Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Pour connaitre les dispositions concernant la CSM au titre de 2019, il se peut qu’il faille attendre plusieurs mois que le décret sorte.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 modifie l’article L.380-2 du Code de la Sécurité Sociale, mais seulement d’une manière générique.  Le principe de base ne change pas.  Ce sont seulement les valeurs des abattements et des taux qui changent.

Par exemple, en 2016, cela avait été précisé (si on peut dire!) dans un décret paru le 19 juillet 2016.

Il va donc falloir être patient pour en savoir plus…..

Je viens d’envoyer à mon URSSAF un mail avec une demande de remboursement de la cotisation 2016 payée sous réserve de décision de jurisprudence, en basant ma nouvelle contestation sur le jugement du TAS LILLE PARIS du 11.12.18.

J’ai peu d’espoir, mais il fallait que ça sorte !

@Chimien :
vous avez de la chance, vous n’avez pas retirer de l’AVIE en décembre 2017 - moi, je l’avais déjà fait pour 2017.
J’ai donc 2 ans de préjudice (2016 et 2017) sans avoir pu ajuster mon tir.
En 2018, je n’ai donc pas utilisé la franchise de 4600 E en attendant venir.
Mais je vais quand-même avoir besoin de retirer à un moment…   il sera bien que les assureurs se bougent!

Dernière modification par Ovni (21/01/2019 15h07)

@Chimien: Pardon, erreur de ma part, c’est bien TASS Paris.

Prochaine étape TGI de Bordeaux le 25 janvier avec M1960

Pour Lille ce sera le 2 avril

Espérons que les "TASS" seront solidaires dans leurs décisions

Si vous avez connaissance de décisions merci d’informer le forum, j’arrive à les obtenir grâce à une amie avocate, comme la décision du TASS de Paris du 11 décembre

Dernière modification par saufi (21/01/2019 16h26)

@ M1960:

Pour leur "oubli" de la CSG déductible, dans mon cas, j’ai obtenu une révision de mon calcul de CSM directement auprès de l’URSSAF, sans même passer par la CRA.

Mon cas ne concernait que la CSG déductible sur des revenus fonciers. En principe, on déduit la CSG déductible des revenus de l’année précédente.  C’est pour cela que normalement, c’est la somme qui est inscrite dans la case 6DE de la déclaration de revenus (qui reprend le même montant qui est déjà indiqué pour information dans l’Avis d’Imposition de l’année précédente).

La petite anomalie que j’ai observée, c’est que l’URSSAF avait bien pratiqué comme cela pour ma révision de CSM au titre de 2017, mais que pour celle au titre de 2016, ils avaient calculés directement 5,1% de mes revenus fonciers de la même année (en ne prenant donc pas ce qui était inscrit en case 6DE de ma déclaration des revenus 2016).  C’est donc une incohérence de leur part puisque cela est revenu à déduire à chacune des 2 années la même CSG déductible, ce qui n’a pas de sens! Mais l’écart sur la CSM liée à cette bizarrerie ne représente que 17 euros (à mon avantage, en plus!).

Pour répondre plus directement à votre question:
Sur  15,5 points de CSG qui était le taux en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 (je passe sur la "petite rétroactivité fiscale" qui fait que des revenus de 2017 déclarés en 2018 ont eu un taux plus élevé!), il y avait 5,1 points de CSG déductibles.  Il suffit donc de prendre vos revenus qui ont subi 15,5% de CSG totale et si ces revenus entrent dans le cas de ceux qui ont une partie de CSG déductible, vous calculez 5,1% de ces revenus et vous avez votre résultat.
Pour les revenus à CSG déductible depuis 2018, le taux global de CSG est maintenant de 17,2% . Les 1,7 points d’augmentation sont déductibles, ce qui fait que le taux de CSG déductible passe à 6,8%.
Même principe  que décrit précédemment pour calculer le montant à partir des revenus.

Je vous rappelle que je n’ai reçu aucune convocation…

Théoriquement, les parties qui se défendent seules doivent être convoquées soit par LRAR soit par huissier 10 jours au moins avant l’audience.

Donc toujours en théorie pas de convocation en bonne et due forme pas de jugement

Saufi,

Selon la décision du TASS en décembre, le décret publié en mai 2017 qui activait l’article 380-2 ne pouvait pas être appliqué rétroactivement pour percevoir la CSM de 2016.

D’autres TASS / TGI peuvent être d’accord ou non avec cette interprétation, mais il est peut-être possible de trouver un soutien supplémentaire dans la QPC décidée en septembre dernier.

Rappelons que le rapport du Conseil d’Etat faisait référence à une décision antérieure du CC (2015-460 QPC du 26 mars 2015) :

" . . . que la prise en compte de l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie pour le calcul de l’assiette de la cotisation due par les personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France est subordonnée à l’intervention de mesures réglementaires ; que ces dispositions réglementaires n’ont pas été prises à ce jour ; qu’ainsi, les dispositions des deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, qui ne sont jamais entrées en vigueur, sont insusceptibles d’avoir porté atteinte à un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; que ces dispositions ne peuvent, par suite, faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité."

C’est le même principe: les lois et les règles ne peuvent pas être appliquées de manière rétroactive. Jusqu’à ce que les règles ou les décrets aient été publiés, la loi n’existe pas.

L’intérêt de cette décision dans les affaires à venir devant les TGI est qu’il s’agit d’une décision du plus haut niveau judiciaire, le CC, et qu’il s’agit précisément de l’article 380-2.

Saufi, vous avez des contacts avec des avocats, comme le Cabinet Bornhauser, et ils peuvent peut-être vous indiquer si cette analogie sera acceptée par un tribunal français.

Dernière modification par Gadfly (22/01/2019 21h58)

Saufi,

Si j’ai bien compris, vous avez consulté un ou plusieurs avocats et la réponse a été que la loi PUMA est une loi organique, qui peut fonctionner sans décrets?

Je ne suis pas avocat, mais la PUMA a été créé par la loi du budget de 2015 et je ne pense pas que la loi du budget est une loi organique. Ai-je tort?

Deuxièmement, la décision du CC dit noir sur blanc que la mesure de l’assiette pour la CSM NE PEUT PAS être basée sur le train de vie, car aucun règlement n’a été publié. Le Conseil d’Etat suit ce raisonnement en rapportant la QPC de 2018 au CC.

Peut-être que le parallèle n’est pas trop compliqué à construire. 

Dernière modification par Gadfly (23/01/2019 13h49)

Oui je me suis mal exprimée, je disais que justement la Puma n’était pas une loi organique donc qu’en ce cas la loi n’est pas applicable sans décret.

Sur le site il ne font que reprendre le jugement du TASS de Paris…..  Un titre racoleur pour essayer de vendre le lien……
Sans compter que le rédacteur s’avance beaucoup….

Arverne63 a écrit :

10/01/2019 :
L’auteur Éric Verhaeghe est un haut fonctionnaire et essayiste. Il a été président de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) de 2009 à 2011.

Mais vendre des fausses informations, c’est da la fraude.

parisien a écrit :

tikou a écrit :

En gros, le message est : pour chaque personne prise individuellement, si elle ne paye pas assez de cotisation via ses salaires, elle paiera un pourcentage de ses revenus patrimoniaux.

Ce point est faux, d’après un fiscaliste en droit social que je connais, qui a suivi le projet de loi de sécurité sociale 2016. Heureusement d’ailleurs, car cela signifierait par ex. qu’une femme au foyer, donc sans revenu professionnel, devrait désormais cotiser à la CMU à hauteur de 8% de ses revenus financiers et financiers (pour la fraction supérieure à 10.000€/an environ), alors qu’elle paie déjà 15,5% de prélèvements sociaux dessus. D’autant que jusqu’à présent, elle est couverte par son mari, salarié ou TNS et n’a pas à cotiser. Ce serait la révolution, car seront affectées sans doute des centaines de milliers de personnes …

Le seul point vrai là-dessus est que si aucun des deux conjoints n’a pas de revenu professionnel, ou a des revenus pro mais très faibles, inférieurs au SEUIL, alors CHACUN des époux devra cotiser à la CMU. L’un ne peut pas cotiser seul et affirmer ensuite qu’il couvre aussi son conjoint, qui du coup n’aurait pas à cotiser.

Maintenant, sur votre discussion plus générale de cette file, je trouve que c’est une tempête dans un verre d’eau. Car même si le SEUIL sera peut-être fixé à 3000 ou 4000€/an, contre 600€ en 2015, qu’est-ce que cela change? Il suffit qu’un rentier se fasse verser un salaire par sa société patrimoniale (ou déclare un revenu d’auto-entrepreneur, même fictif) égal à SEUIL, ce qui n’est pas un montant élevé, pour échapper à toute cette problématique de la CMU.

D’autant qu’un rentier, sauf s’il a arrêté de travailler très jeune, a accumulé lors de sa carrière de salarié des points de retraite, qu’il n’a pas intérêt à dévaloriser. Du coup, il devra essayer de valider tous les ans 4 trimestres de retraite, ce qui impose d’avoir un salaire brut d’au minimum 7 K€/an, bien supérieur tant à l’ancien SEUIL de l’assurance-maladie qu’au nouveau.

bonjour,
je suis dans le cas où je vis du "LMNP" et ma conjointe est salariée cadre. Pouvez vous me confirmer que je serai bien ayant droit à la sécurité sociale vu que ma femme est salarié . A-t-on éventuellement un écrit disponible sur ce point ?

j’ai néanmoins trouver cet article qui indique :

Nouveau coup dur pour les rentiers: la PUMa - Légavox

En revanche, la PUMA exclut de son champ d’application les retraités, les chômeurs, ainsi que les personnes dont le conjoint perçoit un revenu d’activité supérieur à 10% du PASS.

Dernière modification par Maxence13 (25/01/2019 19h17)