Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Bonjour, Schol.

Pour le rattachement des conjoints, je ne suis pas calé sur le sujet et d’autres intervenants pourront certainement vous renseigner avec plus de fiabilité que moi.
Néanmoins, j’ai compris (comme vous, il me semble) que si un des conjoints n’est pas soumis à la CSM (par exemple parce qu’il a plus de 20% du PASS de revenus d’activité), aucun des deux membres n’est assujetti à la taxe.
Je pense que vous avez noté que les règles d’assujettissement et le calcul de la CSM ont changé cette année (CSM au titre de 2019 qui sera appelée en 2020) par rapport à ce qui s’est passé au titre de 2016, 2017 et 2018.    Je crois que les 20% du PASS dont vous parlez font partie de la nouvelle mouture en vigueur maintenant.

Pour l’assiette de cette CSM, à partir de cette année, l’abattement de ladite assiette sera doublé (maintenant 50% du PASS soit autour de 20 000 euros). Entre parenthèses, cela fait que je ne devrais plus être concerné au titre de 2019. Et en 2020, je devrais être pensionné de retraite, ce qui devrait me faire sortir définitivement du champ de ce cauchemar et de cette cotisation aberrante.

J’en viens à votre question sur les revenus pris en compte:
L’URSSAF prend, par exemple, les revenus fonciers. Systématiquement, ils oublient de décompter de l’assiette la CSG déductible. Mais lorsque j’ai contesté ce point au titre de 2016 puis de 2017, ils ont corrigé à chaque fois (mais de manière légèrement différente en faisant le calcul de cette CSG de manière contemporaine pour 2016 puis en reprenant la CSG déductible indiquée en case 6 DE de la décla 2042 de 2017, ce qui fait qu’on retrouve le même montant que l’année 2016!).
Bref, la bonne nouvelle, c’est qu’ils ont envoyé un avis de correctif 2 années de suite pour cet "oubli" qui est, à mon avis, une tentative malhonnête de faire payer plus que ce qui est légalement prévu.

Pour les produits imposables des assurances-vie (retraits dans l’année considérée), ces revenus entrent dans l’assiette de la CSM.
Mais personnellement, je suis en conflit avec l’URSSAF concernant des retraits d’Assurance-Vie choisis avec l’option "déclaration à l’IR" qui bénéficient d’un abattement automatiquement calculé par le fisc dans une limite de 4 600 euros ou 9 200 euros (célibataire ou couple) et qui n’entrent donc pas dans le Revenu Fiscal de Référence officiellement établi par le fisc contrairement au cas du choix de l’option "PFL".
La CRA de l’URSSAF ne veut pas revenir en arrière sur ce point et s’invente donc son propre RFR, différent de celui du fisc.
Cela m’a conduit à saisir le Pôle Social du TGI de mon département car j’estime que c’est en contradiction avec plusieurs documents officiels dont celui auquel il se réfèrent pour mentionner le RFR.
C’est un grief qui s’ajoute à celui, plus important, qui est ma contestation de la rétroactivité de l’appel de cotisation au moins au titre de 2016 (et partiellement 2017) puisque les règles de calcul n’ont été émises légalement qu’au cours de 2017 pour une cotisation appelée en 2018 au titre de 2016.
Ma saisine du Tribunal date de février dernier.
J’attends l’audience mais on sait que tout est mis en attente suite à l’attente d’une décision du Conseil d’Etat sur  plusieurs points concernant cette CSM. L’URSSAF m’a d’ailleurs écrit pour me dire que ma contestation à la CRA était en suspend pour cette raison. Mais ils sont avertis que j’ai saisi le Tribunal puisqu’ils ne m’avaient pas répondu dans le délai imparti qui était d’un mois.
Voila, ce que je peux en dire pour le moment.

@saufi

Bonne nouvelle !
Par contre j’ai un "léger" doute sur la date d’envoi….. on devrait être en pleine vacances judiciaire dans 3/4 semaines….
Mais l’essentiel est là !

A mon avis la condamnation aux dépends est relative à la procédure en cours….. L’absence d’appel possible est relative aux montants en jeu (inf à 4k€).
Très sincèrement je ne vois pas l’Urssaf aller en cassation pour un "aussi faible" montant… Une validation en cassation de la forclusion ferait jurisprudence, et tout un chacun pourrait s’appuyer sur cette décision.
J’attends avec impatience des jugements rendus sur des montants supérieurs à 4k€, qui eux sont susceptibles d’appel.

Raison de plus de s’y intéresser de près !

Bonjour,

Je cherche à voir comment gérer la PUMA sur les prochaines années (disons à partir des revenus 2019).

Actuellement je n’ai aucun revenu professionnel et ma partenaire de pacs non plus et ceci pour encore quelques années (je ne rentre pas dans le détail de cette situation) par contre j’ai potentiellement des mouvements de capitaux à faire qui seraient éligibles à la puma (retrait de pea par exemple) et çà m’ennuie d’avoir à payer la puma simplement parce que je déplace de l’argent d’une enveloppe vers une autre.

Je me retrouve donc devant un choix :
- soit je paye la taxe puma
- soit je recherche une façon d’accélérer l’exemption.

J’ai cru comprendre qu’un des reproches lié à l’inégalité devant l’impôt a conduit à ce que les cotisations sociales minimale des agriculteurs soient prises en compte pour dans certains cas exonérer les redevables de la CSM.

Je regarde aujourd’hui le régime des artistes (MDA) auprès duquel ma femme paye des cotisation. Elle est loin d’avoir atteint le seuil de 20% du PASS (~8000€) de statues vendues.

Par contre j’ai vu que dans ce régime on peut de "surcotiser" à hauteur de 900 Smic horaire (9 027 € en 2019) sur base de volontariat (cf Le principe du régime des artistes-auteurs | Sécurité sociale des artistes-auteurs). Autrement dit, elle pourrait payer des cotisations sociales sur la base de 9027€, qui correspondraient :
- à ce qu’il faut pour bénéficier des prestations sociales
- à un montant supérieur à 20% du PASS
- à lui permettre de cotiser pour sa retraite sans attendre que ses revenus augmentent

Si vos revenus artistiques ne vous permettent pas d’atteindre le palier de 900 Smic horaire dans l’année, vous pouvez choisir de "surcotiser" sur cette base pour valider quatre trimestres de retraite et bénéficier d’indemnités journalières. Cette demande se fera auprès de l’Urssaf à compter de 2020.

Ma question maintenant: est-ce que le fait de surcotiser à hauteur de 900 smic horaire va conduire à l’exonération PUMA de ma compagne, et de suite, à mon éxonération ?

J’aurais tendance à penser que c’est une évidence, si on paye des cotisation sur une telle base, qui permet à ceux qui payent les mêmes cotisations d’être exonérés puma, alors elle devrait être exonérée puma.

Cependant, côté déclaration d’impôts en micro-BNC, son revenu serait inférieur à 20% PASS donc il risque d’y avoir quelque chose qui cloche.

Je peux toujours lui acheter pour 20% PASS de statues mais je n’ai pas envie de devoir créer des montages totalement délirants..

Je vais probablement essayer de demander aux différents organismes de se prononcer, mais je n’ai pas encore défini de stratégie :
- demander à la Maison des Artistes - il risquent de ne pas trop comprendre
- l’urssaf du limousin - c’est l’urssaf qui a été choisie pour gérer toutes les cotisations des artistes - Pourquoi l’Urssaf du Limousin va gérer les cotisations sociales de plus de 270.000 artistes - Limoges (87000) - Le Populaire du Centre
- demander un rescrit fiscal aux impôts mais la CSM est-elle un sujet fiscal qui permet de demander un rescrit ?

Bref si çà vous parle ou si vous avez des idées, je suis preneur.

Dernière modification par tikou (05/07/2019 18h35)

Bravo Saufi !
Votre travail et votre pugnacité ont été récompensés pour la contestation PUMA 2016.
C’est tout de même incroyable que les URSSAF n’abandonnent pas toutes les procédures engagées pour cette année là (2016).
Des juristes connaissant les URSSAF m’ont répondu que l’URSSAF n’abandonne pas, même si elle se sait condamnée… Elle paiera avec… l’agent public…

Pour l’anecdote, un proche devait payer la PUMA 2016, à cause d’un retard dans la réception de son salaire de professeur universitaire vacataire, qui aurait du être versé en 2016, mais a été versé avec plusieurs mois de retard (non, non, vous lisez bien, on est pas dans un pays sub-saharien, mais en France), donc en 2017.

Contacté par téléphone en 2017, l’URSSAF dit qu’il faut voir avec les impôts. Les impôts disent qu’il faut voir avec l’URSSAF.

Comme il n’y avait qu’un seul courrier PUMA, la stratégie a été de faire le mort.

Mais finalement, il y a eu relance en 2019. Le proche s’est donc finalement acquitté de la PUMA 2016, et a payé quelques centaines d’euros sur la base de deux courriers contenant une feuille de papier A4 et un montant.

Contacté par téléphone pour avoir des précisions sur le mode de calcul de cette PUMA 2016, l’URSSAF dit d’envoyer un courrier. Envoi d’un courrier avec AR pour demander des détails sur le mode de calcul, mais pas de réponse.

Donc vous avez juste le droit de payer le chiffre qu’on vous demande de payer, et c’est tout, ou vous vous lancez dans une procédure compliquée, qui vous fera déplacer à des centaines de km de chez vous et perdre votre temps.

Cette Hydre de Lerne qu’est l’URSSAF sait bien que peu de gens auront le courage de contester pour souvent quelques centaines d’euros et donc envoie ses feuilles A4 et le montant à payer. Sacré Retour sur Investissement quand même pour une simple feuille A4.



Ceux qui se lancent dans une procédure comme Saufi, pour tenter de se défendre contre le monstre, ont vraiment toute mon admiration et mes meilleurs sentiments.

Bonjour à tous,

Si le motif de forclusion était bel et bien validé, il faudrait à mon sens attaquer au pénal tous les directeurs des Urssaf ayant émis des commandements à payer pour la Puma 2016, au titre de "délit de concussion".

Les trois éléments nécessaires constitutifs de cette infraction me semblant réunis, à savoir:

-La qualité préalable de l’auteur, ici une personne chargée d’une mission de service public

-La perception indue de droits, contributions, impôts et taxes

-L’élément intentionnel….. nul n’étant censé ignorer la loi, et encore moins ceux chargés de la faire appliquer…. aucun de ces directeurs ne pouvaient ignorer qu’en adressant le 15 décembre, une contribution devant être appelée au plus tard le 30 novembre, l’appel était de fait forclos.

Je crois que l’article du Code pénal 432-10 sur la concussion est plutôt un acte auquel il faut se référer afin de diriger l’esprit de l’URSAFF vers une résolution rapide des contentieux vis-à-vis de la CSM/PUMA. Une procédure invoquant la concussion venant de part et d’autre de personnes visées par l’Ursaff dans le cadre de la PUMA les obligerait à se défendre vigoureusement dues aux peines possibles (5 ans de prison et 50000 €).
À mon avis la menace est plus efficace que la procédure. Je songe à l’utiliser dans le futur, dussé-je en arriver là.

Comme ceci est ma première participation au forum, une courte introduction est nécessaire. Je suis résident permanent aux États Unis et mon épouse elle est résidente en France. Je n’avais pas la moindre idée dans quel panier de crabes j’allais me fourrer, mais maintenant j’y suis bien enfoui! Je n’ai pas tous les documents avec moi concernant la PUMA (ce félin opportuniste que j’avais de temps en temps dans mon jardin dans le Colorado) mais en avril dernier j’ai été mis en demeure par l’URSAFF à qui j’ai envoyé une LRAR (une pour ma femme et une pour moi), je me suis inspiré copieusement de Saufi (je crois).

Voici les lettres: Monsieur le directeur et la commission de recours amiables.
Vous m’avez mis en demeure pour les sommes de 3155 €.00 et des 5954 €.00 que vous me dites être redevable en ce qui concerne la CSM.
Je suppose que vous avez pris connaissance du jugement du tribunal de Sécurité Sociale de Paris en date du 11 Décembre 2018. Cette décision a annulé l’appel de cotisation de l’année 2016. Le TASS de Paris a jugé que ce prélèvement n’avait pas lieu d’être pour 2016, car ses modalités n’avaient été précisées qu’en 2017 par le biais d’un décret. Il s’est donc appliqué de manière rétroactive, ce qui est illégal puisque les textes en question ne prévoyaient pas de rétroactivité. Ce raisonnement peut être appliqué pour l’appel de cotisation de l’année 2017, puisque là aussi les règles n’ont pas été édictées qu’en cours d’année.
En conséquence de quoi je demande l’annulation des demandes de cotisation pour les années 2016 et 2017.

S’ils me demandent de paraître en cour avant 2020, tout va se compliquer.

Dernière modification par capitalistnomade (06/07/2019 21h32)

Peut être parce que son épouse est résidente en France, ne travaille pas et est sous le numéro de SS de son mari…..

Dernière modification par lechienraleur (08/07/2019 16h29)

En effet je suis résident aux USA ainsi qu’americain les accords fiscaux internationaux sont extrêmement compliqués et définitivement pas clair.  La PUMA n’a pas hésité à m’envoyer ses factures malgré ma déclaration par LRAR de non résidence en France au trésor publique il y a trois ans.  Je pourrai être au statut de couple mixte l’un résident et l’autre non-resident vis-à-vis la CSG, la PUMA, l’impôt sur le revenu et les plus values, il y a des avantages côté France et des inconvénients côté USA et vice et versa.  Donc pour le moment je m’attache à me battre contre la ponction PUMA que je n’ai pas payé et que je n’entends pas payer pour 2016 et 2017.  2018 sera une autre histoire à suivre…

@lachignolecorse

Ah ok ! je ne savais pas ! en même temps l’Urssaf aurait dû m’envoyer un justificatif de paiement, mais ça non plus ils ne le font pas !

Sauf quand ils m’ont envoyé le 17 avril 2019 une mise en demeure !

Et l’audience n’a pas été renvoyée à la demande des parties ! il n’y avait tout simplement pas de représentant de l’Urssaf le 10 janvier et je voulais immédiatement délibérer, mais c’était une journée de mise en état donc il y a eu renvoi.

Dernière modification par saufi (11/07/2019 19h49)