Meilleur placement pour ses enfants ?

@leportois,

Oui le PER est souscrit au nom de l’enfant, l’enfant étant bien sûr au foyer fiscal du ou des parents qui verse(nt). Et donc déduction au niveau du foyer fiscal. Mais comme précisé plus haut, attention à ne pas verser plus que le disponible de l’enfant (1fois le PASS, avec possibilité de revenir en arrière sur les 3 dernières années, donc 4 en tout si l’enfant à plus de 4 ans).

doubletrouble a écrit :

Je suis curieux de savoir si des membres du forum ont réellement mis en place un montage SCI avec les enfants actionnaires majoritaires décrit quelques pages plus tôt dans cette file ? Et leur retour d’expérience.

J’ai passé en revue les différentes options, et hormis leur ouvrir un livret A pour gratter 30€ offerts, je ne trouve pas de placement intéressant pour mes deux petites filles. Le PER CTO est réservé aux 18+, l’assurance vie française est truffée de frais et offre de bien piètres avantages, en revanche constituer une SCI à l’IS et la remplir de parts de SCPI pourrait être un beau cadeau pour leur majorité. Qu’en pensez-vous ?

Je ne suis pas sût de la nature du montage que vous évoquez (vous n’avez pas mis de lien, et je ne vais pas rechercher dans toute la discussion), mais je peux faire le retour suivant :
J’ai constitué (vers 2015) une SCI IS (avec un capital de 100€, chacun de mes enfants (majeurs) ayant fait un chèque pour son apport au capital initial, tout comme moi gérant minoritaire), laquelle SCI a fait un emprunt bancaire (avec des garanties apportées par moi), et reçu divers apports en CCA (de moi), pour investir dans des parts de SCPI (surtout en US) et plus récemment des actions de foncières. Cette SCI distribue chaque année un dividende (tout en mettant en réserve une partie de son résultat, pour assurer une certaine pérennité au dividende) qui fait bien plaisir à ses associés  (en l’occurrence, le dividende est d’environ 5% du montant de l’emprunt + CCA).
Je ne regrette pas d’avoir fait ceci (j’aurais même du le faire plus tôt), mais je reste conscient qu’il y a des risques (financiers) associés à ce montage (le résultat de la SCI aurait pu être moins bon, voire négatif, en cas d’investissements au mauvais moment dans les mauvais actifs, car j’ai fait des choix "dynamiques"), et que le rendement obtenu varie pas mal dans le temps.

Concernant le PER ouvert au nom d’un enfant mineur :
- aucun texte ne l’interdit
- l’enfant n’ayant pas de revenus propres, la déductibilité des sommes versées est limitée à 10 % du PASS soit 4399 € en 2023.
- le remise en cause de cette déductibilité qu’ont pu faire certains centres d’impôt ne peut être qu’une erreur de certains fonctionnaires isolés. Si quelqu’un est confronté à un tel refus, qui doit logiquement prendre la forme d’un redressement fiscal, il convient de demander au fonctionnaire sur quel texte il se base pour ce refus, puis de lui expliquer qu’en l’absence de base légale, son redressement va être contesté avec succès, donc qu’il ferait mieux d’y renoncer de lui-même.

A noter aussi : lors du versement d’argent sur un compte ou livret ouvert au nom d’un enfant, l’argent lui appartient. Le parent qui alimente ce compte fait donc un don à l’enfant. De même, lorsqu’un parent abonde le PER d’un enfant, il consent un don.

Ce don rentre forcément dans l’une des 4 catégories suivantes :
1) donation
2) don manuel
3) don TEPA
4) présent d’usage.

Les 2 premières sont inadaptées car on ne veut pas que ces dons annuels viennent compter dans la limite des 100 000 € tous les 15 ans, ce qui empêcherait ensuite de faire de "vraies" donations.
Le don TEPA est indapté car le donataire doit avoir plus de 18 ans.

En fait, comme tout autre abondement à de l’épargne au nom de l’enfant, on veut que ça rentre dans les présents d’usage.

Rappelons donc ce qu’est un présent d’usage :
Article 852 du code civil :
"Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant."
La jurisprudence ajoute que les présents d’usage sont "les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur".

Quelle est donc la valeur maximale des présents d’usage, par rapport à la "fortune du disposant" ?
Certaines sources rapportent qu’il "ne doit pas excéder 2 % du patrimoine ni 2,5 % du revenu annuel du donateur". Exemple ici :
Présent d’usage : montant et fiscalité - Capital.fr

Pourtant, ces seuils n’ont plus cours, puisque l’administration fiscale écrit (point 260 ici ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d’exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte | bofip.impots.gouv.fr ) :

Ainsi, l’appréciation de la nature d’un don manuel et de son caractère rapportable ou non en fonction de son importance, est une question de fait. La qualification de présent d’usage pour un cadeau consenti résulte donc, au plan civil comme au plan fiscal, d’un examen des circonstances concrètes de chaque affaire, incompatible avec l’application de critères normatifs préétablis.

Il me semble bien avoir vu passer des jurisprudences où le don dépassait nettement au moins l’un des deux plafonds suscités, et la justice a néanmoins reconnu le caractère de présent d’usage.

Par ailleurs, une réponse ministérielle citée au point précédent de la même source indique :

Ainsi, pour les sommes versées par des parents sur un plan d’épargne logement ouvert au nom de leur enfant, il est admis, compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées, que ce placement financier puisse être qualifié de présent d’usage.

Le plafond du PEL étant 61200 €, si on divise par 18 ans, ça veut dire que l’administration fiscale accepterait, spécifiquement sur un plan d’épargne logement, un abondement annuel de 3400 €… Bon, ça ne répond pas pour le PER mais ça donne une notion…

Au final, ce que peut retenir le parent prudent :
- déjà, ne pas verser annuellement plus que 10 % du PASS par PER d’un enfant mineur…
…et de plus, comme pour tous les dons, cadeaux et versements consentis à l’enfant, appliquer les règles générales :
- ne pas verser plus de "2 % du patrimoine ni 2,5 % du revenu annuel du donateur", en incluant la totalité des cadeaux donnés chaque année (même si ces seuils sont obsolètes comme je l’ai déjà dit, ils sont des garde-fous qui devraient mettre à l’abri de tout risque de requalification en donation).
- faire le versement à l’occasion d’un évènement, conformément à un usage. Par exemple l’anniversaire ou Noël. Abonder un PER (ou tout autre compte livret au nom de l’enfant) par un versement chaque début de mois, par exemple, ne correspondrait pas à la définition de la jurisprudence "à l’occasion de certains événements, conformément à un usage".

Dernière modification par Bernard2K (16/05/2023 12h19)

Bonjour,

À propos de la 1re phrase de votre message, il faut lire “ J’ai ouvert en 2022 un PER Mineur pour chacun des mes 4 enfants (13, 12, 10 et 7 ans)" ?

Je reviens pour alimenter cette file et surtout pour vous (nous !) rassurer sur le sujet de la déductibilité des versements sur les PER enfants (cf. retour de Linxea ci-dessus).

J’ai eu la surprise de constater, sur un avis d’imposition qui en l’occurrence n’est pas le mien, la mention de plafonds annuels de versement pour l’enfant du foyer en question. L’avis est de 2022 et l’enfant en question est né en 2021 d’où la répartition.



Sur ces bases, je ne vois pas trop comment les impôts pourraient remettre en question la déductibilité dès lors que les versements sont calés sur 10% du PASS et que l’antériorité est calculée en bonne et due forme.

Affaire à suivre mais des consignes ont peut-être été données dans les centres des impôts afin de traiter correctement et de façon homogène le sujet.