Suivez les discussions sur : Twitter Facebook RSS   Abonnez-vous à la newsletter : Newsletters   Utilisez la recherche : 
Membres  |  Mission

Forums des investisseurs heureux

Discussions courtoises et réfléchies sur l'investissement patrimonial pour s'enrichir, générer une rente et atteindre l'indépendance financière

Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions !

#851 04/10/2018 17h59 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   

@durand18

J’adore le principe "d’esprit de la loi" ! J’aurais même tendance à trouver cela un tantinet provocateur…. une peu comme l’esprit des règles au foot ou au rugby…..

Il serait tellement plus simple que l’administration fiscale donne une définition du mot….

Et une circulaire n’est pas opposable….

Voir ici différents types de rentes…impots.gouv.fr

Voila différents types de pensions qui, selon moi, font partis des "pensions" telles que définies dans notre vénérable article L380-2…….

Dernière modification par lechienraleur (04/10/2018 18h11)

Hors ligne

 

#852 04/10/2018 19h32 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   14 

@durand18
Loin de moi l’idée d’abus de droits ! juste la défense de mes droits pour ne pas me faire abuser !

en complément, je suis une mi-vieille… qui fonctionne encore sur des valeurs "on a des droits mais aussi des devoirs"

Donc je me répète je respecte la décision du conseil constitutionnel mais je continuerai à demander le respect de la part du législateur et des instances diverses au service du gouvernement pour respecter au minimum les articles de loi qu’ils "pondent" afin qu’ils ne soient pas contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.
Donc en attente d’une convocation par le TASS …. d’ici 2 ans maintenant… le timing est en mode revew… et des différentes nouvelles lois, décrets, circulaires que le gouvernement nous pondra…

Dernière modification par saufi (04/10/2018 19h47)

En ligne

 

#853 04/10/2018 19h42 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   18 

lechienraleur a écrit :

@durand18

J’adore le principe "d’esprit de la loi" ! J’aurais même tendance à trouver cela un tantinet provocateur…. une peu comme l’esprit des règles au foot ou au rugby…..

Il serait tellement plus simple que l’administration fiscale donne une définition du mot….

Et une circulaire n’est pas opposable….

Il est possible de demander un rescrit social.

edit: en fait la circulaire est opposable
Code de la sécurité sociale - Article L243-6-2 | Legifrance

Dernière modification par durand18 (04/10/2018 19h47)

Hors ligne

 

#854 04/10/2018 19h51 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   14 

durand18 a écrit :

edit: en fait la circulaire est opposable
Code de la sécurité sociale - Article L243-6-2 | Legifrance

c’est bien pour cela qu’il fallait saisir le TASS….

En ligne

 

#855 04/10/2018 21h58 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   

@durand18

Si je lis bien on parle de "circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale…"

en l’occurence la circulaire qui nous intéresse a été rédigé par la directrice de la sécurité sociale "pour les ministres et par délégation "…. si j’étais un tantinet procédurier….. je commencerais par vérifier si cette directrice à bien une procuration et si cette procuration est "ad nominem" car dans le cas contraire je ne suis pas certain qu’elle ai une quelconque valeur.

Mais on est bien d’accord je suis vieux c*n et chi*nt !

Sans compter que l’article mentionné dit autre chose…. "on ne peut pas redresser un cotisant qui a appliqué la législation conformément à l’interprétation admise par une circulaire ou…"

Dernière modification par lechienraleur (04/10/2018 22h04)

Hors ligne

 

#856 05/10/2018 00h12 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   18 

Certains hauts fonctionnaires n’ont pas besoin d’une délégation nominative :
Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. - Article 1 | Legifrance

Qu’est ce que vous voulez de plus que « ne pas être redressé » ?
Vous estimez conformément à une circulaire ne pas être redevable, l’URSSAF vous recouvre quand même, vous contestez, vous gagnez si le juge estime que vous étiez bien couvert par la circulaire …

Hors ligne

 

#857 08/10/2018 08h43 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   

J’ai pu avoir une discussion avec des représentants de la MSA au sujet de la PUMA lors d’un sommet agricole.

Déjà ils ne connaissaient pas ce dispositif mais le "comprenaient".
Je leur ai expliqué assez sommairement le principe et ce que cela représentait pour les agriculteurs qui a minima cotisaient 2.000 € pour les prestations santé/maladie…

Pour eux, si on a des revenus par ailleurs, au delà d’un certain niveau (on retrouve les 10% PASS), il est normal qu’il y ait une cotisation car ce niveau de revenu représente un revenu issu d’une "activité". Et alors la CSG à17,2 % ?

Avoir des revenus fonciers = gérer des immeubles et donc il faut payer… en plus !

Je leur ai fait remarquer qu’un propriétaire foncier qui loue plusieurs centaines d’ha de terres serait assujetti à la PUMA et sans rien faire, sans réclamer son fermage car il est "automatiquement" payé par le fermier. Il n’y a rien à faire, et les baux sont quasi reconductible à l’infini !

Çà n’a rien à voir avec une gestion d’un parc de logements où un "travail" est plus conséquent.

Ils on reconnu cela… Et imagine que le législateur devrait dissocier des types de revenus fonciers (???)…

Qu’il est pas bon d’être propriétaire bailleur dan ce pays…

Hors ligne

 

#858 08/10/2018 19h57 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   14 

Arverne63 a écrit :

Ils on reconnu cela… Et imagine que le législateur devrait dissocier des types de revenus fonciers (???)…

Vos interlocuteurs ont juste fait preuve d’écoute mais ne compatissent en aucun cas à votre situation d’agriculteur en déficit et rentier….
Comment peut on imaginer que le législateur puisse dissocier les revenus fonciers ? leurs petites mains en l’occurence l’URSSAF est déjà incapable de faire un calcul correct de la Puma….

En ligne

 

#859 10/10/2018 18h58 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   

PLFSS 2019

PUMA : la cotisation subsidiaire maladie sera ajustée de manière à résorber les incohérences actuelles. Les travailleurs indépendants et exploitants agricoles actifs en seront exonérés dès lors qu’ils sont assujettis par ailleurs à des cotisations de sécurité sociale du fait de leur activité professionnelle au moins égales aux cotisations minimales.

du 25.09.18

Source :
PLFSS 2019 : le gouvernement table sur l’équilibre des comptes de la Sécu en 2019 - Previssima

Donc est discuté une correction de le mesure que pour les indépendants et les agriculteurs ?! :-(

Hors ligne

 

#860 11/10/2018 10h06 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   14 

Le texte entier qui figure dans le PLFSS 2019 :

PLFSS 2019 a écrit :

Par ailleurs, et dans un double objectif de sécurisation juridique et d’équité de traitement
entre les travailleurs indépendants et les autres actifs, la cotisation subsidiaire maladie
sera ajustée de manière à résorber ses incohérences actuelles. À cet égard, les
travailleurs indépendants et exploitants agricoles actifs seront exonérés de cette
cotisation dès lors qu’ils sont assujettis par ailleurs à des cotisations de sécurité sociale
du fait de leur activité professionnelle au moins égales aux cotisations minimales. En
complément, les modalités d’assujettissement et de calcul de la contribution seront
simplifiées et rationalisées, alors que son assiette sera plafonnée
.

Donc il va y avoir également des changements pour les autres.

Source : page 20
solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/18250 … s_2019.pdf

Dernière modification par saufi (11/10/2018 10h13)

En ligne

 

#861 11/10/2018 10h21 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   

PUMA : la cotisation subsidiaire maladie sera ajustée de manière à résorber les incohérences actuelles. Les travailleurs indépendants et exploitants agricoles actifs en seront exonérés dès lors qu’ils sont assujettis par ailleurs à des cotisations de sécurité sociale du fait de leur activité professionnelle au moins égales aux cotisations minimales.

Bonjour,

Je suppose que cette décision n’aura pas d’effet rétroactif ? Ce serait évidemment trop beau pour ceux d’entre nous qui ont cotisé deux fois.

Ayant déménagé à l’étranger avant même d’avoir reçu mon avis de cotisation l’année dernière, j’ai fini par renoncer à poursuivre au TASS après contestation - évidemment inutile - auprès de la CRA.

J’avais naïvement envoyé un chèque en m’empressant de le contester, en précisant que cela venait s’ajouter aux 556 € déjà versés au RSI. Mon courrier était daté du 23 mars. J’ai finalement reçu en septembre (!) un courrier me demandant de fournir ma déclaration de revenus pour examiner les cases 2BH et 6DE. A y regarder de plus près, ces incapables avaient répondu en mai… à mon ancienne adresse en France, malgré ma demande claire et explicite d’utiliser mon adresse à l’étranger.

Et évidemment, le numéro de téléphone qui apparaît sur les courriers est inutilisable hors des frontières.

Voilà en tout cas une amère expérience qui ne m’incitera pas à revenir.

Hors ligne

 

#862 11/10/2018 10h21 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   

@saufi

On va tranquillement attendre que ce PLFSS perde son "P" pour voir ce qu’il en restera….. ;-)

Hors ligne

 

#863 11/10/2018 17h50 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   

Si on demenage a l’etranger, on le declare et on n’a; plus droit a la PUMA.

Donc pas de CSM.

Hors ligne

 

#864 11/10/2018 23h27 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   14 

ce n’est pas si simple vos revenus Français seront imposés à 20 % et vous n’aurez plus de couverture maladie….

En ligne

 

#865 12/10/2018 07h28 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   18 

Le PLFSS a été publié hier sur le site de l’Assemblée Nationale, voir article 10 pour la cotisation subsidiaire :
N° 1297 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - XVe législature - Assemblée nationale

L’exposé des motifs donne aussi des indications sur le futur décret.

Le PLFSS prévoit que les cotisations versées au titre d’une activité viennent réduire la CSM due, et un plafonnement de l’assiette.

Le décret prévoirait de doubler le seuil d’activité nécessaire pour échapper à la CSM et en même temps de porter l’abattement à 50% du PASS et de réduire le taux à 6,5 % (aligné avec le taux de cotisation maladie). Le plafond d’assiette serait de 8 fois le PASS (soit environ 20 000 € de cotisation maximum avec un taux à 6,5% édit: un peu moins avec l’abattement)

Selon l’etude d’impact 1/3 des cotisants actuels deviendraient exonérés (par le relèvement de l’abattement).

Dernière modification par durand18 (12/10/2018 07h54)

Hors ligne

 

#866 12/10/2018 10h34 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   

Donc si je comprends bien, et en mettant des chiffres simples….

Aujourd’hui on est exonéré si on déclare des revenus après abattement sup à 4k€, demain on sera exonéré si les revenus déclarés après abattement sont sup à 8k€…

Aujourd’hui pas de plafonnement, demain plafonnement à 320k€

Aujourd’hui taux à 8%, demain taux à 6,5%

Aujourd’hui abattement d’assiette de 10k€, demain de 20k€

Et si je comprends bien la nouvelle disposition du titre II de l’article 10 "

PLFSS pour 2019 a écrit :

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

"

Ce sera par rapport aux revenus 2019 déclarés que ces dispositions s’appliqueront (donc en 2020)

Êtes-vous d’accord avec cette lecture ?

Hors ligne

 

#867 12/10/2018 10h48 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   18 

En gros oui, à part une précision sémantique entre assujettissement et exonération

Au dessus du seuil d’activité, aujourd’hui 4K demain 8K, on n’est pas assujetti à la CSM.

En dessous on est assujetti partiel, c’est là la principale innovation. Il n’y a plus de cumul de cotisations. Ce que vous cotisez (à mon avis seulement les cotisations maladie) au titre d’une faible activité est déduit de ce que vous devez au titre de la CSM.
edit: bon c’est peut être un peu plus compliqué apparamment c’est le taux qui est réduit :
"« Le montant de la cotisation est égal au produit de l’assiette et d’un taux dont la valeur, fixée par décret, décroît linéairement à proportion des revenus d’activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent le seuil mentionné au 1°. » ;"

genre si on travaille pour 10% du PASS et que le seuil est de 20% le taux est réduit de 50% soit 3,25% ?

Ensuite tout le monde a le droit à un abattement d’assiette, aujourd’hui 10K demain 20K, donc ceux qui auront moins de 20K de revenus du patrimoine seront "exonérés".

Dernière modification par durand18 (12/10/2018 10h59)

Hors ligne

 

#868 12/10/2018 11h08 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   

Ok pour la sémantique….

Je dois avoir de la peau de saucisson devant les yeux, mais je ne vois pas où la cotisation déjà payée vient en diminution de la CSM due….

Décroissance linéaire du taux… encore un grand moment de bonheur à venir ! Mais oui, effectivement je ne vois pas autre chose

Comme je l’écrivais à Saufi….. attendons  la disparition du "P" !

Dernière modification par lechienraleur (12/10/2018 11h10)

Hors ligne

 

#869 12/10/2018 11h11 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   18 

J’ai édité j’avais lu trop vite ou ce que je voulais lire.

En fait c’est encore une belle usine à gaz, et je vois pas où les agriculteurs en déficit ou autre soumis à cotisations minimale seraient exonérés.

Hors ligne

 

#870 12/10/2018 11h16 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   

Je suis bien d’accord !

Je pense d’ailleurs que le meilleur angle d’attaque aujourd’hui au TASS est sur ce point précis…. Pour ceux qui cotisait au RSI ou à la MSA ils doivent s’acquitter d’un forfait minimum…. On est donc dans un principe de double cotisation relative à de même droits….

Hors ligne

 

#871 12/10/2018 11h25 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   18 

Je suis pas sur que les cotisations minimum englobent spécifiquement des cotisations maladie, c’est pas plutôt des cotisations vieillesse ? Dans tous les cas le droit est ouvert par la résidence en France pas par l’exercice d’une activité soumise à cotisation ou la perception de revenus du patrimoine. En plus la constitutionnalité de la loi a été confirmée donc c’est fini, mais la nouvelle loi sera peut être elle même contestée !

Hors ligne

 

#872 12/10/2018 11h38 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   

En ce qui me concerne, je cotise directement à la CAVAMAC en ce qui concerne la vieillesse…. les cotisations RSI étaient pour la maladie…

De mémoire dans la QPC posée il n’a pas été clairement abordé le "sujet" de double cotisation…

Hors ligne

 

#873 12/10/2018 11h48 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   18 

oui mais il y a un considérant "balai" dans la décision du CC qui fait qu’aucun nouveau recours n’est possible.

Hors ligne

 

#874 12/10/2018 12h00 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   

Bon…… Ça ne laisse plus beaucoup d’espoir…. Il ne reste plus qu’à espérer que les TASS seront tellement surchargés qu’on pourra faire valoir le délais de 3 ans…..

Hors ligne

 

#875 12/10/2018 12h04 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   18 

L’expiration du délai de mise en recouvrement reste assez solide à mon avis, je comprends vraiment pas pourquoi ils ont rajouté  ça dans les textes, même si pas certain à 100% de fonctionner.

Hors ligne

 

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB
Hébergé par Arcustech