Ancien expatrié : créer ma société en France ou à l'étranger ?

Avant de créer une société à l’étranger qui vendrait vos prestations alors que vous êtes domicilié en France, je vous invite à bien réfléchir à cet article du CGI qui ouvre la porte à une double taxation (en résumé même si l’argent n’est pas distribué mais laissé dans la société étrangère vous êtes imposable dessus en France).

Je pense qu’il est rarement utilisé, mais pour avoir essayé de me prévaloir il y a quelques années d’une convention de double imposition je peux vous dire qu’en cas de problème, et même si l’interprétation du fisc paraît un peu absurde et contraire à un traité de DT, vous payez deux fois d’abord et vous récupérez quelques billes quatre ou cinq ans plus tard (estimation perso - j’arrive vers la fin mais n’ai pas encore eu de chèque).

Merci pour vos réponses!

@AlexAlex - Vous avez oublié l’IS qui oscille entre 15 et 25% et qui doit être payé avant le paiement de la flat tax à 30%. Au final on se retrouve avec plus de 50% d’imposition ce qui fait au maximum 20k par an net. La moitié part à l’Etat.

@olivier9275 et @kmo - en effet, je ne souhaite pas complexifier quoi que ce soit, et encore moins des procédures avec l’administration fiscale française. Soit je crée la société en France et je suis résident fiscal français, soit je repars à l’expatriation et je n’ouvre pas de société en France.

Les raisons pour lesquelles je suis en France actuellement:

- Hébergé chez ma famille avec très peu de coûts. Si je pars à Dubai ou Hong Kong ou autre mes frais seraient d’au minimum 3000 à 4000 par mois, ce qui anéanti tout bénéfice d’impôts lors du démarrage de l’activité, surtout sans visibilité quant à sa performance future.

- RSA (600 euros par mois)

- Mes premiers clients seront principalement européens, asiatiques et américains. Une société en France en B2B notamment rassure surement plus qu’un siège social en Estonie ou Bulgarie. Par contre l’Irlande, les Pays bas, ou les Emirats ou Hong Kong sont des points positifs psychologiquement pour les clients.

Du coup me voila dubitatif. Je n’ai rien contre payer des impôts lors du démarrage de l’activité mais je veux être sur que je puisse relativement facilement m’expatrier ainsi que ma société dans le futur proche si cela fera sens d’un point de vue personnel, professionnel, et fiscal. D’ailleurs sur ce point, l’exit tax que vous mentionnez ne s’applique que si je vis plus de 6 ans en France (ce qui n’est et ne sera pas le cas), non?

Dernière modification par thomasfrance (08/06/2023 19h07)

Je n’ai aucun problème à payer des impôts comme je l’ai fait dans le passé (lire ci dessus où j’ai indiqué que l’imposition sur les sociétés et le revenu sont très honnêtes et en ligne avec les pays développés de l’OCDE).

En revanche, se verser un salaire est beaucoup plus contraignant au vu des charges sociales. Pourquoi lancer une entreprise et se tuer à faire xxk de plus en CA par an si au final on augmente son revenu mensuel que de quelques centaines d’euros? Autant chercher un emploi non?

Concernant les plus valus latentes, cela concerne t’il une société qui a déjà versé des dividendes (donc après imposition flat tax 30%)? Je ne vois pas en quoi il y aurait une imposition supplémentaire à la cloture de la société.

En raison de problèmes familiaux complexes, je ne sais pas où je vais finir (rester en France ou être amené à repartir à l’étranger d’ici la fin de l’année) donc je n’ai aucune visibilité sur les 6 prochains mois, mise à part sur le fait que je dois commencer à générer du revenu le plus rapidement possible.

Dernière modification par thomasfrance (08/06/2023 23h23)

Bonjour Siocnarf,

Je n’ai jamais dit que les SASU et EURL sont les seules compatibles avec une facturation de clients étranger. En revanche, les charges le sont car elles ne sont pas déductibles dans le régime de la micro entreprise (et de l’entreprise individuelle il me semble - a confirmer).

Vous avez raison, 28k net après paiement IS et flat tax. Au final, cela représente toujours pratiquement 50% du résultat avant impôts et flat tax donc la fiscalité reste relativement élevée.

"votre business plan, quel qu’il soit, ne tient pas la route. Avec 100k de chiffre d’affaires en prestation de services, il n’est pas tenable d’avoir une marge/résultat imposable de seulement 50k. "

Sur quoi vous basez vous pour affirmer cela? Du coup les sociétés de conseil et les apporteurs d’affaire par exemple qui margent entre 20 et 30% sur le service ne sont pas viables et ont des business plan défaillants? Idem pour les sociétés de portage salarial?

@Oblible - Bien noté, je n’ouvrirai pas de société à l’étranger en tant que résident en France vu la galère que cela doit être. Je n’ai pas envie d’aller à Dubai notamment en raison du cout de la vie là bas, et par ailleurs je ne soutiens pas particulièrement la politique du pays et l’environnement social au sens large là bas. Je n’aurais en revanche aucun problème avec Hong Kong, ’pays’ où j’ai vécu et qui est un vrai pôle business mondial, dans lequel je pourrais aussi rencontrer pas mal de clients malgré une imposition plus forte. Cela ne me dérange absolument pas.

Rester en France a beaucoup d’avantages pour moi: faible cout de la vie car je suis actuellement hébergé à titre gratuit, c’est mon pays et on dispose d’un accès sur le marché européen relativement facilement (comme l’Irlande). Par contre, j’ai de très mauvais a priori par rapport au reste à vivre que j’aurais après paiement des impôts et charges (28k si dividendes contrairement à plus de 43k dans plein d’autres pays en Europe) et surtout le processus de création d’entreprise (j’ai contacté deux cabinets d’expertise comptable et malgré des promesses de me rappeler et autre il ne se passe jamais rien! Si vous avez des conseils de cabinets et même en ligne je suis preneur ). J’ai peur de passer plus de temps à remplir de la paperasse administrative et fiscale plutot que de me concentrer sur le business.

@neil @Siocnarf - En effet, il faut faire du volume mon prévisionnel est de 60k, 90 et 120k sur l’année 1-2-3. Ce sont des chiffres atteignables car pessimistes (très très pessimiste en année 2 et 3 surtout) mais je préfère avoir des objectifs réalistes que trop optimistes. Si cette baseline n’est pas franchie en année 2 j’arrête le business.

Les concurrents dans le secteur appliquent ce type de marge, avec des coûts bien plus élevés (embauche de salariés ou prestataires externes) donc je ne veux pas me positionner avec un prix plus élevé surtout pour mes premiers clients, surtout quand je commence et que je dois faire mes preuves.

Dernière modification par thomasfrance (09/06/2023 14h46)

@Oblible - Vous dites n’omettre aucun jugement mais vos propos et votre raisonnement prouvent le contraire.

J’aimerais éviter que la conversation prenne un autre sujet de discussion mais ce que vous avancez n’est pas vrai.

1) L’accès à la santé est GRATUIT pour tout résident Hong Kongais, sans assurance ou carte vitale (cela n’existe pas). Seule la carte d’identité est nécessaire. TOUT est quasiment gratuit. Pour exemple j’ai fait une visite aux urgences (ambulance + prise en charge aux urgences + radio + scanner etc.) et cela m’avait coûté 20 euros. Les impôts financent le système de santé. Les aides sociales existent (logements sociaux, minimum vieillesse etc). Il y a beaucoup plus de SDFs en France qu’à Hong Kong, alors que Hong Kong est la ville où l’immobilier est le plus cher au monde. Le budget fiscal de HK est en SURPLUS, le gouvernement de HK reçoit plus d’argent qu’elle en dépense. Les raisons pour expliquer cela sont multiples mais encore une fois ce n’est pas le sujet et je voulais juste rectifier vos suppositions.

2) Hong Kong n’est pas la Chine sur bien des points. Monnaie différente, système judiciaire différent et basée sur la common law britannique. Ce n’est pas pour rien que plus de 90% des multinationales non chinoises ont leurs siège social asiatique à Hong Kong, et pas en Chine continentale ou à Singapour.

Créer une entreprise en France tout seul n’est pas "risqué" quand on est pas juriste? Et je crois que l’INPI n’est que le sommet de l’iceberg. Est ce que l’INPI publie aussi l’avis de constitution au JAL? La dernière des choses dont j’ai envie est de devoir recevoir des amendes ou demandes de modification des status et autres documents (ce qui coute très cher). J’ai toujours été carré vis à vis des papiers, et des impots en France et à l’étranger et je préfère investir dans une création qualitative dès ls début plutot que de rencontrer des soucis par la suite (c’est un a priori que j’ai mais heureux qu’on me prouve le contraire)

Dernière modification par thomasfrance (09/06/2023 15h21)

thomasfrance, le 08/06/2023 a écrit :

Concernant les plus valus latentes, cela concerne t’il une société qui a déjà versé des dividendes (donc après imposition flat tax 30%)? Je ne vois pas en quoi il y aurait une imposition supplémentaire à la cloture de la société.

Là, vous confondez revenu et patrimoine.

Les résultats que génèrent une société, et les dividendes qu’elle distribue représente un revenu. Mais la société a une valeur intrinsèque qui dépend de son volume d’affaires, sa pérennité, etc. Ce n’est pas parce que vous distribuez les résultats de la société que l’activité qu’elle exploite n’a pas de valeur (i.e. la valeur qu’un tiers accepterait de payer si vous lui vendiez la société).

Cela dit, dans votre cas, la valeur de la société sera peut-être faible ou même nulle si c’est une société individuelle qui ne tient qu’à votre activité (i.e. si vous arrêtez de travailler, il n’y a plus d’activité). Mais si c’est une société qui peut avoir une valeur, il faut en principe payer l’impôt sur la plus-value et les droits d’enregistrement au moment du transfert de l’activité à l’étranger.

Et je confirme ce que dit Obible: créer une société en France est extrêmement simple.

Même si depuis que le service de création d’entreprises a été transféré à l’INPI (ce ne sont plus les greffes qui gèrent directement), c’est souvent un peu plus long. Le temps que le service se mette en place j’imagine, et ça ira mieux ensuite.

Dernière modification par olivier9275 (09/06/2023 18h31)

thomasfrance, le 09/06/2023 a écrit :

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Les concurrents dans le secteur appliquent ce type de marge, avec des coûts bien plus élevés (embauche de salariés ou prestataires externes).

Je suis désolé mais je ne comprends toujours pas. Vous dites vous-même que vos concurrents ont ce niveau de marges avec des coûts bien plus élevés.
Si vos coûts sont plus faibles, mécaniquement votre marge devrait être plus importante non ?

@neil - J’aurais dû préciser 50% de marge opérationnelle. Les autres coûts qui rentrent substantiellement en compte sont les salariés et le cas échéant la sous traitance. Cela ne sera pas un soucis pour moi aux niveaux de CA que j’ai mentionné.

@SamyInvest - Merci beaucoup pour l’info, je ne savais pas. Du coup pour le versement de dividendes et mon cas particulier la SASU me parait plus logique en tout point.

Je ne crois pas que cela soit aussi simple. Pouvoir créer sa société soi même est une chose mais cela ne veut pas dire que c’est simple et sans risque.

Je connais des individus qui ont eu des amendes très élevées pour des erreurs qu’ils auraient commises, notamment au niveau de l’URSAAF. Savez vous par exemple que vous êtes légalement dans l’obligation de garder tous les bulletins de salaire (vous + salariés) pendant 50 ans,  en s’assurant que tout soit "loggé" dans votre système (date d’entrée), le tout sur des serveurs Français?

Je connais aussi quelqu’un qui a eu une amende de 1500 euros pour avoir généré un bulletin de salaire (de 0€!) en retard.

Faire tout ca tout seul c’est possible mais je pense qu’il faut faire très attention avec les règles et l’administration en général, la France est malheureusement connue pour cela.

Dougs me tente bien en tout cas, je préfère payer un service d’EC que tout faire moi même et me prendre la tête avec les différentes règle et timelines fiscales et administratives car la moindre erreur peut coûter très cher.

"50 ans, c’est le délai de conservation en cas de transmission dématérialisée du bulletin de salaire. Cette transmission oblige l’employeur à sous-traiter cette conservation par l’un des prestataires visé par moncompteactivite.gouv.fr. Le salarié aura donc son propre accès à l’ensemble de ses bulletins de salaire sur le site du prestataire choisi "

Conservation des bulletins de salaire : 5 ou 50 ans ?

Il y a plein de règles similaires, plus ou moins connues en France. Et quand il s’agit de règles concernant les charges sociales (URSAAF donc) il faut être dans les clous.

Dernière modification par thomasfrance (10/06/2023 13h22)