Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

@zelie

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décision sans identifiant il s’ouvre correctement ;-)

@zelie

Voici le lien sur le jugement du 11 décembre 2018

14917_decision_tass_paris_ss_identifiants0001.pdf

@ zelie

j’ai enlevé le lien dès que j’ai eu connaissance du jugement du 11 décembre qui est bien meilleur que ce que j’avais écrit sur l’illégalité rationae temporis.

conclusions saufi a écrit :

Je demande au Tribunal de reconnaître et prononcer l’incompétence rationae temporis de l’Urssaf du Centre pour le calcul, l’appel et le recouvrement de ma cotisation subsidiaire maladie et donc son annulation et à défaut de constater que cet appel ne m’est pas opposable.
Et je demande au Tribunal le remboursement par l’Urssaf de la somme payée au titre de la CSM 2016 correspondant à la somme de 615 €..

en complément dans mes autres demandes je parle de la réserve du Conseil Constitutionnel qui exerce son contrôle constitutionnel sur une disposition réglementaire et paralyse l’exécution du décret d’application

conclusion saufi a écrit :

Dans la mesure où la révision du décret d’application D. 380-1 concernant la cotisation prévue à l’article L.380-2 du CSS n’est pas retenue comme applicable pour la CSM à compter de la cotisation concernant les revenus de l’année 2016, je demande au Tribunal d’y remédier en rétablissant l’ordre constitutionnel et de prononcer l’application de la révision prévue par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 votée le 3 décembre 2018 pour les cotisations sur les revenus 2016, 2017, 2018 et suivantes et de constater que le calcul effectué actuellement selon le décret en vigueur est une rupture manifeste de l’égalité devant les charges publiques

Puis je demande la révision de l’assiette retenue par l’Urssaf qui est en contradiction du IV de l’article 1417 du CGI

conclusion saufi a écrit :

Cette situation est absolument inéquitable et en conséquence je demande au Tribunal,
- de constater l’erreur manifeste des revenus pris en compte pour le calcul de la CSM 2016 et suivantes ainsi que la confusion opérée entre impôts et revenus par l’Urssaf et la non prise en compte de mon RFR établi par la DGFIP selon le IV de l’article 1417 du CGI
- De m’allouer pour préjudice moral la somme de 800 €
- D’annuler toutes pénalités qui pourraient être mises à ma charge tant que le calcul de l’appel de cotisation demandé par l’Urssaf Centre Val de Loire n’est pas confirmé par le Tribunal.

conclusions saufi a écrit :

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à ma charge les frais auxquels j’ai dû m’exposer (consultation d’avocat, frais de courriers recommandés, photocopies) alors qu’il s’agit de faire respecter mes plus justes droits, je demande en conséquence, de condamner l’Urssaf à m’allouer une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dernière modification par saufi (15/01/2019 15h19)

@saufi

Le seul soucis avec "l’illégalité rationae temporis" c’est que, sur ce seul point, rien n’empêche les URSSAF d’émettre à nouveau un appel toujours pour 2016, qui lui ne souffrira pas de ce "vice"….. Ne pas oublier qu’ils ont 3 ans pour appeler les cotisations dues…

@ saufi  et @ lechienraleur:

Dans la décision du TASS de Paris, il y a notamment des motivations intéressantes comme le fait de dire qu’en 2016, les contribuables étaient dans l’impossibilité totale de connaitre les modalités de cette CSM.  Je dirais même de son existence pure et simple pour certaines personnes.

C’est un point fondamental pour contester la rétroactivité de lois ou de mesures réglementaires.

Et on peut se demander si ça n’est pas valable pour 2017 aussi, puisque le décret précisant les mesures de recouvrement et de calcul de la CSM n’est sorti que courant 2017 (dans le premier semestre).

Pour ma part je continue et j’envoie bientôt ma demande de saisine de la CRA pour l’appel de cotisation de l’année 2018 sur les revenus 2017

sans_identifiant_lrar-saisine-cra-18-janvier-2019.pdf

@zelie
ce n’est qu’une mise en état à mon avis donc je vous conseille d’envoyer en LRAR des conclusions à l’Urssaf avec tous les nouveaux éléments et de faire preuve de patience le 30 janvier jusqu’à ce que votre tour arrive… surtout être sûre qu’il y a bien un représentant de l’Urssaf dont vous dépendez auquel cas, le juge demandera si les représentants de l’urssaf présents ont un mandat.

Et selon le cas de figure il y aura renvoi avec injonction pour l’Urssaf d’envoyer ses conclusions, ou une date pour plaidoirie

Bonsoir,j’ai reçu aujourd’hui un courrier d’avocats avec les conclusions de l’URSSAF concernant mon "cas" en vue d’une audience le 25 janvier.Je n’ai reçu aucune convocation pour cette audience.Bien sûr je suis condamnée à payer.J’essaie de vous joindre l’intégralité du courrier et attends vos réflexions…
15628_documents_scannes_14.pdf
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Dernière modification par M1960 (16/01/2019 18h55)

Il en manque…
documents_scannes_6.pdfdocuments_scannes_12.pdfdocuments_scannes_13.pdf
Non je ne suis pas condamnée mais n’ayant pas reçu de convocation à temps pour le 25 je ne serai pas là
Donc je ne sais pas trop quelle attitude adopter ?

Dernière modification par M1960 (16/01/2019 19h41)

@M1960

incompréhensible que vous n’ayez pas été convoquée pour l’audience du 25 janvier ! je suis entrain de voir avec une amie les textes de lois stipulant l’obligation de convocation par LRAR par le TASS

Le mieux serait de vous rendre directement au greffe du tribunal de grande instance "pôle social" de Bordeaux ou de les appeler s’ils répondent…

A Lille il n’y a pas d’accueil ni de réponse téléphonique…

et vu mon expérience lors de la mise en état le Juge ne comprenait pas pourquoi il avait des dossier venant de l’urssaf centre val de loire… idem pour vous je suppose que le juge se demande pourquoi il a des dossiers de l’urssaf de limoge….

Il y a des changement dans les convocations par le nouveau TASS depuis octobre 2018 qui peuvent convoquer par tous moyen donc même par mail !

Voir ci-joint

Code de la sécurité sociale - Article R142-10-3 | Legifrance

[url=https://www.dalloz-actualite.fr/dossier/reforme-du-contentieux-de-securite-sociale-et-de-l-action-sociale?fbclid=IwAR3HW5TlprfnalEwlkB7mj4WRDCqXQ4n0_TDGFMWPCFnnBcJ3I1f1ldjHn4#.XD-KK1xKjIV[]Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l?action sociale | Dalloz Actualité[/url]

Donc il faut que vous alliez le 25 janvier au TASS pour vous défendre ! et les arguments contre l’Urssaf sont nombreux ! et surtout le Tribunal applique la loi contrairement aux Urssaf

Dernière modification par saufi (16/01/2019 21h14)

J’adore les termes un tantinet désuet comme "prolégomènes"…..!

J’ose espérer que le rédacteur de cette prose a, à tout le moins, eu un début d’érection lors de cette rédaction……

@chimien

Autant espérer gagner au 1er rang à l’euro million…… non, sauf bourde plus que manifeste, la CRA est un bon toutou qui suit la voix de son maître.

Les moyens invoqués lors de la saisine de la CRA sont sans rapport avec ceux soulevés lors de l’audition au tribunal…. on repart à zéro… ce qui est tout à fait logique, puisque la saisine de la CRA est un procédure amiable….

Dernière modification par lechienraleur (16/01/2019 22h42)

bonjour,

Quelqu’un sait t’il quelles sont les conditions de cotisation pour 2019 ?

Je viens d’envoyer mon courrier de réclamation pour ma cotisation 2018 qui ne correspond pas à mon REVENU DE RÉFÉRENCE FISCAL et vue que personne ne sais répondre au téléphone de l’URSSAF.

Je vous tiens au courant.

Bien cordialement,

@ titietclo
Une synthèse a été faite page 42 "03/01/2019"
Mais est ce que ça a été définitivement voté ? A vérifier.

Dernière modification par Arverne63 (20/01/2019 17h41)