Suivez les discussions sur : Twitter Facebook RSS   Inscrivez-vous gratuitement à la newsletter : Newsletters   Utilisez la recherche : 
Membres  |  Mission

Forums des investisseurs heureux

Discussions courtoises et réfléchies sur l’investissement patrimonial pour s’enrichir, générer une rente et atteindre l’indépendance financière

Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions !

#1 29/10/2015 17h16 → Régime fiscal des impatriés ? Quelles conditions d'éligibilité ? (fiscalité, impatriation, impatrié, imposition, irpp (impôt sur le revenu des personnes physiques), isf (impôt de solidarité sur la fortune))

Membre
Réputation :   13 

Bonjour,

Je me heurte à un petit cas pratique et je me dis qu’avec un peu de chance, un des forumeurs a connu cette situation.

Mon frère a vécu pendant 15 ans à l’étranger et n’a pas été résident fiscal français pendant toute cette période. Il a été mis à disposition par sa société (française) auprès de filiales locales. Ses fiches de paie ont toujours été émises par l’établissement français et il a signé des avenants à son contrat de travail, actant de sa mise à disposition.

Aujourd’hui, il rentre en France et retrouve son domicile fiscal en France.

Ma question est : pensez-vous qu’il puisse demander le régime fiscal des impatriés ? Je suis allé sur le BOFIP et je dois dire que je ne trouve pas la réponse limpide(article  155 B du CGI). Concrètement, je n’arrive pas à voir si le fait de mettre fin à une mise à disposition rend la personne éligible.

Quelqu’un aurait-il un avis éclairé ?

Bonne journée à tous
Patator

Message édité par l’équipe de modération (30/10/2015 14h09) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : fiscalité, impatriation, impatrié, imposition, irpp (impôt sur le revenu des personnes physiques), isf (impôt de solidarité sur la fortune)

Hors ligne

 

[+1]    #2 29/10/2015 22h58 → Régime fiscal des impatriés ? Quelles conditions d'éligibilité ? (fiscalité, impatriation, impatrié, imposition, irpp (impôt sur le revenu des personnes physiques), isf (impôt de solidarité sur la fortune))

Membre
Réputation :   58 

Jetez un oeil ici : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue À  compter du 1er janvier 2008 - Champ d’application

Pour moi pas de probleme, il est bien appelé a exercer des fonctions en France, et quand je me suis auto-déclaré impatrié suite a retour de détachement en 2008-2009 ca a marché. En tout cas s’il est resté dans la meme société a son retour en France : s’il est rentré puis s’est mis a chercher du travail il y aura probleme.

PS de mémoire ca ne jouait que sur des sommes faibles, je n’étais pas payé tellement plus qu’un salarié de souche, donc a consolider.

Hors ligne

 

[+1]    #3 04/03/2018 12h14 → Régime fiscal des impatriés ? Quelles conditions d'éligibilité ? (fiscalité, impatriation, impatrié, imposition, irpp (impôt sur le revenu des personnes physiques), isf (impôt de solidarité sur la fortune))

Membre
Top 100 Réputation
Réputation :   183 

Bonjour,

je vous soumet un cas assez particulier, qui pourrait servir à certains de nos compatriotes expatriés, qui rentrent en France pour y créer une entreprise qui a des liens capitalistiques, juridiques ou commerciaux avec leur entreprise d’origine (étrangère). Et qui demandent à bénéficier du régime de l’impatriation. Et qui se retrouvent face à un inspecteur des impôts qui n’a pas l’expérience de ce régime.

Je suis dans ce cas et l’administration fiscale vient de donner une suite favorable à une réclamation que j’ai faite en ce sens.

Initialement, mon inspecteur des impôts tendait à faire une interprétation très littérale des textes, voire une lecture à charge.
Il jugeait que je ne pouvais pas en bénéficier, sur deux points spécifiques. J’ai contesté chacun de ces points et ai eu gain de cause, sur la base de l’instruction fiscale idoine (source : BOI).

D’abord, l’administration m’a opposé le fait que l’entreprise d’accueil n’existait pas encore à mon arrivée en France.
Ce qui est exact puisque je revenais en France justement pour la créer. Cas d’espèce qui est prévu à l’alinéa 120 du BOI cité ci-dessus : l’entreprise ne doit pas nécessairement exister au moment du retour en France, si l’objet de l’impatriation est justement de la créer. Il a simplement fallut que je démontre que c’était mon cas.

Elle considérait par ailleurs que l’existence de déclarations d’IR en France pendant mon expatriation était un obstacle à mon éligibilité.
Il s’agissait de déclarations communes d’IR en France pendant mon expatriation (ma femme continuait de déclarer des revenus en France). Ce qui démontrerait que j’ai été fiscalement domicilié en France lors de mon expatriation. Je ne sais pas si c’est exact mais j’ai opposé le fait que ce critère de domiciliation fiscale n’était pas pertinent dans le cas d’espèce. L’alinéa 140 de la source précitée mentionnant en effet que s’il existe une convention fiscale avec le pays d’origine, il convient de répondre au statut de résident dans ce pays. Avoir une domiciliation fiscale en France n’étant donc pas un critère pertinent. Il m’a simplement fallut fournir l’ensemble des documents établissant (sans conteste) que j’étais résident à l’étranger dans les 5 années précédant mon retour.

Cette décision est également intéressante parce qu’elle valide le fait qu’un gérant majoritaire de SARL à l’IS peut bénéficier du régime. Alors qu’on peut parfois lire ici (sur ce forum) et là (des blogs) qu’il ne s’applique qu’aux salariés. Il faut dire qu’il faut lire le BOI 2 ou 3 fois pour comprendre que cette catégorie de mandataires sociaux est bien éligible à ce régime (pas très clair en première lecture).

Bref, cette décision confirme qu’il s’agit là d’un outil puissant d’incitation pour les entreprises étrangères souhaitant développer leurs activités en France, par exemple au travers de la création de nouvelles structures. (Mais aussi plus largement pour les expatriés recrutés par des boites françaises).
Outil d’autant plus puissant que M. Macron l’avait étendu à 8 années pour les impatriations qui interviennent à compter du 06 juillet 2016.

Dernière modification par carignan99 (04/03/2018 12h17)

Hors ligne

 

#4 Hier 22h44 → Régime fiscal des impatriés ? Quelles conditions d'éligibilité ? (fiscalité, impatriation, impatrié, imposition, irpp (impôt sur le revenu des personnes physiques), isf (impôt de solidarité sur la fortune))

Membre
Réputation :   

carignan99, merci beaucoup pour votre message c’est très intéressant.

Je suis actuellement dans la même situation ou la question de l’éligibilité au régime des impatriés se pose.

Je suis particulièrement intrigué par la deuxième partie de votre réponse (l’alinéa 140 sur la résidence) car lorsque j’ai soumis l’argument à un conseiller fiscal (offert par l’entreprise qui me recrute), ils ont réfuté en disant que seule l’article 155B faisait foi (et ne mentionne nulle part la résidence). N’ayant aucunes notions en loi, il me parait difficile de challenger.

Est ce que je peux me permettre de vous demander comment vous avez eu cette interprétation ? Ou pensez-vous que je peux faire vérifier pour mon cas (différent du votre compte tenu que je suis célibataire) ?

Hors ligne

 

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB
Hébergé par Arcustech