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#1126 10/01/2019 19h58 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Effectivement les tribunaux sont bien conscients mais sont aussi complices car ils renvoient des affaires là où ils ne le devraient pas et sont bien laxistes par rapport aux différentes administrations (SS, MSA, URSSAF et consort)

IL est vrai que les ex TASS étaient financés par la sécurité sociale et avaient des consignes de mansuétude par rapport à leur financeur

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#1127 10/01/2019 21h34 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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il y avait un cas d’un dossier en cours depuis 2012 et le juge du TGI pole social a bien dit qu’il était grand temps de le finaliser et a donné  une date !
peut être de l’espoir avec le TGI ?
qui a malgré tout bien dit que pour le moment rien n’était très clair sur leurs nouvelles compétences…

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#1128 11/01/2019 11h21 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Le feuilleton continue !

j’ai reçu ce matin un courrier simple datant du 19 décembre 2018 mais envoyé à une mauvaise adresse ayant pour objet :"communication de conclusions" audience TASS du 10 janvier2019"

Et il est noté dans le courrier d’accompagnement "vous trouverez ci joint un exemplaire des conclusions dans l’affaire qui nous oppose et qui sera évoquée à l’audience du 10 janvier devant le TGI de Lille"

Donc conclusions non envoyées en LRAR et ils n’étaient pas là hier pour les évoquer. Ces conclusions n’ayant absolument aucun intérêt, je n’ai pas besoin d’en faire état.

Encore un bel exemple du professionnalisme de l’Urssaf…

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#1129 11/01/2019 11h36 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour,

Dans mon cas perso, je n’ai jamais reçu de conclusions de l’URSSAF en LRAR

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#1130 11/01/2019 12h32 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@tatin

je reste hallucinée ! surtout que c’est un pur copier-coller puisqu’ils évoquent "la compétence pleine et entière de l’Urssaf du Centre à émettre un appel de cotisation CSM à destination des cotisants résidant en Ile de France" ….
J’habite le Nord et non l’Ile de France….
Et en plus ils n’ont pas envoyé les conclusions à la bonne adresse…

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#1131 11/01/2019 12h51 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Et vous n’avez probablement pas encore tout vu !

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#1132 14/01/2019 15h15 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour

cette année j’ai reçu mon appel de cotisation CSM comme d’habitude.

J’ai un doute pour le calcul.
En 2017 j’ai eu 4000 E de revenus brut  micro entrepreneur et sinon j’ai des revenus fonciers étrangères.

Le calcul pour ma cotisation a été fait comme suit:

8%  (revenus fonciers étrangères moins le Pass) x 2 X (1-2779/3920)

Est ce que les 908 E que j’ai paye en cotisation sociales (22.50%)  sur les 4000 E de revenus micro entrepreneur doivent être déduits?

J’ai posé la question à l’Urssaf mais je n’ai pas encore de réponse et comme le délai pour payer est déjà passé je ne veux pas attendre encore.

Si mon expérience peut aider quelqu’un je vous dis que l’année dernière j’ai été exonérée de la cotisation CSM car j’avais que des revenus fonciers étrangères.  Ils m’avaient dit que ma demande de cotisation allait être annulée (et ça a été le cas)  et que j’allais être radiée de la secu (ce qui n’a pas été fait au final)
Pour une fois ils se sont trompé en ma faveur mais cette année j’ai eu la facture.

Bon courage à tous

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#1133 14/01/2019 15h24 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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maxx a écrit :

En 2017 j’ai eu 4000 E de revenus brut  micro entrepreneur et sinon j’ai des revenus fonciers étrangères.

Rapport à d’autres échanges plus haut, vous confirmez donc que c’est le revenu d’autoentrepreneur APRES abattement, qui est pris en compte pour déterminer "l’éligibilité" ou non à la PUMA ?

Pourriez-vous nous préciser exactement les deux montants et si vous êtes BIC ou BNC ?

Si c’est définitivement confirmé, j’en tombe des nues.

Car compte-tenu des différents niveaux d’abattements, cela signifierai que le régime BIC est extrêmement pénalisant par rapport au régime BNC, et donc pour le coup, on tombe de mon point de vue dans une "rupture du principe d’égalité devant l’impôt", puisque selon les montants, du simple fait du régime, on peut être "éligible" à la PUMA ou non, avec des conséquences très importantes en terme d’imposition.

On en arriverait également au fait ubuesque qu’il vaut mieux être chômeur, que d’essayer de reprendre une activité d’autoentrepreneur qui ne dépasserait pas le seuil de la PUMA après abattement !

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#1134 14/01/2019 15h56 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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InvestisseurHeureux a écrit :

"On en arriverait également au fait ubuesque qu’il vaut mieux être chômeur, que d’essayer de reprendre une activité d’autoentrepreneur qui ne dépasserait pas le seuil de la PUMA après abattement !"

Ce ne serait pas la première fois qu’une situation serait ubuesque.

En effet, si on a des revenus du patrimoine comme des revenus locatifs, par exemple, il vaut mieux être chômeur si on veut être dispensé de CSM PUMa.
Mais attention, depuis 2016, il ne faut pas être un simple chômeur non indemnisé, même si on est inscrit à Pôle Emploi.
Si on est dans des zones de revenus assez faibles, une fois qu’on a passé le stade de fin de droits à l’allocation chômage (ARE), le mieux est d’être juste en dessous du seuil qui permet d’avoir droit à l’ASS (Même l’ASS différentielle de 16 ou 17 euros par mois).
Car dans ce cas, vous faites partie de ceux qui ont touché un revenu de remplacement (même si ce n’est que sur un seul mois dans l"année) et vous êtes alors dispensés de PUMa.
Moi, j’ai pu toucher l’ASS pendant quelques temps car j’avais des revenus fonciers suffisamment faibles ces années là.  Mais ça n’a pas duré et je suis repassé au dessus du seuil d’admission à l’ASS.
La conséquence, c’est que je suis officiellement Demandeur d’Emploi mais sans aucune indemnisation.
Et depuis 2016 et la PUMa, le demandeur d’emploi simplement inscrit à Pôle Emploi et sans indemnisation n’est plus couvert pour la maladie gratuitement et automatiquement comme autrefois.

A quelques euros près de revenus, votre sort peut basculer avec des conséquences de plusieurs milliers d’euros allant de votre poche  à celle de l’Etat.  C’est assez scandaleux.

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#1135 14/01/2019 20h40 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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InvestisseurHeureux a écrit :

maxx a écrit :

En 2017 j’ai eu 4000 E de revenus brut  micro entrepreneur et sinon j’ai des revenus fonciers étrangères.

Rapport à d’autres échanges plus haut, vous confirmez donc que c’est le revenu d’autoentrepreneur APRES abattement, qui est pris en compte pour déterminer "l’éligibilité" ou non à la PUMA ?

Pourriez-vous nous préciser exactement les deux montants et si vous êtes BIC ou BNC ?

Si c’est définitivement confirmé, j’en tombe des nues.

Car compte-tenu des différents niveaux d’abattements, cela signifierai que le régime BIC est extrêmement pénalisant par rapport au régime BNC, et donc pour le coup, on tombe de mon point de vue dans une "rupture du principe d’égalité devant l’impôt", puisque selon les montants, du simple fait du régime, on peut être "éligible" à la PUMA ou non, avec des conséquences très importantes en terme d’imposition.
!

Je suis en BNC (profession libérale) et mes recettes brutes pour 2017 étaient de 4210€ mais pour le calcul ils ont pris en compte que 2779€, donc après abattement du 34%.
Cela fait que je suis redevable de la CSM car je ne suis pas au dessus du plafond de 3920€.
Est ce correct ou bien ils auraient du prendre en compte des 4210€ et dans ce cas je suis au dessus du plafond et donc pas redevable ?

Et pour les 4210€ de recettes j’ai déjà versé 955€ de cotisations sociales en 2017. Est ce que je peux déduire quelques part les 955€  de contributions sociales versés?

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[+1]    #1136 14/01/2019 22h26 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Difficile d’être affirmatif tant tout ce qui touche à cette CSM PUMa est ambigu.

Mais si je me base sur la circulaire circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017 … 42757.pdf, notamment à son annexe avec les différentes cases de la déclaration de revenus qui y sont citées, il apparaitrait qu’ils aient eu raison de déduire votre abattement de 34% pour déterminer si vous devez être assujetti à la CSM ou pas.

Et pour votre cotisation sociale, il n’est pas précisé qu’elle devrait être déduite de l’assiette de la CSM.
C’est un peu le même problème que pour les revenus du type revenus fonciers qui ont déjà été taxés à la CSG de 17,2%. C’est une double imposition qui est contestable moralement, mais qui ne semble pas gêner l’Etat ni l’URSSAF….

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#1137 14/01/2019 22h30 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@maxx

Il y a un problème de sémantique….
Il ne faut pas parler de "recette brute", mais de "revenus tirés d’activité professionnelle" sur votre "avis de situation déclarative à l’impôt " quel est l’intitulé de la première ligne "détail des revenus "…?
ce doit être :"BNC profess, régime spécial,, déclarés…"

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#1138 14/01/2019 22h59 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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BNC
Revenus non commerciaux (régime micro-entrepreneur
Déclaré 4210
Nets 2779

j’ai trouvé ça dans mon avis d’impôts 2018 sur les revenues de 2017

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#1139 14/01/2019 23h07 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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On est bien d’accord….

Voir un peu plus haut dans la file…. le texte de loi dit: "revenus tirés d’activité pro"….. ou est-il écrit à part dans la circulaire, qui n’est pas un texte de loi, qu’il faut comprendre que ce sont des revenus nets après abattement qui sont à prendre en compte ?

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#1140 14/01/2019 23h30 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Oui, mais la circulaire est justement là pour aider l’URSSAF à interpréter la loi.

Je suis d’accord pour dire que la circulaire n’a pas force de loi.
Sauf que si l’URSSAF a décidé de prendre la circulaire comme bible, c’est là que c’est difficile de contester sans aller au Tribunal.

J’ai le même problème avec mon abattement d’assurance-vie.
Selon la loi, il me semble qu’il devrait être déduit de l’assiette de la CSM.
Et selon la circulaire, il est dit au début de celle-ci qu’il faut ne prendre dans l’assiette que les revenus retenus dans le RFR,  mais cela n’apparait plus dans son annexe.
L’ambiguïté est totale et elle est même au sein de la circulaire elle-même!

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#1141 15/01/2019 08h09 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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lechienraleur a écrit :

Voir un peu plus haut dans la file…. le texte de loi dit: "revenus tirés d’activité pro"….. ou est-il écrit à part dans la circulaire, qui n’est pas un texte de loi, qu’il faut comprendre que ce sont des revenus nets après abattement qui sont à prendre en compte ?

Je ne vois aucune raison de considérer les revenus d’Auto-Entrepreneur après abattement.

Ça n’a pas de sens puisque les revenus en totalité ont bien acquitté les cotisations sociales, et que l’abattement est là pour tenir compte des dépenses liées à l’activité, qui ne sont pas déduites du fait des particularités du statut d’Auto-Entrepreneur. Considérer le revenu après abattement créée une distorsion en fonction du régime d’Auto-Entrepreneur ou de si vous êtes en Entreprise Individuelle vs Auto-Entrepreneur, pour exactement le même revenu déclaré.

Je pense qu’il faut soit contester, soit purement et simplement "faire le mort" en attendant une relance et que la situation sur la PUMA soit éclaircie (quitte à payer 10% de pénalité).

Après tout, l’URSSAF n’a envoyé qu’un courrier non recommandé, et il n’y absolument aucun autre endroit où on peut trouver l’avis PUMA. Il a très bien pu se perdre dans le courrier.

Le fait que l’on ne puisse payer que par chèque montre également que le système informatique sur le sujet n’est pas bien ficelé et qu’il est urgent d’attendre, au moins autant que faire se peut.

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#1142 15/01/2019 08h38 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Le régime micro n’est pas obligatoire il est toujours possible d’opter volontairement pour le réel. On est censé prendre le régime micro parce que c’est plus simple à gérer et/ou parce que l’abattement est plus avantageux que les charges réelles (y compris les cotisations sociales qui sont inclues dans l’abattement).
Après  tout pourquoi pas inclure la  redevabilité de la cotisation puma dans l’équation, mais ne pas oublier que plus de revenus d’activité ça fait aussi plus d’impot sur le revenu à la TMI.

Sur le fond je trouve que c’est à la limite de la mauvaise foi intellectuelle de considérer que chiffre d’affaires = revenu, la circulaire donne l’interprétation la plus logique et probablement conforme à l’intention du législateur, mais peut être que le juge en dira autrement.

Ps : Si vous faites le mort vous recevrez probablement une mise en demeure et une contrainte en recommandé et si vous ne formez pas opposition elle deviendra un titre exécutoire.

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#1143 15/01/2019 09h37 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@durand18

Mauvaise foi intellectuelle ? Absolument et je le revendique !

Est-ce de mon fait si "la loi" emploi une terminologie plus qu’ambigüe  ?

Quand un texte est mal rédigé on le modifie…. "l’esprit de la loi" est un vaste fumisterie….

Si la circulaire exprime la réalité de la volonté du législateur pourquoi le texte est-il équivoque ?

Ou alors, mon dieu, le législateur serait-il d’une telle inculture, qu’il aurait besoin qu’on "traduise" ses volontés ?

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#1144 15/01/2019 09h44 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Vous allez rire mais l’objectif de valeur constitutionnel d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi n’est pas invocable à l’appui d’une QPC.

Mai 2015 : Les normes constitutionnelles non invocables en QPC | Conseil constitutionnel

Et un principe comme la stricte légalité des délits et des peines n’est applicable qu’en matière pénale ou assimilée (sanctions).

Le juge lui a l’obligation de trancher, même si la loi n’est pas claire.

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#1145 15/01/2019 09h54 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Je verrais bien une fois au tribunal, ayant saisi le "TASS" une première fois pour rejet implicite et une seconde fois pour rejet explicite….

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#1146 15/01/2019 12h00 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Elle est contestable moralement certes mais je crois, bien que n’ayant pas retrouvé les arrêts, elle est contestable au niveau de l’EUROPE car la France a déjà été condamnée pour cette question de revenus taxés 2 fois. Mais cela implique de suivre la procédure jusqu’au CE ou CC.

Compte tenu des montants soi disant peu importants, très peu de contribuables vont jusque là.

Chimien a écrit :

Difficile d’être affirmatif tant tout ce qui touche à cette CSM PUMa est ambigu.

Mais si je me base sur la circulaire circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017 … 42757.pdf, notamment à son annexe avec les différentes cases de la déclaration de revenus qui y sont citées, il apparaitrait qu’ils aient eu raison de déduire votre abattement de 34% pour déterminer si vous devez être assujetti à la CSM ou pas.

Et pour votre cotisation sociale, il n’est pas précisé qu’elle devrait être déduite de l’assiette de la CSM.
C’est un peu le même problème que pour les revenus du type revenus fonciers qui ont déjà été taxés à la CSG de 17,2%. C’est une double imposition qui est contestable moralement, mais qui ne semble pas gêner l’Etat ni l’URSSAF….

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#1147 15/01/2019 13h50 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour, comme nous tous ici je pense j’ai été assujettie a la PUMA au titre de 2017 et 2018 et je souhaite la contester . J’ai donc fait des courriers a l’URSSAF (restés sans réponse), au TASS et je suis convoquée au TGI de Paris le 30 Janvier pour "règlement du litige" comme il est écrit sur la convocation. Je compte me représenter moi-même et je prépare donc mon dossier avec des arguments… Je serai seule "demandeuse" face a l’URSSAF et j’aurai juste voulu de votre part des conseils "d’arguments" et la façon dont vous les présenteriez si vous étiez dans mon cas .
cordialement

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#1148 15/01/2019 14h01 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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J’ai trouvé la circulaire du 15 novembre 2017 et ils disent bien que les revenus d’activité sont pris en compte après abattement (dans mon cas 34% pour micro BNC)

Par contre je perçois une pension alimentaire qui est au dessus du PASS mais ils ne la comptent pas.

Et mes revenus fonciers sont que étranger, ils sont tous dans la case 8TK qui me donne droit à un credit d’impôt égal à l’impôt français

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#1149 15/01/2019 14h27 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@zelie

Compte-tenu du jugement rendu en décembre à Paris, en reprenant le même argumentaire de fond cela devrait vous faciliter les choses !

Remontez dans la file sur les contributions de la semaine dernière vous trouverez une intervention de saufi avec le jugement rendu le 11/12….

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#1150 15/01/2019 14h36 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@Lechienraleur
merci mais quand je clique sur le lien de projet de présentation, je suis renvoyée sur la page de présentation du site …

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