Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Il faut dissocier le droit à l’assurance maladie et la redevabilité de la cotisation.

Il n’y a plus d’ayant droit car le droit à l’assurance maladie devient universel.

En revanche l’une des conditions d’assujettissement à la cotisation est que les revenus professionnels du conjoint (ou partenaire de PACS) soit également inférieur au seuil :

Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

1° Leurs revenus tirés, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;

2° Elles n’ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d’allocation de chômage au cours de l’année considérée. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple.

Code de la sécurité sociale - Article L380-2 | Legifrance

Après de là à se marier/pacser pour éviter la cotisation il y a un pas à franchir.

A vérifier mais à priori les exceptions qui subsistent de la notion d’ayant droit c’est pour des facilités de gestion.

http://www.wk-ce.fr/preview/BeDhHlKpEjJ … ategorie_d

Au demeurant je ne pense pas que ça exonère en soit de la cotisation.

Dans votre exemple pour un salaire net de 12000 euros y a quand même quelques cotisations qui ont du être payées par l’employeur (a vérifier).

"À l’avenir, en cas de mariage, de séparation ou de deuil, l’assuré continuera à avoir des droits en propre, indépendamment de la situation de son conjoint ou de son ex-conjoint."

Donc malheureusement c’est pas possible et donc le pacs ou mariage ne changera pas grand chose.

Intéressant durant18 , du coup l’information peux se trouver nul part ?

Car un couple marié qui a un salaire qui rentre dans les "clous"de 10% du PASS ou 2x10% éventuellement j’ai pas creusé sur cet aspect; fait que la SS prendra en compte uniquement le revenu fiscal de référence du couple ? ( enfin les revenus foncier fait que le RFR augmente donc je ne comprends pas egalement comment il arrive à distinguer le tout.

Ok super…

Du coup pas de cotisation mais une individualité de la sécurité sociale.

Juste à bien gérer son patrimoine privé par la suite alors..

il faut une loi de financement de la sécu (éventuellement rectificative) pour modifier la règle de l’article L.380-2, en revanche un simple décret (pouvoir réglementaire du Gouvernement) peut modifier le seuil du jour au lendemain (avec cependant un risque juridique si d’application immédiate).

Les revenus fonciers entrent dans l’assiette de la cotisation, tels que calculés pour le RFR. C’est ce que prévoit le texte.

Sinon il faut faire attention aux emplois plus ou moins fictif pour échapper à la cotisation, il y a les risques pénaux de fausse déclaration en vue d’obtenir un avantage indu et d’abus de bien social (pour ceux exerçant sous forme de société).

Dernière modification par durand18 (26/05/2018 16h53)

Les impôts balancent tout aux URSSAF et avec la déclaration en ligne obligatoire, les différentes cases pour chaque catégorie de revenus, j’imagine que le tout est plus ou moins bien automatisé.

On parle de "revenus d’activité professionnelle" (donc exit les revenus foncier) pour la redevabilité de la cotisationn, et du RFR (enfin une partie) pour l’assiette de la cotisation.

Dernière modification par durand18 (26/05/2018 17h29)

tatin a écrit :

Comme il a déjà été dit dans cette file, les TASS sont submergés et cela ne fait qu’un peu plus d’1 semaine que vous l’ avez saisi.

Avez-vous envoyé votre courrier en LRAR ?

La chose qu’il faudra vérifier d’ici une quinzaine de jours est que le TASS a informé l’organisme objet de votre saisine afin d’éviter tout acte de poursuite ou de mise en demeure.

En ce qui concerne le RFR calculé par le trésor public, il est aussi vivement conseillé de le vérifier car, lorsque cela se complique un peu, il y a des erreurs de calcul.

Bien sur que j’ai envoyé en LRAR et je n’ai réceptionné l’accusé de réception que ce 26 mai alors que la lettre a été distribuée le 17 Mai…. L’administration de la Poste s’excuse il y avait des absences de personnel….

Par contre je dois appeler le TASS pour vérifier s’il a informé l’Urssaf de ma saisine ?

Et ? cela nous est préjudiciable ? faut-il mieux appeler le TASS pour avoir confirmation du signalement de saisine à l’URSSAF ?

Si quelqu’un sur ce forum a une solution pour une question au conseil constitutionnel :
COMMENT PROCEDER ?

J’ai vu sur le forum qu’il fallait faire une demande à part au TASS, est il encore temps ? j’ai envoyé pour le moment juste une demande de saisine en invoquant le principe de l’égalité.

Est ce dans mes conclusions que je vais devoir faire un courrier à part pour saisir le conseil constitutionnel ?

Dernière modification par saufi (27/05/2018 19h23)

Je suppose que vous voulez parler de QPC (question prioritaire de constitutionnalité).

Si je comprends bien votre message, vous voulez, lors de vos conclusions au TASS, soulever une QPC.

Le site du conseil constitutionnel est relativement bien fait sur les modalités et la procédure d’une QPC

En tout état de cause, la QPC doit être introduite de façon distincte et à part de vos conclusions.