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#501 04/04/2018 07h15 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bon pour info le Conseil d’Etat avait refusé de transmettre une QPC qui portait notamment sur la critique de l’assiette :

Sur l’atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques :

6. Considérant que M. et Mme B…soutiennent que les dispositions contestées sont contraires au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration de 1789 aux motifs que, d’une part, le législateur a omis de prendre en compte les charges de famille du contribuable et que, d’autre part, la contribution litigieuse est assise sur le revenu fiscal de référence, alors que ce dernier comprend des revenus exclus de l’assiette de l’impôt sur le revenu et qu’il a été créé afin de diminuer le montant de la taxe d’habitation et de la taxe foncière et non pour servir d’assiette à une imposition sur les revenus ;

7. Considérant qu’il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu’en particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ;

8. Considérant que le législateur a entendu instituer une contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus ; que cette contribution ne s’applique qu’à une fraction du revenu fiscal de référence excédant des seuils élevés ; que son montant est déterminé selon un barème progressif à deux tranches aux taux, respectivement de 3 % et 4 % ; que le nombre de personnes soumises à imposition commune au sein du foyer est pris en compte pour déterminer l’assujettissement à la contribution ; qu’enfin, un mécanisme de lissage permet d’atténuer les conséquences de la perception de revenus exceptionnels ; qu’eu égard à la volonté du législateur de mettre à contribution, par le biais de cette imposition, les titulaires des revenus les plus élevés, ces critères sont objectifs et rationnels, et n’entraînent pas, eu égard aux revenus en cause, dès lors qu’ils s’appliquent au foyer fiscal et alors même qu’ils ne tiennent pas compte des charges de famille du contribuable, de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ; qu’à cet égard, la circonstance que l’assiette de cette contribution inclut des revenus exclus de l’assiette de l’impôt sur le revenu n’affecte pas sa pertinence au regard de l’appréciation des facultés contributives ;


        Conseil d’État, 8ème / 3ème SSR, 12/11/2015, 392772, Inédit au recueil Lebon | Legifrance


Circulez …

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#502 04/04/2018 07h56 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@durand18

Circulez circulez ….. Oui en ce qui concerne l’assiette, et on peut remettre la piécette au fond de la poche…. mais j’entrevois d’autres possibilités…

Je vais essayer d’expliquer clairement mon angle d’attaque.

Si je prends en exemple, deux foyers fiscaux composés de manière identique et ayant le même RFR (200k€), avec pour le premier des rev pro (au sens de l’URSSAF) égaux à 1,5k€, et le second 4k€….. Le premier devra s’acquitter d’une CSM de 16k€, quant au second il n’aura rien à payer !

De plus, et là je pense que cela va créer à terme de vrais problèmes, cette CSM force à une individualisation des revenus, alors que cette distinction n’est pas faite au niveau des avis d’imposition d’un couple marié….

edit…

De plus, en ce qui concerne les couples mariés, la situation ne sera pas la même, et les montants à payer ne seront pas identiques fonction du contrat de mariage éventuel qu’il peut y avoir et de qui est effectivement bénéficiaire des "revenus annexes"….. une boite de Pandore !

Dernière modification par lechienraleur (04/04/2018 08h22)

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#503 04/04/2018 08h54 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Pour le premier point vous pouvez chercher du côté de la jurisprudence sur les effets de seuils portant une atteinte disproportionnée au principe d’égalité alors qu’un mécanisme de lissage était possible, mais je ne suis pas convaincu car en l’espèce l’objectif de la loi est précisément de créer une cotisation subsidiaire de maladie, donc l’effet de seuil est inévitable (si ce n’est indispensable).
edit: c’est peut être plutôt l’absence de plafonnement qui est critiquable

Pour le risque de faire exploser des mariages vous pouvez toujours  essayer d’articuler sur les points 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 :

"10. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence."

edit: En définitive, je pense qu’il aurait fallu instituer une cotisation fixe, égale aux cotisations maladie dont s’acquitte un "travailleur" au seuil, quitte à relever le seuil et/ou mettre en oeuvre un lissage, et que le RFR ne serve qu’à déterminer si l’on est redevable de cette cotisation, et qu’en l’état c’est une CSG déguisée

Dernière modification par durand18 (04/04/2018 09h35)

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#504 04/04/2018 10h32 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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je suis absolument d’accord sur le principe du minimum !

on aurait pu le fixer à 10 ou 20% du PASS…. et même mettre dans le calcul la part patronale …

à 20% du PASS qui correspond grosso modo au montant nécessaire pour valider 4 trimestres de retraite par an (+/- 7500 € annuel ) les cotisations maladies sont de l’ordre de 20% également, soit 1500 € par personne

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#505 06/04/2018 14h25 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour à Tous,

Je suis cette discussion depuis le mois de Janvier. Je suis dans le même cas que beaucoup d’entre vous, à savoir Mail et courriers recommandés à l’URSSAF  (Languedoc Roussillon) envoyé début février pour contester la validité de mon appel de cotisations et son calcul (pas de déduction de la C S G , pas de déduction 50% sur location meublée, montants de cotisations différents entre mon épouse et moi même alors que nous faisons déclaration commune aux impôts, …….)
Toujours aucune réponse à mon envoi recommandé
Sauf que ce matin à la pharmacie, mon pharmacien m’informe étonné que mes droits (carte vitale) sont fermés ! Ma femme et moi ne serions plus couverts par la sécurité sociale ….
Pensez-vous qu’il soit possible que nos droits soient fermés car je refuse de payer ma cotisation Puma dans l’état actuel des choses alors que qu’aucune réponse ne m’a été donnée par l’URSSAF
Certains d’entre vous ont ils le même problème ?

Merci de m’éclairer

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#506 06/04/2018 14h34 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Une carte vitale mise à jour est valable 1 an. A quand remonte votre dernière mise à jour?

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#507 06/04/2018 15h04 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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C’est lors de cette mise à jour ce matin que le message "droits fermés" est apparu…
Après 2 tentatives par mon pharmacien, j’attends 2 ou 3 jrs pour refaire une tentative de mise à jour.

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#508 06/04/2018 15h14 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Si la sécu commence à blacklister les mauvais payeurs, cela va être moins amusant pour quelques participants de cette discussion. Mais je doute que cela soit légal.

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#509 06/04/2018 16h57 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Oui, il est obligatoire d’etre assuré social en france.

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#510 06/04/2018 17h12 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour !

Je pense comme Colia.
Car, lorsqu’on arrête son activité, ou que l’on change de statut, la couverture sociale (médicale) continue à être effective durant un an.
AMHA, Christian64 devrait contacter sa caisse. Il y a peut-être un problème avec la carte-vitale (ça arrive assez souvent).


M07

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#511 06/04/2018 17h23 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Petitsioux a écrit :

Bonjour,

Plusieurs d’entre nous ont relayé les questions écrites au gouvernement par des députés ou sénateurs. Bien sûr aucune réponse du gouvernement à ce jour. Ces questions adressées au ministre de l’agriculture demandaient un report ou une annulation de la CSM PUMA pour les agriculteurs assujettis du fait d’exploitations en déficit alors que par ailleurs des cotisations MSA avaient déjà été réglées.

Une nouvelle question écrite a été formulée le 20 février par le député HUYGHE au ministre des comptes publics. Elle demande le remboursement pur et simple de la CSM du fait du non respect de la date d’appel à cotisation. Un député, en charge d’écrire la LOI, met donc ouvertement en cause la légalité de l’appel de cotisation !

Question écrite n° 5656 Assemblée Nationale

Toujours pas de réponse à cette question du 20.02.18.
Pour relancer la ministre concernée afin de répondre à la question 5656 posé par M. Huyghe, voici un formualire de contact :

Nous contacter - Ministère des Solidarités   et de la Santé

A inonder SVP de demandes de réponse.

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#512 06/04/2018 19h52 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour,

Ça y est je viens de recevoir par mail une réponse de l’URSSAF Languedoc-Roussillon suite à ma contestation envoyée fin décembre 2017. Pour rappel je contestais le montant demandé à mon épouse et moi car mauvais calcul (revenus pros pris en compte comme revenus du capital, oubli de déduction de la CSG sur revenus du capital).

Je n’aurais plus rien à payer.

D’après moi ils se sont encore trompés mais en ma faveur. Voici le mail reçu:

"Bonjour,




Vous avez reçu une notification vous informant que vous étiez assujetti à la cotisation subsidiaire maladie.



Compte tenu des éléments que vous avez apportés, je vous informe que vous n’êtes pas redevable de cette cotisation.

Je vous demande de ne pas tenir compte de l’appel de cotisation qui vous a été adressé.


Je procède à la fermeture du compte qui a été ouvert dans notre organisme.

Votre revenu d’activité est XXXX€ ( inférieur aux 10% du PASS)


Votre revenu de capitaux mobilier est inférieur aux 25% de PASS : XXXX€


(2DC+ 2CH+2TS+2TR-2BH-2CA-6DE+3VZ+4BA)/2


Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.



Cordialement."

D’après ce que je comprends de leur calcul ils ont pris en déduction la totalité de mes revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux (case 2BH de ma déclaration d’IR) au lieu de juste la partie déductible de CSG sur ces mêmes revenus.

Du coup je passe sous les 25% du PASS pour mes revenus de capitaux et ne suis plus redevable de la CSM.

D’après ce que j’avais compris de la circulaire le calcul aurait du être:

(2DC+ 2CH+2TS+2TR-(5,1% de 2BH)-2CA-6DE+3VZ+4BA)/2

Bizarre, je ne sais pas quoi faire. Les avertir ou laisser couler.

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#513 10/04/2018 14h49 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Paradoxal en effet….

Cela dit, la circulaire DSS/5B/2017/322 dans son annexe 2 en page 15 dit clairement:

"Revenus pris en compte > 25% du PASS (déduction faite de la CSG déductible sur les revenus du patrimoine et de placement - cf. cases 2BH et 6DE de la déclaration 2042)"

En la lisant comme cela est écrit…. il semble logique de déduire les case 2BH et 6DE !

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#514 10/04/2018 15h04 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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https://www.devenir-rentier.fr/uploads/15003_circulaire_annexe_2_2bh.jpg

Point sur le 2BH déjà souligné dans mes messages et la discussion entre #115 à # 124.

Pour moi, il s’agit de la prise en compte des retraits sur l’assurance vie (2 BH) en prenant en compte l’abattement annuel officiel de retrait de 4600 E (pour les contrats Assurance Vie supérieure à 8 ans).

Sinon, ça s’apparenterait à une remise-en-question de la politique fiscale valable en France, et de facto l’installation d’une taxe additionnelle de 8% pour qu’une partie de la population (créant un traitement différent devant l’impôt).

Dernière modification par Ovni (10/04/2018 15h32)

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#515 10/04/2018 15h40 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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2BH est nettement plus large que cela, puisque cette ligne récapitule l’ensemble des revenus (2DC, 2CH, 2TS, 2TR, 2TT) déjà soumis aux prélèvements sociaux AVEC CSG déductible !

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#516 10/04/2018 19h39 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@snoopy73

Votre calcul est le bon je pense, mais vous avez une preuve supplémentaire de l’incompétence des Urssaf qui ne sont pas des fiscalistes et n’ont certainement jamais entendu parler des lignes BH et de CSG déductible

Par contre, vous avez caché les chiffres mais d’après ce que j’avais vu vous étiez au dessus des 10 % du Pass avec plus de 3862 € de revenus d’activité

Ils ont divisé vos revenus d’activité en 2 alors que pour le moment si vous faites une déclaration commune il n’y a pas lieu de diviser vos revenus par 2. Donc vous n’êtes pas assujettis à la CSM et votre épouse est ayant droit (pour le moment)

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#517 11/04/2018 08h30 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@Saufi

En effet j’ai caché les chiffres pour raison de confidentialité.

En fait nos revenus d’activité, moi en micro BNC et mon épouse en micro BIC, sont tous les deux inférieurs aux 10% du PASS après abattements.
Celui que j’ai caché était celui de ma femme qui après abattement de 50% car micro BIC tombe juste dessous le seuil des 10%PASS. Mon revenu (micro BNC) après abattement de 34% tombe sous les 5% du PASS.
Je pense que vous avez confondu l’abattement de 50% avec "revenu d’activité divisé par 2".
Ma faute, mon post n’était surement pas très clair.

A voir si pour d’autres membres, les URSSAF auront aussi pris comme déduction la totalité de la case 2BH.

Ce qui voudrait dire que pour eux ces revenus ayant déjà généré des cotisations sociales, il n’y a plus matière à les taxer de 8% supplémentaires. A suivre…

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#518 11/04/2018 14h57 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Excellent !
je suis en micro bic comme votre épouse, mais ils n’ont pas compté cela comme revenus d’activités, ils les ont ajouté aux revenus du patrimoine, d’ailleurs ceci est noté dans la circulaire avec effectivement un abattement de 50 % (ce qu’ils n’avaient pas fait non plus pour moi….)

Et sur le micro bic on paie la CSG mais pas de cotisations sociales maladie….. à suivre

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#519 14/04/2018 10h53 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour,

L’erreur de l’administration d’insérer le montant total de 2BH dans le calcul est plus que grossière. (cf message de Snoopy73 #512).
Sachant que mis à part la description de l’entête du tableau de l’annexe 2 page 15 du document précité (ca y est, je parle comme eux !), il n’est pas repris la case 2 BH …

Si vous en restez la, est ce que le mail de l’administration vaut rescrit fiscale ?

Ce qui est certains c’est que si l’administration s’est trompée, c’est vous (et d’autres surment) qui allez avoir un rattrapage … ce n’est pas comme au Monopoly :-)

Et merci pour cette discussion palpitante …

OP

Dernière modification par Zhole (14/04/2018 13h01)

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#520 18/04/2018 12h59 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

#521 22/04/2018 00h17 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Voici 2 réponses différentes pour la même demande de saisine de la CRA en contestation de l’appel de cotisation subsidiaire maladie :
LRAR envoyé le 13 février 2018 par une personne dépendant de l’Urssaf Limousin
14917_reponse_cra_limousin_suite_saisine_du_13_fevrier_2018.pdf
LRAR envoyé le 14 février 2018 par moi même domiciliée dans le Nord et dépendant de l’Urssaf Centre…
14917_saisine_prematuree_cra_courrier_ss_identifiant0001.pdf

La preuve supplémentaire de l’incompétence des Urssaf ou d’une gestion différente selon les régions ?

Dernière modification par saufi (22/04/2018 00h24)

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#522 23/04/2018 15h00 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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La pertinente remarque de Saufi ne me surprend malheureusement pas.

Chaque URSSAF régionale est indépendante et interprète la loi à sa façon.

Je l’ai déjà expérimenté il y a quelques années pour le calcul de la réduction de charges "Fillon" sur les feuilles de paie où chaque URSSAF avait son propre mode de calcul …  Il faut dire qu’il s’agissait là aussi d’une monstrueuse usine à gaz telle que notre législateur et nos zélés fonctionnaires en ont le secret et qui peut ensuite donner lieu à de multiples interprétations … L’égalité du citoyen français devant la loi est un mythe …

Cela confirme qu’il nous faut partager nos expériences afin de les mettre face à leurs contradictions et nous en tirez profit comme pour l’interprétation de la case 2BH qui va mettre un sacré merdier à l’intérieur des différentes URSSAF !

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#523 24/04/2018 02h22 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour
après des échanges par mail avec l’urrsaf ils ont conclu que je ne suis pas redevable car mes revenus sont que étrangères et ils vont me radier…..

Je ne conteste pas la décision car cette situation me convient, je vais m’assurer ailleurs et ça me revient moins cher que  de payer la Puma et je serai mieux assurée.

J’ai juste un doute car ils m’ont communiqué ça que par mail mais pas par courrier postale. Devrais je solliciter un courrier postal ou bien le mail est suffisant?
Pour l’instant j’ai vérifié mon compte auprès de la ram et mes droits sont toujours ouverts.

Un peu contradictoire comme situation….

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#524 24/04/2018 13h03 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Nouvel article (merci "Google Alertes") :

«La cotisation subsidiaire PUMa : un missile que nul n?avait vu partir», par le Cercle des fiscalistes | L’Opinion

Extrait :


Inégalité de traitement. Secundo, les exploitants dont l’activité est déficitaire – dont de nombreux agriculteurs – sont frappés si leurs revenus patrimoniaux dépassent 9 864 euros. Or, déjà sur cette seule première tranche de leurs revenus patrimoniaux, la CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux les auront forcés à verser à la sécurité sociale 1 529 euros (15,5 % de 9 864 euros). Sachant qu’un actif échappe à la cotisation subsidiaire avec un revenu minimal d’activité de 3 862 euros qui n’entraîne que 502 euros de cotisations, on ne peut qu’être frappé par l’inégalité de traitement des deux situations.

Last but not least, la situation des personnes qui vivent amplement des revenus de leur patrimoine sans avoir d’activité professionnelle ni toucher la moindre pension ou rente vire à la caricature. Elles aussi sont soumises à la cotisation subsidiaire, et sans limite. Le titulaire de revenus fonciers atteignant 1 million d’euros sera ainsi invité à régler à ce titre 79 210 euros, soit 157 fois plus que le minimum exigé d’un actif pour être dispensé de la cotisation subsidiaire. Cette somme s’ajoutera aux 155 000 euros déjà versés au titre de la CSG/CRDS et des prélèvements sociaux, à l’impôt sur le revenu de 430 370 euros et à la contribution sur les hauts revenus de 27 500 euros. Soit un prélèvement total de 692 080 euros représentant 69,2 % du montant des revenus. On arrive ainsi à un niveau de pression fiscale et sociale excédant celui de 66 % à partir duquel il est considéré comme confiscatoire par le Conseil constitutionnel.

Il serait malsain que le législateur attende que le juge sévisse pour corriger les défauts criants de cette réglementation. C’est à tort qu’ont été pris pour cible les revenus patrimoniaux déjà sollicités à hauteur de 17,2 % pour équilibrer les comptes sociaux. Et même s’il paraissait justifié de maintenir sur ces revenus la double ponction actuelle, le montant de la cotisation subsidiaire devrait à tout le moins être plafonnée.

Philippe BRUNEAU et Jean-Yves MERCIER, respectivement Président et membre du Cercle des fiscalistes.

Voir aussi le commentaire sur la passivité des concernés.

Donc : A partager sur vos réseaux, il y a des boutons faciles à utiliser en bas… (par ex sur LINKED IN).

Dernière modification par Ovni (24/04/2018 13h09)

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#525 24/04/2018 20h36 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Cette question est à  MAXX
bonsoir,
vous êtes radier après plusieurs mails  et vos revenus sont étrangères…
petite question   vous avez  une carte vitale ?

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