Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

@ tikou

En ce qui concerne le détails des charges je suis d’accord….. maintenant on est ici sur la CSM donc uniquement maladie !

En 2016 le taux de cotisation maladie était de 13,59% (0,75 au titre des charges salariales, 12,84 au titre des charges patronales )

voir ici… Légisocial

En ce qui me concerne… en tant qu’indépendant donc 34% de décote entre rev brut et rev imposable, pour sortir du champ d’application de la CSM il me fallait en 2016 un rev brut de 6000 € (soit 3960 € net)
Ces 6000 € génèrent 815,4 € de cotisation maladie….

Je vais donc demander au TASS un dégrèvement  car la somme qui m’est aujourd’hui demandée par l’URSSAF rentre pour moi clairement dans le cadre de la réserve du CC.

Surtout que…. le rejet par le CC de la "case" imposition de toute nature, fait de fait que la CSM est bel et bien une cotisation, ouvrant donc droit (prise en charge des frais maladie et maternité), il est donc pour moi, totalement aberrant de vouloir rapprocher cette CSM des cotisations vieillesse ou allocations familiales…

Maintenant effectivement le PLFSS 2019 donnera de nouvelles pistes

Dernière modification par lechienraleur (28/09/2018 07h54)

Questions aux députés  ?….. pour ma part ils n’ont jamais répondu sauf Monsieur Huyghe… sans suite   
il serait peut-être intéressant d’envoyer de nouveau aux députés nos contestations personnelles avec la vidéo et la décision du conseil constitutionnel.
Je dis la vidéo parce que j’ai été impressionnée par le calcul de Monsieur Blanc représentant le ministère pour un contribuable ayant 1 Million d’Euros de dividendes…. et devant payer 800 et quelques Euros de CSM…. bizarre tout de même son calcul on me demande 1500 et quelques euros pour un RFR de 17000 € donc je ne comprend vraiment pas …. mais je mériterais de me teindre en blonde …

Avec un calcul comme l’effectue Monsieur Blanc on doit s’imaginer que j’ai au minimum 2 millions de dividendes…. et ben merde pas de bol j’en suis loin, très loin….

Dernière modification par saufi (28/09/2018 17h19)

durand18 a écrit :

En gros sur la contribution sur les hauts revenus,  on sait que 4% du revenu fiscal de référence n’était pas jugé confiscatoire, alors là  8% des revenus patrimoniaux je ne sais pas, peut être un bémol sur l’absence de lissage des revenus exceptionnels comme c’était argumenté devant le CC pour une plus valu immobilière.
edit: et encore quelqu’un qui travaille et touche une prime exceptionnelle va bien payer des cotisations dessus donc pourquoi pas sur des plus valu exceptionnelle
.

Pourquoi pas…. et il n’y a pas de syndicat de rentiers ni de grèves financées par les contribuables
Bref… j’aurai adoré n’avoir qu’un prélèvement de 4 % sur mon revenu fiscal de référence pour participer à la PUMA mais là on me demande plus de 10 %  et je n’ai aucune plus value exceptionnelles… mais je vais forcément finir par en avoir vu qu’il  faut que je vende  mes actions pour payer les taxes et cotisations…

Je citais plus cette jurisprudence comme une application du principe de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques par le Conseil d’Etat, même si c’était sur un impôt.

Je rappelle juste le point 4 de la décision du CC reprenant l’argument des requérants :

Les requérants soutiennent à titre subsidiaire que, si la cotisation instituée par l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ne constitue pas une imposition de toute nature, les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques seraient, pour les mêmes raisons que celles énoncées précédemment, pareillement méconnus. En outre, en l’absence de mécanisme de plafonnement, les dispositions de l’article L. 380-2 feraient peser une charge disproportionnée sur les personnes assujetties

Après y a peut être d’autres jurisprudences qui permettent d’affiner, mais à mon avis on est pas loin du game over.

PS: précision sémantique qui avait été discutée, la CSM n’ouvre pas droit à la couverture maladie, elle est versée en contre partie de la couverture maladie, le CC le dit au point 9. La circonstance que certains s’aquittent d’une contre partie sur leurs revenus du travail, d’autres sur les revenus du patrimoine est inhérente aux modalités historiques de développement de la sécu. La circonstance que certains soient exonérés est inhérente à l’existence d’un seuil etc. etc. y a quand même beaucoup d’arguments balayés par le CC qui ne pourront pas etres repris au “2ème tour” devant les juges de droit commun.

Edit : fondamentalement je ne vois pas pourquoi la CSM devrait être plafonnée alors que les cotisations maladies des travailleurs ne le sont pas. Il reste juste à contrôler que la combinaison du taux et de l’assiette ne soit pas exorbitante.

Dernière modification par durand18 (29/09/2018 08h57)

Bonjour
Concernant les revenus pris en compte pour apprécier l’assujettissement à la CMS, s’agit-il des revenus professionnels déclarés ou des revenus professionnels nets imposables ?
En 2017 (revenus 2016), j’ai déclaré ;
Détail des revenus ;
BNC profess., régime spécial, déclarés……… 5176
Abattement (6)… – 1760
BNC profess., régime spécial, nets… 3416

L’Urssaf a considéré le montant net soit 3416 (qui me rend éligible à la CMS puisque <10% pass), est ce normal à votre avis ? Y a-t-il un texte de référence ?
Merci pour vos lumières;
Cordialement;
Nicolas

Dernière modification par nicolas1967 (29/09/2018 10h29)

Etant au RSI, je confirme qu’en cas de revenu faible ou de déficit, il y a une cotisation minimale forfaitaire. En cas de déficit, seule la CSG n’est pas due

lechienraleur a écrit :

@durand18

Je ne sais pas si faire un parallèle entre la contribution sur les très hauts revenus et la CSM est vraiment pertinent…
Je m’explique: la contribution sur les très hauts revenus est un impôt la CSM une cotisation ouvrant droit
La CTHR s’applique à tous ceux qui gagnent suffisamment pour la payer, en ce qui concerne la CSM c’est largement discutable

À propos des indépendants qui payaient jusqu’il y a peu de temps les cotisations au RSI, il me semble, mais je dis bien "il me semble " que jusqu’à un certain revenu d’activité les indépendants payaient un "forfait" et ce qui concerne les cotisations, l’ouverture des droits étant donc acquise

La question, pour "nous" devenant donc: pourquoi devoir payer 2 fois pour l’ouverture des mêmes droits ?

J’ai d’autres pistes à l’étude: en autre relative à l’arrêt de Ruyter…..

Je cherche des solutions pour échapper à la PUMA …

J’avais pensé développer une petite activité d’autoentrepreneur en achat-vente de divers articles mais le CA à réaliser en tenant compte de l’abattement de 71% est quand même important (13 500€).

Créer une SCI à l’IS mais je ne suis pas certaine que la somme de toutes les charges d’une société à l’IS (expert comptable, IS, flat tax sur les dividendes et charges patronales et salariales sur un net de 4000€) soit nettement inférieure au montant de PUMA que nous payons avec mon mari (7128€ à 2, 3564€ chacun).

A ce jour, ma meilleure idée serait de faire des heures de soutien scolaire à domicile et être payée en CESU pour un montant annuel supérieur à 3923€.
Idéalement, j’aimerais trouver une personne ou un couple vivant à Paris et ayant le même profil, rencontrant la même problématique et que je pourrais également rémunérer en CESU pour donner des cours à mes enfants, ce serait avantageux pour chacun de nous car chacun pourrait bénéficier du crédit d’impôt de 50%.

Sinon, est-ce qu’il y a d’autres parisiens ou de la petite couronne qui aimeraient continuer cette discussion avec moi autour d’un café ? (toutes mes amitiés aux provinciaux bien sûr!)

Arverne63 a écrit :

Redevables :
"L’assuré ET son conjoint ou partenaire pacsé ne disposent d’aucun revenu de remplacement (pension de retraite, rente, allocation chômage) "

Comment comprendre cela ?

Si l’un seulement à un revenu de remplacement : le couple qui déclarera ses revenus sera exempté de PUMA ?

Dans ce cas de figure, c’est "l’assuré OU son conjoint" … et pas les 2 ! Donc PUMA exigible ?

Si l’un seulement a un revenu de remplacement, il est réparti par part égale aux 2 membres du couple. Si les revenus sont supérieurs au Pass ils sont tous les 2 exemptés de la PUma.

Mais… si la déclaration d’impôt est individualisée (chacun déclare sa part de revenus) je pense que celui qui n’a pas de revenus de remplacement à hauteur du seuil sera assujetti à la Puma … un jour ou l’autre…

saufi a écrit :

Si les revenus sont supérieurs au Pass ils sont tous les 2 exemptés de la PUma.

Il s’agit là des revenus professionnels, pas de remplacement -- non?

@bonzai
En réponse à votre message privé, je suis désolée mais je suis de Lille, mais l’idée des CESU est intéressante et j’ai déjà proposé mes services auprès de ma famille proche en cas de besoin. Ce qui est monstrueux c’est que j’ai gardé les enfants de mon frère le mercredi sans jamais demander un centime et que maintenant si je le fais pour sa petite dernière je vais devoir demander un salaire !
c’est de l’anti solidarité cette mesure…

Idem pour tout ce que je faisais gratuitement… faut-il à chaque fois demander à être payée en CESU…. Du style  garde ton chien : cela fera X € en CESU, bricolage X € de CESU…..  une semaine de vacances chez moi X € de CESU…. la honte !

Par ailleurs, de mon côté j’ai signé un contrat de travail, en tant qu’apporteur d’affaires en Mai 2018, mais bon à Zéro €uro de revenus pour le moment…

N’hesitez pas à me demander si vous vendez un bien immobilier, comme cela si il est vendu par l’agent que j’aurai mandaté (selon le secteur), je toucherai environ 600 € sur la commission de l’agent….

En complément :
je ne suis pas contre payer cette CSM Puma je voudrai juste qu’elle soit calculée correctement selon les textes ce que l’Urssaf est incapable de faire ! et que le gouvernement ajuste cette loi pour ne pas créer de différences manifestes entre contribuables…. La suppression aurait été le mieux vu les sommes déjà payées via la CSG…Notre contribution pour la sécu est déjà très large…

Dernière modification par saufi (04/10/2018 11h50)

@lechienraleur

j’avoue il n’y a pas de seuil indiqué pour les revenus de remplacement…

donc 1€ suffit pour ne plus être assujettis à la PUma,

je vais voir comment faire pour avoir une rente de 1€ par an…

Du style j’ai une résidence secondaire, je la met en viager pour mes enfants contre 1€ par an x 3 donc 3€ de revenus de rente par an

En complément, je viens de me renseigner auprès de mon contrat assurance vie pour un rachat sous forme de rente, MAIS cela n’est pas possible, une sortie de son contrat assurance vie sous forme de rente n’est possible que pour les contrats pris via une entreprise…. pas de bol une maman au foyer n’a pas cette possibilité de retirer ses fonds sous forme de rente…

Dernière modification par saufi (04/10/2018 16h13)

durand18 a écrit :

En outre le mot "rente" n’est pas défini par la loi ou un décret, seulement par la circulaire.

Le mot "rente" est clairement exprimé dans l’article L380-2 du code de la sécurité sociale.