je ne garantis en rien la fiabilité de mon interprétation.

Cette mise en garde faite, je recommande la lecture du blog suivant : article CIMR

je m’en suis largement inspiré pour faire mon éducation sur ce sujet

en espérant que ça aide

Dernière modification par carignan99 (09/12/2017 08h20)

Bonsoir !

@Ours, si j’ai bien compris, "l’année blanche" ne concernera pas les revenus exceptionnels. Difficile de savoir ce qui sera considéré comme exceptionnel. Est-ce que les revenus fonciers le seront ou non ?  Les dividendes ?   Les remboursements de capitaux (parfois confondus avec certains dividendes) ? Les intérêts des livrets, des obligations ?  Et, en tout cas, les plus-values seront considérées comme des revenus exceptionnels.

Donc, s’il y a des revenus imposés, les réductions d’impôts seront prises en compte (sinon, hélas, ils seront perdus).

Quand aux crédits d’impôts (et autres acomptes), ils seront toujours pris en compte (remboursés si supérieurs à l’impôt dû).

Bref, il est très difficile de répondre exhaustivement à votre question bien légitime, et j’espère seulement avoir apporté quelques petites lueurs…

Dernière modification par M07 (28/04/2018 23h46)

Mer.ci Niceday, M07 et Milavn, pour vos réponses.

L’article le plus précis que j’ai trouvé sur le sujet nous informe qu’"en 2019, les réductions d’impôts qui auraient pu s’imputer sur l’impôt engendré par les revenus issus de l’année 2018 seront transformées en crédit d’impôt exceptionnellement"…

A lire ici, pour ceux qui ont le cœur bien accroché.

Dernière modification par Ours (29/04/2018 21h55)

Effectivement pour les personnes actuellement salariées, sans changement de salaire significatif, les impacts seront gloablement:
- une hausse de l’impôt de l’année en lien avec l’indexation des salaires
- l’année de la retraite avec un impôt immédiatement ajusté ( a priori à la baisse) aux nouveaux revenus
- et également l’année du décès, les revenus ayant déjà été imposés, à voir cependant les modalités d’ajustement exactes.

Rotonde a écrit :

revenu 2017 :200 000 euro  impôts 54 611 ( simulateur)
revenu 2018 :250 000 euro  impôts 75 111 ( simulateur ) sans année blanche
revenu 2019 : 200 000 euro                   

Qu’elle serait le taux d’imposition des 50 000 euro supplémentaire gagné en  2018 :

Celui de la tranche  41 %  (  50 000 x 0,41 = 20 500 )

ou

Celui du taux d’imposition net de 2017  ( 50 000 x 0,273= 13 650  ).

Si les +50k€ (par rapport à 2017) sont des revenus exceptionnels, ils seront imposés au taux moyen d’imposition théorique des revenus de 2018, c’est à direqu’on aurait du payer sans année blanche (et pas au TMI).

C’est intrinsèque au process  :
- Calcul de l’impôt théorique (sans année blanche), tous revenus confondus de 2018
- Calcul du crédit d’impôt ’année blanche’ (CIMR) = impôt théorique tous revenus confondus x [revenu non exceptionnel / revenu total]
- Paiement du différentiel (impôt théorique - CIMR)

Edit : je complète en m’essayant à votre exemple (et en reprenant vos données) :
- Impôt théorique sur revenus 2018 = 75 111 €
- CIMR = 75 111 € x (200 000 / 250 000) = 60 089 €
- Impôt à payer (en 2019 sur revenus 2018) = 75 111 - 60 089 = 15 022 €

ou dit autrement :
- taux moyen d’imposition théorique = 75 111 / 250 000 = 30,04%
- revenu exceptionnel de 50 k€ x 30,04% = 15 022 €

c’est en tout cas ma compréhension de cette année blanche.

Dernière modification par carignan99 (17/05/2018 17h21)

@Rotonde
pour répondre à votre question, le CIMR est calculé d’après l’IR avant application des réductions et crédits d’impôt :
- Si vous n’avez aucun revenus exceptionnels : CIMR = IR avant crédit/réduction impôt 2018
- Si vous avez des revenus exceptionnels : CIMR = IR avant crédit/réduction impôt  x [revenu habituel imposable / revenu total imposable].

Concernant les revenus imposables = sommes à partir desquelles sont calculées l’IR = revenus après abattements éventuels et charges déductibles (pensions, déficits globaux etc.).

De là et pour ce que j’en comprends, l’impôt dû au titre de 2018 sera de :
IR 2018
- Crédit d’impôt
- Réduction d’impôt
- CIMR

Milavn a écrit :

La question des travaux ensuite.
- Si vous les faites en 2019 pour un montant de 10 000€ : on ne retient que la moitié des travaux (déjà largement expliqué sur le forum. Gain fiscal de 5000€x (votre TMI+PS)

Les travaux effectués en 2018 sont comptabilisés à 100% en 2018, 50% en 2019.
Les travaux effectués en 2019 sont comptabilisés à 50% en 2019.

Ceci pour limiter l’effet d’aubaine induit par la fiscalité ("puisque je ne paye pas d’impôt sur les revenus 2018, pourquoi ferais-je des travaux en 2018 ?").

Je ne comprends pas non plus l’argument du crédit d’impôt évoqué précédemment.

Dernière modification par pierrejacques11 (30/06/2018 09h09)

Ours a écrit :

Il semblerait finalement que tous les crédits d’impôt bénéficieront d’un remboursement à hauteur de 60% dès janvier, y compris ceux qui concernent l’investissement immobilier.

Je peut me tromper (c’est complexe!) alors je vous soumet mon analyse sur ces crédits d’impôts. Ce que j’en comprend est qu’en janvier 2019, il ne s’agit pas d’un remboursement mais d’un acompte.

La différence est subtile mais importante : la somme qui sera versée en janvier 2019 = 60% d’une estimation du crédit d’impôt, sur la base du CI effectivement versé en 2018, lui même calculé sur la base des dépenses effectivement engagées par le contribuable en 2017.

Exemple tout à fait fictif :
- Un contribuable a payé 3000€ de frais de garde d’enfants en 2017, ce qui ouvre un CI de 1500€.
- Il déclare ces 3000€ en mai 2018 et le CI de 1500€ est retranché de son IR sur les revenus 2017
- Au cours de l’année 2018, son enfant entre à l’école et il n’y a plus que 1000€ de frais de garde sur 2018. Donc un CI en principe de 500€,
- En janvier 2019, le fisc lui fait un versement de 60% des 1500€ (déclaration revenus 2017, ci-dessus), soit 900€
- En mai 2019, le contribuable déclare les 1000€ de frais de garde engagés en 2018
- On constate un solde en défaveur du contribuable, de 400€ (CI versé en janvier 2019 - CI effectif de 500€)

Par contre, si les frais de garde restent identiques en 2018 (p/ à 2017), pas de problèmes. Le solde à mi-2019 peut également être en faveur du contribuable (s’il a plus dépensé en 2018 qu’en 2017).

C’est bien ça?
Si oui et si je voulais être polémique, je dirai que tout ça n’est pas très ’contemporain’ et un tantinet plus compliqué que le système actuel.
Mais comme ce n’est pas mon genre d’être polémique et que je suis bon perdant (pas fan du système du PAS), je dirai que ce nouveau système de CI va sans doute dans le sens de la simplification (puisqu’on me dit que ça va être plus simple qu’avant

roudoudou a écrit :

Hello,

J’ai une question, comment ca se passe si en 2017 une personne dans le foyer fiscal a été salariée, jusque début 2018 (février) puis ensuite elle est passée en micro entreprise BNC donc sur 2018 elle a un mix de revenus "salariés" et de "BNC".

Le BNC n’a pas de point de référence puisqu’avant c’était 0 (début d’activité) donc il est annulé dans son intégralité ?

La fraction de revenus salariés est comparée à la moyenne des 3 dernières années toute seule ? ou il faut tout additionner (donc BNC + rev salariés) pour comparer et voir s’il y a surplus ?

Merci

Roudoudou, peut être que le message ici répondra à votre question (mon interprétation à l’époque) - mais c’est à confirmer. Ce que fait Milavn.

@Milavn
si 2018>2019, il y a bien imposition sur le différentiel … sauf si le contribuable justifie que la baisse de son bénéfice en 2019 résulte uniquement de la variation de son activité par rapport à 2018. En clair : le contribuable garde la possibilité de faire une mauvaise année 2019 (le législateur est quand même grand prince

Dernière modification par carignan99 (05/09/2018 17h15)