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Forums des investisseurs heureux

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#951 06/12/2018 18h39 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonsoir,
l’abattement relatif à la durée de détention impacte votre IR, là il s’agit de cotisation sociale donc sans rapport….

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#952 06/12/2018 18h51 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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La CPAM m’a demandé une copie de ma pièce d’identité; je commence à me demander si je suis encore FRANCAIS; enfin, c’est la première fois qu’on me demande ce type de document!
Par contre, pour les impôts, pas de problème, ils connaissent mon identité! VIVE LA FRANCE…
En ce qui concerne mon contentieux avec l’URSSAF, ils ont bien enregistré ma demande mais ils ne sont pas pressés pour une convocation au TGI;
Ils attendent probablement que je règle la cotisation pour cette année…
ENFIN, étant pacsé depuis ce début d’année, l’année prochaine, ils n’auront rien et ca c’est bon pour le moral d’autant que j’ai bénéficié d’une année blanche au niveau de ma fiscalité puisque je vais bientôt arrêter le locatif qui est devenu une pompe à fric pour le gouvernement!

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#953 06/12/2018 19h25 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Modérateur
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La CPAM doit s’assurer de votre identité (pas de votre nationalité, qui n’a pas d’impact sur vos droits au niveau de la CPAM), d’où sa demande. Ça sera pareil à chaque fois qu’on veut s’assurer de votre identité (par ex pour ouvrir un compte bancaire).

Pour la PUMA, il suffit d’être résident en France pour en être potentiellement redevable. La aussi, ça n’est pas lié à votre nationalité. (Et j’ignore par quel croisement de fichier l’URSSAF a déterminé à qui réclamer le paiement de la PUMA).

Pour le TGI, ce n’est pas l’URSSAF qui vous y convoque, mais le TGI qui vous convoque en même temps que l’URSSAF. Hélas, la justice en France (et pas qu’en France) a des délais fort long (et pas que pour vous, et pas que pour des litiges avec l’URSSAF).

Donc tout ce que vous expérimentez est assez "normal", et ne devrait guère vous interpeller (ni justifier d’enfiler un gilet de couleur puma).

Tout ceci ne signifie pas que je considère que la manière dont le recouvrement de la PUMA fonctionne soit normal. Je pense même le contraire. L’URSSAF semble toujours bien souvent à côté de la plaque à ce niveau (même si c’est moins que l’an passé), et ceux qui ont voté la PUMA n’ont sans doute pas pris la mesure des moyens qu’il faudrait mettre en place pour que ça fonctionne correctement.


J'écris comme "membre" du forum, sauf si je précise que c'est à titre de "modérateur".

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#954 06/12/2018 22h18 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Cela est peut-être lié à la vérification sans fin de la résidence, qui a eu lieu pour la première fois en août dernier et qui devrait avoir lieu chaque année. Les personnes qui vivent en France depuis des générations sont invitées à prouver leur identité et leur situation en tant que résident. La demande d’informations nécessite une réponse au début du mois de septembre. Par conséquent, pendant que la CSM est dûe pendant la période de Noël, la vérification de la résidence a lieu lorsque les personnes sont en vacances.

Je recommande les histoires d’horreur qui ont commencé à apparaître:

Requête Contrôle PUMA : sur quels critères ? - Résolue

L’autorité pour ces contrôles est dans:

Décret 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie

Quant aux bases de données qui sont croisées, cela a été autorisé dans:

Décret 2017-1530 du 3 novembre 2017 Autoriser la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale

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#955 06/12/2018 23h41 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Pour info…..

Reçu ce jour (2 fois par mail à 2’ d’intervalle)…..

La RAM…..
"Réforme de la protection sociale des indépendants, en 2019 la RAM continuera de rembourser vos soins de santé
Pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l’Assurance Maladie ne s’effectuera qu’en 2020…"

Pas simple la "fusion" des régimes d’assurances santé !

Dernière modification par lechienraleur (06/12/2018 23h42)

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#956 07/12/2018 12h46 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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#957 07/12/2018 17h44 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Pour confirmer que l’Urssaf et ses agents ne sont pas des fiscalistes et qu’ils sont bien incapable de calculer le RFR malgré la circulaire de novembre 2017 qui a tenté de faire d’eux des pro du calcul du RFR

J’ai tout simplement en 2017 mis mes revenus de location meublée ligne 5 NP au lieu de suivre le chemin tout tracé de la location meublée lors de la déclaration des revenus (comme je faisais il y a quelques années avant qu’ils programment une ligne spécifiquement dédiée aux locations meublées)

Aucun changement sur mon avis d’imposition, cela correspond bien toujours a des revenus de location meublée imposables

MAIS les Urssaf sont perdues donc n’ont pas comptabilisées cette année cette ligne pour le calcul de la CSM ! dans la circulaire il est juste noté cadre 5 sans précision des lignes à prendre en compte… 

Ce qui confirme que leurs calculs sont totalement aléatoire et qu’ils ne sont pas formés pour cela !

En complément aucune nouvelle des fameux "défenseurs des droits"

-> attention par contre quand on déclare en ligne 5NP il faut en plus compléter le cadre 5 HY ! je ne fraude pas !
mais dans mon cas ce sont les impôts qui m’ont dit de remplir cette case puisque j’avais déjà des prélèvement sociaux non remboursés (le problème de ma triple imposition sur les dividendes étrangères… non remboursées n’ayant pas de revenus imposables permettant le remboursement de ce "crédit d’impôt"…

Dernière modification par saufi (07/12/2018 17h55)

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#958 07/12/2018 18h40 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Pour ceux qui veulent contester :

Cabinet Bornhauser a écrit :

Mais s’agissant de la cotisation pour 2017, l’URSSAF applique le texte ancien qui,étant anticonstitutionnel,ne devrait plus exister. Les tribunaux ne pourront qu’écarter une norme marquée d’une telle flétrissure.

Les personnes désireuses de se joindre au lancement de la campagne contentieuse PUMA 2 (2017) pour obtenir le dégrèvement de leur cotisation peuvent contacter notre cabinet.Un honoraire prenant en partie en compte l’intérêt en jeu leur sera proposé.

Pour l’anecdote, un proche est également redevable de la PUMA… car l’éducation nationale a payé avec plusieurs mois de retard (soit janvier 2018) une prestation réalisée en 2016/2017. Donc non seulement vous êtes payés en retard, mais en plus vous avez droit à la PUMA. Quel pays !

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#959 07/12/2018 18h57 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Pour l’anecdote, un proche est également redevable de la PUMA… car l’éducation nationale a payé avec plusieurs mois de retard (soit janvier 2018) une prestation réalisée en 2016/2017. Donc non seulement vous êtes payés en retard, mais en plus vous avez droit à la PUMA.

Question réglable par la comptabilité (comptabilité d’exercice) ou en faisant une révsion de la déclaration ? Vous avez trois ans pour le faire, non ?

Dernière modification par Gadfly (07/12/2018 18h57)

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#960 07/12/2018 19h06 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Je confirme les délais de paiement de l’éducation nationale: 18 mois dans mon cas pour quelques heures de cours dispensées en tant qu’intervenant extérieur. C’était il y a une quinzaine d’années.

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#961 07/12/2018 19h07 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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"Un honoraire prenant en partie en compte l’intérêt en jeu leur sera proposé."

Faut-il engager un avocat avant le TGI ?

On peut faire soi-même jusqu’à la décision de la CRA (presque toujours implicitement négative pas le silence).

Et je ne suis pas convaincu par les arguments de Bornhauser.

1) "transfert massif d’informations fiscales réputées confidentielles au profit d’un organisme non habilité à les recevoir."

Que penser alors du décret du 3 nov 2017 qui permet tous les échanges de données imaginable ?

2) "l’URSSAF n’a rien changé à son dispositif.Elle traite avec la même totale indifférence la « réserve d’interprétation » formulée par le Conseil Constitutionnel "

-- Aucune précision dans la réserve sur ce qu’il faut changer.

-- Aucune date d’entrer en vigueur de ce devrait changer.

-- Aucune indication que ce serait l’Urssaf l’organisme competent pour effectuer les changements.

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#962 07/12/2018 19h43 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@gadfly
pour le moment le cabinet Bornhauser m’a toujours répondu dans la journée à mes mails et leur blog est à mon humble avis pertinent.
Effectivement je pense que pour ceux qui sont en dessous de 50% du PASS vont devoir se défendre par eux même puisque selon le PLFSS 2019 ils ne seront plus assujettis à la PUma.
Mais Le cabinet Bornhauser a raison il y a eu une réserve du Conseil Constitutionnel qui a par ailleurs été quasi totalement affirmée dans le PLFSS 2019, ils ont juste omis la date d’exécution des rectifications…ils s’assassinent eux-mêmes … mais bon c’est peut être une lecture trop personnelle.

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#963 07/12/2018 19h46 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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InvestisseurHeureux a écrit :

Pour l’anecdote, un proche est également redevable de la PUMA… car l’éducation nationale a payé avec plusieurs mois de retard (soit janvier 2018) une prestation réalisée en 2016/2017. Donc non seulement vous êtes payés en retard, mais en plus vous avez droit à la PUMA. Quel pays !

Si ça vaut le coup votre proche pourrait tenter un recours en responsabilité contre l’Etat. Il faut faire une demande d’indemnisation préalable au Rectorat et saisir le Tribunal administratif en cas de refus, mais avocat obligatoire.

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#964 07/12/2018 19h50 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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J’hésite pour échapper à la PUma a créer un nouveau style de gilet… couleur PUMA !

-> juste pour créer une nouvelle entreprise dans l’air du temps

Dernière modification par saufi (07/12/2018 19h53)

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#965 07/12/2018 20h41 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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saufi a écrit :

@gadfly
Mais Le cabinet Bornhauser a raison il y a eu une réserve du Conseil Constitutionnel qui a par ailleurs été quasi totalement affirmée dans le PLFSS 2019, ils ont juste omis la date d’exécution des rectifications.

Voici le texte de la réserve :

"19. Enfin, la seule absence de plafonnement d’une cotisation dont
les modalités de détermination de l’assiette ainsi que le taux sont fixés par
voie réglementaire n’est pas, en elle-même, constitutive d’une rupture
caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Toutefois, il appartient
au pouvoir réglementaire de fixer ce taux et ces modalités de façon à ce que
la cotisation n’entraîne pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les
charges publiques."

C’est un peu contradictoire et assez flou (constitutionnel mais de mauvais goût).

Pensez-vous qu’un avocat peut convaincre l’Urssaf ou la CRA de prévoir le changement voté dans le budget pour 2019 (ce qui affectera le calcul de la CSM à la fin de 2020) et d’obliger l’l’Urssaf d’appliquer ces changements en 2018 et 2019? En d’autres termes, chaque CRA assumera-t-elle la responsabilité d’interpréter la réserve du CC?

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#966 07/12/2018 22h17 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@gadfly
Ce serait trop simple et il faut que l’état tente d’équilibrer son budget avec l’aide de ses petits lutins.

Par contre si la CRA ne fera rien, le TASS est tout de même une institution juridique qui est tenue de faire appliquer la loi et les réserves du conseil constitutionnel.

Je remet un lien sur les réserves du conseil constitutionnel déjà posté

14917_reserves2002.pdf

Et oui cette réserve est flou mais le PLFSS écrit bien les "incohérences" et "défauts de conception" etc…

En plus relire le rapport du sénat

www.senat.fr/rap/l18-111-2/l18-111-21.pdf

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#967 09/12/2018 11h44 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@gadfly

Bonjour, les URSSAF, au même titre que les CRA n’ont strictement rien à faire de ce que peux dire un avocat…..

La seule voie pour éventuellement obtenir gain de cause, est la voie contentieuse…. donc saisine et attente de convocation.

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#968 10/12/2018 11h20 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Saufi et Le chien raleur,

Je suis d’accord avec vous deux. Je répondais à la suggestion de Bornhauser de faire appel à un avocat et disais simplement qu’il n’y avait aucune raison de dépenser de l’argent pour des avocats avant le stade de la TASS (TGI), car les CRA risqunt de garder le silence. La vraie bataille juridique commence avec le TGI. Ensuite, le problème est que les décisions du TGI n’aboutissent pas à une jurisprudence. La véritable cible doit être la Cour de cassation. Si je ne me trompe pas, le moyen le plus rapide et le moins coûteux de joindre la Cour de cassation est d’avoir une CSM peu importante. Les CSM importantes doivent passer par la Cour d’appel.

Dernière modification par Gadfly (10/12/2018 11h21)

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#969 10/12/2018 12h01 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@gadfly

Bornhauser prêche pour sa paroisse…. on ne peut les en blâmer ;-)

En ce qui concerne les montants, effectivement le virage se fait sur 4 000 €

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#970 11/12/2018 15h49 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Je viens de trouver un avis de passage du facteur pour un recommandé provenant du TASS de Lille…. je vais le chercher demain….
Je vous tiens au courant

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#971 12/12/2018 10h01 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Vous nous faites tous retenir notre souffle jusqu’à demain !

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#972 12/12/2018 10h56 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Donc c’est bien une convocation du TASS de Lille pour le Jeudi 10 Janvier 2019 !

Question :

Il est noté sur la convocation que les parties peuvent prendre connaissance du dossier au secrétariat du pole social du tribunal

PUIS derrière
Vous devez respecter le principe du contradictoire imposé par l’article 15 du code de procédure civile…

Vous devez donc transmettre à votre adversaire copie des éléments de preuve dont vous ferez état à l’audience pour justifier votre demande et lui faire connaître les moyens de droit que vous invoquerez.

DONC je dois envoyer mon dossier à l’Urssaf ? ou au Tribunal et il sera consultable sur place ?

Dernière modification par saufi (12/12/2018 11h42)

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#973 12/12/2018 11h35 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Ils sont plutôt rapide sur Lille !

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#974 12/12/2018 12h07 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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colia a écrit :

…Apparemment ils ne tiennent pas compte de l’abattement AV>8 ans dont j’ai bénéficié (4600e)…super….

C’est un point que j’avais déjà relevé sur cette file dès le début : la non-prise en compte de l’abattement de 4600 E pour des retraits sans fiscalité d’une assurance vie supérieur à 8 ans.

Le fait d’appliquer la PUMA de 8% instaure de fait une nouvelle taxe sur ces retraits AVIE sans qu’ils ont été voté par le parlement.

Dommage que le lobby des assureurs ne s’empare pas de ce dossier - pour ma part, en 2018, je n’ai pas fait de retrait de ces 4600 E pour la raison de la PUMA.

Quelqu’un a un contact dans cette lobby pour les lancer sur cette piste ?! 

Dans mon rejet de la CRA, ils n’ont même pas argumenté sur ce point…

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#975 12/12/2018 12h27 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@ovni

L’ abattement dont vous parlez est relatif à la fiscalité

Le CC a confirmé que la CSM n’entrait pas dans la case "impôts de toutes natures" il s’agit d’une cotisation sociale…. Les retraits sur les contrats d’assurance vie sont toujours sans fiscalité, mais pas sans cotisation sociale…. Je connais un petit peu de monde dans le milieu des assurances puisque c’est mon métier depuis plus de 20 ans !

@saufi

Ce principe a été évoqué quelques pages en arrière, par je ne sais plus quel intervenant….. mais je vais aller chercher  ;-) !

Retrouvée ! page 31 intervention de tatin #759 !
Envoi des conclusions écrites au moins 15 jours avant la date d’audience à la partie adverse (URSSAF) ainsi qu’au greffe du tribunal

Dernière modification par lechienraleur (12/12/2018 12h50)

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