Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Très intéressant saufi !

@saufi

Certes, mais il manque la fin de l’histoire … à savoir que la requérante a finalement été débouté de son action en responsabilité contre l’Etat du fait de la loi de validation, au motif qu’elle aurait de toute façon perdu son recours même sans la loi de validation :

Conseil d’Etat a écrit :

4. Considérant, toutefois, d’une part, que, par son jugement du 10 juin 2003, rendu avant l’adoption de la loi du 18 décembre 2003, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine avait rejeté comme non fondé le recours de la société Lilly France contre le redressement de cotisations dont elle avait été l’objet, en relevant que les agréments des agents ayant procédé au contrôle paraissaient " parfaitement réguliers ", sans cependant se prononcer sur leur validité ; que, d’autre part, si la Cour de cassation a déjà jugé que l’agrément des agents de contrôle des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales constitue une formalité substantielle, dont l’omission prive de fondement les actes effectués par ces agents, elle ne s’est, en revanche, pas prononcée sur les conséquences à tirer de l’agrément d’un agent de contrôle par une autorité qui, bien qu’agissant en vertu d’une délégation de signature irrégulière, aurait pu être régulièrement habilitée à cette fin et présentait toutes les apparences, pour l’URSSAF qui sollicitait l’agrément de ses agents, de l’autorité compétente ; que, au vu de sa jurisprudence, il ne peut être considéré que la société Lilly France aurait, par l’effet de l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, été privée d’une chance sérieuse d’obtenir l’annulation par les juridictions judiciaires du redressement décidé à son encontre ; que, par suite, la cour administrative d’appel de Versailles a donné une inexacte qualification juridique aux faits qui lui étaient soumis en jugeant qu’il existait un lien de causalité directe entre l’intervention de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, en méconnaissance de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et le préjudice subi par la société Lilly France du fait du rejet par le juge judiciaire de sa demande de décharge des sommes qui lui ont été réclamées à la suite du redressement de 2001 ; que son arrêt doit, par suite, être annulé ;

Conseil d’État, 1ère - 6ème SSR, 05/10/2015, 371832, Publié au recueil Lebon | Legifrance

10 juin 2003 : La requérante perd en 1ère instance devant le TASS avant la loi de validation

18 décembre 2003 : loi de validation

11 janvier 2005 : la requérante perd en appel à cause de la loi de validation

8 novembre 2006 : la requérante perd en cassation à cause de la loi de validation.

25 novembre 2010 : la requérante obtient  devant la CEDH la condamnation de la France du fait que la loi de validation a porté atteinte au droit à un procès équitable, mais pas l’indemnisation de son préjudice matériel.

https://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadm … France.pdf

à une date inconnue, la requérante demande à l’Etat de l’indemniser du fait de la loi de validation qui lui aurait fait perdre son procès et la bagatelle de 5,6 M €

10 février 2011 : la requérante obtient gain de cause devant le Tribunal administratif à hauteur de 4,4 M €

28 mai 2013 : la Cour administrative d’appel confirme le jugement.

5 octobre 2015 : le Conseil d’Etat casse les décisions de la Cour administrative d’appel et du Tribunal administratif et rejette la demande d’indemnisation de la société.

cf. article 3 du dispositif (fin de la décision) : "La demande présentée par la société Lilly France à ce tribunal et ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 sont rejetées."

Dernière modification par durand18 (23/05/2018 16h54)

Je n’ai pas dit le contraire si vous relisez mon message : "la requérante obtient  devant la CEDH la condamnation de la France"

Seulement la France n’a été condamnée qu’à réparer le préjudice moral, qui n’est qu’une goutte d’eau par rapport au préjudice matériel dont la société demandait réparation y compris devant la CEDH.

edit: en fait c’est même 0 € pour le préjudice moral ("le constat de violation constitue une réparation suffisante du préjudice moral de la requérante")  et 10K € pour les frais de procédure !

Dernière modification par durand18 (23/05/2018 18h07)

Je dirais plutôt qu’il faut gagner moins de 3862 €

"dont les revenus d’activité sont inférieurs à 10% du plafond de la Sécurité sociale (soit 3.862 euros pour les revenus de 2016"

Le RFF ? Quesaco

J’avais compris que si on gagne plus de 10% de PASS hors placement mobilier et immobilier , la cotisation puma ne sera pas demandé.

Il faut donc prendre les devant pour avoir 4000 euros/ ans surtout si on a un patrimoine important à côté car 8% sa fait mal.

cricri77700 a écrit :

Le RFF ? Quesaco

J’avais compris que si on gagne plus de 10% de PASS hors placement mobilier et immobilier , la cotisation puma ne sera pas demandé.

Il faut donc prendre les devant pour avoir 4000 euros/ ans surtout si on a un patrimoine important à côté car 8% sa fait mal.

RFF = Revenu Fiscal de Référence.

Je viens de me faire arracher une dent et j’espère, a ma lecture, que la piqûre va se dissiper rapidement …

Dernière modification par maxcorporis (24/05/2018 14h22)

Il y a même une case plus bas : locations de meublés à titre professionnel

Désolé je n’arrive pas à trouver le détail exact..
Je me sert de ce montant pour mes simulations.

Très contente de voir que votre cotisation baisse ! mais c’est encore truffé d’erreurs :

L’urssaf cumule 2DC + 2TR +5,1%x 2 BH !

La ligne 2 BH est déjà le cumul des lignes 2 DC et 2 TR (2 TS également).

Donc déjà première erreur :

Il faudrait juste faire 2 BH - (5,1 % x 2 BH)

Après je ne sais pas si vous avez des lignes 2 CA et 2 AB : elles doivent êtres déduites également puisqu’il s’agit de frais et de crédit d’impôts non restituable.

Tout simplement comme je l’ai déjà dit il faut que l’Urssaf prenne le RFR calculé par le Trésor Public comme assiette.

Je n’ai toujours pas reçu de courrier suite à ma saisine du TASS le 16 mai…. je désespère… c’est le silence total des administrations pour ma part. Sans parler des soit disant super "défenseurs des droits"…

Un étudiant qui n’a pas de salaire et des revenus immobiliers/mobiliers supérieur à 25% du PASS est redevable de la PUMA ?

Avant on payait 150 euros en moyenne pour avoir la sécurité sociale.

Des études à domicile existe … on peut être étudiant toute notre vie ?

C’est une question qui peut paraître tirer par les cheveux mais pourquoi pas ?

Ok, j’avais vu un article de 2017… 

C’est bien ficelé leurs truc …