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Forums des investisseurs heureux

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#701 05/06/2018 22h03 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Pour ma part j’ai rendez vous avec le "trésor" le 19 juin avec comme demandes
- informations sur la ligne 2 AB
- informations sur le IV de l’article 1417 du CGI

Pour rappel j’ai un crédit d’impôt sur des revenus de dividendes étrangères non remboursable juste imputé sur l’impôt sur le revenu. Mais j’ai des prélèvement sociaux (RDS) sur le brut etc etc etc… c’est compliqué

Mais je vous donnerai des news après mon rdv de 40 mn avec le trésor !

Quant à la QPC j’abandonne…. pour le moment…. je vais me concentrer sur une bonne application de la loi des Urssaf ce sera déjà pas mal. Que les Urssaf fassent un bon calcul pas aléatoire….  selon la lecture de l’employé qui répond.

Sinon qui sait si maintenant que j’ai saisi le TASS si je peux recontacter l’urssaf pour demander des explications ? j’avais vu que toute demande supplémentaire avant la CRA reculait le délai mais ? MAINTENANT ? je peux tenter une ouverture amiable ?

Dernière modification par saufi (05/06/2018 22h20)

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#702 06/06/2018 04h10 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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> Le Tass de Lille est tellement submergé par les incompétences de l’Urssaf, que j’aurai au plus tôt une convocation dans 3 ans……..

Avez-vous pensé à téléphoner au  greffe du TASS pour demander une estimation plus précise du délai de  la convocation ?

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#703 06/06/2018 07h51 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@saufi….

Je serais tenté de dire qu’en matière de litige, on entame au départ une procédure amiable, qui, si elle ne donne pas satisfaction se transforme en procédure contentieuse.
Le déclenchement d’une procédure contentieuse devrait donc légitimement mettre un terme à toutes tentatives d’accord amiable…..

Je sais qu’en pratique on peut se désister, mais il y a de nombreuses subtilités , et des frais de procédure peuvent être réclamés….

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#704 06/06/2018 08h53 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Dans le cas présent (TASS) pas de subtilités, pas de frais de désistement ou de procédure à réclamer.

J’aurais même tendance à dire que cela les soulage un peu . C’est toujours un dossier de moins à traiter.

@saufi rien n’empêche de demander des explications à l’URSSAF quand bien même vous auriez saisi le TASS

Petite question polémique : ne trouvez-vous pas scandaleux que les n°s de téléphones d’accès au service public ou d’entreprises privées ayant une mission de service public  soit des N°s payants ou surtaxés.

C’est que je j’appelerai la double ou triple peine.

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#705 07/06/2018 08h37 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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lachignolecorse a écrit :

J’ai posé la question ce matin à mon centre des impots :

Je souhaite savoir si la cotisation subsidiaire maladie (loi PUMA) doit être indiquée dans la déclaration d’imposition? Si oui, pouvez-vous me préciser la case ?

et la réponse est  :

Bonjour,

nous vous ne devez pas déclarer cette cotisation.

Cordialement,

Bonjour. J’ai reposé la question aux impots en argumentant .. et la réponse est :

Bonjour,
il s’agit d’une erreur, vous pouvez en effet la déduire en rubrique 6DD.
Cordialement,


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#706 07/06/2018 15h08 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour,

lachignolecorse a écrit :

J’ai posé la question ce matin à mon centre des impots :

Je souhaite savoir si la cotisation subsidiaire maladie (loi PUMA) doit être indiquée dans la déclaration d’imposition? Si oui, pouvez-vous me préciser la case ?

et la réponse est  :

Bonjour,

nous vous ne devez pas déclarer cette cotisation.

Cordialement,

Bonjour. J’ai reposé la question aux impots en argumentant .. et la réponse est :

Bonjour,
il s’agit d’une erreur, vous pouvez en effet la déduire en rubrique 6DD.
Cordialement,

Excellent… réponse des impots à géométrie variable.

Je garde précieusement la réponse écrite qui m’a été faite sur ce sujet par "mon" centre des impôts…

A+

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#707 07/06/2018 15h28 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Ce qui tendrait à prouver que personne ne maitrise réellement le sujet. Ni les URSSAF ni les centres des impôts.

C’est pour cela, (j’en ai déjà parlé sur cette file) Sur les 3 dernières années, je vous invite à vérifier les calculs qui ont été faits au niveau de vos impôts et notamment en ce qui concerne le revenu fiscal de référence.

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#708 08/06/2018 14h37 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Gadfly a écrit :

> Le Tass de Lille est tellement submergé par les incompétences de l’Urssaf, que j’aurai au plus tôt une convocation dans 3 ans……..

Avez-vous pensé à téléphoner au  greffe du TASS pour demander une estimation plus précise du délai de  la convocation ?

Oui j’ai appelé et j’ai un répondeur qui me dit "en raison du manque d’effectif la permanence téléphonique n’est plus assurée…"

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#709 08/06/2018 16h40 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Et malgré ce non service public on continue à payer des impôts. A quand une grande mobilisation des contribuables pour dire stop !!!

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#710 08/06/2018 17h23 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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saufi a écrit :

Pour ma part j’ai rendez vous avec le "trésor" le 19 juin avec comme demandes
- informations sur la ligne 2 AB
- informations sur le IV de l’article 1417 du CGI

Pour rappel j’ai un crédit d’impôt sur des revenus de dividendes étrangères non remboursable juste imputé sur l’impôt sur le revenu. Mais j’ai des prélèvement sociaux (RDS) sur le brut etc etc etc… c’est compliqué

Mais je vous donnerai des news après mon rdv de 40 mn avec le trésor !

Quant à la QPC j’abandonne…. pour le moment…. je vais me concentrer sur une bonne application de la loi des Urssaf ce sera déjà pas mal. Que les Urssaf fassent un bon calcul pas aléatoire….  selon la lecture de l’employé qui répond.

Sinon qui sait si maintenant que j’ai saisi le TASS si je peux recontacter l’urssaf pour demander des explications ? j’avais vu que toute demande supplémentaire avant la CRA reculait le délai mais ? MAINTENANT ? je peux tenter une ouverture amiable ?

Bonjour Saufi,

Je suis exactement dans le même cas que vous concernant le crédit d’impôts dividendes étrangers en case 2 AB et je ne paie que la CSG CRDS.
Quel retour de l’inspecteur des impôts avez vous eu sur ce sujet ?

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#711 08/06/2018 18h20 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@este59014
Réponse dans 11 jours puisque j’ai rdv le 19 juin.

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#712 08/06/2018 20h55 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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> Oui j’ai appelé et j’ai un répondeur qui me dit "en raison du manque d’effectif la permanence téléphonique n’est plus assurée…"

En voici 3 autres numéros :

Paris: 01 44 32 70 13

Orléans: 02 38 74 58 99

La Rochelle: 05 46 41 70 76

A lundi, peut-être ?

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#713 08/06/2018 22h45 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@gadfly
je ne suis pas là pour harceler tous les TASS de France ! j’ai fait une demande de recours au TASS de Lille et si j’ai le courage je m’y déplacerais tout simplement , sans ennuyer toute l’administration Française !

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#714 09/06/2018 03h09 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Il ne s’agit pas d’harceler le systeme judiciaire. Tout le contraire.

Le système de justice ne harcèle-t-il pas les citoyens s’il est dysfonctionnel?
Urssaf n’a pas de réponses. La CRA est autorisée à rendre une "décision" de silence. Le TASS ne peut même pas répondre à son téléphone.

S’il faut trois ans pour que votre affaire soit entendue par le TASS, l’erreur sera répétée pendant trois ans, et comme les décisions du TASS ne créent pas de jurisprudence, vous devrez recommencer chaque année.

Je pense que vous aimeriez avoir une estimation du délai avant que l’affaire soit entendue, et puisque ce forum est un exercice de solidarité, ce que vous apprenez peut aider les autres.

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#715 11/06/2018 09h56 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@lechienraleur
merci

Reçu du TASS suite à saisine
Recto:
www.devenir-rentier.fr/uploads/15071_re … puma_1.jpg

Verso:
www.devenir-rentier.fr/uploads/15071_re … puma_2.jpg

Ce qui m’interpelle dans la note explicative reçue, c’est la composition de la juridiction, 1 magistrat et 2 assesseurs, représentant l’un les travailleurs salariés, l’autre les employeurs ou travailleurs indépendants…
Je pense à ceux d’entre nous qui ne sont ni salariés, ni employeurs, ni travailleurs indépendants…
Qui les représente alors au niveau du TASS ??????

Dernière modification par lambert (11/06/2018 10h04)

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#716 11/06/2018 13h19 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Je remarque surtout que les réponses des TASS divergent autant que les réponses des Urssaf. Tout du moins les réponses qui ont été partagées puisque personnellement je n’en ai pas reçue…

Et à quoi correspond l’article 142-20 alinéa 3 ? Code de la sécurité sociale - Article R142-20 | Legifrance

Et oui nous n’avons aucun représentant de "rentiers" mais ce qui m’inquiète le plus c’est ce qu’a écrit Gadfly : les décisions du TASS ne créent pas de jurisprudence….

Dernière modification par saufi (11/06/2018 14h28)

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#717 11/06/2018 13h43 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@saufi

Une décision de justice, qu’elle soit prise en première instance ou en appel ne créée jamais de jurisprudence…. Ce ne sont que les décisions de cours de cassation, à minima, qui le font.

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#718 11/06/2018 18h02 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour,
Suite à a lettre recommandée en date du 4 juin, je reçois ce jour un accusé de réception d’un recours daté du 5 juin.Rapide !!! On me précise que je serais convoquée ultérieurement devant la juridiction, que je peux être assistée par un avocat, etc.
Il s’agit du TASS de la Gironde.Donc j’attends la convocation et vous tiendrez au courant…

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#719 11/06/2018 20h08 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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> Donc j’attends la convocation

Je vous propose à vous aussi de téléphoner et demander au greffe une estimation du délai d’attente avant l’audience.

Pour l’instant nous n’avons pas la moindre idée de ce qu’on peut attendre des TASS. Un mois ? Trois ans ?

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#720 11/06/2018 22h37 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Pour information et conseils.

URSSAF le 31 mai 2018 a écrit :

Notification suite à relance téléphonique
Objet : appel téléphonique
NNI …
Compte …
Périodes 1640

J’ai tenté de vous joindre par téléphone afin de faire le point sur la somme relative aux montants et périodes détaillés ci-après.
Je vous invite donc à régulariser rapidement votre situation.
Par ailleurs, je vous remercie de me préciser vos points de contact (téléphone, télécopie, courriel, …).
Mes collaborateurs se tiennent à votre disposition si vous rencontrez des difficultés de paiement ou pour tout renseignement complémentaire concernant votre dossier.
Période(s) 4e trim 16
Cotisations X €
Majorations 0€
Pénalités 0€
Frais Justice 0€
Total X €
Ce relevé tient compte des déclarations et versements effectués jusqu’au 29/05/2018.
Cordialement, La Direction.

Je compte répondre :

Yazhgar a écrit :

Copie à CARSAT

Suite à votre « notification suite à relance téléphonique » du 31 mai 2018, ce présent courrier pour vous communiquer les coordonnées demandées (mon n° de téléphone, mon adresse postale et mon adresse de courriel, déjà communiquées au 3957 ce matin).

Merci de bien vouloir me communiquer l’avis de cotisation à payer correspondant à la somme de X EUROS ET ZERO CENTIMES réclamés sur cette « notification suite à relance téléphonique », qui ne mentionne pas de référence d’avis. Sur mon compte ameli.fr, je dois compléter la référence d’avis (seize chiffres plus une lettre) pour prendre connaissance d’une éventuelle créance. L’attestation de droits à l’assurance maladie téléchargée ce jour sur Ameli.fr est « Valable du 11/06/2018 au 10/06/2019 sous réserve de changement dans la situation de l’assuré ». Toujours sur mon compte Ameli.fr, impossible de trouver une information relative à ma situation. En outre AMELI stipule que je n’ai aucune notification en cours (voir capture d’écran jointe).

Quels sont les articles de lois, décrets, circulaires ministériels et autres textes qui justifient de vous payer cette somme ? Quels sont l’assiette, le mode de calcul, les taux ?

Comment détenez-vous des informations qui vous permettraient de calculer cette somme à payer de X EUROS ET ZERO CENTIMES ? Ces informations sont-elles sécurisées conformément aux recommandations et délibérations de la CNIL Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ?

Votre notification précise que cette somme à payer de X EUROS ET ZERO CENTIMES porte sur la période du « 4e trim 16, périodes 1640 ». Dois-je comprendre, que vous allez me réclamer une somme similaire pour chacun des trimestres qui suivent le quatrième trimestre 2016 ?

Compte tenu de ces différentes anomalies, s’agit-il d’une arnaque ?

Toute suggestion est bienvenue.

Dernière modification par Yazhgar (12/06/2018 00h30)

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#721 12/06/2018 11h53 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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De mieux en mieux ! les appels de cotisation ce font par téléphone maintenant !

C’est peut-être la raison du silence de l’Urssaf vu que mon fixe ne fonctionne plus depuis décembre 2017.

Pour votre réponse, tout dépend si vous avez saisi la CRA, si vous aviez demandé un paiement en 3 fois ?

Et ci après un petit article sur les TASS

Chronique du 1er trimestre 2018 | site

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#722 12/06/2018 14h39 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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>  si vous aviez demandé un paiement en 3 fois ?

On connait des cas ou l’Urssaf envoie un message disant au "redevable" qu’il  avait demande le paiement en trois fois et doit maintenant donner son RIB et l’autorisation de debiter son  compte bancaire.

C’etait completement faux. La personne avait en realite conteste la CSM et n’avait rien demande au sujet des paiements.

Dernière modification par Gadfly (12/06/2018 20h18)

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#723 13/06/2018 00h21 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@ gadfly
les on dit….. faites comme moi et lambert  ENVOYEZ des pdf

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#724 18/06/2018 10h17 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Ce matin, je reçois une lettre simple de l’urssaf centre datée du 12 juin et provenant de Châteauroux.

Le contenu : Après vérification de votre dossier, je vous informe que votre cotisation subsidiaire maladie s’élève a…..
Si vous entendez contester cette décision, je vous invite à saisir la CRA…..

Donc je n’ai toujours pas de réponse à ma LRAR du 16 janvier
Ni à ma LRAR de la CRA du 14 février

Et ils m’envoient un courrier pour me dire que je peux saisir la CRA dans un délai de 2 mois à compter de cette lettre du 12 juin…..

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#725 18/06/2018 11h54 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@saufi

Ils font au moins preuve d’une certaine logique puisque si je me souviens bien, ils vous avaient dit lors de votre saisine de la CRA, que vous ne pouviez pas encore le faire…..

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