Local commercial occupé sans bail écrit…

Si c’est une occupation sans droit ni titre, il y a procédure d’expulsion.

L’occupant doit partir avec son fond de commerce et sa clientèle, sauf a prouver qu’il a un bail oral et qu’il a versé régulièrement un loyer à l’ancien propriétaire depuis son entrée dans les lieux ; mais en matière commerciale, je n’en connais pas l’existence ; c’est plutôt dans les baux ruraux qu’on rencontre ces situations.

Une autre solution est aussi de régulariser la situation et de faire signer un bail à l’occupant des lieux si toutefois vous ne voulez pas être propriétaire du fond de commerce afin de vendre un droit d’entrée au prochain preneur.

Borderline, oui je suis d’accord avec votre réponse mais ne vaut-il pas mieux imposer le bail dès le changement de propriétaire car le locataire peut sans bail partir du jour au lendemain du local?

Boubouka peut-il mettre une close dans le compromis d’achat du local? Comme obtenir un papier signé du locataire en place qu’il s’engage à établir un bail commercial aux mêmes termes (ou non) que le bail oral.

Sans bail écrit il n’y a de ce fait pas de date de renouvellement, j’imagine aucune révision des loyers et le locataire pourra contester plus facilement le paiement de charges car aucune preuve écrite. Ai-je raison?

Je signe pour ma part mercredi  le compromis d’un local occupé mais avec un bail en bonne et due forme  sans cela, je ne pense pas que je me serai lancé.

Sans ce bout de papier qui garanti loyer et paiement de charges il me semble difficile d’être serein.

Dernière modification par Samy (28/03/2014 16h51)

@Samy : non ce n’est pas un probléme. Il suffit d’arriver à déterminer quel était le premier mois du contrat.

Dés lors le statut d’ordre public s’applique, le fameux 3-6-9, avec indexation triannuelle etc, plus déplafonnement possible dans certaines circonstances.

Le seul avantage possible quand c’est le bordel comme ça et que le fond à vraiment de la valeur, c’est de planter le locataire sur une des conditions légales du renouvellement qu’il ne doit pas vraiment connaitre (sinon ça serait carré) et de récupérer le fond sans indemnité d’éviction. Mais bon, cela doit valoir le coup et il faut être connaisseur pour s’aventurer sur ce genre d’histoires.

Il n’y aucune possibilité d’obliger le locataire à écrire le bail, sauf lors du renouvellement.

L’inconvénient majeur c’est que vous ne pourrez pas faire un bail triple net (en clair ce que vous touchez = argent de poche) ou introduire des clauses particuliéres que les juristes savent bien ficeler de nos jours (prions pour que Duflot et ses successeurs commencent pas à s’y engouffrer).