Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Antesite · #676

Bonjour,

Je vous ai d’ores et déjà fait un retour:

Plutôt que de demander a Pierre, Paul, Jacques ou n’importe qui qui raconte n’importe quoi (ou pas?), je me suis directement adressé à mon centre de finances publiques, et j’ai obtenu une réponse à ma question. Voir plus haut dans ce fil de discussion.

"Mieux vaut s’adresser au bon Dieu qu’a ses apotres"

Ainsi j’ai une réponse écrite de l’administration fiscale (et en l’espèce, du "contrôleur principal"), et en cas de contrôle je n’hésiterai pas à l’opposer à cette même administration fiscale, si le contrôleur venait à redire quelque chose.

En tout cas cette réponse (et non pas "avis") des services fiscaux a à mon sens autrement plus de poids que l’avis d’un comptable, fut il expert…

a+

Lueur · #677

Oui, c’est bien ce que j’ai compris aussi. Voir message de Antesite. https://www.investisseurs-heureux.fr/p301147#p301147
J’ai mis le montant dans la case 6DD avec les détails sur la déclaration en ligne associés à cette case.

saufi · #678

Enfin j’ai une réponse et un accusé de réception du TASS.

C’est la première réponse officielle que je reçois depuis le 20 décembre 2017….

Voir ci après, mais réponse également très différente d’autres TASS

accuse_reception_du_recours_tass_ss_identifiants.pdf

Gadfly · #679

Est-ce que le recours au défenseur des droits a porté des résultats positifs ?

Merci

Accueil | Défenseur des Droits
Site d’information – formulaire en ligne – adresse mail des délégués par secteur

Dans cette attente, je vous tiendrai informé de la suite.

Gadfly · #680

> C’est la première réponse officielle que je reçois depuis le 20 décembre 2017….

Je ne comprends pas comment l’accusé de réception du TASS peut être la première réponse officielle depuis le mi-décembre si il y avait une procédure et décision de la CRA?

lechienraleur · #681

C’est malheureusement très simple……

Pas d’accusé de réception de la CRA… et pas de réponse dans le délais légal (ce qui vaut refus)

Gadfly · #682

Donc, Saufi, qui etait à l’origine de ce constat, n’a pas reçu un accusé de réception de la CRA et le TASS a accepté de juger son cas en l’absence du passage obligatoire par la CRA avant de pouvoir saisir le TASS ?

saufi · #683

Effectivement je n’ai pas reçu d’accusé de réception de la CRA et oui le TASS doit prendre en compte ma demande puisque j’ai envoyé une LETTRE en recommandée avec accusé de réception à la CRA. J’ai donc la preuve que j’ai saisi la commission, après je respecte juste les échéances données par la loi. En aucun cas une juridiction ne peut refuser ma demande de recours même si je n’ai jamais reçu aucune réponse de l’Urssaf et de la CRA
Quant aux défenseurs de droit, aucune nouvelle….

Ma saisine de la CRA a été boycottée par un agent de l’Urssaf voir ci-après :
14917_saisine_prematuree_cra_courrier_ss_identifiant0001.pdf

Dernière modification par saufi (31/05/2018 17h56)

Gadfly · #684

> J’ai donc la preuve que j’ai saisi la commission

Ce qui inquiete c’est que l’accuse de reception du TASS precise que la decision de la CRA doit etre envoye au TASS si ce document n’aurait pas encore ete communique. En fait, il y avait une communication officielle depuis decembre: l’interception de la demande envoyee a la CRA. Ces instances protegent leur silence.

lechienraleur · #685

En cas de saisine de la CRA cette dernière a deux possibilités:

Répondre dans un délai de 1 mois avec l’obligation d’argumenter sa réponse, donc pas avec une simple lettre standard

Ne pas répondre, ce qui vaut pour refus et qui permet donc de saisir le TASS

Maintenant la réponse "standard" reçu par saufi cherche quand même tranquillement à faire peur, avec son rappel concernant les manoeuvres dilatoires ….. Ce sont vraiment des gros ****************** !

Les services sont incompétents ….. et c’est vous qui allez le payer !

saufi · #686

C’est une certitude il y a une grande incompétence des services qui sont désignés pour nous faire payer, les preuves sont nombreuses sur ce forum.
Il y a également une grande différence d’interprétation de la loi selon les régions.

Le Tass de Lille est tellement submergé par les incompétences de l’Urssaf, que j’aurai au plus tôt une convocation dans 3 ans……..

Et ma cotisation étant inférieure à 4000 € cette instance, représentée par un magistrat et personne en tant qu’assesseur représentant les non salariés, juge en dernier ressort…

Après c’est la cassation………. de quoi ajouter de l’argent dans la tirelire

Gadfly · #687

> En cas de saisine de la CRA cette dernière a deux possibilités:
> . . .
> Ne pas répondre, ce qui vaut pour refus et qui permet donc de saisir le TASS

Oui, ne pas répondre vaut refus EN CAS DE SAISINE, mais il n’y avait pas de saisine reconnue !

La saisine a été interceptée et jugée irrecevable parce que prématurée. Voilà le hic, non ?

Par contre, on peut contester cette interception car, selon la circulaire du 15 nov 17 "Les cotisants qui souhaitent obtenir des informations ou contester le principe ou le montant de la cotisation subsidiaire d’assurance maladie dont ils sont redevables sont invités à contacter dans un premier temps l’organisme gestionnaire dont ils relèvent.
Le redevable qui souhaite par la suite engager un recours contentieux à l’encontre du montant de la cotisation forfaitaire qui lui a été notifiée par une URSSAF doit au préalable saisir la commission de recours amiable (CRA) . . ."

"Contacter" ne veut pas dire interdiction d’avoir recours à la CRA avant une décision définitive du centre Urssaf.

saufi · #688

L’Urssaf cherche simplement à gagner du temps en incitant les cotisants à ne pas saisir la CRA et le TASS.

En cas de décret pour approuver l’appel de cotisation après le 30 novembre 2017, seul ceux qui auront saisi le TASS ne seront pas concernés.

Pour ma part
- le 16 janvier Lettre recommandée à l’Urssaf avec accusé de réception du 17 janvier.SANS REPONSE
- le 14 février lettre recommandée à la CRA avec accusé de réception du 16 février SANS REPONSE
- le 16 mai lettre recommandée au TASS avec accusé de réception du 17 mai et courrier du TASS

J’ai scrupuleusement respecté le calendrier de contestation précisé dans la circulaire du 15 novembre.

J’aurai pu effectivement saisir le TASS dans beaucoup plus longtemps ne pouvant être forclos n’ayant pas eu de réponse officielle à mes LRAR, mais j’ai préféré respecter le calendrier. Je ne fais pas état du courrier reçu par un employé de l’Urssaf refusant ma saisine de la CRA, ce courrier n’ayant aucune valeur juridique.

lambert · #689

Me revoilà aprés quelque temps
Suite à un premier courrier en recommandé à l’urssaf centre val de loire
J’ai ensuite écrit à la CRA
La CRA m’a adressé une notification suite à saisine accusant réception de ma demande et qu’ils examinaient mon dossier dans les meilleurs délais
Avec un nouveau terme qui est apparut "REGIME GENERAL RESIDENCE (CMU)"

Plus d’un mois aprés accusé de réception de la CRA, pas de décision de leur part
J’ai ce jour saisi le TASS en LRAR

Affaire à suivre

D’autre part
Je suis travailleur indépendant
Quel est le revenu professionnel minimum à déclarer en 2018, pour être exonéré de CSM?
Dois je considérer le chiffre d’affaires, ou le revenu net imposable?
Merci de vos réponses…

Dernière modification par lambert (01/06/2018 12h14)

saufi · #690

Petitsioux a écrit :
La pertinente remarque de Saufi ne me surprend malheureusement pas.

[b]Chaque URSSAF régionale est indépendante et interprète la loi à sa façoni!

Le message de Lambert montre que ce n’est pas une interprétation de la loi selon les régions mais selon l’employé.
Puisque je dépend comme Lambert de l’Urssaf centre val de loire et que nous n’avons pas eu la même réponse suite à la saisine de la CRA…

Un petit PDF de votre notification de saisine de la CRA serait bienvenue pour comparer votre réponse avec la mienne du même organisme mais je suppose qu’il ressemblait à celui-ci :

14917_reponse_cra_limousin_suite_saisine_du_13_fevrier_2018.pdf

Dernière modification par saufi (01/06/2018 12h27)

saufi · #691

Ci-joint une réponse différente du TASS de Saintes

accuse_de_reception_tass_saintes_ss_identifiant.pdf

Suivi d’un appel de cotisation de quelques Euros supérieur à mon appel de cotisation pour des RFR très différents….
RFR de 69 958
appel_csm_sans_identifiant_rfr_69958.pdf

et

RFR de 17 626
appel_csm_sans_identifiant_rfr_17626.pdf

à méditer sur l’égalité de cette cotisation….
et pour ajout, mon RFR est bien sur 1 part sans aucun pacs ou enfant à charge et c’est celui retenu 17 626 pour le plafonnement de la taxe d’habitation selon l’article 1414 du CGI
Article qui sert de base pour l’assiette de la PUMA

Dernière modification par saufi (01/06/2018 18h35)

saufi · #692

j’ai trouvé ceci (voir le lien) qui explique bien que le IV de l’article 1417 du CGI correspond bien au RFR qui est noté sur notre feuille d’impôt.

https://jacquesduhem.com/wp-content/upl … ST-PIL.pdf

Donc les Urssaf se sont crues plus compétentes en calculant par elles même un RFR qui existe déjà voir ce lien suivant aux paragraphes 100 et suivants.

IF - TH - Champ d’application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Conditions d’application relatives aux ressources

Geronimo · #693

saufi a écrit :
Suivi d’un appel de cotisation de quelques Euros supérieur à mon appel de cotisation pour des RFR très différents….
RFR de 69 958
appel_csm_sans_identifiant_rfr_69958.pdf

et

RFR de 17 626
appel_csm_sans_identifiant_rfr_17626.pdf

Revenus fiscal de référence, c’est du français ?

lambert · #694

Je suis travailleur indépendant
Quel est le revenu professionnel minimum à déclarer en 2018, pour être exonéré de CSM?
Dois je considérer le chiffre d’affaires, ou le revenu net imposable?
Merci de vos réponses…

J’ai reçu NOTIFICATION SUITE A SAISINE CRA
https://www.investisseurs-heureux.fr/up … ne_cra.jpg

Dernière modification par lambert (04/06/2018 14h08)

saufi · #695

Geronimo a écrit :
Revenus fiscal de référence, c’est du français ?

Faut il vous donner en entier toutes les abréviations ?

CRA : commission de recours amiable
TASS : tribunal des affaires de la sécurité sociale

et je peux ajouter pour plus de clarté URSSAF, IFU, CGI…..

Geronimo · #696

Bonjour saufi,

Ma remarque concerne les documents de l’URSSAF que je cite qui indiquent "Revenus fiscal de référence".

Pour moi en français c’est :
- soit Revenu fiscal de référence
- soit Revenus fiscaux de référence
mais pas :
- Revenus fiscal de référence.

Ce qui laisse penser que l’URSSAF fait ça à la va vite…

Dernière modification par Geronimo (04/06/2018 14h23)

saufi · #697

@geronimo
OK, désolée et j’approuve votre raisonnement qui n’était pas clair !

@lambert
voir le poste #611 pour la réponse à votre question
merci pour votre partage de la notification de la CRA cela aurait été parfait avec le nom de l’URSSAF centre pour les mettre devant leur incroyable incompétence. (entre votre réponse et la mienne alors que nous dépendons du même centre…)

Dernière modification par saufi (04/06/2018 14h32)

lambert · #698

merci beaucoup

#611
Pour ne pas être imposable au titre de la CSM, le rev pro après abattement pour 2017 doit donc être supérieur à 3923€, et sera de 3973€ pour 2018…. sauf modification de l’assiette imposable bien entendu

Qu’entend t’on par "revenu pro après abattement"?
Est-ce le CA déclaré à l’urssaf (ex RSI)?

Notification suite à saisine CRA, avec indication urssaf centre
https://www.investisseurs-heureux.fr/up … an0001.jpg

lechienraleur · #699

@lambert

Revenus pro après abattement….. par exemple dans le cas d’une activité en micro BNC le CA subit un abattement de 34%, il faut donc dans cet exemple avoir 0,66 x CA > 3923 pour 2017

On évitera de confondre Chiffre d’Affaire et Revenu…..

M1960 · #700

Bonsoir à tous et à toutes …
Ma lettre pour le TASS est partie hier en recommandée bien sûr.Je vous informe dès la moindre nouvelle…
Cordialement.

Discussion	Réponses	Vues	Dernier message
Protection sociale d'un rentier/retraité précoce résident en France… [ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 ]	258	173 654	27/01/2024 06h10 par JemappelleArnaud
Taxe PUMA et complémentaire santé ?	3	1 474	27/11/2021 18h40 par patrick
Montant minimal de loyer dans une SASU pour éviter la taxe Puma ?	3	1 763	16/08/2022 09h54 par Igad
Semi-rentier : une solution intermédiaire pour prendre une semi-retraite précoce ? [ 1 2 3 4 5 ]	104	49 949	10/08/2022 14h25 par Quaterback
Pourquoi le retraité (précoce ou non) doit posséder sa résidence principale [ 1 2 3 ]	62	20 884	18/06/2023 14h13 par carignan99
Retraité précoce en Colombie : être rentier en Colombie ? [ 1 2 ]	27	11 254	30/05/2017 13h55 par Amoilaitunes
La succession du rentier/retraité précoce ?	11	2 590	04/05/2015 23h41 par Crown

Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

[+1] #676 30/05/2018 13h44

#677 30/05/2018 14h34

#678 30/05/2018 15h44

#679 30/05/2018 20h20

#680 30/05/2018 22h29

#681 31/05/2018 07h57

#682 31/05/2018 17h11

#683 31/05/2018 17h48

#684 31/05/2018 20h07

[+1] #685 31/05/2018 23h09

#686 31/05/2018 23h42

#687 01/06/2018 05h32

#688 01/06/2018 09h30

#689 01/06/2018 12h09

#690 01/06/2018 12h26

Petitsioux a écrit :

#691 01/06/2018 14h58

#692 03/06/2018 19h06

#693 04/06/2018 13h22

saufi a écrit :

[+1] #694 04/06/2018 14h04

#695 04/06/2018 14h12

Geronimo a écrit :

#696 04/06/2018 14h21

#697 04/06/2018 14h22

#698 04/06/2018 15h09

#699 05/06/2018 12h06

#700 05/06/2018 19h40

Discussions peut-être similaires à “taxe puma (protection universelle maladie) et ses effets sur le retraité précoce”

Pied de page des forums

Les investisseurs heureux (Devenir Rentier)