Lettre recommandée non retirée pour signifier une augmentation de loyer ?

Vous faites bien.

Un locataire qui reçoit un RAR pour une augmentation de loyer peut se sentir "attaquer" juridiquement.

Personnellement j’envoie un mail ou un SMS tout simplement.
Le fait d’être présent pour ses locataires et toujours dans la communication fait que tout est simple. Il ne peut pas vous reprocher quoique ce soit avec votre bienveillance à ce moment et ne cherchera pas la petite bête , c’est du bon sens ( je parle dans les généralités)

J’ai géré des centaines de locataires en 10 ans et je n’ai jamais eu de problèmes grâce à cela a mon sens.

Bonne continuation

Geronimo : je répète que vous avez contribué à embrouiller la discussion en utilisant le terme "notifier" à tort (cela dit, moi aussi je l’ai fait), et en multipliant les assertions fausses (puisqu’elles ont au moins un contre-exemple) :

Geronimo, le 28/05/2023 a écrit :

Une LRAR non retirée est considérée comme notifiée en date de sa première présentation.

Eh bien non :
- qu’une LRAR soit considérée comme valide à la date de première présentation n’est pas une règle générale ; on a vu que la validité de cette date dépendait des sujets.
- vous faites un contresens en utilisant le mot "notifiée", puisque c’est précisément dans le cas d’une "notification" que la LRAR ne peut pas être considérée comme remise à son destinataire lors de sa première présentation. C’est, au contraire, dans les cas où la LRAR sert à autre chose qu’une notification qu’elle est souvent considérée comme notifiée valable dès la date de sa première présentation.

Geronimo, le 28/05/2023 a écrit :

-Notifier son locataire de l’application du nouvel index de loyer est il un acte contentieux ? Non

Sauf qu’on ne "notifie" pas son locataire d’une révision de loyer, on "manifeste sa volonté". Sur ce sujet également, ça ne relève pas d’une "notification". Vous mélangez des notions, d’où le pataquès qui s’ensuit.

Geronimo, le 30/05/2023 a écrit :

Si si, c’est bien borné au contentieux

Faux encore, l’article 670 (et les articles qui précèdent) peuvent parfois être utilisés en dehors du contentieux. Exemple : le congé ainsi que la réévaluation de loyer, pour un bail d’habitation, qui se font selon le régime de la "notification" défini par les articles 651 et suivants, et notamment l’article 669. Il suffit que des parties de la loi (qui ne traitent pas du contentieux au civil) fassent référence à ces articles, soit explicitement, soit par l’usage du mot "notifier", pour que ce régime de la "notification" se retrouve appliqué en dehors du contentieux au civil.

Retenons donc :
- la remise d’un acte à une partie dans une procédure contentieuse civile est une "notification" régie par les articles 651 et suivants du CPC. Aucun doute là-dessus, c’est bien le domaine premier de la "notification".
- un congé, ainsi qu’une réévaluation de loyer, pour un bail d’habitation, relèvent bien de la forme de la "notification" (alors même que ce n’est pas du contentieux, comme expliqué précédemment). L’article 15 de la loi de 1989 dit d’ailleurs "le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.") D’où le fait que la jurisprudence au sujet du congé cite l’article 669 du CPC et considère qu’une LRAR n’est notifiée qu’au jour de la remise à son destinataire.
- la "mise en demeure" n’est pas une notification, d’où le fait que pour les mises en demeure la LRAR bien valable dès la date de sa première présentation.
- pour que ce qui concerne la révision de loyer, la loi dit que le bailleur "manifeste sa volonté" et, comme le faisait remarquer durand18, en l’absence de jurisprudence à ce sujet, nul ne peut dire comment serait jugé un tel cas. Est-ce qu’un juge considérerait que la LRAR non retirée est une manifestation suffisante de la volonté du bailleur ? Ou est-ce qu’il considérerait que le propriétaire n’a pas suffisamment manifesté sa volonté auprès du locataire, qu’il est fautif du fait de son manque de diligences, notamment en recourant à des moyens de communication plus ordinaires (téléphone, mail, appel de loyer, etc) ? En fait, on ne le sait pas, et on ne tient pas à le savoir. Personne n’a envie d’encombrer les tribunaux pour gagner quelques dizaines d’euros. Ce qui serait le seul moyen d’en avoir le cœur net. Ce sujet restera comme le chat de Schrödinger : on ne sait pas s’il est vivant ou mort, car personne n’a envie d’ouvrir la boîte.

Dernière modification par Bernard2K (30/05/2023 15h52)