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#51 28/06/2021 15h53

Membre (2019)
Réputation :   16  

Bonjour à tous. Je me permets d’apporter une précision importante : le fait de ventiler la valeur du mobilier ne permet de réaliser une économie qu’a concurrence des droits de mutation dus à l’administration fiscale à l’occasion de l’acquisition (et inclus dans ce qu’on appelle improprement les frais de notaire) , et pas sur les émoluments dus au notaire.

Pour 15.000 euros de mobilier, l’économie sera de 15.000 x 5.809/100 =871 euros.

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