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#1 08/04/2014 20h58

Membre (2014)
Réputation :   59  

Bonjour,

Pour l’acquisition de ma résidence principale, mes parents (toujours en vie, je l’espère pour longtemps) m’ont promis de participer à hauteur de 100 000€, montant qui a été soigneusement capitalisé le long de leur vie, et provient également des héritages des grands parents aujourd’hui décédé.

Je me pose des questions quand à la fiscalité de ce "don" ou "présent d’usage" dans ce cas. J’ai vu plusieurs chiffres pour éviter l’imposition: ~30.000€ maximum par parent tous les 10 ans, 60000 par parent,… Dans le premier cas, ça ne passe pas, dans le second, ça passe.

Quel est votre point de vue? Merci d’avance.

Mots-clés : cadeau, don, maximum, montant, present

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#2 08/04/2014 22h02

Membre (2012)
Réputation :   68  

Sauf si vos parents sont multimillionnaires et encore, oubliez la piste "présent d’usage". En fonction des fortunes de vos parents, 1000 voire 10000 euros, en visant soigneusement Noël ou votre anniversaire, à la rigueur. Là il y a un zéro de trop.

Si vos parents sont comme vous le laissez entendre encore relativement jeunes et en bonne santé, ce qui fait sens pour vous, c’est la durée de quinze ans : il faudra déclarer le don au fisc le plus vite possible à l’aide d’un formulaire qui va bien. Si comme on le souhaite vos parents sont encore vivants quinze ans après la date de cette déclaration (et si la loi n’a pas changé entre temps…) vous ne devrez aucun impôt sur ces dons. Si l’un d’eux décède d’ici là, vous aurez à ajouter les 50000 euros qu’il vous a donnés (je pars de l’hypothèse que la structure du don est en moitié-moitié) à la déclaration de succession et, peut-être, payer des impôts dessus à ce moment là si le total dépasse alors 100000. Le tout en supposant que vous êtes tous résidents français et le restez jusqu’à la succession - s’il faut faire jouer du droit fiscal étranger, je passe mon tour.

Dernière modification par GillesDeNantes (08/04/2014 22h03)

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#3 08/04/2014 22h11

Membre (2013)
Réputation :   33  

Bonjour,

La notion de don ou présent d’usage s’apprécie au regard de la situation du donateur. Il n’y a pas de chiffre seuil.

Pour être considéré comme un présent d’usage, il faut que la somme donnée représente une somme suffisamment modique au regard du patrimoine et/ou des revenus des donateurs.
Le présent d’usage doit par ailleurs etre justifié par un événement précis (anniversaire, mariage….)

Il est donc plus probable qu’il convienne ici de regarder cet acte comme un don manuel (à déclarer au service des impôts) qui bénéficie d’un abattement de 100 000€ par donateur si aucune donation n’a été faite dans les 15 dernières années.

Si vous avez des frère(s)/sœur(s), il est judicieux de s’adresser à un notaire pour qu’il vous conseille.

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#4 08/04/2014 22h21

Membre (2014)
Réputation :   3  

Bonjour Stibbons,

A mon avis, ça ne pourra pas être considéré comme un présent d’usage.

D’après mes recherches sur le sujet : pas de problème pour ce don de 100 000€.

Il y a 2 dispositifs pour un don à un enfant de la part de chaque parent :
1 - 31 865€ totalement exonérés d’impôts tous les 15 ans (selon article 790 G du CGI)
2 - 100 000€ sans droits à payer (tous les 15 ans également) mais il me semble que c’est une avance sur héritage (à vérifier)

Toutes les explications sont ici :
Impots.gouv.fr

- Les dons aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants


Notez qu’il vous faudra faire une déclaration au pôle enregistrement de votre centre des impôts. Le mieux c’est de leur demander --> bon courage wink


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#5 08/04/2014 22h45

Membre (2013)
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Il y a un formulaire spécifique pour les dons dépassant 35 ou 36k€.

Si vous vous trompez de formulaire l’administration vous indiquera le bon.

Un don est une avance sur l’héritage. Donc en cas de décès d’un de vos parents avant 15 ans, le notaire intègre cela dans le calcul des parts.

Le mieux étant que chacun des deux parents fasse un don de la moitié de la somme. Ceci laisse une marge de manoeuvre maxi.

Si vous n’êtes pas enfant unique un échange avec vos frères et soeurs est important. Je suppose que le cas échéant c’est déjà prévu.

Enfin, votre notaire est a même de vous conseiller aussi.

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#6 08/04/2014 23h35

Membre (2014)
Réputation :   59  

Merci pour vos réponses qui m’éclaircissent. Effectivement j’ai vu la somme de 31865 il y a quelques jours et c’est ce qui m’a induit en erreur. La limite à 100000 euro par parent existe donc bel et bien comme "avance sur héritage" et nécessite un passage chez le notaire (oui c’est ce dont nous avions parlé, il y a la meme somme prévu pour ma soeur).

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#7 09/04/2014 00h19

Membre (2014)
Réputation :   3  

Le passage chez le notaire n’est pas obligatoire, vous devez juste remplir ce formulaire : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_5891.pdf

Mais libre à vous d’en consulter un, bien évidemment.


Je vous parraine en moins de 24h chez Boursorama, Binck & Bourse Direct ! Contactez-moi :)

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#8 09/04/2014 01h17

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Pour des parents, faire un tel don manuel sans passer par un notaire, et bien comprendre les éventuelles implications d’une telle donation (donation simple, qui ne serait pas une donation-partage) peut être un cadeau empoisonné à leurs enfants (en particulier lors de la succession des parents).

Dans la situation de Stibbons, le plus approprié est peut-être de procéder à 2 donations TEPA (un de chaque parent, ssi ils ont moins de 80 ans) de 31 865€, déclaré au fisc (sa soeur recevant les mêmes dons en même temps). Pour le complément il faudrait envisager soit de réaliser une donation-partage avec intervention d’un notaire, soit d’effectuer différents présents d’usage si la situation des parents et les occasions le justifient.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#9 09/04/2014 15h14

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Matt

"Le passage chez le notaire n’est pas obligatoire"

C’est exact. Mais sans formalisation autre que le cerfa, ce sera un simple don manuel rapportable à la succession pour sa valeur actualisée. C’est le gros problème qu’un parent peut mettre sur le dos d’un enfant avec un don mal ficelé.

Exemple : Pierre et Paul recoivent de Papa 100k chacun en cash via une donation simple. Pierre investit cet argent dans un terrain non constructible à 1euro du m, Paul l’investit dans des voyages. Au décès de Papa, Paul rapporte 100k, Pierre rapporte la valeur du terrain acquis ou les 100k si le terrain vaut moins.

Et hop : Pierre qui a investi se retrouve à devoir payer son frère pour compenser l’écart de donation.

Il faut toujours faire très très attention avec les donations.

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#10 09/04/2014 15h21

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pourquoi doit on "rapporter" la valeur du bien acquis lors du décès d’un ou des deux parents? Le passage chez le notaire est donc nécessaire pour que l’équité soit au moment du dons puis au moment de l’héritage, c’est ca?

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#11 09/04/2014 15h46

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Parce que sauf précision dans la donation, le rapport se fait pour la valeur au jour du décès. Si le don a servi à acheter une maison, c’est la valeur de la maison (au prorata de la part acquise via le don)  qui est la valeur au jour du décès. Si le don a été mangé, c’est sa valeur initiale.

Pour éviter cela, on peut soit faire un partage officiel (ce qui fixe la valeur de la donation dans la succession, et là, même si techniquement le rapport est possible, il se fait à montant fixe et comme c’est un partage, chacun rapporte la même chose donc aucune compensation n’est due aux autes héritiers) ou on fixe la valeur de rapport dans l’acte de donation (uniquement via document notarié).

Le principe (posé depuis le code napoléon, donc c’est loin d’être une nouveauté), c’est qu’une donation est par défaut une avance de succession, et donc doit ête réévaluée au moment de la succession pour ce qu’elle représente à ce moment là.

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#12 23/04/2014 00h17

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Merci xa et GBL pour ces précisions.

Je comprends qu’il est vivement conseillé de consulter un notaire dans la situation de Stibbons, car il a une sœur.

Mais dans le cas où il n’y a qu’un seul enfant : il n’y a pas de risque, n’est-ce pas ?


Je vous parraine en moins de 24h chez Boursorama, Binck & Bourse Direct ! Contactez-moi :)

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[+1]    #13 23/04/2014 00h35

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Il n’y a pas de risque civil, non. Reste le risque fiscal si la donation est récente (moins de 15 ans en l’état actuel du droit) et donc fiscalement rapportable.

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#14 06/10/2023 10h46

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J’ai un doute sur l’interpretation des 15 ans concernant le don manuel (ou don Sazkozy): est-ce que le plafond se "réinitialise" après 15 ans, ou il faut suivre les dons sur 15 ans "glissants" ?

Exemple:
- Je déclare un don manuel de 10k€ en année N (reste 20k€ sur 15 ans)
- Je déclare un don manuel de 5k€ en année N+14 (avant 15 ans), avec utilisation de la réserve de plafond non utilisée.
En N+15, le plafond disponible revient à 30k€, ou seulement 25k€ compte tenu du versement en N+14 ?

A la lecture des textes, je comprends que c’est plutot le premier cas qui s’applique, mais ca ne me semble pas très logique.

Dernière modification par wlk0 (06/10/2023 10h46)

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#15 06/10/2023 11h37

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A la lecture des textes, vous devriez comprendre que c’est le cas 2.

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#16 06/10/2023 12h45

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Comme pour l’abattement de droit commun (100.000 euros en ligne direct), l’exonération prévue en cas de don familial de somme d’argent se renouvelle tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire.

L’exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire.

Ainsi, si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans.

Article 790 G du CGI a écrit :

I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Je trouve ces formulations assez ambigues…
Il aurait été plus clair d’utiliser une formulation du genre "limite cumulée de 31865€ sur les quinze dernières années".

Dernière modification par wlk0 (06/10/2023 12h57)

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#17 06/10/2023 13h14

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Concernant la limite pour le don TEPA, c’est pourtant simple et limpide.

A l’année T (aujourd’hui par exemple), si on veut savoir si le plafond a été dépassé ou non, on regarde dans le rétroviseur. C’est un rétroviseur spécial qui regarde seulement 15 ans en arrière. Ce qui a plus de 15 ans disparaît.

Avec cette visibilité de 15 ans, vous ne voyez plus les 10 k€ d’il y a plus de 15 ans, mais vous voyez les 5 k€ de l’année dernière. Donc vous pouvez donner 25 k€ mais pas 30 k€.

La formulation que vous proposez me paraît peu compréhensible. Une "limite cumulée", ce n’est pas du bon français. L’adjectif ne s’applique pas au bon nom : ce sont les dons qui sont cumulés, ou leurs montants, mais pas la limite. Et on ne peut cumuler que plusieurs choses. Par exemple, on cumule les emplois, ou les mandats (au pluriel). On ne cumule pas l’emploi, ou le mandat (au singulier). L’adjectif "cumulé" après un nom au singulier, ce n’est pas du bon français. De toute façon, la discussion est oiseuse, puisque ni vous ni moi n’écrivons les textes de loi ou le bofip. De façon pragmatique, ce qui compte, c’est de comprendre la règle, pas de la réécrire.

Dernière modification par Bernard2K (06/10/2023 13h18)


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#18 06/10/2023 13h58

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Je comprends tout à fait votre explication, c’est d’ailleurs pour cela que j’indique plus haut qu’elle me semble plus "logique", mais comme çà n’est pas vous qui allez controller ma déclaration fiscale, j’aimerai juste trouver un texte officiel sans ambiguité pour éviter les surprises de l’administration qui pourrait venir contester cette interpretation.

Par exemple: les versements sur PER des mineurs du foyer qui sont arbitrairement acceptés ou refusés en fonction du controleur… le texte n’indique pourtant rien qui l’interdit.

Dernière modification par wlk0 (06/10/2023 14h01)

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[+1]    #19 06/10/2023 14h17

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Si vous voulez une analyse précise des textes, et recevoir par écrit la certitude de leur interprétation, vous devriez vous adresser à un avocat fiscaliste.


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#20 06/10/2023 15h29

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Bonjour,

Le titre de cette file est don ou présent d’usage et l’ensemble des contributions traitent du don mais pas du don d’usage (présent d’usage) qui est pourtant bien pratique car plus léger à gérer en terme de formalisme à condition de rester dans les clous.

Capital a écrit :

Le présent d’usage représente souvent un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, réussite à un examen, mariage, etc.).
Encore appelé don d’usage ou cadeau modique, le présent d’usage doit relever d’un acte unilatéral du donateur. Non rapportable à la succession du donateur, il ne doit pas non plus être déclaré à l’administration fiscale et n’est donc pas imposable.

Caractéristiques du présent d’usage
Le présent d’usage constitue selon la loi un acte gratuit caractérisé par l’appauvrissement du patrimoine du donateur et l’enrichissement du patrimoine du donataire bénéficiaire. Le présent d’usage doit être représentatif d’une réelle intention libérale : la volonté du donateur de transmettre une part de son patrimoine sans contrepartie doit être sans ambiguïté. Comme une donation classique le présent d’usage est irrévocable mais, contrairement à elle, il n’est soumis à aucune formalité obligatoire.

En pratique, le présent d’usage peut revêtir différentes formes : une somme d’argent, un meuble meublant, le paiement d’une dette ou le remboursement d’un prêt modique, etc. Le présent d’usage s’inscrit dans une tradition souvent familiale. La preuve de son existence doit être démontrée au besoin. Il est ainsi d’usage d’offrir un tel présent lors d’évènements particuliers de la vie (anniversaire, Noël, fiançailles ou mariage, réussite à un examen, etc.).
Le présent d’usage ne peut pas être révoqué pour cause d’ingratitude et ne peut pas faire l’objet d’une action en réduction pour atteinte à la réserve successorale.

A noter : le don manuel ne peut être qualifié de présent d’usage que s’il est réalisé à l’occasion d’un événement particulier, et surtout si sa valeur est modique, c’est-à-dire non disproportionnée eu égard au train de vie et aux habitudes financières du donateur.

Montant du présent d’usage
Le caractère du présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et selon la fortune du donateur. De la même façon, les juges apprécient souverainement la notion de “modicité” du présent d’usage, lequel ne relève pas d’un barème strictement établi.
La valeur du présent d’usage ne doit pas non plus être disproportionnée par rapport aux revenus et au patrimoine du donateur. En pratique, la jurisprudence constante considère que le montant du présent d’usage ne doit pas excéder 2 % du patrimoine ni 2,5 % du revenu an
Dans le cas contraire, le présent d’usage serait requalifié par les juges et par l’Administration fiscale en donation ordinaire taxable.

L’Administration fiscale qualifie de présent d’usage les sommes d’argent que versent des parents à leur enfant mineur sur un plan d’épargne logement (PEL ou PER) ouvert à son nom. Or, un PEL ou un PER permet d’épargner jusqu’à 61.200 euros, ce qui va à l’encontre des dispositions fiscales visées ci-dessus. Il serait dès lors souhaitable que l’Administration fiscale poursuive son raisonnement, et considère comme présents d’usage les versements effectués par les parents sur d’autres types de comptes bancaires ouverts aux noms de leurs enfants (livrets, ou comptes d’épargne).

Fiscalité du présent d’usage
Une fois que la somme d’argent ou le bien mobilier donné est légalement qualifié de présent d’usage, le donataire qui le reçoit n’a pas à le déclarer à l’Administration fiscale. Autrement dit, lorsque le bénéficiaire remplit sa déclaration de revenus, il n’a pas besoin de l’intégrer à ses revenus. Ce qui signifie également qu’aucun impôt n’est dû sur cette somme d’argent.
Contrairement aux libéralités (donations classiques, testaments), le présent d’usage ne fait pas partie de la succession du donateur. Cela signifie qu’il n’est pas assujetti au régime fiscal de ces libéralités et est totalement exonéré. Ainsi, l’intérêt du présent d’usage est de n’avoir aucune incidence fiscale : il n’entame pas l’abattement légal, il n’y a pas de droits de donation à payer, et il n’est pas rapportable à la succession du donateur comme peut l’être une donation en avance de part successorale.

Source : Présent d’usage : montant et fiscalité - Capital.fr

Message édité par l’équipe de modération (08/10/2023 16h22) :
- ajout de balises Quote + source

Dernière modification par corsaire00 (06/10/2023 17h12)

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[+1]    #21 06/10/2023 17h07

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Je suis d’accord avec tout ce qu’a indiqué corsaire0 dans son message précédent, sauf sur le petit passage suivant qui me semble ambigüe :

corsaire00 a écrit :

…./… Autrement dit, lorsque le bénéficiaire remplit sa déclaration de revenus, il n’a pas besoin de l’intégrer à ses revenus. Ce qui signifie également qu’aucun impôt n’est dû sur cette somme d’argent.

En effet, les dons déclarables ne sont en aucun cas des "revenus", et n’ont pas à être déclarés à l’occasion de la déclaration de revenu, mais immédiatement (plus précisément "dans le mois qui suit la date du don";  source), et ça peut (et c’est sans doute la seule possibilité maintenant) se faire très simplement sur le site impôts.gouv.fr (particuliers) (en choisissant "déclarer" , puis "DÉCLARER UN DON OU UNE CESSION DE DROITS SOCIAUX"). Et les éventuels droits sont à payer de manière indépendante de l’impôt sur les revenus.

Pour apprécier s’il y a des droits à payer sur un don (ou lors de la succession, les dons effectués depuis moins de 15 ans ayant un impact sur les droits à payer lors d’une succession), le fisc analyse bien les dons effectués durant les 15 années précédentes, comme ça a été expliqué plus haut.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#22 06/10/2023 17h09

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wlk0 a écrit :

Je trouve ces formulations assez ambigues…
Il aurait été plus clair d’utiliser une formulation du genre "limite cumulée de 31865€ sur les quinze dernières années".

Où est l’ambiguité ? On ne peut pas lire dans l’avenir, donc à une date donnée, la limite de don ne peut présumer d’un don futur non encore existant. Par conséquent, on ne peut que vérifier si antérieurement, sur la durée prévue, des dons préexistant viennent limiter les possibilités de dons.

En plus vous devez le comprendre puisque dès le départ vous considérez que la seconde donation est limitée du fait que la précédente n’a pas encore 15 ans … Conséquence la troisième donation est elle aussi limitée, du fait que la seconde n’aura pas non plus 15 ans révolus.

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[+1]    #23 07/10/2023 07h12

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corsaire00, vous faites un plagiat depuis cet article de capital : Présent d’usage : montant et fiscalité - Capital.fr

Quand on cite in extenso, il est d’usage de le mettre entre guillemets (ou d’utiliser les balises quote) et d’indiquer la source. D’ailleurs, le système met automatiquement des balises quote sur les copies d’un texte dépassant une certaine longueur ; voues les avez donc volontairement supprimées…

La question posée récemment par wlk0 porte sur les dons TEPA, pas sur les présents d’usage. Elle n’est pas hors sujet dans le présent fil, car la question initiale portait sur un don de 100 000 €, qui ne peut certainement pas être considéré comme un présent d’usage. Par rapport à cette question initiale de 2014, c’est bien dans le même sujet.

Enfin, l’article que vous "copillez" comporte des inexactitudes. GBL en a relevé une. Un autre est "la jurisprudence constante considère que le montant du présent d’usage ne doit pas excéder 2 % du patrimoine ni 2,5 % du revenu an".

Cette phrase est fausse. Si l’on veut exprimer les choses correctement, il faut écrire :
- si l’on reste sous 2 % du patrimoine et 2,5 % du revenu annuel, on peut être quasiment certain qu’il s’agira d’un montant considéré comme n’appauvrissant pas le donateur ; et donc qu’il s’agit bien d’un présent d’usage, si les autres conditions sont respectées.
- pour autant, il y a déjà eu des jugements qualifiant de présent d’usage des dons dépassant 2 % du patrimoine ou 2,5 % du revenu annuel. Il n’y a donc pas de jurisprudence constante validant ces seuils. Cela reste à l’appréciation du juge.

Dernière modification par Bernard2K (07/10/2023 08h00)


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