Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Chimien · #2026

Pas de crédit d’impôt avec les sommes déclarées en case 6DD de la déclaration.

Comme je l’ai expliqué pour mon cas: une déduction de la base d’imposition ET du Revenu Fiscal de Référence (avec les multiples conséquences avantageuses que ça peut procurer si çà vous fait passer sous certains seuils: cotisations sur les retraites, Exonération de Taxe d’Habitation, et même exonération de redevance TV pour les plus de 60 ans).

Pour évaluer l’impact sur votre impôt, c’est très simple: utilisez le simulateur 2020 des revenus 2019:https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2020/index.htm

saufi · #2027

Chimien, le 23/12/2020 a écrit :
Je sentais que je risquais de perdre où que si je gagnais, j’allais devoir faire fasse à un pourvoi en cassation par l’URSSAF, ce qui m’aurait fait perdre du temps et de l’argent pour des sommes en jeu qui ne mettent pas en péril ma situation financière. Avec risque de perdre au final et tous les frais que cela comporterait.

et oui cela fait partie de la stratégie de l’Urssaf ! ils utilisent les deniers publics pour envoyer en appel et en cassation à outrance.
Tous les documents que j’ai reçu (quand je reçois) sont erronés les dates de saisine, les calculs, etc…
Des réponses 9 mois après et le mieux de tout des CRA qui n’ont pas la même lecture des textes de loi.
Et j’apprends par une réponse à ma saisine de la CRA (un an plus tard) que j’aurai reçu une mise en demeure !
Rien ne leur fait peur ! ils ont tous les droits et avocats payés par nous…

Chimien · #2028

Oui, saufi.

Tout ce que vous dites dans votre dernier post est parfaitement vrai.

Pour moi, les sommes en jeu sont relativement faibles et je ne me sentais pas solide sur la manière dont j’avais argumenté pour les griefs lors de la saisine. C’est la raison principale de mon désistement (avec le fait qu’il faille que je me déplace assez loin en plein confinement du printemps). D’autre part, je n’ai pas d’assurance juridique particulière dans mes contrats d’assurance.

Ce serait à faire aujourd’hui, je crois que je me contenterais de me concentrer sur la forclusion pour dépassement de date d’envoi de l’appel de cotisation au titre de 2016.

Mais ne nous cachons pas derrière le petit doigt: si j’ai renoncé, c’est parce que le ratio bénéfice/risque, compte tenu des sommes en jeu ne m’a finalement pas paru favorable. Par ailleurs, j’y ai retrouvé plus que mes petits avec la baisse du RFR liée à la déduction de la CSM en case 6 DD de la déclaration de revenus qui m’a procuré d’autres avantages importants (sans cette déduction en 6DD, le RFR ne serait pas passé sous le seuil "intéressant" pour l’exonération de CSG pendant 2 ans sur les retraites, par exemple).

Mais j’ai quand même mauvaise conscience d’avoir baissé les bras, car, sur le principe, je suis à fond d’accord avec ceux qui contestent cette cotisation inique (qui ne me concerne plus directement depuis que je suis retraité).
C’est ainsi que je souhaite ardemment que vous gagniez en cassation pour votre affaire. J’ai le même souhait pour tous ceux qui persévèrent en combattant amiablement ou judiciairement les URSSAF. C’est une question de principe et de justice.

tatin · #2029

Bonjour,

A toutes fins utiles et au nom du principe ci-dessous évoqué par Chimien, il existe un devoir de réponse des organismes de sécurité sociale au visa de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale.

A défaut de réponse à vos courriers hors CRA, saisissez le pôle social du TJ en violation de cet article avec demande de dommages et intérêts.

En fonction du préjudice évalué, vous n’obtiendrez peut être pas de dommages et intérêts mais l’URSSAF sera plus attentive à vous répondre.

saufi, le 24/12/2020 a écrit :
Chimien, le 23/12/2020 a écrit :
Je sentais que je risquais de perdre où que si je gagnais, j’allais devoir faire fasse à un pourvoi en cassation par l’URSSAF, ce qui m’aurait fait perdre du temps et de l’argent pour des sommes en jeu qui ne mettent pas en péril ma situation financière. Avec risque de perdre au final et tous les frais que cela comporterait.
et oui cela fait partie de la stratégie de l’Urssaf ! ils utilisent les deniers publics pour envoyer en appel et en cassation à outrance.
Tous les documents que j’ai reçu (quand je reçois) sont erronés les dates de saisine, les calculs, etc…
Des réponses 9 mois après et le mieux de tout des CRA qui n’ont pas la même lecture des textes de loi.
Et j’apprends par une réponse à ma saisine de la CRA (un an plus tard) que j’aurai reçu une mise en demeure !
Rien ne leur fait peur ! ils ont tous les droits et avocats payés par nous…

lechienraleur · #2030

Bonjour et joyeux Noël à tous !

@tatin

Vous êtes sûr que c’est bien le R 112-2 du CSS ?

Légifrance a écrit :
Article R112-2
Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d’assurer l’information générale des assurés sociaux.
Il établit annuellement dans le cadre des mesures générales de coordination déjà existantes les directives selon lesquelles s’exerce l’action des organismes de sécurité sociale en matière de prévention des accidents du travail.
Il contrôle la réalisation, par les organismes de sécurité sociale, du plan d’action sanitaire et sociale.
Il prend toutes mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’action sociale en faveur des personnes âgées.

Dernière modification par lechienraleur (25/12/2020 15h00)

saufi · #2031

J’’espère que Noël c’est bien passé pour tous
J’ai invoqué l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale qui avait été donné par yonz pour permettre de ne pas comparaitre physiquement.

Quid de cet article s’il est encore valable ? modifié en janvier 2020 ?

Est-il vraiment possible de ne pas comparaître physiquement devant le TJ pôle social ?

tatin · #2032

Oui, je suis sûr

lechienraleur, le 25/12/2020 a écrit :
Bonjour et joyeux Noël à tous !

@tatin

Vous êtes sûr que c’est bien le R 112-2 du CSS ?
Légifrance a écrit :
Article R112-2
Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d’assurer l’information générale des assurés sociaux.
Il établit annuellement dans le cadre des mesures générales de coordination déjà existantes les directives selon lesquelles s’exerce l’action des organismes de sécurité sociale en matière de prévention des accidents du travail.
Il contrôle la réalisation, par les organismes de sécurité sociale, du plan d’action sanitaire et sociale.
Il prend toutes mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’action sociale en faveur des personnes âgées.

lechienraleur · #2033

@tatin

Je dois avoir de la peau de saucisson devant les yeux……

L’article R112-2 du CSS, que j’ai repris in-extenso au-dessus, évoque l’action du ministre en charge de la sécurité sociale….. je ne vois pas en quoi il parle d’une obligation de réponse de la SS…. et cet article est en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

capitalistnomade · #2034

@saufi il ne vous manque dans mon jugement de Nice qu’une page, que j’ai bien du mal à publier pour vous car je ne me rappelle pas comment je m’y étais pris la dernière fois. Une petite galère. puma3.pdf

Ça a l’air d’avoir marché.

Question je vois sur la dernière page du jugement (poster ultérieurement): Condamne l’URSSAF PACA aux dépens de l’instance. Est ce strictement les frais de court ou possiblement des dommages pour moi?

Dernière modification par capitalistnomade (28/12/2020 18h00)

capitalistnomade · #2035

mimick2, le 24/12/2020 a écrit :
Bonjour à vous tous !

Voilà je fais partie du contingent de bon petits soldats de l’Etat qui va devoir s’acquitter de cette CSM pour le 8 Janvier ! 😠😡
Pour ma part c’est 11 400 € + 11 400 € pour mon épouse soit 22 800 € au total…….
De fait nous sommes au plancher max de cette cotisation…….

Comment trouvez vous être au maximal? Entre mon épouse (qui n’a aucun revenu) et moi j’en ai pour 25 042€ en 2018, toujours pas payé et cherchant une façon d’éviter ce paiement.

tatin · #2036

Comme toujours, c’est une question d’interprétation et ce n’est pas moi qui le dit

[url=ca_paris_9_oct_2020_rg_n_16_15847.pdf]null[/url]

lechienraleur, le 28/12/2020 a écrit :
@tatin

Je dois avoir de la peau de saucisson devant les yeux……

L’article R112-2 du CSS, que j’ai repris in-extenso au-dessus, évoque l’action du ministre en charge de la sécurité sociale….. je ne vois pas en quoi il parle d’une obligation de réponse de la SS…. et cet article est en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

mimick2 · #2037

Bonjour,

Suite au montant déclaré et le calcul fait par l’urssaf, de fait je suis au plancher max de cette cotisation pour l’année 2019 et donc à régler pour le 8 Janvier 2021 !
Si vous avez une solution pour ne pas la régler alors je suis preneur 😉
Bien à vous

tatin · #2038

Comme souvent c’est une question d’interprétation
ca_paris_9_oct_2020_rg_n_16_15847.pdf

lechienraleur, le 28/12/2020 a écrit :
@tatin

Je dois avoir de la peau de saucisson devant les yeux……

L’article R112-2 du CSS, que j’ai repris in-extenso au-dessus, évoque l’action du ministre en charge de la sécurité sociale….. je ne vois pas en quoi il parle d’une obligation de réponse de la SS…. et cet article est en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

capitalistnomade · #2039

@mimick Je n’ai malheureusement qu’un problème à la recherche d’une solution pour 2018.

lechienraleur · #2040

@tatin

Dont acte….. même si je trouve que c’est un tantinet capillotracté…

Personnellement je préférerai me mettre sous couvert de l’article 1240 du Code Civil même si il faut prouver:

-une faute
-un dommage
-un lien de causalité

durand18 · #2041

Il reste plus que doutable que ces dispositions soient utilement invoquables au cas présent pour les raisons suivantes :

- R. 112-2 CSS ne vise qu’une obligation d’information générale ;

- on peut discuter des limites de l’information générale, mais à mon sens cela n’inclut pas une réponse à saisine de la CRA. Quand on saisit la CRA on ne demande pas une information, on conteste une décision ;

- les textes prévoient expressément le cas du silence de la CRA qui vaut rejet ;

Yonz · #2042

Les textes prévoient en effet que le silence de la CRA vaut rejet, mais ça n’empêche pas celle-ci de vous répondre favorablement dans des délais supérieurs à un an.

durand18 · #2043

Oui effectivement en fait les textes prévoient qu’en cas de silence il faut saisir le Tribunal mais ça ne dessaisit pas la CRA qui peut toujours rendre une décision en cours d’instance.

Yonz · #2044

Ce n’est pas une situation qui peut se produire incidemment : la CRA, en accusant réception de votre demande, vous informe que vous devrez considérer votre demande comme rejetée sans réponse dans les deux mois. Puis peut tout à fait vous répondre positivement plus d’un an après. C’est tout simplement absurde. Mais bon à la fin du mois ils sont payés, c’est ce qui compte.

cix622 · #2045

Bonjour, je voudrais poser une question apres avoir lu (presque) toutes les messages sur ce sujet:
Je suis PACSé, nous sommes redevable du PUMA taxe. J’ai reçu mon appel de cotisation mi-novembre, exigible le 08 janvier. Mon partner a reçu seulement aujourd’hui son appel de cotisation (l’appel est daté le 23 decembre…) egalement exigible le 08 janvier. Apres avoir lu les messages divers, croyez-vous qu’il y a une (bonne?) chance d’annulation d’appel de cotisation de mon partner pour raison d’appel tardif?
Les deux appels de cotisations sont pareil (pour des montants pareils) car on fait la declaration d’impots joint. D’apres ce que j’ai lu ce n’est pas tout a fait clair: la loi dit bien 30 novembre mais ..?

Tres content d’avoir trouvé ce forum :-)
Bonne soirée,

Chimien · #2046

@ cix622: Vous devez au moins porter réclamation à la CRA. Réclamez la forclusion.
Ceci ne coûte rien.

Ensuite, en cas de refus ou non réponse de la CRA, vous pourrez saisir le pôle social du GGI. Là encore c’est gratuit.
Si vous perdez, c’est mal engagé! Si la somme est faible, il vaudra mieux laisser tomber, à mon avis.
Si vous gagnez, là, vous verrez bien si l’URSSAF se pourvoit en cassation, ce qui compliquerait les choses….. D’ici là, peut-être que les gens de ce forum qui ont gagné en première instance auront le résultat du pourvoi en cassation. Cela aidera à savoir quel conduite tenir.

cix622 · #2047

Merci, j’essaierai de vous tenir au courant :-)

tatin · #2048

C’est bien pour cela qu’il a été écrit dans le message initial hors CRA

durand18, le 30/12/2020 a écrit :
Il reste plus que doutable que ces dispositions soient utilement invoquables au cas présent pour les raisons suivantes :

- R. 112-2 CSS ne vise qu’une obligation d’information générale ;

- on peut discuter des limites de l’information générale, mais à mon sens cela n’inclut pas une réponse à saisine de la CRA. Quand on saisit la CRA on ne demande pas une information, on conteste une décision ;

- les textes prévoient expressément le cas du silence de la CRA qui vaut rejet ;

Gadfly · #2049

cix622, le 30/12/2020 a écrit :
(l’appel est daté le 23 decembre…) egalement exigible le 08 janvier.,

C’est plutôt intéressant. Urssaf a toujours soutenu, lors de l’appel des décisions de forclusion, que le retard dans l’appel de cotisation n’a pas vraiment d’importance; cela signifie simplement que la date de l’appel commence le compte à rebours de 30 jours pour payer. Un simple décalage.

Selon vous, ils veulent avoir leur gâteau et le manger: un appel tardif, mais pas de changement de date du délai de paiement. Quelle chutzpah! Cela mérite un défi.

Dernière modification par Gadfly (31/12/2020 21h32)

cix622 · #2050

Voici en PJ l’appel avec les dates d’envoi et exigibilité, j’ai depuis contacté l’URSSAF et contesté…a suivre.
Ils m’ont dit d’envoyer un mail d’aord, avant d’aller voir le CRA, chose faite. Je vous tiens au courant.

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#2026 24/12/2020 17h03

#2027 24/12/2020 17h43

Chimien, le 23/12/2020 a écrit :

#2028 24/12/2020 18h24

[+1] #2029 25/12/2020 08h20

saufi, le 24/12/2020 a écrit :

Chimien, le 23/12/2020 a écrit :

#2030 25/12/2020 14h59

Légifrance a écrit :

#2031 27/12/2020 18h42

#2032 28/12/2020 11h29

lechienraleur, le 25/12/2020 a écrit :

Légifrance a écrit :

#2033 28/12/2020 17h10

#2034 28/12/2020 17h55

#2035 29/12/2020 14h44

mimick2, le 24/12/2020 a écrit :

#2036 29/12/2020 15h40

lechienraleur, le 28/12/2020 a écrit :

#2037 29/12/2020 15h41

#2038 29/12/2020 15h42

lechienraleur, le 28/12/2020 a écrit :

#2039 29/12/2020 22h39

#2040 29/12/2020 23h38

#2041 30/12/2020 10h55

#2042 30/12/2020 11h56

#2043 30/12/2020 12h47

#2044 30/12/2020 12h58

#2045 30/12/2020 18h45

[+1] #2046 30/12/2020 18h54

#2047 30/12/2020 19h49

[+1] #2048 31/12/2020 07h33

durand18, le 30/12/2020 a écrit :

#2049 31/12/2020 21h30

cix622, le 30/12/2020 a écrit :

#2050 04/01/2021 14h23

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