Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

L’appel de cotisation avait été envoyé de Marseille le 26 Novembre 2018….et reçu début décembre

Cette année il a été émis par Marseille le 13 novembre et sur l’écopli le cachet de la poste est daté du 17 novembre .

L’envoi tardif de 2018 a été refusé comme ’forclusion’ .

l’Urssaf peut encore faire appel , le jugement ayant été reçu le 19 novembre .

Le tribunal a rejeté l’argument Forclusion , il a appliqué la nouvelle doctrine , ce qui me paraît juste ce pourquoi de mon coté je ne fais pas appel de ce jugement .

@kuda

Bravo !
vous avez donc eu plafonnement et également le taux de 6,5 % ? pour la cotisation 2017 et 2018 ?

@myr06
Effectivement bien tardivement …. il faut que vous regardiez dans ce fil de discussion il y a tout pour vous aider à saisir le tribunal judiciaire.
Prévoyez pour les années suivantes…

@M1960
Désolée pour vous mais il aurait fallu vous renseigner auprès d’un avocat ou de votre protection juridique

Vérifiez ce qu’indiquait la lettre de notification du jugement, il y a une chance sur 2 que la mention des voies et délais de recours était erronée, auquel cas le délai ne vous serait pas opposable.

Dernièrement j’ai reçu notification d’un jugement qui mentionnait que la voie de l’appel était ouverte pour les litiges > 5000 € sinon la cassation alors que le plafond a été changé récemment et ne s’applique qu’aux nouveaux recours, or comme je vous ai indiqué dans un précédent message vous êtes pile dans la marge d’erreur puisque votre cotisation était entre 4.000 € et 5.000 € …

Non, si son jugement est devenu définitif, il y a force de la chose jugée et l’arrêt de la Cour de cassation n’y changera rien, quel qu’en soit le sens.

Dernière modification par durand18 (17/12/2020 15h23)

Bonjour à tous,

Question au forum :
Puis-je demander un report (renvoi) de ma convocation à l’audience de mise en état ?
Je n’ai pas de raisons particulière mise à part la covid qui ne me donne pas envie de revenir dans le Nord fort infecté.
Et seconde raison, je préférerais avoir avant la décision de la cour de cassation pour la CSM 2016
Puis troisième raison j’ai une entreprise qui doit intervenir sur le lieu où je suis actuellement qu’apès le 14 janvier…. (volets qui ne se ferment plus… difficile de partir sans fermer les volets…)

Comment dois-je faire pour demander un report ? le greffe du TJ pôle social dont je dépend ne répond jamais au tél.

Merci de votre aide

Bonjour à tous et joyeuses fêtes,

L’un d’entre nous saurait il, à partir des chiffres publiés les années précédentes, estimer le nombre de cotisants à la CSM depuis les amendements relevant le seuil d’exonération sous 20KE de revenus du capital et la modification du mode de calcul des agriculteurs et professions indépendantes? J ai pu lire un chiffre de 50,000 cotisants pour les premières ébauches qui ratissaient beaucoup plus large, pensez vous qu’il y aura plus de 10,000 cotisants en 2021 sur la base des revenus 2020. Les sommes marginales récoltées arrivent elles à financer les ressources d’Etat, administratives et juridiques, nécessaires pour faire tourner cette cotisation idéologique?

Dernière modification par Courcheval (22/12/2020 17h15)

Merci pour ce lien précieux.

Donc 60 000 personnes touchées sur leurs revenus 2017 pour un revenu de 130 millions en 2018, soit 2 100 Euros moyen par cotisant et 0,065% des recettes de cotisations maladie. En supposant que le plafonnement, les amendements, les exclusions, la réduction du taux général et le doublement du seuil d’exonération ait divisé par 5 ce montant, nous serions à un peu plus de 0,01% des recettes. A comparer avec le temps perdu en recouvrement et procédures juridiques.

Dernière modification par Courcheval (22/12/2020 20h56)

Il est évident qu’il s’agit bien d’une cotisation idéologique socialiste (Voté sous Touraine).

Perso, le doublement de l’abattement m’a fait sortir de la CSM en 2020 (au titre de 2019).

Et depuis 2020, je suis retraité.

Ce qui m’amuse, c’est ceci:
J’ai payé 200 euros de CSM Puma au titre de 2018 en décembre 2019.

Ces 200 euros sont déductibles des revenus 2019 dans la case 6DD.  Et ceci m’a fait passer mon RFR en dessous (pour 50 euros!) du seuil à partir duquel les pensions de retraite de 2020 et 2021 sont taxées à 9,6 et 10,6% de CSG.
Et en 2022, ça remontera au taux intermédiaire de l’ordre de 5 ou 6 % avant de revenir à la normale en 2023.

Finalement, cette cotisation de 200 euros en 2019 va me faire récupérer 5 500 euros (inespérés) en 3 ans!

Cet état spoliateur cherche à piéger les gens? à ce jeu malsain, il ne gagne pas toujours!

C’est en partie pour cette raison que je me suis désisté de l’action en justice que j’avais démarré (j’avais reçu une convocation à l’audience en avril 2020, en plein confinement Covid-19)…..

Ceci dit, je me suis quand même fait piégé en 2017 au titre de 2016 avec la prise en compte de revenus d’assurance-vie normalement exclus du RFR (4 600 euros) dans l’assiette de la CSM.  ça ma coûté près de 800 euros de CSM en tout (après, quand même, correction et réincorporation de la CSG déductible "oubliée" par l’URSSAF sur les revenus locatifs).

L’autre raison de mon désistement, c’est que je m’étais mal embarqué dans l’exposition de mes griefs en ce qui concerne soit la rétroactivité de l’appel au titre de 2016, soit la forclusion de l’appel survenu au delà du 30 novembre 2017.  Je sentais que je risquais de perdre où que si je gagnais, j’allais devoir faire fasse à un pourvoi en cassation par l’URSSAF, ce qui m’aurait fait perdre du temps et de l’argent pour des sommes en jeu qui ne mettent pas en péril ma situation financière.  Avec risque de perdre au final et tous les frais que cela comporterait.

@mimick2
Sacré cadeau de Noël !
Personnellement j’ai déduit sur la case 6DD ce que j’avais payé et l’on ne peut déduire que ce qui a été payé.
Aucun crédit d’impôt obtenu et je n’ai pas vu la différence vu mes faibles revenus en déclarant sur la 6 DD et sans déclarer, mise à part pour le RFR calculé par la DGFIP selon le IV de l’article 1417 du CGI dont se fout royalement l’URSSAF dans ses calculs de CSM.
Cette cotisation est lamentable pour tous ceux qui y sont assujettis.
Contactez si vous y arrivez votre député.
Et surtout si vous avez reçu votre appel après le 30 novembre 2020 conservez bien les preuves au cas où la cour de cassation approuverait le délai précis et prefix de l’article R.380-4 du CSS

Dernière modification par saufi (24/12/2020 14h23)

@Ovni
oui mais pour avoir une déduction, faut-il avoir des impôts à payer…. donc je confirme que de mon côté je n’ai pas eu de crédit d’impôt avec la case 6DD