Régime fiscal LMNP avec des biens en majorité loués nus et SCPI ?

Dès lors que vous avez un seul bien que vous [*] louez meublé, vous êtes LMNP (sauf à être LMP).

Je doute que vos "anciens investissements Perissol" soit loués meublés : de mémoire, ce n’était pas compatible, et ces biens doivent donc être loués "nus" (et donc générer des revenus fonciers). Relisez vos baux.

[*] Si vous louez un bien nu à un exploitant, et que cet exploitant le meuble, et le loue ensuite meublé à l’occupant, vos loyers restent dans la catégorie ds revenus fonciers.

Merci pour vos réponses

Mon bien perissol est effectivement loué meublé. Non pas par moi mais par une société privée qui sous loue le studio meublé et avec des service d’hotelerie a des étudiants. Effectivement l’essentiel est déja amorti.
Je ne me pose pas vraiment de questions sur ce studio vu qu’entre perissol et la collecte/reversement de TVA que je fais sur ces loyers en contrepartie du remboursement de TVA que j’avais obtenu sur son achat en 2000, il n’ y a aucune chance qu’il soit eligible. Il me semble qu’il y a effectivement une incompatibilité entre les perissol et le micro-bic sur la déclaration d’impot et une incompatibilité entre le statut de LMNP et le remboursement de TVA sur achat/ collecte de TVA sur loyer

Mon probleme vient surtout du studio dans une residence médicalisée pour personnes agées dont j’ai hérité. Il est lui aussi loué meublé par la société qui gere la résidence médicalisé donc il est sous-loué meublé (meme si ce n’est pas moi qui est fourni les meubles). Ce bien etait un investissement perissol pour mon pere mais je ne l’ai jamais amorti en tant que bien perissol depuis que j’en ai hérité en 2007 et je ne collecte pas de TVA dessus. Ce n’est donc pas pour moi un bien qui beneficie du systeme perissol.
Les charges se limite a une assurance et des impots locaux. C’est bien en deça de 50%

GoodbyLenine a écrit :

Si vous louez un bien nu à un exploitant, et que cet exploitant le meuble, et le loue ensuite meublé à l’occupant, vos loyers restent dans la catégorie ds revenus fonciers.

Toutes les recherches que j’ai faites semblent indiquer que si le bien sous-loué par un exploitant réuni 3 des 4 services hoteliers alors il est eligible au LMNP (et a déclarer en BIC). C’est mon cas

Selon vous je peux donc pretendre au statut de LMNP pour un studio loué en meublé meme s’il ne represente qu’une petite partie des loyers que je perçois. Je peux donc en déclarer les loyers en BIC (et non en revenus fonciers comme je le fais depuis 2007) et deduire 50%?

Merci

Dernière modification par Cmolo (14/04/2014 03h38)

je vous remercie de ces precisions.

La plupart des publicités que je vois sur le net aujourd’hui vante les merites des biens immobiliers LMNP achetés a des promoteurs dans des EPHAD ou des residence etudiantes avec services. Elles cherchent a nous convaincre d’acheter ce types de produit en nous allechant avec un bail commercial de 9 ans avec les entreprises gestionaires  mais je suppose que les biens LMNP gérés vendus a l’heure actuelle par ces programmes sont vendus avec leur meubles et que cette pratique n’etait pas aussi fréquente en 2000.

Il s’agirait donc de la raison pour laquelle je ne peux beneficier du statut de LMNP alors que c’est devenu l’argument principal de ce type de programme a l’heure actuelle.
Je me demande quand meme ce qu’il se passe dans de tel programme lorqu’un meuble casse. Y a t’il un retenue sur le loyer du bailleur pour remplacer le meuble cassée ou une "provision" pour dépréciation du mobilier qui vient en réduction du loyer ou bien les meubles ne sont il remplacés qu’a echeance d’un bail de 9 ans (et restent cassés pendant tout ce temps)

Mon bail commercial précise bien que le preneur prend cette "chambre en maison de retraite" nue.

Pour en revenir a mes questions principales

Le statut de loueur en meublé non professionel implique t’il necessairement
- De degager, d’un bien meublé et loué, un revenu annuel inférieur à  23 000 €, ou représentant moins de 50% de ses revenus
ou suffit il de ne pas etre un loueur en meublé professionel (par exemple en n’etant pas inscrit au registre du commerce) et de louer un bien meublé

Si l’essentiel de vos revenus est constitué des loyers de biens loués nus, de SCPI et que vos locations meublés representent moins de 20 000 €, etes vous eligible au statut de LMNP pour les faibles loyers des biens que vous louez meublés (qui seront alors déclarés en micro-BIC)

Merci d’avance. Cela me servira si  je venais a m’interresser a l’un de ces programmes d’investissement

Dernière modification par Cmolo (15/04/2014 01h36)