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#26 15/04/2019 12h14

Membre (2016)
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Lisez le Bofip et faites-vous votre propre avis. C’est la meilleure position.
Votre comptable vous dit exactement ce qu’il en est. Dès qu’on touche aux cloisons, on affaiblit le dossier.

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[+2]    #27 15/04/2019 12h27

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Ma source est le bofip, notamment ce passage-là (point 140) :

Le Conseil d’État a jugé que les travaux qui ont consisté à scinder un appartement en deux et qui ont eu pour objet la remise en état et la modernisation des locaux constituent des dépenses d’amélioration (CE, arrêt du 28 février 1983, n° 35189). Toutefois, si la restructuration est totale et aboutit, par conséquent, à une transformation complète des locaux existants, les travaux doivent être assimilés à des travaux de reconstruction, car ils dépassent la notion d’amélioration prévue par le législateur.

Mais lorsque la restructuration est partielle, c’est-à-dire lorsqu’elle porte sur certaines parties de l’unité de logement, sur le déplacement de cloisons par exemple, notamment pour la création de salles d’eau ou d’équipements sanitaires, ces travaux doivent être regardés comme des dépenses d’amélioration (à rapprocher du I-D § 50, arrêt CAA Nantes du 22 décembre 1993 92NT00582).

…mais aussi les exemples donnés dans cette même page sur ce qui constitue ou non une reconstruction.
Vous noterez que les cas requalifiés correspondent à des transformations complètes et exhaustives, comme par exemple "Travaux exécutés dans deux petits immeubles en vue de transformer dix-huit chambres en huit studios pourvus du confort moderne sur trois niveaux(…)".

source : Revenus fonciers - Charges déductibles - Définition des dépenses de travaux

D’ailleurs, la source DOIT être le bofip, car il est opposable à l’administration (selon l’article L80A du livre des procédures fiscales). La source que vous citez, Milavn, est peut-être utile pour une première vulgarisation du sujet, mais n’est pas la source fiable sur laquelle s’appuyer, qui est le Bofip et pas une autre.

Ma source est aussi la lecture d’une jurisprudence abondante sur ce sujet, dont on trouve d’autres sources asur l’internet si on a la patience de chercher et de lire, ce que j’ai fait dans le passé pour répondre à des questions similaires. Dans cette jurisprudence, on relève notamment que la modification de cloisons est considérée par la jurisprudence comme un réagencement intérieur éligible (sauf à vraiment tout changer), alors que dès qu’on touche au gros-oeuvre (percement de nouvelles ouvertures par exemple) c’est un critère de non déduction.

D’après ce que vous avez décrit, rénover un T2 et ajouter une pièce en restant dans la même surface totale n’a absolument pas le caractère d’une reconstruction.

Je peux vous garantir que si c’était pour moi, je le déduirais sans hésitation, et ceux qui me lisent savent que je suis pourtant du genre à ne jamais franchir la ligne blanche.

Après, c’est vous qui signez en bas de la déclaration, alors vous faites bien comme vous voulez. Mais à mon avis, si vous ne déduisez pas ces travaux, vous perdez bêtement de l’argent.

Dernière modification par Bernard2K (15/04/2019 12h37)


Marchand de biens et formateur en investissement immobilier.

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#28 15/04/2019 12h55

Membre (2016)
Réputation :   13  

Bernard2K a écrit :

D’ailleurs, la source DOIT être le bofip, car il est opposable à l’administration (selon l’article L80A du livre des procédures fiscales). La source que vous citez, Milavn, est peut-être utile pour une première vulgarisation du sujet, mais n’est pas la source fiable sur laquelle s’appuyer, qui est le Bofip et pas une autre.

Si vous reprenez mon message, je l’ai bien cité. J’ai même appelé cette source Bofip.
Je l’ai aussi lu.
Je l’ai en plus déjà utilisé (plusieurs fois).
Et j’ai été contrôlée sur cette base.

Je vous garantis que toucher à la moindre cloison fait basculer la vision. La décision est emportée par l’importance relative (et non financière) de chaque poste de travaux.
Vous savez comme moi que la doctrine fiscale est mouvante.

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#29 15/04/2019 13h27

Membre (2014)
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Réputation :   424  

Certes il est impératif de respecter la doctrine fiscale mais évitez de sombrer dans l’angélisme fiscal. Comment un inspecteur des impôts peut-il deviner que vous avez déplacé des cloisons si vous ne lui dites pas?

Hormis dans le cas d’un découpage de bien pour créer des lots séparés, il ne faut pas considérer l’aménagement  du bien comme une rénovation en profondeur qui conduirait à  avoir des travaux non déductibles.

Il est clair que si vous demandez aux impôts ou un expert comptable, il vous recitera le bofip et vous ne serez pas plus avancé.


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#30 15/04/2019 18h08

Membre (2017)
Réputation :   31  

Ces échanges illustrent bien la difficulté d’interpréter les textes.

Je suis allé aujourd’hui au centre des impôts et la dame à qui j’ai parlé, et qui pour le coup avait l’air bien renseignée, m’a affirmé que le déplacement de cloisons n’était pas une critère de non-déductibilité. Ce qui appuie la vision de Bernard2K.
Cette dame a sorti un bouquin que je ne connaissais pas : Optimisez vos revenus locatifs, publié par Le Particulier. D’après elle, elle et ses collègues s’y réfèrent régulièrement.

Mais dans ce cas Bernard2K, que faites-vous du "sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial" de la notice explicative de la déclaration 2044 (rubrique 224)?

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#31 15/04/2019 19h13

Membre (2013)
Top 20 Immobilier locatif
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Macaxeira a écrit :

Mais dans ce cas Bernard2K, que faites-vous du "sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial" de la notice explicative de la déclaration 2044 (rubrique 224)?

Comme elle le précise elle-même, "cette notice n’a qu’une valeur indicative. Elle ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration".

lachignolecorse a écrit :

Comment un inspecteur des impôts peut-il deviner que vous avez déplacé des cloisons si vous ne lui dites pas?

En pratique c’est certainement un bon moyen d’échapper au zèle d’un contrôleur…

Ceci étant çà ne répond pas à la question initiale (doit-on déduire la pose d’une cloison qui créé une pièce ?). Si on se base sur la décision de 1983 du Conseil d’Etat mentionnée par B2K et que l’on considère que scinder un appartement en deux n’équivaut pas à une construction nouvelle d’un point de vue fiscal, alors je ne vois pas trop comment on pourrait considérer que la création d’une chambre en est une.

Néanmoins, comme l’a dit milavn, on est dans la "zone grise", celle pour laquelle le cas n’a pas expressément été tranché et un doute d’interprétation subsiste.

Macaxeira a écrit :

Je suis allé aujourd’hui au centre des impôts et la dame à qui j’ai parlé, et qui pour le coup avait l’air bien renseignée, m’a affirmé que le déplacement de cloisons n’était pas une critère de non-déductibilité. Ce qui appuie la vision de Bernard2K.
Cette dame a sorti un bouquin que je ne connaissais pas : Optimisez vos revenus locatifs, publié par Le Particulier. D’après elle, elle et ses collègues s’y réfèrent régulièrement.

Les particuliers qui lisent le Bofip et l’administration fiscale qui se réfère au Particulier, c’est un peu le monde à l’envers, non ?

Dernière modification par pierrejacques11 (15/04/2019 19h28)

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#32 15/04/2019 20h38

Membre (2018)
Réputation :   19  

pierrejacques11 a écrit :

Les particuliers qui lisent le Bofip et l’administration fiscale qui se réfère au Particulier, c’est un peu le monde à l’envers, non ?

Le Particulier, et le Francis Lefebvre sont de très bonnes sources, pour le contribuable comme pour l’agent. Le Bofip n’est pas tout le temps très clair, la doctrine privée peut donc apporter une meilleure vision, surtout pour la compréhension de certains arrêts.

Cependant, la doctrine privée est bien évidemment non opposable à l’Administration.

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#33 29/04/2019 23h38

Membre (2019)
Réputation :   0  

Bonjour,

Je rebondis sur ce topic car j’ai une question liée et relativement spécifique: j’ai acheté des emménagements chez Iktruc pour créer des placards (donc inamovibles) et  je me demandais si c’était éligibles à des dépenses assimilables à de l’amélioration.

Est-ce que la création de placard est assimilable à des dépenses d’amélioration?

J’ai regardé le bofip et la définition "Les dépenses d’amélioration s’entendent, de manière générale, de celles qui ont pour objet d’apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble." me semble dire que c’est défendable.

Je précise que je suis dans le cas d’une location nue non meublée.

merci d’avance pour vos lumières.

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#34 14/05/2022 08h51

Membre (2020)
Réputation :   29  

Bonjour

Comme ma question se rapporte énormément au sujet discuté ici je préfère rebondir sur ce sujet plutôt que d’en ouvrir un nouveau.
Je suis en train de faire ma première déclaration de revenus foncier cette année et je me demande si je peux déduire de mes revenus fonciers (location nue donc) les dépenses de mobiliers payées à l’ancien propriétaire lors de l’acquisition et notifiées dans l’acte authentique ?
J’ai posé la question à mon centre des impôts mais je n’ai pas encore eu de réponse.
J’ai cherché dans le bofip mais il ne parle que des travaux.

Merci pour vos avis éclairés.


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[+1]    #35 14/05/2022 08h58

Membre (2014)
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Voir impots.gouv

Donc je pense que vous pouvez déduire.


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#36 14/05/2022 09h33

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Si le bail prévoit la mise à disposition d’une cuisine équipée, les frais d’acquisition liés à cette cuisine équipée sont déductibles. La réparation de la cuisine est aussi à votre charge.

Selon la rédaction de la clause, vous pouvez être aussi responsable du remplacement de l’électroménager, mais il ne sera plus déductible en dehors de l’acquisition initiale de cuisine.

Même chose pour un dessing fixe. On parle de 1) biens meubles (nature des biens) 2) immeubles par destination (ces meubles sont fixés au mur, donc immeubles de fait) et de ce fait considérés comme équivalent à une partie de l’immeuble, dont l’entretien est de la responsabilité du propriétaire y compris le remplacement.

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#37 17/05/2022 10h37

Membre (2020)
Réputation :   29  

bed43fr, le 14/05/2022 a écrit :

J’ai posé la question à mon centre des impôts mais je n’ai pas encore eu de réponse.

Ils viennent de me répondre : "Vous ne pouvez pas porter en ligne 224 vos dépenses de mobiliers effectuées lors de l’achat de votre immeuble, la ligne 224 concernant uniquement les dépenses d’entretien, de réparation ou d’amélioration"


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#38 17/05/2022 19h06

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Vous devriez leur reposer la question en y citant le lien que j’ai donné (c’est eux qui disent que c’est déductible, pas moi).

J’ai eu le même souci de déductibilité de la taxe puma où ils prétendaient qu’elle n’était pas déductible puis en argumentant un peu, ça l’est devenu.


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#39 17/05/2022 21h07

Membre (2020)
Réputation :   29  

C’est ce que je viens de faire oui.
Mais maintenant avec votre lien je n’aurai aucun scrupule à le faire même s’ils me répondent non.


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