Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Reçu hier courrier urssaf de Paca sur la CSM …

avec un revenu fiscal de référence de 900K et pas d’activité salariée cela va faire mal !

à la louche 72K a payer en décembre.

Je devrais en 2019 pouvoir imputer ces 72K sur  mon assiette imposable pour les revenus générés en 2018 …..mais mangés à ’la flat tax’ .

d’autant si je crois bien lire …..que les revenus/plus values réalisées en 2018 vont être mangés a la même sauce.

les revenus/plus values de 2019 vont être mangés à quelle sauce ?
-les 8% ou le plafonnement à 22K ?

Des ’investisseurs heureux’ ont ils saisi un avocat afin de limiter la casse ?

(le plafonnement à 22K parrait ’sain’)

J’ai bien reçu mon petit courrier de l’Urssaf, qui a un tout petit peu évolué depuis l’année dernière… Maintenant il est bien noté en entête CSM…

numerisation0001.pdf

Bonsoir.Je n’ai pas eu le temps de revenir sur le forum.J’avais demandé un report de mon audience au TASS et j’ai reçu un courrier de l’URSSAF de Limoges en date du 24 septembre me disant :"Je vous informe qu’à l’audience du 28 septembre devant le TASS, je solliciterai le renvoi de votre dossier à une date ultérieure par le motif suivant : dans l’attente de la décision de la commission de recours amiable.Il ne sera donc pas utile que vous vous présentiez à l’audience.Vous recevrezun nouvelle convocation qui vous sera adressée par le greffe de la juridiction."
Or, le 26 juillet j’ai reçu la notification de la décision de la CRA du 24 juillet !
Maintenant, je vais surement recevoir l’appel de cotisation de 2018…
Cordialement.

M1960 a écrit :

Bonsoir.Je n’ai pas eu le temps de revenir sur le forum.J’avais demandé un report de mon audience au TASS et j’ai reçu un courrier de l’URSSAF de Limoges en date du 24 septembre me disant :"Je vous informe qu’à l’audience du 28 septembre devant le TASS, je solliciterai le renvoi de votre dossier à une date ultérieure par le motif suivant : dans l’attente de la décision de la commission de recours amiable.Il ne sera donc pas utile que vous vous présentiez à l’audience.Vous recevrezun nouvelle convocation qui vous sera adressée par le greffe de la juridiction."
Or, le 26 juillet j’ai reçu la notification de la décision de la CRA du 24 juillet !
Maintenant, je vais surement recevoir l’appel de cotisation de 2018…
Cordialement.

Vous avez reçu le 26 juillet juste une notification de la saisine de la CRA ou une notification de décision ?

Je trouve cela totalement incompréhensible quelque soit la réponse que vous avez reçu de la CRA, parce que même s’il ne s’agissait que d’une notification de saisine de la CRA, il est bien noté dans les textes que sans réponse de celle ci dans un mois on peut considérer que c’est un refus implicite et que l’on peut saisir le TASS.

Si vous avez reçu une réponse de la CRA qu’elle était elle ?

Merci de m’éclairer.

Bonjour,

Je pense que l’on peut maintenant raisonnablement s’appuyer sur les réserves exprimées par le CC, et utiliser, à bon escient, les remarques du dernier communiqué de Bornhauser…. à savoir que lorsque le Conseil émet une réserve, aussi longtemps que cette dernière n’est pas suivie d’effet, le texte n’existe plus dans l’ordre législatif…..

Cette remarque serait à faire, selon moi, dans un premier temps, au service des URSSAF émetteur du dernier appel…..

Mais ce n’est que mon avis…

Bonsoir Gadfly

En l’occurence ici, ce n’est pas une abrogation dont on parle…. mais d’une réserve, et si le CC avait jugé nécessaire de décaler dans le temps la portée de sa réserve il l’aurait notifié dans sa décision.

Bonjour,

je pense que vous lisez "le truc" à l’envers….. dans l’état actuel des choses, le taux de 8% ainsi que l’absence de plafonnement font qu’il y a "réserve", puisqu’il y a, à l’instant ou on parle, "rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques"

Le PLFSS pour 2019 prévoit que ce taux soit abaissé à 6,5 % et plafonnée à 8 PASS, ce qui peut lever de fait la réserve…. même si je ne doute pas un instant que si les choses restent en l’état une nouvelle QPC sera posée…

Dernière modification par lechienraleur (19/11/2018 10h39)

Gadfly a écrit :

Les TASS cessent d’exister à la fin de l’année et le décret sur le transfert des compétences aux TGI est sorti :

Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale | Legifrance

Avez-vous contacté le greffe de votre TASS pour savoir comment ça va se passer ? Est-ce-que le TASS continue à travailler sur les cas déposés jusqu’au nouvel an ? Quel impact sur les délais avant l’audience publique?

Dans le décret que vous mentionnez il est noté

décret sur le transfert des compétence aux TGI a écrit :

II. - Les secrétariats des commissions départementales d’aide sociale, de la commission centrale d’aide sociale, des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité informent les justiciables du transfert de leur dossier à la juridiction nouvellement compétente.

Ci-après les nouveaux tribunaux compétents :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr … xEzhhsS4ck

@ Gadfly

Pourtant même le rapport du Sénat met en cause la valeur constitutionnelle de la CSM…

http://www.senat.fr/rap/l18-111-2/l18-111-21.pdf a écrit :

Au regard des évolutions frappant la cotisation d’assurance
maladie (suppression de la cotisation salariale et réduction à un taux
de 7 % de la cotisation patronale pour les salaires supérieurs au Smic),
il semble légitime de s’interroger sur la pertinence de maintenir une
cotisation subsidiaire d’assurance maladie aussi fragile d’un point de vue
constitutionnel.
Il est évident que le produit résiduel de cette cotisation
(90 millions d’euros) constitue une ressource supplémentaire pour
l’assurance maladie.
Votre rapporteur salue la volonté du Gouvernement de corriger
autant que faire se peut les effets de seuils de cette cotisation, d’instaurer un
mécanisme de taux permettant de la rendre plus progressive et d’en
plafonner l’assiette pour pallier son caractère confiscatoire.
Il n’en demeure pas moins qu’un risque juridique pèse, malgré la
décision du Conseil constitutionnel, sur ce dispositif devenu contestable.
Les requérants engagés dans les contentieux en cours comme ceux à venir
ne manqueront pas de le soulever

Dernière modification par saufi (19/11/2018 16h09)

@Gadfly

Je renonce à la discussion….. et vous laisser vos certitudes…. bonne après-midi

Franchement ce serait un dangereux précédent que le décret soit invalidé dans le cadre des recours contentieux.

Pourquoi 8% serait inconstitutionnel et pas 6,5 % ?

Pourquoi la cotisation PUMA devrait (ce qui n’empêche pas de pouvoir le faire si le législateur le décide) être plafonnée et pas la CSG ou l’impôt sur le revenu ?

…

Quant à l’argument du PLFSS 2019 qui serait inconstiutionnel du fait de son absence de rétroactivité on marche sur la tête …

Pour moi cette réserve d"interprétation est un tautologisme ou au mieux un un "obiter dictum" :

le pouvoir réglementaire (en l’état de la réforme de 2016) a (avait) une large marge de manoeuvre, il doit l’exercer dans le respect des normes constitutionnelles.

Conseil Constitutionnel a écrit :

Enfin, la seule absence de plafonnement d’une cotisation dont les modalités de détermination de l’assiette ainsi que le taux sont fixés par voie réglementaire n’est pas, en elle-même, constitutive d’une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Toutefois, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer ce taux et ces modalités de façon à ce que la cotisation n’entraîne pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

En gras, la ratio decidendi.

Le reste un obiter dictum, le Conseil Constitutionnel n’avait pas besoin de le préciser dans sa décision, dans tous les cas le Conseil d’Etat aurait pu invalider le décret s’il le juge inconstitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel ne dit pas que le décret actuel est inconstitutionnel, il n’est pas compétent pour cela.

edit: voir le commentaire autorisé de la décision
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ … pc_ccc.pdf

"Répondant à l’argument tiré de l’absence de plafonnement de la cotisation, le
Conseil a jugé que « la seule absence de plafonnement d’une cotisation dont les
modalités de détermination de l’assiette ainsi que le taux sont fixés par voie
réglementaire n’est pas, en elle-même, constitutive d’une rupture caractérisée de
l’égalité devant les charges publiques ». Ce faisant, le Conseil constitutionnel
s’est placé dans la même ligne jurisprudentielle que celle qu’il a adoptée lorsqu’il
a jugé, en 1999 et 2015, que la CMU-b, elle aussi non plafonnée, n’était pas
contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. Cependant, tirant les
conséquences de la marge de manœuvre laissée au pouvoir réglementaire, il a
rappelé qu’il appartient à celui-ci « de fixer ce taux et ces modalités de façon à ce
que la cotisation n’entraîne pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les
charges publiques » (paragr. 19)."

Dernière modification par durand18 (19/11/2018 17h36)