Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

@arverne

Dans ma convocation il était clairement noté qu’il fallait envoyer ses conclusions à l’Urssaf par LRAR et qu’il fallait les remettre au TGI le jour de la convocation.

Dans vos conclusions il faut évidemment les personnaliser, d’autant plus que vous faites partie des agriculteurs payant déjà une cotisation minimum et qu’il était question dans le projet de loi de financement de la sécu d’exonérer les agriculteurs ce qui n’a toujours pas été changé dans la nouvelle version du D-380-1

Quand j’ai envoyé mes conclusions à l’Urssaf, je n’avais pas encore connaissance de la décision du TASS de Paris du 11 décembre, donc lors de ma plaidoirie Orale, je l’ai ajouté et j’ai communiqué le jugement au tribunal et à l’avocat de l’urssaf en demandant au greffier de le noter comme élément supplémentaire

Bon courage et surtout refusez un renvoi en l’attente de la décision du conseil d’état, demandez que l’appel de cotisation 2016 soit jugé immédiatement, le conseil d’état devant se prononcer sur la nouvelle version du décret d’application.

Dernière modification par saufi (11/06/2019 12h10)

@lechienraleur

Toutes les pièces sont recevables jusqu’au jour de la plaidoirie et sans la copie de mon jugement du 2 avril au TGI de Lille, je ne peux pas affirmer que ma défense ait été pertinente.

A suivre…. je suis plus en avance que vous sur la cotisation 2016…. et l’Urssaf pour rappel m’a mis en demeure le 17 avril donc après le passage au TGI….

Dès la décision reçue, je finalise ma réclamation pour la PUMA 2 (année 2017) pour laquelle j’ai déjà saisi la CRA (sans réponse)

@Arverne63

Evoquer les jugements rendus par différentes juridictions est une chose, les faire annexer en est une autre…
En d’autres termes, il est utile de suggérer mais surtout pas de laisser à penser qu’on veut imposer… surtout que nous ne sommes que de vulgaires "pékins" de base.
Le simple fait que nous puissions nous "défendre" dans ces procédures sans la présence d’un professionnel, peut être considéré par beaucoup comme une "anomalie".

@jphi

Bonjour, j’ai mis la décision du TASS de Paris post 1153, dès que je reçois ma décision je la mettrais sur le forum.

Si vous avez un avocat, il pourra demander les jugements aux avocats ayant déjà plaidé pour avoir les décisions.

@jphi
Suite au post 1082 de Ovni j’ai contacté un avocat qui m’a immédiatement transmis le jugement que j’ai "anonymisé" bizarre que votre avocat ne puisse avoir les décisions de son côté !

Bonjour a tous, qui est au tribunal de Paris aujourd’hui 18 Juin ? j’y serai a 13h .

Au TGI de Paris ce jour, report de tous les dossiers au 3 Décembre, en attente de la décision du conseil d’Etat .

Non, je ne pense pas. Les avocats des plaignants avaient la possibilité de plaider, mais sans décision officielle, il est vrai que ce n’est pas forcément utile .

De la lecture
13 juin 2019 • Marie-Camille Chemin
Focus sur l?injuste taxe PUMa | Fondation IFRAP

Bonjour,
A ce jour je reçois une mise en demeure de l’URSSAF me demandant de régler les cotisations 2016 et 2017.La mise en demeure est datée du 6 juin 2019 et elle était dans ma boîte aux lettres le 26 juin avec un avis de passage du facteur non daté et que je n’ai pas donc pas pu signer.J’ai appelé l’URSSAF pour préciser tout cela.Je viens de préparer une lettre en confirmant cet incident de la Poste et en indiquant que je ne paierai pas 2016 car il y a une procédure en cours (aucune nouvelle depuis ma convocation du 9 mai 2019 et la demande de sursis à statuer de la part de leur avocate ) et que je ne paierai pas 2017 puisque j’ai eu deux méthodes de calcul différentes pour 2016 et 2017 (voir mes anciens posts).Sur la mise en demeure il n’y avait pas de  majorations ni de pénalités.
Quelqu’un est-il dans la même situation que moi ? Cordialement.

@M1960

bonjour, je découvre votre message….
l’urssaf évolue…. maintenant elle met en demeure pour 2016 ET 2017….
Après contact avec le cabinet Bornhauser, il préconise d’envoyer une LRAR à la CRA pour contester votre mise en demeure.

Personnellement je n’ai jamais eu de contact par Mail avec l’Urssaf et je ne comprend pas que vous ne passiez pas exclusivement par LRAR.

Comme le note MO7 la compta et le service contentieux ne sont pas coordonnées donc JUSTE LRAR et aucune discussion inutile par mail.

Par contre même s’il n’est pas noté de pénalités sur la mise en demeure, celle ci est régi par des articles de lois impliquant des pénalités importantes (voir le verso de votre mise en demeure)

et sinon…. toujours en attente de mon jugement….. GRRR !

Je rajoute " ne lâchez rien !" et je n’ai pas d’avocat mais le cabinet Bornhauser m’a toujours répondu quand j’avais des interrogations notamment suite à la réception d’une mise en demeure en avril par l’URSSAf

Dernière modification par saufi (01/07/2019 17h34)

Bonjour à tous, je suis nouveau sur le forum et non soumis à la CMS puisqu’en activité.

En revanche, je pense arrêter mon activité actuelle avant l’âge de la retraite sans pour autant avoir la certitude d’en retrouver une autre…
Dans cette hypothèse, je serai donc soumis à cette taxe.

Même si la formule de calcul de la cotisation puma n’a rien de complexe je m’interroge sur plusieurs points.

Les textes évoquent une cotisation individuelle sur ses revenus propres.
Chaque conjoint devrait alors cotiser en fonction de ses propres ressources.
Cela me semble logique puisque la notion d’ayant droit majeur à, me semble-t-il, disparue.
Un arrêt avant l’âge de la retraite poserait donc le problème du rattachement à la sécurité sociale du conjoint.

Dans le même temps, j’ai trouvé, sur le forum, une note de l’Urssaf qui indique que les conditions d’assujettissement se déterminent au niveau du couple.
Si un des conjoints conserve une activité professionnelle avec un revenu supérieur à 20 % du pass (8105€), il n’y aurait pas d’assujettissement pour l’autre conjoint.
La notion d’individualisation de la taxe disparait.

Cela me semble  paradoxal et, si jamais s’était le cas, cela pose la question du rattachement (rattachement au régime obligatoire du conjoint qui n’est pas à la CPAM ou rattachement à la CPAM).

D’autre part, la détermination de l’assiette de cotisation me semble floue (montant des revenus définis au quatrième alinéa à l’article L. 380-2).

Les revenus entrant dans le calcul de la taxe sont donc, entre autres, les revenus fonciers taxables à l’IR, les plus-values, mais quid au niveau des retraits d’un contrat d’assurance vie…
Ou s’agit-il d’un revenu fiscal de référence individualisé ?

Rien finalement ne me semble limpide mais peut-être certaines personnes sont-elles en mesure d’apporter des précisions.