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#376 01/01/2019 11h53 → Meilleur placement pour ses enfants ?

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Cactus : attention à bien séparer les aspects fiscaux et les aspects civils.

Fiscalement :
- effectivement, le don d’une somme d’argent de 31865 € maximum, d’un donateur âgé de moins de 80 ans envers son enfant ou petit-enfant, selon l’article 790 G, dit "don Sarkozy", doit être déclaré dans le délai d’un mois si l’on veut bénéficier de ces dispositions avantageuses.
- le don manuel de tout bien mobilier (argent, objet d’art, actions…) n’a pas de délai maximal de révélation à l’administration fiscale. On doit le déclarer, civilement donc aussi fiscalement, au plus tard lors de la succession du donateur, si on est l’un des héritiers.

Pour autant, on a intérêt, si l’on compte le déclarer un jour, à le déclarer le plus tôt possible, pour les excellentes raisons suivantes :
- le délai de 15 ans pour reconstituer l’abattement commence à la date de révélation et non pas à la date du don. Si le donateur a une chance même minime de vivre 15 ans de plus, il ne faut pas tarder.
- pour les dons postérieurs à 2011 : la valeur du don retenue fiscalement est prise à la date de la révélation, si elle est supérieure à celle à la date du don (exemple : en 2012, votre parent vous donne une toile valant 10000 €, réalisée par un artiste dont la côte monte en flèche ; vous n’en révélez le don qu’en 2019 lorsqu’elle vaut 100 000 € : c’est ballot).
- éviter les pénalités fiscales, qui peuvent être élevées si l’administration décide de vous poursuivre pour revenu dissimulé et fraude fiscale…

Autrement dit :
- si on veut frauder et qu’on pense que le don est "indétectable", on ne le révèle pas ; mais c’est illégal et il faut s’attendre à en subir les conséquences s’il est détecté ;
- si on pense qu’on devra le révéler un jour, autant le déclarer le plus tôt possible.

Civilement,la question se pose essentiellement à la succession du donateur :
- c’est le donataire (celui qui a reçu le don) qui est tenu de le déclarer au moment de la succession, s’il est un héritier.
- mais, dans les faits, si le donataire "oublie" de déclarer ce don, ce sont très souvent les autres héritiers, qui s’estiment lésés par ce don, qui vont se charger de le faire savoir au notaire, et au juge si nécessaire !

Le cas de Doc94 est typique de l’un des cas : les frères et sœurs se rappellent que les parents ont avantagé l’un d’eux par tel don ; ils en demandent le rappel.
L’autre cas typique de contentieux est quand le donataire a avantagé une personne tierce dans des proportions importantes, souvent au point d’entamer la réserve héréditaire : par exemple des dons manuels importants de sommes d’argent et d’objets de luxe à une maîtresse !

Sur le moyen de découvrir le don par les héritiers lésés, tout est possible :
- trace bancaire : virement ou chèque apparent sur les relevés de compte du donateur ou du donataire (exemple : papa n’arrive plus à gérer ses papiers, alors il demande à ses enfants de le faire, et c’est là qu’ils voient que des gros montants ont quitté son compte en banque ces dernières années).
- tout autre trace écrite (par exemple de la correspondance)
- indiscrétion du donataire ou du donateur (les gens parlent même quand ils feraient mieux de se taire, c’est fou)
- libéralités visibles ("vous avez vu le tableau dans la chambre de cette garce, c’est celui qui était chez papa !")
- coïncidence troublante : achat, par le donataire supposé, d’un véhicule d’occasion, valant 10000 €, payés en liquide, quelques jours après que 10000 € aient été retirés au guichet par le donateur supposé…
- etc.

Ceux qui veulent approfondir devraient lire :
DON MANUEL: POURQUOI LE REVELER CIVILEMENT ? - Légavox
LA REVELATION DU DON MANUEL A L’ADMINISTRATION FISCALE - Légavox

Pour finir, un point de détail pour Doc94 : à mon avis, les Impôts ne devraient pas retenir la somme donnée sur le PEL de votre mère, pour toutes les raisons précédemment exposées ; néanmoins si jamais les impôts décidaient d’en tenir compte, sachez que le fait qu’elle ait acheté un appartement avec ne devrait pas entrer en ligne de compte. En effet, fiscalement, dans le cas d’un don manuel d’une somme d’argent, c’est la somme d’argent qui compte, et non pas ce qui a été acheté avec (voir point 200 ici : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d’exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte ) ; alors même que civilement, donc du point de vue de la somme à rapporter à la succession, c’est la valeur du bien acheté avec qui doit être retenue. C’est en tout cas ma compréhension de la chose.

Tout cela étant dit, on s’éloigne du sujet du placement pour ses enfants. Si on y revenait ?

Dernière modification par Bernard2K (01/01/2019 12h23)

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