Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

heureusement , j’avais informé l’URSSAF par recommandé simple.
Mais le simple fait qu’ils mélangent les 2 adresses prouve bien qu’ils étaient informés !
D’après le retour d’expérience de ceux qui sont allés au tribunal, quel cout d’avocat faut il provisionner ?
Bien cordialement
NB : compte tenu de l’incompétence et de la perversité de mes correspondants, je ne fonctionne maintenant que par recommandé AR et les mails de l’URSSAF sont orientés vers les spams car ils n’ont aucune valeur juridique

Bonjour,

Comme le dit saufi, la procédure ne nécessite pas d’avocat. D’ailleurs, comme indiqué sur cette file les urssaf y ont de moins en moins recours.(suivant l’importance de l’affaire)

Perso, j’ai une audience prévue le 21/09/2021 et ai reçu un courrier de l’urssaf m’informant qu’il sera représenté par un agent de l’urssaf et non plus par un avocat

Comme vous, je ne communique que par LRAR

julesdelyle, le 26/08/2021 a écrit :

heureusement , j’avais informé l’URSSAF par recommandé simple.
Mais le simple fait qu’ils mélangent les 2 adresses prouve bien qu’ils étaient informés !
D’après le retour d’expérience de ceux qui sont allés au tribunal, quel cout d’avocat faut il provisionner ?
Bien cordialement
NB : compte tenu de l’incompétence et de la perversité de mes correspondants, je ne fonctionne maintenant que par recommandé AR et les mails de l’URSSAF sont orientés vers les spams car ils n’ont aucune valeur juridique

@durand18
Très certainement mon paiement en espèce ne sera pas accepté ! mais puisque je serai devant un avocat (pour 2016 2017 et 2018 c’est un avocat) qui va me dire que je suis de mauvaise foi pour ne pas payer ma cotisation et qui va mentir tout le long de sa plaidoirie donc cela fera certainement très théâtrale mais le juge et les assesseurs auront la preuve du ridicule de cette CSM que l’Urssaf au bout de 4 ans n’envoie toujours pas avant le 30 novembre et ne fait pas des calculs corrects et de surcroit refuse de refaire un nouveau calcul en envoyant le cotisant mécontent devant la CRA puis le tribunal aux frais des contribuables…

En complément le calcul de la cotisation 2017 et 2018 n’a été revu que dans les conclusions n°5 de l’urssaf reçues le 2 juillet pour une mise en état le 8 juillet ! et bien entendu avant un calcul revu il a fallu un nombre de recommandés insensés auprès de l’Urssaf, de la CRA de l’audiencier Judiciaire de l’Urssaf. Par contre je n’ai jamais eu de visite d’huissier ;-) j’en ai tellement marre que j’ai demandé pour plaider sans répondre aux conclusions sinon c’était encore reporté en 2022.

Les conclusions sont "simples" pour un appel de cotisation qui aurait dû se faire avant le 30 novembre 2018 je l’ai reçu en décembre 2018 et un chiffre qui pourrait être correct (mais ne respectant pas la base de calcul selon le IV de l’article 1417 du CGI ) qui est édité par l’audiencier le 2 juillet 2021 soit plus de 2 ans et demi après la date "butoir" pour l’appel de cotisation.

Dernière modification par saufi (27/08/2021 14h42)

Pas de soucis ! j’aurai également mon chéquier et j’inscrirai volontiers le montant dessus.
En aucune mesure, je cherche à me défiler de mes devoirs ! mais je demande le respect des règles des intouchables au même titre que le citoyen Lambda

Dernière modification par saufi (28/08/2021 14h12)

Naanoo a écrit :

On tient bon… mais jusque quand ?

Incroyable bonne nouvelle ! pour 2019 suite à mes demandes multiples par mail, j’ai reçu cette première semaine de septembre une mise en demeure en courrier simple…

Puis j’ai mis en copie de mes mails un des audencier de l’Urssaf et j’ai reçu finalement un nouveau mail :

Urssaf a écrit :

Vous avez reçu une notification vous informant que vous étiez assujetti à la cotisation subsidiaire maladie.

Compte tenu des éléments que vous avez apportés, je vous informe que vous n’êtes pas redevable de cette cotisation pour l’année 2019.

Je vous demande de ne pas tenir compte de l’appel de cotisation qui vous a été adressé.

Je procède à la fermeture du compte qui a été ouvert dans notre organisme.

Je n’avais jamais reçu l’appel de cotisation (adressé à une mauvaise adresse) mais j’avais reçu en février un avis amiable puis en septembre une mise en demeure…. il a fallu tout de même tout ce temps pour que l’Urssaf recalcule la cotisation demandée pour s’apercevoir que je ne devais rien. Je ne vais plus pouvoir donner 10 € à l’avocat lors de l’audience pour 2016 2017 et 2018 ! mais c’est grandiose tout de même une mise en demeure sans appel de cotisation reçu pour finalement que l’on procède à la fermeture de mon compte….

Preuve que cette cotisation est une véritable arnaque où vous pouvez vous retrouver en justice (c’est la procédure que me demandait de faire l’agent de l’Urssaf) plutôt que de prendre la peine de calculer correctement cette cotisation.

Et même sans avoir reçu l’appel de cotisation j’étais menacée de payer des intérêts pour non paiement à compter de janvier 2021 !

SAUFI mes conclusions a écrit :

Le courrier du 26 novembre 2018 m’ordonnant de payer la somme de …. € et du 28 novembre 2018 pour une somme de …. € ne vaut appel à cotisation que s’il a été émis, daté puis régulièrement notifié avant la date précitée. En effet on ne saurait imaginer un appel à cotisation daté du 26 novembre 2018 qui serait notifié plusieurs semaines, mois ou année après cette date. 
Décision TJ paris du 16 juin 2020 RG 19/10263 (pièce 9) : « …Le tribunal souligne qu’aucune présomption de rédaction et d’envoi d’un courrier ne profite aux organismes de recouvrement des cotisations sociales. En outre il importe peu à cet égard que l’Urssaf dispose d’un délai de 3 ans pour recouvrer la créance, comme elle le soutient dans ses conclusions. Ce délai de recouvrement suppose que la cotisation ait été appelée dans le délai précité… »

@naanoo
J’ai le jugement de mars 2021 de Lille mais le fichier est trop important pour que je le partage sur le site.
Je vous ai envoyé un message privé

Dernière modification par saufi (10/09/2021 15h52)

Madame Buzin expliquait qu’en 2016 le système n’était pas encore en place

question au senat a écrit :

L’article R. 380-4 du code de la sécurité sociale prévoit que la cotisation mentionnée à l’article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Dans le cadre de cette procédure renouvelée, un important travail de mise à niveau des systèmes d’informations a été nécessaire. En outre, le fait d’avoir laissé davantage de temps aux redevables pour prendre connaissance des nouvelles modalités de recouvrement de cette cotisation ne peut être une circonstance de nature à justifier de ne pas acquitter les sommes dues. Le non-respect de la date d’appel à cotisation initialement annoncée par l’administration ne saurait entacher d’illégalité la procédure de recouvrement. Le délai d’exigibilité, à savoir les trente jours suivant la date à laquelle la cotisation est appelée, a quant à lui bien été respecté.

En 2021 l’Urssaf n’est toujours pas capable de respecter la date de recouvrement ! ils envoient une mise en demeure pour donner un délai d’un mois (de 30 jours) pour effectuer le paiement sans même prendre la peine d’envoyer l’appel de cotisation.

C’est donc leur courrier simple de mise en demeure qui est la date réelle de l’appel de cotisation…  c’est une forme très aléatoire tout de même…

jugement du 8 septembre Ajaccio :

la forclusion n’a pas été retenue
le plafonnement a 20K de la Puma par personne a été retenu , comme j’ai payé bien plus ils me sont redevables .

Si l’Urssaf ne fait pas appel ….je vais essayer de récupérer les sous , l’an dernier (jugement similaire) celà  avait été fait par compensation avec ce que me demandait l’Ursaff , et ce n’avait pas été évident !

Prendre l’attache d’un avocat constitue un vrai soutien .

…Ma Cotisation PUMA 2016 appelée en retard en 2017…

J’ai dans un premier temps défendu seul mon dossier au TGI de Clermont Ferrand en novembre 2019 : l’URSSAF a été condamnée. L’URSSAF a contesté cette décision.
Ensuite la Cour de Cassation a rendu son arrêt le 28/01/2021 : casse le jugement de novembre 2019 du TGI de CtFd
En mars 2021, j’ai réglé la totalité de l’appel à cotisation de 2016 par chèque à l’avocat de l’URSSAF en indiquant que je me laissais un petit délai pour voir quelle suite j’allais donner. Je n’ai jamais donné de suite.

Et je reçois ce jour une convocation au TJ de CtFd. Cette convocation fait suite à la demande de l’avocat de l’URSSAF qui indique que la C de C a remis l’affaire dans l’état où elle se trouvait et la renvoie devant le TJ de CtFd

C’est étrange. Pour moi la partie était perdue en réglant l’URSSAF et en n’ayant pas saisi le TJ…

Et l’URSSAF continue aux frais des contribuables !

N’y a t’il pas un délai pour saisir la juridiction de renvoi ?

@ tous

Continuons !

Voici un nouvel article de nos fidèles défenseurs :

Affaire PUMA : la Cotisation 2016 annulée par le TJ de Paris – Blog du Cabinet Bornhauser avocats

mes conclusions a écrit :

Dans le cours de la discussion parlementaire, le rapport de la Commission des affaires sociales du Sénat a souligné la portée pratique de la décision du Conseil constitutionnel, en particulier à l’égard des litiges en cours (Commission des affaires sociales du Sénat, Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, adopté par l’Assemblée Nationale, page 85 à 93).

Il note qu’en application de la décision du Conseil constitutionnel « il revient au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de détermination de l’assiette et le taux de façon à ce que la cotisation n’entraîne pas une telle rupture » (d’égalité devant les charges publiques).

Et il souligne que tel est l’objet du projet de loi :

« Le présent article vise donc d’une part, à infléchir les effets de seuils mis en avant dans l’étude d’impact et d’autre part, à plafonner l’assiette de la cotisation de façon à éviter le caractère confiscatoire ».

Il constate que le projet modifie les modalités d’application de la cotisation subsidiaire par la combinaison de dispositions législatives et réglementaires : abattement de l’assiette de la cotisation, limitation, avant abattement, du montant de ladite assiette par décret.

Et il note en particulier que le texte nouveau s’emploie à appliquer la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel en mettant en place un plafonnement de la cotisation :

« En réponse à la réserve du Conseil constitutionnel, le décret fixera le plafonnement de l’assiette de la cotisation à 8 PASS (soit 318 000 euros annuels de revenus non professionnels). ».

Mais le rapporteur souligne que cet aménagement législatif, pris pour l’avenir ne permet pas de faire respecter sans délai la décision du Conseil constitutionnel, pourtant immédiatement applicable :

« Votre rapporteur s’interroge également sur la date d’entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2019 qui ne permettra pas de répondre aux contentieux en cours sur les cotisations subsidiaires prélevées en 2017 et 2018.

Le Conseil constitutionnel ayant enjoint le pouvoir réglementaire à déterminer un mécanisme de plafonnement de cette cotisation, ce que le présent article prévoit de faire, il semblerait logique qu’il puisse bénéficier d’ores et déjà aux assujettis afin de respecter la réserve d’interprétation formulée par le juge constitutionnel ».

En dépit de cette mise en garde, l’application de ces textes qui devaient remédier à l’inconstitutionnalité passée est au contraire différée jusqu’en 2020.

L’article 12 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (PLFSS 2019) modifie l’article L 380-2 du CSS. Puis l’article 1er du décret d’application n° 2019-349 du 23 avril 2019 modifiant l’article D 380-1 du CSS a réduit le taux et institué un plafonnement de la CSM… Mais le II de l’article 12 de la loi et l’article 3 du décret précisent que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

C’est donc pour répondre à « l’incompréhension » des redevables de la cotisation de 2016 et 2017 ET 2018 qu’on remédie à l’inconstitutionnalité pour le seul bénéfice de leurs successeurs de 2019 !

Ce que le juge suprême de la Constitution lui a refusé, l’Exécutif se l’est octroyé, au préjudice des citoyens concernés.

La requérante est donc privée du bénéfice de ces dispositions correctrices.

d.    Le Conseil d’Etat juge qu’il ne peut appliquer la réserve d’interprétation pour des raisons propres au recours pour excès de pouvoir

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat juge qu’il ne peut appliquer la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel (Conseil d’Etat, 10 juillet 2019).

Il en décide ainsi, en conformité avec sa jurisprudence pour des raisons qui tiennent aux conditions d’ouverture du recours pour excès de pouvoir.

En effet, la réserve du Conseil constitutionnel ne porte pas sur un texte mais sur une absence de texte.

En soi, les dispositions soumises en vain à la censure du Conseil d’Etat n’étaient pas contraires aux normes constitutionnelles. Simplement, elles sont incomplètes. Et c’est cette lacune qui fait que le dispositif légal et réglementaire de la CSM considéré dans son ensemble est contraire à la Constitution. Le Conseil d’Etat n’a pas considéré l’ensemble formé par ces textes mais le détail de celui soumis à sa censure. Ce sont les règles propres au recours pour excès de pouvoir qui délimitaient de la sorte le champ restreint de son examen. Dans le cadre du contentieux de l’annulation, le moyen dit « d’incompétence négative » consistant à contester la lacune du texte déféré ne constitue pas un cas d’ouverture du recours devant la juridiction administrative (Mme Bretonneau « l’incompétence en droit constitutionnel » in Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, Janvier 2015). Le Conseil d’Etat en a ainsi jugé dans un arrêt Fédération départementale des associations agréées de la pêche et de protection du milieu aquatique de l’Orne (CE, 27 octobre 2008, n° 307546, p. 364).

2.    Il appartient au juge judiciaire de faire respecter la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel

a.    L’inapplication de la réserve d’interprétation constitue, au préjudice de la requérante, une violation de l’article 62 de la Constitution

Une réserve d’interprétation constitutionnelle n’est pas une recommandation mais une décision qui, d’après la formule de René Cassin a « l’autorité de la chose décidée ».

Selon l’article 62 de la Constitution, ces décisions « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

Pour le Conseil constitutionnel, une réserve a une autorité équivalente à une loi : elle s’applique donc erga omnes : « La réserve s’incorpore donc à la loi. Une disposition législative ayant fait l’objet d’une réserve d’interprétation du Conseil n’existe dans l’ordre juridique que pour autant que la réserve est suivie d’effets. » (CC commentaire du 14 décembre 2002).

En l’espèce, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré la loi puisque, selon lui, le taux et les modalités de la cotisation doivent être fixés par l’autorité administrative et non par le législateur ; le Conseil constitutionnel ne pouvait pas non plus annuler les dispositions réglementaires de la CSM puisqu’il ne peut annuler que des lois. C’est pourquoi il a exprimé sa décision sous la forme d’une réserve.

La réserve étant directive, elle a une valeur équivalente à la loi. Elle paralyse l’exécution de la norme qui lui est antérieure, aussi longtemps que les pouvoirs publics n’adoptent pas les mesures correctives nécessaires en matière réglementaire pour s’y conformer. Il est donc contraire à l’article 62 de la Constitution d’appliquer les textes régissant la CSM dans leur rédaction d’origine, sans aucune des mesures correctrices requises par le Conseil constitutionnel.

En particulier, les textes d’application (articles D 380-1 et D 380-2 du CSS dans leur rédaction opposée à la requérante) ne sont plus applicables même pour les situations passées puisqu’ils sont contraires à la Constitution.

Dernière modification par saufi (01/10/2021 15h26)