Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Petitsioux a écrit :

Cela confirme qu’il nous faut partager nos expériences afin de les mettre face à leurs contradictions et nous en tirez profit comme pour l’interprétation de la case 2BH qui va mettre un sacré merdier à l’intérieur des différentes URSSAF !

Pour le moment je suis la seule de ce forum à partager des PDF et OUI il faut s’allier et que l’on échange pas seulement des posts.

Il fauit envoyer les courriers reçus de chacun en enlevant ses identifiants, ce n’est pas compliqué !

Pour information je n’ai toujours aucune réponse de ma LRAR du 17 janvier au directeur de l’urssaf centre ni de suites à ma saisine de la CRA le 14 février qui a été refusée par un employé de l’urssaf et qui devait faire l’objet d’une réponse de l’urssaf….

Si quelqu’un sur ce forum est assujetti à la CSM dans le département 59 et qu’il a eu la chance de connaître l’adresse du TASS compétent, merci de partager !

Dernière modification par saufi (24/04/2018 22h08)

Bonjour

oui j’ai une carte vitale mais comme je m’en sers pas je ne sais pas si elle est active.
Je vais très rarement chez les médecins conventionnels et je n’ai pas de médicaments à prendre

Pour ma part, j’ai reçu par courrier de l’URSSAF de la CRA une demande de mes déclarations 2042 (C, Pro…) de mes revenus 2016 afin d’étudier mon dossier.
Je leur ai répondu que je ne comprenais pas comment l’URSSAF avait pu me demander de payer en décembre 2017 une cotisation sur des revenus 2016 qu’ils devaient bien connaître mais que finalement ils ne connaissaient même pas…
Bref, je leur ai envoyé les infos par mail sans mentionner le TASS que j’ai saisi dans les délais et que j’attends le date de ma convocation. Peut être dans 2 ou 3 ans ;-)

Dernière modification par Arverne63 (02/05/2018 16h26)

Ils sont têtus. Mais nous le serons encore plus, jusqu’a être entendus . toujours rien reçu pour moi à ce jour, je vous tiens au courant .

Je sais mais il y a quand même beaucoup de points contestables et même si nous sommes peu nombreux, le peu que nous sommes doit tenter de contrer cette "escroquerie" car il n’y a pas d’autre terme a mon sens . en 2019, les ayants droits disparaissent, il va y avoir beaucoup de contestations et de problèmes je pense, peut être serons nous plus nombreux

Bonjour,

 

julesdelyle a écrit :

En principe, nous devrions déduire la cotisation 2016  du revenu imposable 2017

J’ignorais totalement que cette cotisation CSM était déductible des revenus imposables…

D’où tenez-vous cela?

Et si tel est bien le cas, à quel niveau (quelle case) de la déclaration de revenus cette cotisation doit-elle être déduite?

J’avoue être étonné…

A+

Comme vous en savez plus que le forum, nous comptons sur vous pour nous indiquer une source officielle.

Merci de ce lien qui confirme mes hypothèses.
Dans mon cas personnel, je vais probablement déduire une cotisation que je conteste puisque l’URSSAF ne me répond pas….A moins que j’inscrive le montant que j’ai re calculé suite à tous vos témoignages.

Merci de votre contribution même si la réponse de votre centre des impôts me déçoit !
Encore une fois, nous sommes dans le flou.Lorsque j’étais salarié, je ne déclarais pas mes revenus avant cotisations sociales mais après déduction de celles ci.
Bref, je vais également m’adresser à mon centre des impôts, peut on le faire de façon anonyme ?

Bonjour, selon moi il est évident que les cotisations sont déductibles des revenus à déclarer à l’IR…

Voir le lien du bofip…
IR - Base d’imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales

pour faire simple

BOFIP a écrit :

Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l’article 156 du code général des impôts (CGI).

Il s’agit des cotisations :

- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156, II-4°) ;

- d’assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CGI, art. 156, II-10°) ;

- d’assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l’agriculture (CGI, art. 156, II-11°) ;

- d’assurance de groupe versées par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre du régime facultatif d’assurance vieillesse (CGI, art. 156, II-13°).

Quant aux cotisations d’assurance-chômage versées par les salariés (CGI, art. 83, 2° bis) elles sont déductibles du montant brut des traitements ou salaires servant de base à l’impôt sur le revenu (BOI-RSA-BASE-30-20).

Par contre, tout ce qui est cotisations "optionnelles" n’est pas déductible….

Le même texte précise que :

BOFIP a écrit :

B. Nature des cotisations déductibles
40

Sous réserve du I-A § 10 à 30, sont déductibles du revenu global les cotisations versées dans le cadre, soit du régime de la sécurité sociale, soit d’un régime particulier.

Il n’y a pas lieu de distinguer suivant que les versements sont faits :

- au titre des assurances sociales, des allocations familiales, ou des accidents du travail ;

- en vertu d’une affiliation obligatoire ou volontaire à un régime de sécurité sociale.

Ainsi, les cotisations versées dans le cadre d’un régime de prévoyance obligatoire sont admises en déduction pour l’établissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi.

50

C’est également en application de ce principe que les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, les versements à un régime complémentaire de prévoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d’entreprise ou une décision de l’employeur.

60

En revanche, les cotisations versées au titre de l’adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire, qui constituent une charge personnelle du contribuable, ne peuvent être admises en déduction du revenu imposable (RM Autexier n° 11031, JO AN du 22 mai 1989, p. 2329).

@lachignolecorse

Comme quoi il semble que les réponses des centres des impôts ne sont pas aussi pertinente que çà !

Pour ma part… je vais déduire le montant de la cotisation de mon assiette, en faisant figurer en mention expresse le fait que j’ai effectué cette déduction conformément à l’article du Bofip

Dernière modification par lechienraleur (09/05/2018 11h21)

lechienraleur a écrit :

Pour ma part… je vais déduire le montant de la cotisation de mon assiette, en faisant figurer en mention expresse le fait que j’ai effectué cette déduction conformément à l’article du Bofip

Premièrement, je ne pense pas qu’on puisse se prévaloir du BOFIP, il ne fait que reprendre le texte fiscal, sans dire explicitement que la cotisation PUMA est couverte par le texte.

En revanche, on pourrait se baser sur la motivation de l’arrêt du Conseil d’Etat rendu à propos de la non déductibilité de la CSG et CRDS :

Conseil d’Etat a écrit :

Considérant que l’obligation faite par la loi d’acquitter les deux contributions susmentionnées est dépourvue de tout lien avec l’ouverture d’un droit à une prestation ou un avantage servis par un régime de sécurité sociale ; qu’ainsi, alors même que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que ces mêmes prélèvements, en tant qu’ils frappaient des salaires et avaient pour objet de financer des régimes de sécurité sociale, entraient dans le champ d’application des règlements communautaires régissant le droit d’assujettir les travailleurs frontaliers à des cotisations sociales, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que ces prélèvements ont le caractère d’impositions de toute nature et non celui de cotisations de sécurité sociale, au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales ; que par suite Mme MARTIN n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué lequel est suffisamment motivé ;

Conseil d’Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 7 janvier 2004, 237395, publié au recueil Lebon | Legifrance

Soit on reconnait que la PUMA est une cotisation de sécurité sociale et elle devrait être déductible sur le fondement de  art. 156 II-4° du CGI, soit on considère que c’est un impôt, et elle est probablement inconstitutionnelle au moins par incompétence négative  du législateur qui aurait du fixer lui même le taux !

Deuxièmement, si vous n’avez pas payé la PUMA pour cause de contestation vous ne pouvez pas la déduire …

Pour ceux qui ont payé la PUMA, à noter que dans l’arrêt cité du Conseil d’Etat, la personne n’avait pas déduit la CSG CRDS mais attaqué le refus des impôts de corriger son "omission" :

Considérant que Mme X, estimant que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) avaient le caractère de cotisations de sécurité sociale qu’elle avait à tort omis de déduire de ses salaires ou de son revenu global déclarés, comme le lui eussent permis le 1° de l’article 83 du code général des impôts ou le 4° du II de l’article 156 du même code, a demandé la restitution des excédents d’impôt sur le revenu impliqués par la correction de cette omission

Dernière modification par durand18 (09/05/2018 11h56)

@durand18

voila quelque chose de constructif !

Le texte du Bofip datant de septembre 2016 ne peut prendre explicitement en compte la PUMA puisque l’assiette n’a été clairement définie que par la circulaire d’octobre 2017….

Le texte définissant la réforme du financement de la SS (et donc la création de la PUMA) est, (comme vous le faites remarquer !) plus que mal né, puisque dans le cadre de la LFSS cela aurait du être au législatif de définir le pourcentage et non à l’exécutif (1er ministre  par décret )

Donc, l’alternative est la suivante:

On considère que la PUMA est une cotisation sociale  (puisqu’elle ouvre des droits) et à ce titre elle est déductible des revenus imposables…

On considère que la PUMA n’ouvre pas de nouveaux droits, elle est donc à "ranger" dans la case "impositions de toute nature" et devient inconstitutionnelle  puisque la somme
taux marginal d’IR + CSG/CRDS + taxe sur les hauts revenus + PUMA largement au-delà de 66,66% !

Alors on fait quoi ?

Pour en finir…. au 31/12/2017 je ne pouvait pas encore savoir si j’allais m’acquitter de cette "cotisation" ou pas, puisque la date initiale d’exigibilité était au 19 janvier 2018…. c’est donc une dette "sociale" pas certaine je vous l’accorde, mais une dette quand même….

Dernière modification par lechienraleur (09/05/2018 22h53)

Bonjour,

A ma connaissance la CSG n’est pas un impôt et n’en a pas le statut juridique. C’est comme son nom l’indique une contribution sociale et rentre en tant que telle dans la catégorie Cotisations