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#126 09/06/2023 10h47

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Le rapport qualité/prix est intéressant pour une activité simple comme du BNC avec juste quelques factures encaissées et quelques dépenses professionnelles.


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#127 09/06/2023 14h21

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J’avais zappé ces derniers éléments de discussion intéressants.
Je m’étonne du montant de la CFE à 100€ du fait des cotisations minimum dues en 2023.
Pensez-vous qu’Indy soit adapté pour une société IS (type SARL) avec comme activité principale des placements de type actions US (gérées par ex. sur IB) ou Européennes, ou de SCPI (US ou PP)?
Bàv,


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#128 09/06/2023 14h40

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Alors là je ne sais pas.

Si l’activité s’apparente à celle d’une holding, la réponse est non, mais il ne me semble pas que ça soit votre cas…
Il faudrait leur poser la question directement, le chat est accessible même sans être connecté.

Voici le contenu de la section "pour qui" :

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#129 09/06/2023 14h43

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Dav26 a écrit :

J’avais zappé ces derniers éléments de discussion intéressants.
Je m’étonne du montant de la CFE à 100€ du fait des cotisations minimum dues en 2023.
Pensez-vous qu’Indy soit adapté pour une société IS (type SARL) avec comme activité principale des placements de type actions US (gérées par ex. sur IB) ou Européennes, ou de SCPI (US ou PP)?
Bàv,

Si vous souhaitez juste un outil comptable gratuit (pour passer vos écritures de manière "clean" et avoir un FEC), sans assistance comptable, Odoo est gratuit et fonctionne bien.

Je l’utilise pour ma holding familiale.

Dernière modification par Geronimo (09/06/2023 14h45)

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#130 12/03/2024 17h28

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Bonjour,

Je me permets une question très précise sur la manière dont le loyer d’un logement qu’occupe un dirigeant de SASU peut être passé en charge. Souvent le dirigeant de SASU héberge son activité dans son propre logement, donc il est question de récupérer une partie du loyer.
Il y a bien naturellement une quote-part du loyer imputable en fonction de la superficie occupée. Cela doit être raisonnable et justifiable en cas de control.
Habituellement il est d’usage de dresser un bail de sous-location pour formaliser le tout. D’un côté la SASU passe en charge cette quote-part de loyer et de l’autre la personne physique du dirigeant doit déclarer toucher des revenus fonciers (ou plus précisément BNC) avec l’impact fiscal que cela génère.

Ma question est la suivante : J’ai entendu dire (mais n’arrive pas à trouver confirmation) que le dirigeant peut passer en note de frais la quote-part de loyer au lieu de rédiger un bail. Cela au même titre que la quote-part des factures d’énergie, d’eau, d’internet ainsi que les frais de bouches, d’indemnité kilométrique…etc Cela a une conséquence énorme sur la fiscalité de la personne physique du dirigeant car il n’a rien à déclarer car on parlerait plutôt d’un « défraiement » du loyer. Cela permet donc de « sortir » de l’argent de la SASU sans passer par la case impôt.

Quelqu’un a déjà vu cette pratique ? Est-ce une spécificité unique à la SASU ? J’avoue j’ai du mal à croire que c’est possible. Ça serait trop facile… et quid de toutes les autres formes d’entreprises ?
Merci pour vos retours d’expériences !

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#131 12/03/2024 17h33

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Des notes de frais, pour cela il faut un justificatif.

Sur la base de quel justificatif la SASU rembourse ces frais ? Forcément un bail et des factures au nom de la SASU.

Donc c’est bien la SASU qui paie un loyer.
Donc il y aura une fiscalité pour le bailleur (vous).

Et si vous n’avez rien pour justifier les notes de frais, le montant pourra être requalifié en salaire (donc cotisations sociales + IR), et éventuellement la dépense pourrait ne pas être déductible de l’IS.

Dernière modification par Geronimo (12/03/2024 17h40)

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#132 12/03/2024 18h01

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Merci pour votre réponse Geronimo!

En effet une note de frais doit être adosser à une facture.

Ici, la facture à utiliser est le bail (et donc quittance de loyer) au nom de la personne physique habitant officiellement le logement. Au même titre que la facture d’internet qui est au nom de la personne physique dont la SASU récupère une quote-part. Pourquoi ne pas faire la même chose ? la SASU paye 10% de l’internet (contrat de Bouygues à l’appui), 10% de l’elec (contrat d’EDF à l’appui) et 10% du loyer (contrat Century 21 à l’appui).
Derrière, la personne physique ne déclare ni les 10% de l’internet ni les 10% de l’elec et ni les 10% du loyer récupérés.

Ou est-ce que ça cloche ?

PS : je n’y crois pas non plus à cette combine, mais je fais l’avocat du diable car je n’arrive pas à trouver suffisamment d’info là-dessus.

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[+1]    #133 12/03/2024 18h20

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Voici ce que m’envoie mon EC chaque année :

Nous vous rappelons que si vous avez refacturé des loyers de votre domicile à votre société, les sommes déduites de votre résultat doivent être ajoutées sur votre déclaration de revenus.

    Vous êtes propriétaire, le montant devra être reporté dans la case 4BE, si vous êtes éligible au micro-foncier (dans le cas où l’ensemble de vos revenus foncier est inférieur à 15000 euros), sinon il faut compléter une déclaration 2044 ;

    Vous êtes locataire :
        Renseigner 100% des loyers facturés en case 5KU pour bénéficier du micro BNC
        Une fois la case renseignée, une fenêtre vous demandera des informations complémentaires. Vous pouvez laisser vide la case relative au SIRET demandé, il vous suffit de compléter les champs sous le titre adresse d’exploitation.
        Renseigner 66% de ce montant en case 5HY

Dernière modification par Oblible (12/03/2024 18h20)


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#134 12/03/2024 18h50

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Si vous êtes propriétaire, la société vous verse un loyer, que vous avanciez l’argent à titre perso puis faites une note de frais ne change rien puisque vous devez justifier dudit montant remboursé par les quittances de loyer au nom de la société.

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#135 12/03/2024 21h13

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@Geronimo

bien souvent (local simple, bureau…), il n’y aura pas besoin d’un bail (sauf bien entendu si vous hébergez une usine avec 50 collaborateurs…) donc pas de quittances de loyer.

Vous êtes propriétaire d’une rp qui héberge vos locaux professionnels, ce qui donne lieu à rétribution (de la part de la sarl ou sas, peu importe la forme de la société). C’est bien ça?

Pourquoi s’embêter avec un bail et des quittances de loyer? Quand une simple convention de location suffit (trois lignes sur une feuille A4, signé entre vous et vous-même)? Pas de quittances, pas de paperasses etc. Chaque mois la sarl (ou sas) verse son dû au bailleur (en vertu de la convention), en cash ou sur le compte courant d’associé.

Bien entendu chaque année le bailleur (vous donc, en tant que personne physique qui met à disposition un espace dans sa rp) déclare ces revenus (micro foncier ou autre) et règle son impôt sur ce revenu.

@JJbob
Par contre, note de frais, là je ne vois pas quel mécanisme est mis en œuvre (ni l’intérêt mais il n’est pas interdit que je rate quelque chose).

Dernière modification par carignan99 (12/03/2024 21h15)

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[+1]    #136 13/03/2024 11h19

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Par contre, note de frais, là je ne vois pas quel mécanisme est mis en œuvre (ni l’intérêt mais il n’est pas interdit que je rate quelque chose)

Par note de frais, c’est simplement pour illustrer le mode de remboursement (sans imposition) du quote-part du loyer. Comme pour le remboursement de l’internet, l’elec ou des frais de bouche du dirigeant, cette dépense est inscrite au CCA et donc peut-être sorti sans imposition car représente un «remboursement» de frais avancé par le dirigeant pour le compte de sa société.

Je ne sais pas si ma question est clair mais je sais qu’elle divise.

Pourquoi forcément déclarer ce bout de loyer en revenu foncier/BNC et non le qualifier en un "remboursement" de frais en CCA comme pour tous les autres frais de fonctionnement de la SASU?

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#137 13/03/2024 11h28

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Vous suivez la ’règle’ des 30% de la superficie totale utilisés par la société ?

Et ensuite vous utilisez un site comme meilleuragent pour savoir à peu près le prix du m²?


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[+1]    #138 13/03/2024 21h16

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JJbob a écrit :

Par contre, note de frais, là je ne vois pas quel mécanisme est mis en œuvre (ni l’intérêt mais il n’est pas interdit que je rate quelque chose)

Par note de frais, c’est simplement pour illustrer le mode de remboursement (sans imposition) du quote-part du loyer. Comme pour le remboursement de l’internet, l’elec ou des frais de bouche du dirigeant, cette dépense est inscrite au CCA et donc peut-être sorti sans imposition car représente un «remboursement» de frais avancé par le dirigeant pour le compte de sa société.

Je vois.

Préalable : que ça passe par le CCA ne préjuge en rien de la nature imposable (à ’IR) ou non de ces sommes. En CCA vous pouvez retrouver des sommes imposables comme non imposables. Donc cash ou CCA, peu importe.

Vous mettez donc à disposition de votre société un local dans votre RP. Et demandez à être indemnisé en fonction. D’après moi, ces sommes pourraient (ou non!) s’inscrire dans deux cas de figure :

1. Il s’agit d’un loyer, justifié par un bail ou une convention de location. A ma connaissance le cas le plus classique : votre société vous verse un loyer > vous le déclarez en revenus foncier.

2. Il s’agit de frais professionnels, comme vous le suggérez. Intéressant. Mais de quel type de frais professionnel s’agirait-il?

Pour que ça ne soit pas requalifié en rémunération, il faudrait que ça tombe dans un des cas de frais professionnel prévu par la sécu. En première approche il s’agirait j’imagine de remboursement de frais liés au télétravail, qui inclut bien le remboursement de ce type de frais, dont une quote-part du loyer de la RP (Bulletin officiel de la sécurité sociale, frais professionnels, chapitre 7).

Une indemnisation calculée aux frais réels (quote-part de loyer + autres frais) est envisagée par la sécu et donc sans doute parfaitement envisageable.

Donc sans doute OK en social. Quid du volet fiscal?

A priori, les allocations versées par l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu  (source : service-public.fr). On serait donc également ok.

Note : je ne suis pas allé gratter dans les textes. Ci-dessus on parle d’employeur. Si vous êtes indépendant, vous n’avez pas d’employeur. Mais je ne vois pas pourquoi ça ne s’appliquerait pas de la même façon.

--------------------------------------------------------------------------------------

En conclusion il me semble que vous avez peut-être mis le doigt sur un truc très intéressant. Il n’est pas exclut qu’il puisse tout bêtement s’agir de remboursement de frais liés au télétravail, non imposables (sous réserve bien entendu de production de justificatifs en cas de contrôle). 

On se réfère toujours au schéma classique du loyer (moi le premier d’ailleurs : j’ai toujours déclaré en revenus foncier), peut-être à tort!

Comme d’hab : je ne suis pas juriste et encore moins avocat donc je peux être à coté de la plaque. Il sera donc intéressant de lire les retours des uns et des autres.

Dernière modification par carignan99 (13/03/2024 21h31)

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#139 13/03/2024 21h49

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Intéressant! Etant moi aussi en télétravail et en SAS, je suis très curieux de lire les autres avis.


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#140 13/03/2024 23h56

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bonjour
j’ai deux questions:

1) si on crée une SASU et on apporte en nature des titres d’une sci X (avec intervention comissaire aux apports) que faut il mettre comme texte "bateau" dans les statuts liés à cet apport ?
2)est ce que l’apport de titres d’une SCI IS détenue en propre (pour la SASU) va génégrer quelque chose au titre fiscal ?


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#141 14/03/2024 07h41

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1. Par exemple :

Le capital social de la société est fixé à x euros (EUR), divisé en y actions d’une valeur nominale de k euros.

1. Apports en numéraire

Des apports en numéraire à concurrence de xx euros (EUR), versés intégralement et sont disponibles pour les besoins de son activité ont été intégrés au capital de la société de la manière suivante :

Associé 1 : xx actions

2. Apports en nature

Des apports en nature consistant en un apport de titres, conformément aux dispositions légales et statutaires en vigueur, ont été évalués à leur juste valeur conformément aux règles comptables en vigueur et ont été intégrés au capital social de la société de la manière suivante :

Associé 1 : yy actions

2. Un apport est fiscalement une cession, donc il y a constatation d’une plus-value entre les mains de la personne physique qui apporte. Toutefois, celle-ci est mise en report (si la PP contrôle la nouvelle holding) ou un sursis (si pas de contrôle) d’imposition. Je vous laisse vous renseigner sur les règles relatives du report ou du sursis (durée de conservation des titres apportés ou conditions de réinvestissement dans une activité économique).

Selon le schéma que vous mettez en place, bien réfléchir en amont au % de détention par la SASU vs le % de détention par la PP.

Dernière modification par Geronimo (14/03/2024 07h45)

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#142 14/03/2024 08h37

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jackpearson, le 13/03/2024 a écrit :

bonjour
j’ai deux questions:

1) si on crée une SASU et on apporte en nature des titres d’une sci X (avec intervention comissaire aux apports) que faut il mettre comme texte "bateau" dans les statuts liés à cet apport ?

En me basant sur expérience personnelle de création d’une holding : dans l’article concernant les apports, il sera précisé les apports en nature. Dans le cas d’espèce

- Les parts apportées (nombre, numérotation, valeur nominale et description complète de l’identité/structure de la sci),
- Leur valeur totale (évaluation)
- La rémunération de l’apporteur (en parts sociales de la sasu)
- Et si pertinent l’existence d’une soulte lors de l’apport.

jackpearson, le 13/03/2024 a écrit :

2)est ce que l’apport de titres d’une SCI IS détenue en propre (pour la SASU) va génégrer quelque chose au titre fiscal ?

Oui. Cf. post de Geronimo : apport = constatation d’une plus-value. Si la SASU est à l’IS et que vous la contrôlez, la plus-value de cession est automatiquement mise en report (art. 150 0 B ter ; cf. CGIet Bofip).
Report que vous pourrez éventuellement trainer jusqu’à votre décès.

Dernière modification par carignan99 (14/03/2024 09h46)

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#143 23/03/2024 23h42

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Mer.ci pour ces réponses… il faut dire que j’avais complétement … oublié avoir posé la question… surement la fatigue liée aux enfants… (ils sont encore jeunes … smile)

Oui je controle à 100% la holding à l’IS ca sera mis en report donc;


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